Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No6 FEVRIER DU 26 FEVRIER 2016

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No6 FEVRIER DU 26 FEVRIER 2016 Document publié le Vendredi 26 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No6 FEVRIER DU 26 FEVRIER 2016)Thèmes du document : Animaux, Santé, Sécurité sociale, SOMMAIRE RAA N° 5

DU 29 FEVRIER 2016

ARS

➢ DECISION N° 89 DU 24 FÉVRIER 2016 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNÉE 2016 DU SESSAD ADPS DE MORIANI – 2B0005805

➢ DECISION N° 90 DU 24 FÉVRIER 2016 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNÉE GLOBALISÉ POUR L’ANNÉE 2016 DU CMPP DE BASTIA – 2B0004717

➢ ARRÊTÉ N° ARS/2016/79 DU 17 FÉVRIER 2016 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ AU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE AU TITRE DE L’ACTIVITÉ DÉCLARÉE POUR LE MOIS DE DÉCEMBRE 2015

➢ ARRÊTÉ N° ARS/2016/81 DU 17 FÉVRIER 2016 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ AU CENTRE HOSPITALIER DE CALVI-BALAGNE AU TITRE DE L’ACTIVITÉ DÉCLARÉE POUR LE MOIS DE DÉCEMBRE 2015

➢ ARRÊTÉ N° ARS/2016/82 DU 17 FÉVRIER 2016 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA, AU TITRE DE L’ACTIVITÉ DÉCLARÉE

POUR LE MOIS DE DÉCEMBRE 2015

DDCSPP

➢ ARRÊTÉ N°PREF/DDCSPP/SPAV/N°14 EN DATE DU 22 FÉVRIER 2016 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE SANITAIRE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE PESTES PORCINES : SANTUCCI PASCALE

DDTM

➢ ARRÊTÉ : DDTM/SRCS/SER/N°105-2016 EN DATE DU 24 FÉVRIER 2016 PORTANT CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DES AUTOS-ÉCOLES DE MONSIEUR JEAN MICHELI

➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/EAU/N°106/2016 EN DATE DU 24 FÉVRIER 2016 RELATIF À L'AGRÉMENT DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER DE L’AAPPMA DE BASTIA SUR LA COMMUNE DE BASTIA

➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/EAU/N°107/2016 EN DATE DU 24 FÉVRIER 2016 RELATIF À L'AGRÉMENT DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER DE L’AAPPMA « LA BRAVONA » SUR LA COMMUNE DE PIANELLO➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/EAU/N°108/2016 EN DATE DU 24 FÉVRIER 2016 RELATIF À L'AGRÉMENT DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER DE L’AAPPMA « A TRUITA ASCO-MOLTIFAO » SUR LA COMMUNE DE MOLTIFAO

➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/EAU/N°109/2016 EN DATE DU 24 FÉVRIER 2016 RELATIF À L'AGRÉMENT DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER DE L’AAPPMA « LA TRUITE SAUMONEE » SUR LA COMMUNE DE ERONE

➢ ARRÊTÉ DDTM/SEBF/EAU/N°110/2016 EN DATE DU 24 FÉVRIER 2016 RELATIF À L'AGRÉMENT DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER DE L’AAPPMA DE BALAGNE SUR LA COMMUNE DE SANTA RÉPARATA DI BALAGNA

➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/EAU/N°111/2016 EN DATE DU 24 FÉVRIER 2016 RELATIF À L'AGRÉMENT DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER DE L’AAPPMA « LA TRUITE POGGIOLAISE » SUR LA COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA

➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N°112/2016 EN DATE DU 24 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE CERFS ÉLAPHE DE CORSE, ISSUS DE L’ENCLOS D’ÉLEVAGE D’ANIA DI FIUMORBO, SUIVIS D'INTRODUCTION DANS LE MILIEU NATUREL SUR LA COMMUNE DE SAINT PIERRE DE VENACO.

➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N°113/2016 EN DATE DU 24 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENTS DE CERFS ÉLAPHE DE CORSE, ISSUS DE L’ENCLOS D’ÉLEVAGE DE CASABIANDA – COMMUNE D’ALERIA – VISANT L'INTRODUCTION DANS LE MILIEU NATUREL SUR LA COMMUNE DE ZICAVO – CORSE DU SUD.

➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N°114/2016 EN DATE DU 24 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE, MARQUAGE, RELÂCHER DE SPÉCIMENS VIVANTS DE CERFS CORSES POUR L’ÉVALUATION DE POPULATION IN NATURA SELON LE PROTOCOLE DE CAPTURE - MARQUAGE - RECAPTURE (CMR) MIS EN OEUVRE À L’OCCASION DU PROGRAMME RÉGIONAL DE CONSERVATION ET DE DÉVELOPPEMENT DU CERF ÉLAPHE DE CORSEDECISION N° 89 DU 24 février 2016

Portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du

SESSAD ADPS DE MORIANI – 2B0005805

Le Directeur Général de l’ARS de Corse

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CAFS ;

VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Corse ;

VU l’arrêté n° 2009-173-5 du 24 juin 2009 portant création d’un SESSAD de 15 places pour enfants et adolescents âgés de 6 à 20 ans présentant des troubles du caractère ou de la conduite et du comportement par l’ADPS à San Nicolao sis Centre Médicosocial Claude Olivesi – 20230 MORIANI ;

VU le rapport de visite de conformité du 4 février 2016 des locaux du CMPP de Moriani et du SESSAD de l’ADPS ;

DECIDEARTICLE 1er : La dotation globale de soins s’élève à 335 000 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD ADPS de Moriani (2B0005805) sont autorisées comme suit :

ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire en application de l’article R314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation globalisée et versée par l’assurance maladie s’établit à 27 916,66 € ;

Soit un tarif journalier de soins de 106.34 €.

ARTICLE 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin – 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

ARTICLE 5 : Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « Association Départementale de Promotion pour la Santé » (2B0000434) et à la structure dénommée SESSAD ADPS de Moriani (2B0005805).

Signé : le directeur de la santé publique et du

médico social

Serge GruberDECISION N° 90 DU 24 février 2016

Portant modification du prix de journée globalisé pour l’année 2016 du CMPP DE BASTIA – 2B0004717

Le Directeur Général de l’ARS de Corse

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CAFS ;

VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Corse ;

VU l’arrêté en date du 04/03/1974 autorisant la création d’un CMPP dénommé CMPP DE BASTIA (2B0004717) sis, immeuble PEP, quartier Lupino, 20600 BASTIA, et géré par l’entité dénommée Association Départementale des PEP (2B0002109) ;

VU l’arrêté n° 2011/130 du 9 mai 2011 portant création d’une antenne du CMPP de Bastia sur la commune de San Nicolao par l’AD PEP de Haute-Corse, sis au Centre Médicosocial Claude Olivesi – 20230 MORIANI ;

VU le rapport de visite de conformité du 4 février 2016 des locaux du CMPP de Moriani et du SESSAD de l’ADPS ;VU la décision n° 1 du 4 janvier 2016 portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2016 du CMPP de Bastia – 2B0004717 ;

DECIDE

ARTICLE 1er : La décision n° 1 du 4 janvier 2016 portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2016 du CMPP de Bastia – 2B0004717 est abrogée.

ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses

prévisionnelles de la structure dénommée CMPP DE BASTIA (2B0004717) sont autorisées comme suit, à compter du 1er janvier 2016 :

ARTICLE 3 : Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée de la structure dénommée CMPP de Bastia (2B0004717) s’élève à un montant total de 1 697 191.00 €.

ARTICLE 4 : La fraction forfaitaire en application de l’article R314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation globalisée et versée par l’assurance maladie s’établit à 141 432.58 € ;

Soit un prix de journée moyen fixé à 117.80 €.

ARTICLE 5 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin – 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

ARTICLE 7 : Le directeur général adjoint et le directeur de la santé publique et du médico-social de l’Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « Association Départementale des PEP » (2B0002109) et à la structure dénommée CMPP DE BASTIA (2B0004717).

Signé : le directeur de la santé

publique et du médico social

Serge GruberARRETE N° ARS/2016/79 du 17 février 2016

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone au titre de l’activité déclarée

pour le mois de décembre 2015

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;

Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; Vu l’arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ; Vu l’arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l’arrêté du 04 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu les relevés d’activité pour le mois de décembre 2015 transmis les 25 et 26 janvier 2016 par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;ARRETE

Article 1er – La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone – N° FINESS : EJ : 2B0004246 - ET : 2B0000038 au titre du mois de décembre 2015, est arrêtée à :

194 255,49€ (cent quatre-vingt-quatorze mille deux cent cinquante-cinq euros et quarante-neuf centimes) soit :

M.C.O. :

Somme due : 187 695,26 € soit :

151 170,92€ au titre de la part tarifée à l’activité

36 524,34€ au titre des produits pharmaceutiques

H.A.D. :

Somme due : 6 560,23 € au titre de la part tarifée à l’activité

Article 2 –La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé, la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et la Directrice de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.

Le Directeur Général Adjoint

SIGNE

Jean HOUBEAUTARRETE N° ARS/2016/81 du 17 février 2016

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier de CALVI-BALAGNE au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2015

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;

Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; Vu l’arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ; Vu l’arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 04 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d’activité pour le mois de décembre 2015 transmis le 8 février 2016 par le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne ;ARRETE

Article 1er – La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne – N° FINESS : EJ : 2B0005342 - ET : 2B0005359 au titre du mois de décembre 2015, est arrêtée à :

247 864,21 € (deux cent quarante-sept mille huit cent soixante-quatre euros et vingt et un centimes) soit :

241 191,37 € au titre de la part tarifée à l’activité

6 672,84 € au titre des produits pharmaceutiques

Article 2 –La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé, la Directrice du Centre hospitalier de Calvi-Balagne et la Directrice de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute- Corse sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.

Le Directeur Général Adjoint

SIGNE

Jean HOUBEAUTARRETE N° ARS/2016/82 du 17 février 2016

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée

pour le mois de décembre 2015

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;

Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2004, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; Vu l’arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ; Vu l’arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

Vu l’arrêté du 04 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d’activité pour le mois de décembre 2015 transmis le 08 février 2016 par le Centre Hospitalier de Bastia ;ARRETE

Article 1er – La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse au Centre Hospitalier de Bastia, n° FINESS : E.J 2B0000020 - E.T : 2B0000012 - au titre du mois de décembre 2015 est arrêtée à :

5 975 952,44 € (cinq millions neuf cent soixante-quinze mille neuf cent cinquante-deux euros et quarante-quatre centimes) soit :

4 821 362,10€ au titre de la part tarifée à l’activité

323 091,50€ au titre des dispositifs médicaux implantables

755 909,02€ au titre des produits pharmaceutiques

4 146,53€ au titre des patients relevant de l’aide médicale d’Etat

71 443, 29€ au titre des soins urgents

Article 2 – La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé, le Directeur du Centre hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.

Le Directeur Général Adjoint

SIGNE

Jean HOUBEAUTPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE

DOSSIER SUIVI PAR : A. HAVET

TELEPHONE : 04 95 58 51 32

MEL: aanick.havet@haute-corse.gouv.fr

ARRETE n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°14

en date du 22 février 2016

portant mise sous surveillance sanitaire d'une

exploitation suspecte de pestes porcines :

SANTUCCI Pascale

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la décision 2008/855/CE de la Commission, du 03 novembre 2008, concernant les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains Etats membres ;

VU la directive 2002/60/CE du Conseil du 23/10/01 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine africaine ;

VU le Code des Collectivités territoriales et notamment son article L. 181-40 ;

VU le titre II et III du livre II du Code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire) ;

VU le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

VU l'arrêté ministériel du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans le cas de maladies contagieuses des animaux ;

VU l’arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;

VU l’arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et d’embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;

VU l’arrêté du 26 août 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;

VU l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;VU l'arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines ;

VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU Le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Alain THIRION, Préfet de la Haute- Corse ;

VU l’arrêté du 18 avril 2014 nommant M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Population de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral Pref SG/SGAD/N°55 du 4 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse ;

CONSIDERANT La présence de lésions de type hémorragique évocatrices de pestes porcines sur un porc abattu le 22 février 2016 à l’abattoir de Ponte Leccia, appartenant à l’EARL Olmu di Campagna et bouclé au nom de l’exploitation de Mme SANTUCCI Pascale (2BAKY) ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;

A R R E T E :

Article 1er :

–

L'exploitation de Mme SANTUCCI Pascale - EDE N°20208052

sise à FUNGAGHJA

commune de PERELLI

canton de OREZZA-ALESANI

arrondissement de CORTE

hébergeant un ou plusieurs animaux suspects de pestes porcines est placée sous la surveillance du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse.

Article 2 : – La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :

1°) Recensement des animaux : les animaux de toutes les espèces présentes dans l’exploitation sont recensés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP). Les effectifs de suidés (porc ou sanglier) déjà malades, morts ou susceptibles d’être infectés sont comptabilisés par catégorie (reproducteur, porcelet, porcs à l’engrais) ; le recensement est tenu à jour pour tenir compte des animaux nés et morts pendantla période de suspicion ; il devra être présenté à toute demande des agents de la DDCSPP.

2°) Isolement des suidés : tous les suidés entretenus dans l’exploitation sont maintenus dans leurs locaux d’hébergement ou confinés dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur isolement.

Toutes les dispositions sont prises au niveau de ces locaux pour éviter la dissémination du virus dans l'air et dans le reste de l'exploitation, notamment par la limitation de la ventilation au minimum compatible avec le maintien en bon état physiologique des animaux.

3°) Visite sanitaire des suidés : le vétérinaire sanitaire ou un agent de la DDCSPP réalise un examen clinique des suidés avec notamment la prise de températures rectales et la réalisation de prélèvements destinés à la recherche de la peste porcine, conformément aux instructions du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute- Corse.

4°) Enquête épidémiologique : une enquête épidémiologique est diligentée sans délai par les agents de la DDCSPP.

L’enquête est effectuée conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture. L’enquête vise en particulier à déterminer les liens directs ou indirects, d’une part, avec des exploitations ayant pu être à l’origine de la contamination et, d’autre part, avec des exploitations ayant pu être contaminées à partir de l’exploitation.

5°) Entrée et sortie d’animaux : aucun animal ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir, quelle que soit son espèce et quelle que soit son origine ou sa destination. La divagation des chiens et des chats sur l'exploitation est interdite. Ceux-ci sont, selon le cas, enfermés ou attachés.

Toutefois, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse peut autoriser la sortie d'animaux autres que suidés, sous couvert d'un laissez-passer indiquant leur lieu de destination, à condition que ce lieu de destination et ceux d'éventuelles haltes n'hébergent pas d'animaux des espèces sensibles.

6°) Entrées et sorties de personnes et de véhicules : l’accès à l’exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire et sa famille, les employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents de la DDCSPP et les personnes expressément autorisées par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute- Corse.

Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse.

7°) Sorties de produits d’origine animale ou d’objets : toute sortie de l’exploitation de viandes de suidés, de produits porcins, de sperme, d’ovules et d’embryons de porcs, d’aliments pour animaux, de déjections d'animaux, de cadavres, de paille, de foin, d’ustensiles non désinfectés préalablement, d’autres objets et déchets susceptibles de transmettre la peste porcine classique est interdite, sauf autorisation expresse délivrée par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse qui prescrit les mesures propres à éviter la propagation de la maladie.

8°) Désinfection : des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant les suidés.Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.

Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

En dehors des occupants de l'exploitation, nul ne peut pénétrer dans l'exploitation avec son véhicule. Aucun véhicule ne peut sortir de l'exploitation sans l'autorisation du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse. Tout véhicule autorisé à sortir de l’exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus de la peste porcine classique. En cas d’utilisation d’un rotoluve, la solution est maintenue propre et à l'abri de la pluie. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des suidés.

Le fumier et le lisier provenant des abris ou autres locaux utilisés pour le logement des animaux doivent être aspergés d'un désinfectant actif contre le virus de la peste porcine classique, déposés dans un endroit hors d'atteinte des animaux de l'exploitation ou du voisinage et enfouis dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; la DDCSPP fournit le matériel et les produits nécessaires à la mise en place des dispositifs prévus aux deux alinéas précédents, dans la mesure où ils ne sont pas d'usage courant dans l'exploitation

Article 3 : – En outre, la mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1°) Lorsqu'une personne quittant l'exploitation mise sous surveillance est autorisée à se rendre dans une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles, elle doit obligatoirement interrompre son trajet entre les deux exploitations par une halte, à distance des deux exploitations, au cours de laquelle elle se lave à nouveau et change de vêtements et de bottes.

2°) Les véhicules quittant l'exploitation mise sous surveillance ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles. Le trajet est obligatoirement interrompu par une halte à distance des deux exploitations au cours de laquelle la carrosserie, les roues et le dessous du véhicule sont lavés avec un produit détergent, et l'intérieur est soigneusement nettoyé.

Article 4 : – Selon les résultats des examens de laboratoire en cours, le présent arrêté sera immédiatement :

– levé, si les résultats se sont révélés négatifs,

– remplacé par un arrêté portant déclaration d'infection s'ils se sont révélés positifs.

Article 5 : – Les infractions aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par le Code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : – Le Secrétaire Général de la Préfecture,

Le Sous-Préfet de CORTE,

Le Commandant de Groupement de Gendarmerie de Haute-Corse,

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations deHaute-Corse,

Le maire de la commune de Perelli,

Le vétérinaire sanitaire de l'exploitation,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

P/le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Richard SMITHPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU-BIODIVERSITE-FORÊT

UNITE EAU

Arrêté DDTM2B/SEBF/EAU/N°106/2016

en date du 24 février 2016

relatif à l'agrément du Président et du Trésorier de l’AAPPMA de BASTIA sur la commune de Bastia

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.434-27, R.434-33 et R.434-44,

VU l’arrêté du 9 décembre 1985, modifié par les arrêtés du 3 mai 1990, du 23 novembre 1990, du 9 juillet 1993, du 4 avril 1995, du 7 novembre 1996 et du 30 octobre 1998 fixant les conditions d’agrément des associations de pêche et de pisciculture,

VU l’arrêté n°03/113 portant agrément de l’Association de pêche et de pisciculture de BASTIA en date du 25 août 2003,

VU les nouveaux statuts de l’AAPPMA de BASTIA signés en date du 20 juillet 2013,

VU le procès verbal de l’assemblée générale de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de BASTIA en date du 2 octobre 2015,

VU l’arrêté PREF2B/SG/BCIC N°105 en date du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

ARRETE

Article 1 :

Monsieur Patrick BRUYERE, né le 3 novembre 1954, résidant Bat E36, Logis de Montesoro – 20600 BASTIA, est agréé comme président de l’association de pêche et de protection du milieu aquatique de BASTIA

Article 2 :

Monsieur Fernand MURATI, né le 19 avril 1955, résidant St Joseph, Route Impériale – 20600 BASTIA, estagrée comme trésorier de l’association de pêche et de protection du milieu aquatique de BASTIA

Article 3 : Publication et exécution

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,

Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse.

Pour le Préfet et par délégation

le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

SignéPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU-BIODIVERSITE-FORÊT

UNITE EAU

Arrêté DDTM2B/SEBF/EAU/N°107/2016

en date du 24 Février 2016

relatif à l'agrément du Président et du Trésorier de l’AAPPMA « LA BRAVONA » sur la commune de Pianello

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.434-27, R.434-33 et R.434-44,

VU l’arrêté du 9 décembre 1985, modifié par les arrêtés du 3 mai 1990, du 23 novembre 1990, du 9 juillet 1993, du 4 avril 1995, du 7 novembre 1996 et du 30 octobre 1998 fixant les conditions d’agrément des associations de pêche et de pisciculture,

VU l’arrêté n° 2007-5-1 en date du 5 janvier 2007 portant agrément de l’Association de pêche et de pisciculture de LA BRAVONA,

VU les nouveaux statuts de l’AAPPMA LA BRAVONA signés en date du 27 juillet 2013,

VU le procès verbal de l’assemblée générale de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de LA BRAVONA en date du 18 novembre 2015,

VU l’arrêté PREF2B/SG/BCIC N°105 en date du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

ARRETE

Article 1 :

Monsieur Joseph MATTEI, né le 3 janvier 1949, résidant Angiolasca – 20215 MONTE, est agréé comme président de l’association de pêche et de protection du milieu aquatique de Pianello « LA BRAVONA ».

Article 2 :

Monsieur François MANENTI, né le 7 mars 1932, résidant 20672 PIANELLO, est agréé comme trésorier de l’association de pêche et de protection du milieu aquatique de Pianello « LA BRAVONA ».Article 3 : Publication et exécution

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,

Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse.

Pour le Préfet et par délégation

le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

SignéPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU-BIODIVERSITE-FORÊT

UNITE EAU

Arrêté DDTM2B/SEBF/EAU/N°108/2016

en date du 24 février 2016

relatif à l'agrément du Président et du Trésorier de l’AAPPMA « A TRUITA ASCO-MOLTIFAO » sur la commune de Moltifao

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.434-27, R.434-33 et R.434-44,

VU l’arrêté du 9 décembre 1985, modifié par les arrêtés du 3 mai 1990, du 23 novembre 1990, du 9 juillet 1993, du 4 avril 1995, du 7 novembre 1996 et du 30 octobre 1998 fixant les conditions d’agrément des associations de pêche et de pisciculture,

VU l’arrêté n° 92-224 en date du 21 février 1992 portant agrément de l’Association de pêche et de pisciculture de A TRUITA ASCO-MOLTIFAO,

VU les nouveaux statuts de l’AAPPMA A TRUITA ASCO-MOLTIFAO signés en date du 22 juillet 2013,

VU le procès verbal de l’assemblée générale de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de A TRUITA ASCO-MOLTIFAO en date du 5 décembre 2015,

VU l’arrêté PREF2B/SG/BCIC N°105 en date du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

ARRETE

Article 1 :

Monsieur Antoine BATTESTINI, né le 12 avril 1953, résidant Lieu-dit L’Albarella – 20218 MOLTIFAO, est agréé comme président de l’association de pêche et de protection du milieu aquatique de Moltifao « A TRUITA ASCO-MOLTIFAO ».Article 2 :

Madame Monique MORETTI, née le 22 janvier 1958, résidant Quartier Porette – 20250 CORTE, est agréée comme trésorière de l’association de pêche et de protection du milieu aquatique de Moltifao « A TRUITA ASCO-MOLTIFAO ».

Article 3 : Publication et exécution

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,

Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse.

Pour le Préfet et par délégation

le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

SignéPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU-BIODIVERSITE-FORÊT

UNITE EAU

Arrêté DDTM2B/SEBF/EAU/N°109/2016

en date du 24 février 2016

relatif à l'agrément du Président et du Trésorier de l’AAPPMA « LA TRUITE SAUMONEE » sur la commune de Erone

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.434-27, R.434-33 et R.434-44,

VU l’arrêté du 9 décembre 1985, modifié par les arrêtés du 3 mai 1990, du 23 novembre 1990, du 9 juillet 1993, du 4 avril 1995, du 7 novembre 1996 et du 30 octobre 1998 fixant les conditions d’agrément des associations de pêche et de pisciculture,

VU l’arrêté du 20 juillet 1956 portant agrément de l’Association de pêche et de pisciculture de LA TRUITE SAUMONEE,

VU les nouveaux statuts de l’AAPPMA LA TRUITE SAUMONEE signés en date du 19 juillet 2013,

VU le procès verbal de l’assemblée générale de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de LA TRUITE SAUMONEE en date du 27 novembre 2015,

VU l’arrêté PREF2B/SG/BCIC N°105 en date du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

ARRETE

Article 1 :

Monsieur Simon LESCHI, né le 10 décembre 1932, résidant 20244 ERONE, est agréé comme président de l’association de pêche et de protection du milieu aquatique de Erone « LA TRUITE SAUMONEE ».

Article 2 :

Monsieur Camille MORETTI, né le 7 septembre 1950, résidant 20244 RUSIO, est agréé comme trésorier de l’association de pêche et de protection du milieu aquatique de Erone « LA TRUITE SAUMONEE ».Article 3 : Publication et exécution

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,

Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse.

Pour le Préfet et par délégation

le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

SignéPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU-BIODIVERSITE-FORÊT

UNITE EAU

Arrêté DDTM/SEBF/EAU/N°110/2016

en date du 24 février 2016

relatif à l'agrément du Président et du Trésorier de l’AAPPMA de BALAGNE sur la commune de Santa Réparata di Balagna

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.434-27, R.434-33 et R.434-44,

VU l’arrêté du 9 décembre 1985, modifié par les arrêtés du 3 mai 1990, du 23 novembre 1990, du 9 juillet 1993, du 4 avril 1995, du 7 novembre 1996 et du 30 octobre 1998 fixant les conditions d’agrément des associations de pêche et de pisciculture,

VU l’arrêté n°92-223 portant agrément de l’Association de pêche et de pisciculture de BALAGNE en date du 21 février 1992,

VU les nouveaux statuts de l’AAPPMA de BALAGNE signés en date du 25 juillet 2013,

VU le procès verbal de l’assemblée générale de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de BALAGNE en date du 11 décembre 2015,

VU l’arrêté PREF2B/SG/BCIC N°105 en date du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

ARRETE

Article 1 :

Monsieur Pierre POLI, né le 12 décembre 1954, résidant Villa Chante Perdrix – 20220 SANTA REPARATA DI BALAGNA, est agréé comme président de l’association de pêche et de protection du milieu aquatique de BALAGNEArticle 2 :

Monsieur Anthony LOVERINI, né le 6 avril 1983, résidant Piazza a l’Olmo – 20220 SANTA REPARATA DI BALAGNA, est agrée comme trésorier de l’association de pêche et de protection du milieu aquatique de BALAGNE

Article 3 : Publication et exécution

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,

Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse.

Pour le Préfet et par délégation

le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

SignéPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU-BIODIVERSITE-FORÊT

UNITE EAU

Arrêté DDTM2B/SEBF/EAU/N°111/2016

en date du 24 février 2016

relatif à l'agrément du Président et du Trésorier de l’AAPPMA « LA TRUITE POGGIOLAISE » sur la commune de Poggio di Nazza

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.434-27, R.434-33 et R.434-44,

VU l’arrêté du 9 décembre 1985, modifié par les arrêtés du 3 mai 1990, du 23 novembre 1990, du 9 juillet 1993, du 4 avril 1995, du 7 novembre 1996 et du 30 octobre 1998 fixant les conditions d’agrément des associations de pêche et de pisciculture,

VU l’arrêté n° 92-842 portant agrément de l’Association de pêche et de protection du milieu aquatique de Poggio di Nazza « LA TRUITE POGGIOLAISE » en date du 4 juin 1992,

VU les nouveaux statuts de l’AAPPMA LA TRUITE POGGIOLAISE signés en date du 20 juillet 2013,

VU le procès verbal de l’assemblée générale de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de LA TRUITE POGGIOLAISE en date du 28 novembre 2015,

VU l’arrêté PREF2B/SG/BCIC N°105 en date du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

ARRETE

Article 1 :

Monsieur Jean-Michel SANTONI, né le 8 novembre 1962, résidant Quartier Foata – 20240 POGGIO DI NAZZA, est agréé comme président de l’association de pêche et de protection du milieu aquatique de Poggio di Nazza « LA TRUITE POGGIOLAISE ».Article 2 :

Monsieur Grégory ROMANI, né le 2 juin 1976, résidant Quartier Suarto - 20240 POGGIO DI NAZZA, est agréé comme trésorier de l’association de pêche et de protection du milieu aquatique de Poggio di Nazza « LA TRUITE POGGIOLAISE ».

Article 3 : Publication et exécution

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,

Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse.

Pour le Préfet et par délégation

le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

SignéPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET

ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N°112/2016

en date du 24 février 2016

portant autorisation de prélèvement de cerfs élaphe de Corse, issus de l’enclos d’élevage d’Ania di Fiumorbo, suivis d'introduction dans le milieu naturel sur la commune de Saint Pierre de Venaco.

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 424-11 et R. 422-87 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.214-112 et R.214-92 ;

VU l'arrêté interministériel en date du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;

VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination du Préfet de la Haute- Corse, Monsieur Alain THIRION;

VU l'arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/FORET/N°223/2015 en date du 06 août 2015 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2015-2016 dans le département de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° PREF2B/SG/BCIC N°105 en date du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

VU la demande présentée par le Président du Parc Naturel Régional de Corse en date du 18 janvier 2016, visant à introduire in natura 25 cerfs corse (Cervus elaphus corsicanus), dont 20 animaux issus de l’enclos d’élevage d’Ania di Fiumorbo et 5 animaux importés de Sardaigne, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre de Venaco ;

VU l’absence d’avis de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse consultée ;

CONSIDERANT que la demande présentée par le Parc naturel régional de Corse est partie intégrante du programme européen LIFE+nature « One deer two island » financé par l’union européenne.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Autorisation de prélèvement

Le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse est autorisé à capturer les animaux suivants en vue de leur introduction dans le milieu naturel :

• Espèce concernée : Spécimens vivants de cerfs corses (Cervus elaphus corsicanus) ;

• Lieux de prélèvement : Enclos d’élevage du Syndicat mixte du Parc Naturel régional de Corse situé sur la commune d’Ania-di-Fium’Orbu ;

• Nombre d'animaux prélevés : Maximum 20 animaux (sexe à déterminer lors de la capture en enclos) ;

• Finalité de prélèvement : Renforcement génétique des populations in natura ;• Période de prélèvement : Jusqu’au 30 avril 2016 inclus.

ARTICLE 2 : Autorisation d’introduction

Le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse est autorisé à introduire dans le milieu naturel :

• Espèce concernée : Spécimens vivants de cerfs corses (Cervus elaphus corsicanus)

• Origine des animaux :

₋ 20 animaux issus de l’enclos d’élevage du Syndicat mixte du Parc Naturel régional de Corse situé sur la commune d’Ania-di-Fium’Orbu,

₋ 5 animaux issus de prélèvements effectués en Sardaigne - Italie – l’importation de ces animaux devra avoir obtenu les autorisations d’importation transfrontalière et avoir fait l’objet des contrôles sanitaires prévus à l’article 3 suivant ;

• Lieux de l’introduction : Forêt communale - Commune de Saint Pierre de Venaco ;

• Nombre d'animaux à introduire : 25 animaux (sexe déterminé lors de la capture)

• Finalité de l’introduction : Renforcement génétique des populations in natura.

• Période d’introduction : Jusqu’au 30 avril 2016 inclus.

Les animaux introduits seront équipés de marques individuelles d’identification, telles que des boucles auriculaires, et pourront être équipés pour certains d’entre-eux de colliers VHF et GPS.

ARTICLE 3 : Contrôle sanitaire

Le service santé et protection animale et végétale de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, saisi à cet effet au moins sept (7) jours auparavant par le Parc naturel régional de Corse, prescrit les contrôles sanitaires, analyses biologiques et traitements vétérinaires à réaliser avant chaque opération de prélèvement ou d’introduction des animaux.

ARTICLE 4 : Bilan des opérations

Le Parc naturel régional de Corse informe par courriel de la date et du lieu de chaque opération de prélèvement ou d’introduction au moins 48 heures avant le début de celle-ci les services suivants :

La direction départementale des territoires et de la mer ddtm-sebf@haute-corse.gouv.fr

La direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Corse

sbep.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr

La direction départementale de la cohésion sociale et de

la protection des populations

ddcspp@haute-corse.gouv.fr

L’Office national de la chasse et de la faune sauvage dir.paca-corse@oncfs.gouv.fr

La Fédération des chasseurs de la Haute - Corse fdc2b@wanadoo.fr

La Chambre d’agriculture de Haute- Corse cda2b@haute-corse.chambagri.fr

L’Office national des forêts de Corse dr.corse@onf.fr

La Délagation corse du Centre national de la propriété

forestière

corse@crpf.fr

L’Office de l’environnement de la Corse pietri@oec.frDans les 48 heures, après chaque opération d’introduction, un rapport comportant l’identification des animaux est communiqué à la direction départementale des territoires et de la mer.

ARTICLE 5 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le Délégué inter-régional de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage Provence Alpes Côte d’Azur et Corse, le Directeur régional de l'Office national des forêts de Corse, le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse et le Maire de la commune de Saint Pierre de Venaco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Directeur départemental

des territoires et de la mer,

SignéPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET

ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N°113/2016

en date du 24 février 2016

portant autorisation de prélèvements de cerfs élaphe de Corse, issus de l’enclos d’élevage de Casabianda – commune d’Aleria – visant l'introduction dans le milieu naturel sur la commune de Zicavo – Corse du Sud.

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 424-11 et R. 422-87 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.214-112 et R.214-92 ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination du Préfet de la Haute- Corse, Monsieur Alain THIRION;

Vu l'arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/FORET/N°223/2015 en date du 06 août 2015 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2015-2016 dans le département de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° PREF2B/SG/BCIC N°105 en date du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu la demande présentée par le Président du Parc Naturel Régional de Corse en date du 5 février 2016, visant à introduire 25 cerfs corse (Cervus elaphus corsicanus), issus de l’enclos d’élevage de Casabianda – commune d’Aleria, sur le territoire de la commune de Zicavo – Corse du Sud ;

Vu l’absence d’avis de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse consultée ;

CONSIDERANT que la demande présentée par le Parc naturel régional de Corse est partie intégrante du programme européen LIFE+nature « One deer two island » financé par l’union européenne.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Autorisation de prélèvement

Le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse est autorisé à capturer les animaux suivants en vue de leur introduction dans le milieu naturel :

• Espèce concernée : Spécimens vivants de cerfs corses (Cervus elaphus corsicanus) ;

• Lieux de prélèvement : Enclos d’élevage du Syndicat mixte du Parc Naturel régional de Corse situé à Casabianda - commune d’Aleria ;

• Nombre d'animaux prélevés : Maximum 25 animaux (sexe à déterminer lors de la capture en enclos) ;

• Finalité de prélèvement : Renforcement génétique des populations in natura ;• Période de prélèvement : Jusqu’au 30 avril 2016 inclus.

ARTICLE 2 : Contrôle sanitaire

Le service santé et protection animale et végétale de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, saisi à cet effet au moins sept (7) jours auparavant par le Parc naturel régional de Corse, prescrit les contrôles sanitaires, analyses biologiques et traitements vétérinaires à réaliser avant chaque opération de prélèvement des animaux.

ARTICLE 4 : Bilan des opérations

Le Parc naturel régional de Corse informe par courriel de la date et du lieu de chaque opération de prélèvement au moins 48 heures avant le début de celle-ci les services suivants :

La direction départementale des territoires et de la mer ddtm-sebf@haute-corse.gouv.fr

La direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Corse

sbep.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr

La direction départementale de la cohésion sociale et de

la protection des populations

ddcspp@haute-corse.gouv.fr

L’Office national de la chasse et de la faune sauvage dir.paca-corse@oncfs.gouv.fr

La Fédération des chasseurs de la Haute - Corse fdc2b@wanadoo.fr

La Chambre d’agriculture de Haute- Corse cda2b@haute-corse.chambagri.fr

L’Office national des forêts de Corse dr.corse@onf.fr

La Délagation corse du Centre national de la propriété

forestière

corse@crpf.fr

L’Office de l’environnement de la Corse pietri@oec.fr

Dans les 48 heures, après chaque opération de prélèvement, un rapport comportant l’identification des animaux est communiqué à la direction départementale des territoires et de la mer.

ARTICLE 5 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le Délégué inter-régional de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage Provence Alpes Côte d’Azur et Corse, le Directeur régional de l'Office national des forêts de Corse, le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Directeur départemental

des territoires et de la mer,

SignéPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT

UNITE FORÊT

ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N°114/2016

en date du 24 février 2016

portant autorisation de capture, marquage, relâcher de spécimens vivants de cerfs corses pour l’évaluation de population in natura selon le protocole de capture - marquage - recapture (CMR) mis en oeuvre à l’occasion du programme régional de conservation et de développement du cerf élaphe de Corse

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 424-11 et R. 422-87 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article R.214-92 ;

VU l'arrêté interministériel en date du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;

VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination du Préfet de la Haute- Corse, Monsieur Alain THIRION;

VU l'arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/FORET/N°223/2015 en date du 06 août 2015 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2015-2016 dans le département de la Haute-Corse ;

VU la demande présentée par le Président du Parc Naturel Régional de Corse, visant à capturer, à marquer et relâcher in situ 30 cerfs corse (Cervus elaphus corsicanus) sur le territoire des communes de Moltifao, Casanova et Saint-Pierre de Venaco ;

VU l’absence d’avis de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse consultée ;

CONSIDERANT que la demande présentée par le Parc naturel régional de Corse est partie intégrante du programme européen LIFE+nature « One deer two island » financé par l’union européenne.

ARRÊTE

ARTICLE 1er : AUTORISATION

Le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse, est autorisé, de jour comme de nuit, à procéder selon le protocole CMR (capture, marquage, recapture) à la capture et au marquage de spécimens vivants de cerfs corses (Cervus elaphus corsicanus) dans les conditions suivantes :

– Opérateur : Les captures sont effectuées par le Parc naturel régional de Corse ;

– Moyens : Les captures sont effectuées sur des enclos-pièges agrainés avec système de porte guillotine. Les animaux capturés sont équipés de marques individuelles d’identification, telles que des boucles auriculaires, et de colliers de couleur ou, pour certains d’entre-eux, de colliers VHF ou GPS. Après les manipulations nécessaires, les animaux sont relâchés sur place sans avoir subi aucun transport.– Localisation - Les sites de capture sont :

• Plaine de Moltifao, au lieu dit Bagliettu (parcelle N° F226),

• Commune de Casanova, en bordure de la route territoriale RT20 (parcelle N°A80),

• Saint-Pierre-De-Venaco, en bordure du village (parcelle N°A93),

• Saint-Pierre-De-Venaco, en bordure du village (parcelle N°A102) ;

– Nombre maximum d'individus capturés et marqués : 30 animaux (mâles ou femelles) pour l’ensemble des quatre (4) sites.

ARTICLE 2 : PERIODE DE VALIDITÉ DE L'AUTORISATION

L’autorisation est valable jusqu’au 30 avril 2016 inclus.

ARTICLE 3 : CONTRÔLES SANITAIRES

Le service santé et protection animale et végétale de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, saisi à cet effet au moins sept (7) jours auparavant par le Parc naturel régional de Corse, prescrit les contrôles sanitaires, analyses biologiques et traitements vétérinaires à réaliser avant chaque opération de capture, marquage, relâcher des animaux.

ARTICLE 4 : BILAN DES OPÉRATIONS

Un rapport de réalisation de chaque opération de capture, marquage, relâcher est communiqué à la Direction départementale des territoires et de la mer dans le délai d’un mois qui suit son achèvement.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION

Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le Délégué inter-régional de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage Provence Alpes Côte d’Azur et Corse, le Directeur régional de l'Office national des forêts de Corse, le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse et les maires des communes Moltifao, Casanova et Saint Pierre de Venaco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

Signé