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unknown - DCM48 ANNEXE Convention de mandat PAYBYPHONE
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (unknown - DCM48 ANNEXE Convention de mandat PAYBYPHONE)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
PayByPhone SAS – 2025
Siège Social : 62 bis avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt -France. RCS Nanterre 512 573 106
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Annexe 2 : Convention de mandat pour la gestion des recettes de
stationnement de la ville
ENTRE :
Ville de AIX LES BAINS, immatriculée sous le numéro SIRET 217 300 086 00014,
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Renaud Beretti, dûment habilité à signer le présent
contrat,
Ci-après dénommée le « Client » ou la « Ville », d’autre part,
ET,
PayByPhone, SAS au capital de 294 492 €, immatriculée au RCS Nanterre sous le n°512 573 106, dont
le siège social est situé 62bis, av. André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt,
représentée par Madame Sylvia COLLOC, en qualité de Présidente,
Ci-après dénommée le « Tiers-Mandataire » et/ou « PBP » d’autre part,
Conjointement appelés les « Parties » et individuellement la « Partie ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre du contrat de prestation de services signé entre les Parties (ci-après le « Contrat Principal »), il a été confié à PBP la mise en place d’une solution de gestion mobile du stationnement (ci-après la « Solution »).
La mise en place de la Solution prévoit l’encaissement par le Tiers-Mandataire des redevances de stationnement payées par les utilisateurs avec un reversement à la Ville. L’encaissement n’étant pas directement réalisé par la Ville, il convient d’autoriser le Tiers-Mandataire à manier les fonds collectés relatifs aux recettes de stationnement par la présente convention de mandat (ci-après la « Convention »).
La Convention est régie par les dispositions du Code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »).
IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Conformément aux articles L1611-7-1 et D1611-32-9 du CGCT, la Ville donne mandat à PBP pour percevoir les
recettes suivantes, enregistrées via la Solution sous forme dématérialisée :
Redevances de stationnement des véhicules sur voirie ;
Abonnements des résidents et professionnels
Redevances des forfaits post-stationnement
(Ci-après les « Fonds »).
PBP est également habilité à réaliser les opérations suivantes :
Instruction des demandes de remboursement des recettes encaissées à tort, dans les conditions prévues par les
délibérations de la Ville en vigueur.
Le Tiers-Mandataire agit au nom et pour le compte de la Ville, dans les conditions prévues par la Convention.
La Ville doit agir dans le respect du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable public. PayByPhone SAS – 2025
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ARTICLE 2 – TARIFICATION
Le Tiers-Mandataire est chargé d’appliquer la grille tarifaire concernant les redevances de stationnement délibérée par la Ville, et dûment communiquée au Tiers-Mandataire.
ARTICLE 3 – MODALITE DE REVERSEMENT ET DE REDDITION DES COMPTES
3.1 Modalités de Reversement
Les Fonds perçus par le Tiers-Mandataire relatifs aux redevances de stationnement et encaissés pour le compte de la Ville, sont reversés à la Ville sur une base mensuelle, i.e. du premier jour au dernier jour de chaque mois calendaire (ci-après le « Reversement »). Le Reversement sera effectué sur le compte bancaire du comptable public de la Ville dans les quinze (15) jours à compter de la fin du mois calendaire écoulé.
Les frais bancaires inhérents aux transactions ainsi que le montant relatif à la rémunération du Tiers-Mandataire prévu au Contrat Principal (ci-après « Frais de Services PayByPhone ») seront décomptés de ce Reversement.
La banque du Tiers-Mandataire créditera le compte en banque de la Ville vers l’IBAN transmis par le Client.
Le Tiers-Mandataire communiquera à la Ville, dans les quinze (15) jours suivant le la fin du mois calendaire écoulé, un rapport listant les transactions pour le mois écoulé
3.2 Reddition des comptes
L’ensemble des pièces mentionnées à l’article D1611-32-7 du CGCT sera remis à la reddition des comptes fixée au 31 décembre de chaque année, afin de permettre au comptable public de la Ville de produire son compte de gestion.
En cas de résiliation anticipée du Contrat Principal, la reddition des comptes devra être effectuée selon les modalités prévues à l’article D1611-32-7 du CGCT, avant la fin de la date d’effet de la résiliation.
ARTICLE 4 – REMBOURSEMENT DES RECETTES ENCAISEES A TORT
Le Tiers-Mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à tort conformément à l’article D1611- 32-6 du CGCT. Les situations impliquant un remboursement seront listées entre PBP et le Client lors de la mise en service de la solution.
Ces remboursements viendront en déduction du Reversement mensuel effectué par le Tiers-Mandataire à la Ville prévu à l’article 3 de la Convention.
Les opérations de remboursement sont faites en application des normes en vigueur et peuvent intervenir dans les mois suivant le mois au cours duquel le paiement a été réalisé par l’usager du stationnement de la Solution.
Le Tiers-Mandataire transmettra à la Ville une pièce justificative.
ARTICLE 5 – REMUNERATION DU TIERS-MANDATAIRE
La rémunération du Tiers-Mandataire se fait selon les conditions prévues au Contrat Principal ainsi qu’à l’article 3 de la présente Convention.
ARTICLE 6 – OBLIGATION DU TIERS-MANDATAIRE
Le Tiers-Mandataire s'engage à exécuter personnellement son mandat, et ce, dans le meilleur intérêt de la Ville, et de ne pas agir dans son intérêt propre, ni dans celui d'un tiers et dans les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés par la Convention et dans le cadre des lois en vigueur.
Le Tiers-Mandataire s'engage à informer la Ville de toute situation le justifiant, ou à la demande de celui-ci, de l'état de l'exécution de la Convention. PayByPhone SAS – 2025
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La responsabilité civile et pénale du Tiers-Mandataire ne débutera qu’au moment de la première collecte des Fonds.
ARTICLE 7 - CONTROLE MIS A LA CHARGE DU TIERS-MANDATAIRE
Dans le cadre de l’encaissement des recettes, le Tiers-Mandataire est tenu d’exercer, conformément à l’article D1611-32-3 du CGCT, les contrôles prévus par l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, lorsqu’applicable.
Dans le cadre du recouvrement des recettes encaissées à tort, le Tiers-Mandataire est tenu d’exercer, conformément à l’article D1611-32-3 du CGCT, les mêmes contrôles que ceux prévus par l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 s’agissant des ordres à payer.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La Convention est conclue pour une durée identique à celle du Contrat Principal.
ARTICLE 9 – FIN DE LA CONVENTION
La Convention est résiliable dans les mêmes conditions que celles prévues au Contrat Principal.
Elle peut notamment prendre fin de plein droit en cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, du Contrat Principal.
ARTICLE 10 – SANCTIONS
En cas de manquement du Tiers-Mandataire à ses obligations qui découlent de la Convention, seules les sanctions contractuelles prévues au Contrat Principal peuvent être mise en œuvre par la Ville.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La Convention peut faire l’objet d’avenants. Ils devront nécessairement être conclus par écrit et dument signés par les Parties.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations de nature confidentielle qu’elles se communiqueront pendant la durée de la Convention. Sont notamment considérées comme confidentielles les informations notamment d’ordre technique, économique et commerciales non connues du public.
Cette obligation de confidentialité s'applique tant pendant qu'après la fin de la Convention.
La Ville se porte garante du respect du présent article par l’ensemble de ses agents.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La Convention est soumise au droit français.
A défaut d’accord amiable dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la notification de leur différend par l’une des Parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, tous différends entre les Parties, relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation de la Convention que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis au Tribunal de commerce de Nanterre nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette attribution de compétence s’applique également pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires.
Fait à _____________,
Le _____________, PayByPhone SAS – 2025
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Ampliation du mandat au comptable public dès sa conclusion en application de l’article D1611-32-2 du CGCT.
En deux exemplaires originaux,
PayByPhone le Client