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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 238 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 14 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 238 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Environnement,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-238
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-10-14-00002 - Arrêté relatif aux zones protégées en
matière de débits de boissons et de débits de tabac dans le
département des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 3
2Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-14-00002
Arrêté relatif aux zones protégées en matière de
débits de boissons et de débits de tabac dans le
département des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-14-00002 - Arrêté relatif aux zones protégées en matière de débits de boissons et de débits de tabac dans le département des Côtes-d'Armor 3PRÉFET
DES COTES- Cabinet
D'ARMOR Direction des Sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
relatif aux zones protégées en matière de débits de boissons et de débits de tabac
dans le département des Côtes-d'Armor
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3335-1 à L3335-11, L3512-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2020 relatif aux zones protégées en matière de débits de
boissons et de débits de tabac dans le département des Côtes-d'Armor ;
Considérant qu'il convient d'actualiser l'arrêté préfectoral déterminant les distances en
deçà desquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis
autour des établissements protégés ;
Considérant qu'il est impératif de promouvoir toutes les actions susceptibles de conduire à
la maîtrise de la consommation d'alcool ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral du 22 juin 2020 est abrogé et remplacé par les présentes dispositions.
Article 2 : Sans préjudice des droits acquis, les débits de boissons à consommer sur place de 3°"° et 4°" catégories et les débits de tabac ne peuvent être établis autour des édifices et établissements ci-après :
> Établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou
privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les
dispensaires départementaux,
> Établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que
tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse,
> Stades, piscines, terrains de sports publics ou privés,
> Établissements pénitentiaires.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-14-00002 - Arrêté relatif aux zones protégées en matière de débits de boissons et de débits de tabac dans le département des Côtes-d'Armor 4Article 3 : Les distances minimales à respecter pour implanter, déplacer ou transférer un
débit de boissons ou un débit de tabac autour des édifices et établissements prévus à l’article 2 du présent arrêté sont les suivantes :
> commune dont la population de moins de 1 000 habitants : 50 mètres
> commune de 1 000 habitants et plus : 100 mètres
L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de
protection ainsi déterminées.
Article 4 : Les distances indiquées à l'article 2 sont calculées selon la ligne droite au sol
reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons. La
mesure se fait sur les voies de circulation ouvertes au public, suivant l'axe de ces dernières,
entre et à l’aplomb des portes d'accès et de sortie les plus rapprochées de l'établissement protégé et du débit de boissons, mesure augmentée de la distance de la ligne droite au sol
entre les portes d'accès et l'axe de la voie. Elle correspond donc au trajet réalisé par un piéton suivant l'axe de la route.
Article 5 : Par dérogation à l’article 3 du présent arrêté, les maires peuvent autoriser des
débits de boissons temporaires de 3ème catégorie autour des établissements mentionnés
à l’article 2, sous réserve qu'une distance minimale de 30 mètres soit respectée autour de
ces établissements.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de Cabinet, les sous-préfets et les sous-préfets
d'arrondissement, les maires du département, le directeur départemental de la police
nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur régional des
douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SAINT-BRIEUC, le {4 DT, 2025
Ld prétet
CL, ta
|
Franco 2Ù KERÉVER
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-14-00002 - Arrêté relatif aux zones protégées en matière de débits de boissons et de débits de tabac dans le département des Côtes-d'Armor 5