Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 188 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 188 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 2 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 188 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Changement climatique, Transports, Environnement, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-188

PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2021Sommaire

DREAL BRETAGNE /

22-2021-11-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à des

agents de la DREAL BRETAGNE (5 pages) Page 3

SGCD / SRU

22-2021-11-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Bretagne (3 pages) Page 9

2DREAL BRETAGNE

22-2021-11-02-00004

Arrêté portant subdélégation de signature à des

agents de la DREAL BRETAGNE

DREAL BRETAGNE - 22-2021-11-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 3E = Direction régionale de l’environnement,

PRÉFET de l'aménagement et du logement DES COTES-

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE

portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE

Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor,

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional de _ l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter du 1° novembre 2021,

Vu l'arrêté préfectoral du 1er novembre 2021 portant délégation de signature à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,

ARRETE

Article 1°" : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne pour le département des Côtes-d'Armor, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de la compétence prévue par cet arrêté, aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :

Pour les directeurs adjoints : Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à M. Eric FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation

PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

ARRETE

portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor,

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter du 1' novembre 2021,

er

Vu l'arrêté préfectoral du 1er novembre 2021 portant délégation de signature à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,

ARRETE

Article 1er : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne pour le département des Côtes-d'Armor, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de la compétence prévue par cet arrêté, aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :

Pour les directeurs adjoints : II est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à M. Eric FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation

DREAL BRETAGNE - 22-2021-11-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 4de signature, à :

- M. Thierry ALEXANDRE, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.

- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.

Pour les chefs de service, les chefs d’unités départementales, les adjoints aux chefs de service, les chefs de divisions et certains chefs d’unité et d'antennes cités aux articles 2 à 5 ci-après, dans les limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l’article 1° de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1° ci-dessus.

Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)

Madame Anicette PAISANT-BEASSE, cheffe du service climat, énergie, aménagement, logement, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service.

En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service pour les décisions pour lesquelles la chef de service a reçu délégation de signature.

Division climat, air, énergie, construction

Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service et chef de la division climat, air, énergie, construction, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Bérangère GALINDO, adjointe au chef de division pour les décisions pour lesquelles la chef de division a reçu délégation de signature.

Division aménagement, urbanisme et logement

Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme, logement à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions. ,

Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR)

Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, à

l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service.

[ Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin 2006,

U Pour les échanges de quotas air : uniquement les décisions relatives aux contrôles et transmission électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,

Ü Pour la gestion du sous-sol, uniquement :

- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,

- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements rela- tifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.

Ü Pour les équipements sous pression : toutes les décisions, sauf celles prévues au point 5 de l’article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté,

Q Pour les canalisations : sauf pour les exceptions prévues au point 6 de l'article 1°° de l'arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.

215

de signature, à :

- M. Thierry ALEXANDRE, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.

- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.

Pour les chefs de service, les chefs d'unités départementales, les adjoints aux chefs de service, les chefs de divisions et certains chefs d'unité et d'antennes cités aux articles 2 à 5 ci-après, dans les limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1er ci-dessus.

Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL) Madame Anicette PAISANT-BEASSE, cheffe du service climat, énergie, aménagement, logement, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service.

En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service pour les décisions pour lesquelles la chef de service a reçu délégation de signature.

Division climat, air, énergie, construction

IVIonsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service et chef de la division climat, air, énergie, construction, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Bérangère GALINDO, adjointe au chef de division pour les décisions pour lesquelles la chef de division a reçu délégation de signature.

Division aménagement, urbanisme et logement

Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme, logement à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Article 3 : Service prevention des pollutions et des risques (PPR)

Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service.

D Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006du 14 juin 2006,

D Pour les échanges de quotas air : uniquement les décisions relatives aux contrôles et transmission électronique au ministère en charge de l'écologie des declarations des émissions dans le cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,

D Pour la gestion du sous-sol, uniquement :

- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,

- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements rela- tifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.

D Pour les équipements sous pression : toutes les décisions, sauf celles prévues au point 5 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté,

D Pour les canalisations : sauf pour les exceptions prévues au point 6 de l'article 1' de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.

er

2/5

DREAL BRETAGNE - 22-2021-11-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 5En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.

Division des risques chroniques

Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service et cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Ü Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers

de déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin 2006,

[O Pour les échanges de quotas air : uniquement les décisions relatives aux contrôles et transmission électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,

[U Pour la gestion du sous-sol, uniquement :

- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,

- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements re- latifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de po- lice.

Division risques naturels, hydrauliques et sous-sol

Monsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Division prévision des crues et hydrométrie

Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Division des risques technologiques

Monsieur Thierry HERBAUX, chef de la division des risques technologiques, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

U Pour les équipements sous pression : toutes les décisions, sauf celles prévues au point 5 de l’article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté,

O0 Pour les canalisations : sauf pour les exceptions prévues au point 6 de l’article 1° de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.

Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)

Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service, à l'exception de celles visées au point 2 de l’article 1° de l’arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté, relatives aux sites inscrits et sites classés.

En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service du patrimoine naturel, pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.

3/5

En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.

Division des risques chronigyes

Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service et cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

a Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin 2006,

D Pour les échanges de quotas air : uniquement les décisions relatives aux contrôles et transmission électronique au ministère en charge de l'écologie des declarations des émissions dans le cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,

D Pour la gestion du sous-sol, uniquement :

- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,

- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements re- latifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de po- lice.

Division risques naturels, hydrauliques et sous-sol

Monsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Division prévision des crues et hydrométrie

Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Division des risques techaoloflmyes

Monsieur Thierry HERBAUX, chef de la division des risques technologiques, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

D Pour les équipements sous pression : toutes les décisions, sauf celles prévues au point 5 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté,

D Pour les canalisations : sauf pour les exceptions prévues au point 6 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.

er

Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)

Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son sen/ice, à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté, relatives aux sites inscrits et sites classés.

En cas d'empêchement ou d'absence, MadameAlice NOULIN, adjointe à la cheffe de service du patrimoine naturel, pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.

3/5

DREAL BRETAGNE - 22-2021-11-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 6Division biodiversité, géologie et paysages

Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions à l'exception de celles visées au point 2 de l’article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté, relatives aux sites inscrits et sites classés.

En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Julian VIRLOGEUX, adjoint à la cheffe de division pour les décisions pour lesquelles la cheffe de la division a reçu délégation de signature.

Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST)

Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service infrastructures, sécurité transports, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.

En cas d’empêchement ou d'absence, Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service infrastructures, sécurité transports, pour les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu délégation de signature.

Division mobilités et maîtrise d'ouvrage

Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités et maîtrise d'ouvrage, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Unité maîtrise d'ouvrage routière

Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité maîtrise d'ouvrage routière, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Unité mobilités

Madame Anne-Françoise RAFFRAY, cheffe de l'unité mobilités, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Division des transports routiers et sécurité des véhicule

Monsieur Yannick GALARD, chef de la division transports routiers et sécurité des véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Unité homologation et sécurité des véhicules

Madame Anne ROBIN, cheffe de l’unité homologation et sécurité des véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.

Monsieur Damien ROLLAND, référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions,

circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.

Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.

Monsieur Benoît LE SCIELLOUR, chef d'antenne du département, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.

4/5

Division biodiversité. aéoloaie et pavsaaes

Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté, relatives aux sites inscrits et sites classés.

En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Julian VIRLOGEUX, adjoint à la cheffe de division pour les décisions pour lesquelles la cheffe de la division a reçu délégation de signature.

Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (1ST)

Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service infrastructures, sécurité transports, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances aux attributions de son service, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1' préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.

relatives

er de l'arrêté

En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service infrastructures, sécurité transports, pour les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu delegation de signature.

Division mobilités et maîtrise d'ouvraae

Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités et maîtrise d'ouvrage, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Unité maîtrise d'ouvraae routière

Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité maîtrise d'ouvrage routière, à I'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Unité mobilités

Madame Anne-Françoise RAFFRAY, cheffe de l'unité mobilités, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Division des transports routiers et sécurité des véhicule

Monsieur Yannick GALARD, chef de la division transports routiers et sécurité des véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Unité homologation et sécurité des véhicules

Madame Anne ROBIN, cheffe de l'unité homologation et sécurité des véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.

Monsieur Damien ROLLAND, réfèrent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.

Monsieur Sébastien PRUNIER, réfèrent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.

Monsieur Benoît LE SCIELLOUR, chef d'antenne du département, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arreté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.

4/5

DREAL BRETAGNE - 22-2021-11-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 7Article 6 : Cheffe de l’unité départementale (UD22)

Madame Anne VAUTIER LARREY, cheffe de l’unité départementale des Côtes-d'Armor, à

l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son unité y compris celles relatives à l'homologation et à la sécurité des véhicules, à l'exception de celles figurant au point 4 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.

En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Lucie ROGER, adjointe à la cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor pour les décisions pour lesquelles la cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor a reçu délégation de signature.

Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.

Article 8 : Les attributions de chaque service sont déclinées dans l’arrêté portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.

Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 10 : Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de

Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 02 novembre 2021

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement

et du logement de Bretagne

Eric FISSE

5/5

Article 6 : Cheffe de l'unité départementale (UD22)

Madame Anne VAUTIER LARREY, cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son unité y compris celles relatives à l'homologation et à la sécurité des véhicules, à l'exception de celles figurant au point 4 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.

En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Lucie ROGER, adjointe à la cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor pour les décisions pour lesquelles la cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor a reçu délégation de signature.

Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.

Article 8 : Les attributions de chaque service sont déclinées dans l'arrêté portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.

Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 10 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 02 novembre 2021

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Bretagne

Eric FISSE

5/5

DREAL BRETAGNE - 22-2021-11-02-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 8SGCD

22-2021-11-01-00001

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Eric FISSE, directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Bretagne

SGCD - 22-2021-11-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 9E mn

PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

Portant délégation de signature à M. Eric FISSE

directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN Préfet des Côtes d’Armor ;

VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter du 1°

novembre 2021 ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée pour le département des Côtes-d’ Armor à M. Eric FISSE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et relevant de la compétence de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, à l’exception :

SGCD - 22-2021-11-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 101 - Pour toutes les activités

a) des correspondances adressées :

b)

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional,

- aux présidents des conseils généraux,

- aux maires des villes chefs-lieux,

sauf les correspondances liées à l’instruction administrative et au contrôle des installations relevant des matières pour lesquelles la DREAL est compétente,

des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives pénales, civiles ou financières,

sauf les correspondances avec le parquet, les juridictions pénales et civiles, les personnes mises en cause dans le cadre de l’application des pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement, notamment la mise en œuvre, sous l'autorité du parquet, des propositions de transaction pénale ou des mesures alternatives aux poursuites ;

c) des courriers adressés aux ministres et aux directeurs des agences nationales,

sauf en ce qui concerne les échanges de données factuelles ou statistiques, ainsi que les demandes d’avis,

d) de tout acte de vente location ou aliénation sur le domaine public,

e) de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l’Etat, de tout acte ou lettre adressée aux présidents des chambres consulaires,

f) de toute convention, contrat ou charte engageant l’Etat avec une collectivité locale.

2 - Pour l’environnement

- des arrêtés pris dans le domaine des sites inscrits et sites classés,

- de toutes les décisions et arrêtés préfectoraux pris en application du code de l’environnement livre II (milieux physiques) et livre V (prévention des pollutions, des risques et des nuisances),

sauf en ce qui concerne :

- les décisions relatives aux contrôles et transmission électronique au ministère en charge de l’écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre,

- les décisions relatives aux produits chimiques et biocides visés au titre II du livre V du code de l’environnement et les propositions de transaction pénale, évoquées au b) ci-dessus, prévues par l'article L.173-12 du code de l'environnement,

- les arrêtés portant mise en demeure concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les appareils à pression, les ouvrages hydrauliques, les canalisations de transport et de distribution à risques,

- les décisions d'aménagement aux opérations de contrôle en service en application des dispositions de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple.

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SGCD - 22-2021-11-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 113 - Pour la gestion du sous-sol

- de toutes les décisions prises en application du code minier,

sauf en ce qui concerne :

- les décisions concernant l’application des règlements relatifs à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs dans les mines, notamment les arrêtés de police, - les décisions concernant l’application des règlements relatifs à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs dans les carrières, notamment les arrêtés de police.

4 - Pour les véhicules

- de l’arrêté portant désignation d’expert pour la visite technique périodique des petits trains routiers touristiques en application de l'article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,

- de l’arrêté autorisant, pour des besoins locaux spécifiques de transport de personnes, la circulation de véhicules et d'ensembles de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, ne respectant pas les limites réglementaires en application de l'article R.433-7 du code de la route.

5 - Pour l’énergie

- des arrêtés autorisant la pénétration dans les propriétés privées,

- des arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques,

- des déclarations d’utilité publique,

- des arrêtés instituant les servitudes légales,

- des arrêtés de cessibilité,

- des arrêtés fixant les consignes de délestage du réseau électrique,

- des arrêtés fixant la liste des clients de dernier recours pour la distribution de gaz.

ARTICLE 2 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor et le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le ( 1 1 12 7

Thierry MOSIMANN

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