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Déliberation - DCM194 ANNEXE 1 Copropriété Îlot Wilson convention de mise à disposition au profit de la Croix Rouge
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM194 ANNEXE 1 Copropriété Îlot Wilson convention de mise à disposition au profit de la Croix Rouge)
Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL COMMUNAL APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE
ENTRE :
La Commune d’Aix-les-Bains, collectivité territoriale, personne morale de droit public, représentée par Monsieur Renaud BERETTI, maire d’Aix-les-Bains, dûment habilité par délibération du Conseil municipal n°XXX du XXXX décembre 2025 publiée le XXXX, domiciliée place Maurice Mollard à Aix-les-Bains,
Dénommée ci-après « le propriétaire » ou « la commune ».
ET
L’association « CROIX-ROUGE FRANCAISE», ayant son siège social 98 rue Didot 75014 PARIS, représentée par sa présidente Madame Caroline CROSS, et par délégation par Monsieur Jérôme GOHIN, en sa qualité de président de la délégation territoriale de la Savoie de la Croix-Rouge française pour le compte de l’antenne locale Grand Lac de la Croix-Rouge française.
Dénommée ci-après « l’occupant ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La présente convention est soumise aux dispositions du Code Civil et aux charges, clauses et conditions ci- après énoncées.
PREAMBULE
La Commune d’Aix-les-Bains met à disposition des locaux au profit des associations aixoises qui œuvrent pour l’intérêt général local.
L’association Croix-Rouge française a exprimé son besoin de disposer d’un lieu pour intervenir auprès de tout public en difficulté pour soulager et prévenir toute souffrance humaine sans distinction physique, psychologique, sociale ou origine et exercer des activités de secourisme.
La Commune a mis à disposition, par une convention d’occupation précaire et révocable de 14 mois, à compter du 1er juillet 2024, un local de 246 m² situé dans la copropriété « îlot Wilson » sise 109, boulevard Wilson à Aix-les-Bains.
L’association souhaite entreprendre des travaux dans le local afin de le rénover et optimiser son utilisation. Pour permettre l’amortissement de l’investissement, porté par l’association, il a été convenu de garantir la pérennité de l’occupation par la présente convention.
ARTICLE 1 : Objet
Par les présentes, le propriétaire met à disposition de l’occupant, qui accepte, le bien immobilier désigné sous l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2 : Désignation du bien
La présente convention porte sur un local de 246 m² situé dans la copropriété « îlot Wilson » sise 109, boulevard Wilson 73100 Aix-les-Bains, sur la parcelle cadastrée section CD n° 720, selon le plan joint en annexe, composé comme suit :
• 1 bureau de 14,3 m² ;
• 1 couloir de 11,4 m² ; 2
• 1 cuisine de 8,8 m² ;
• 1 espace de vente de 102 m² ;
• 1 hall d’entrée de 32,5 m² ;
• 1 réserve de 49,2 m² ;
• 1 sanitaire/douche de 8,8 m² ;
• 1 pièce de stockage de 6,7 m² ;
• 1 vestiaire de 7,8 m² ;
• 1 vestibule de 5,1 m².
L’occupant déclare parfaitement connaître les lieux pour les avoir déjà occupés.
ARTICLE 3 : Destination du bien
Le bien mis à disposition devra servir exclusivement aux activités en corrélation avec les statuts associatifs de l’occupant.. L’occupant ne pourra exercer dans les lieux, même à titre temporaire, aucune autre activité.
Il devra, en outre, se conformer aux prescriptions administratives et autres concernant ce genre d’activité.
L’occupant ne pourra adjoindre à l’activité ci-dessus prévue, des activités connexes ou complémentaires, ou signifier au propriétaire une demande aux fins d’être autorisé à exercer dans les lieux occupés, une ou plusieurs activités non prévues à la présente convention.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 17 ans et 11 mois à compter de la date de signature sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues par les présentes.
La présente convention ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : Résiliation anticipée
5.1 : Résiliation par l’occupant
L’occupant aura la faculté de résilier le contrat par anticipation, à tout moment.
Le congé ainsi donné par l’occupant devra être notifié au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois (3) à l’avance. Ce congé constitue un préavis, par suite durant toute sa durée l’occupant sera toujours redevable envers le propriétaire de l’exécution des présentes. A l’expiration du délai de préavis, l’occupant est déchu de tout titre d’occupation du bien mis à disposition.
De convention expresse entre les parties, le délai de préavis commencera à courir, en cas de congé, au jour de l’accusé réception de la lettre recommandée.
5.2 : Résiliation par le propriétaire
Le propriétaire, quant à lui, pourra mettre fin au contrat par anticipation : • en cas de non-respect par l’occupant de l’une des quelconques obligations contenues dans les présentes,
• en cas de disparition de l’occupant,
• en cas de destruction des locaux ou des équipements par cas fortuit ou de force majeure.
La résiliation de la convention sera notifiée à l’occupant par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de trois mois (3).
Dès que la fin de la mise à disposition n deviendra effective, le bénéficiaire perdra tout droit à l’utilisation des locaux mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu’il pourrait subir du fait de la résiliation ou à la mise à disposition d’un nouveau local. Il devra alors retirer tout le matériel dont il est propriétaire et rendre au service concerné toutes les clés des équipements et locaux mis à disposition. 3
ARTICLE 6 : Absence de loyer, facturation de charges
La présente convention est consentie à titre gratuit en considération des travaux qu’entend réaliser l’occupant dans le local..
Toutefois, l’occupant devra supporter les charges locatives, notamment les taxes (taxe foncière et ordures ménagères), les prestations et fournitures incombant aux occupants (fluides : électricité, eau).
Les taxes seront payables par refacturation du propriétaire.
Cette contribution volontaire en nature s’élève à 34 440 € annuelle ; il est demandé à l’occupant de la valoriser dans son bilan.
Les parties sont convenues qu’il n’est pas versé de dépôt de garantie, en considération de la qualité de l’occupant.
ARTICLE 7 : Clause pénale et Clause résolutoire
Clause pénale
En cas de non-paiement des charges aux termes convenus, les sommes impayées produiront intérêt au taux légal majoré de quatre points au profit du propriétaire auquel l’occupant devra, en sus, rembourser tous les frais et honoraires de recouvrement, sans préjudice de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ni de l’effet de la clause résolutoire ci-après.
En outre si, à l’expiration de l’occupation, l’occupant ne libère pas les lieux pour quelque cause que ce soit, il devra verser au propriétaire une indemnité par jour de retard égale à deux fois le montant de la valeur locative quotidienne ; et ce, jusqu’à complet déménagement, et sans que cela puisse valoir accord d’occupation.
Clause résolutoire
Toutes les conditions de la présente convention sont de rigueur.
A défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de charges, ainsi que des frais de commandement et autres frais de poursuites, ou encore d’inexécution d’une seule des conditions de la présente convention, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter, contenant déclaration par le propriétaire de son intention d’user de son bénéfice de la présente clause, demeuré infructueux, la présente convention sera résiliée de plein droit même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieurs à l’expiration du délai ci-dessus. Si dans ce cas, l’occupant refusait de quitter les lieux occupés, il suffirait pour l’y contraindre d’une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du tribunal judiciaire de la situation de l’immeuble, exécutoire nonobstant opposition ou appel et sans caution.
ARTICLE 8 : Révision
La convention de mise à disposition étant conclue à titre gratuit, la présente clause est sans objet.
ARTICLE 9 : Etat des lieux
Conformément à l’article 1731 du code civil, eu égard au fait que l’occupant occupe déjà les lieux, un nouvel état d’entrée des lieux ne sera pas réalisé. Il sera toutefois fait référence à celui préalablement réalisé le XX/XX/XXXX.
L’occupant déclare connaître les locaux objet des présentes. Il prend les locaux dans l’état où ils se trouvent au moment de la signature de la convention et ne pourra exiger du propriétaire aucune réparation ni remise en état.
Un état des lieux de sortie sera effectué à la restitution des locaux. 4
ARTICLE 10 : Obligations de l’occupant
10.1 : Assurance et responsabilité
L’occupant s’engage à souscrire une assurance en responsabilité civile pour ses activités (voir attestation annexée) et en dommages aux biens pour la mise à disposition des locaux ainsi que pour les biens lui appartenant ; contrat comportant la renonciation à recours de l’assureur.
L‘occupant sera personnellement responsable, vis-à-vis du propriétaire et des tiers, des désordres pouvant survenir pendant l’occupation liée à ses activités.
L’occupant s’engage à prendre en charge les dégâts matériels qui seraient commis pendant le temps de son utilisation, tant sur le bâtiment que sur le matériel.
Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de vols, de tout objet et/ou matériel entreposé dans les lieux mis à disposition.
Les activités de l’occupant se feront sous l’entière responsabilité de celui-ci. Le propriétaire dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d’activités non encadrées, ainsi que dans le cas d’utilisation des locaux et des matériels non prévus par la présente autorisation.
10.2 : Personnel employé par l’occupant
L’occupant devra vérifier que tout intervenant, pour son compte, possède les qualifications professionnelles et assurances requises.
10.3 : Jours et horaires d’ouverture
Les locaux sont mis à disposition de l’occupant de façon permanente.
10.4 : Sécurité
L‘occupant s’engage à procéder aux formalités administratives nécessaires à l’ouverture d’un Etablissement Recevant du Public.
L’occupant reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à respecter le règlement de sécurité contre les risques d’incendie.
10.5 : Dispositions générales liées à la mise à disposition
L’occupant prendra les locaux et équipements dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance. Il déclare connaître les biens pour les avoir déjà occupés.
L’occupant ne pourra faire ni travaux, ni modification modifiant la consistance des lieux sans obtenir préalablement et par écrit l’autorisation expresse du propriétaire. Les travaux nécessitant l’accord de la copropriété seront demandés par le propriétaire sur la base des documents fournis par l’occupant
L’occupant s’engage à utiliser les biens mis à sa disposition conformément à leur destination, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
L’occupant s’interdit tout prêt et toute sous-occupation ou sous-location des installations mises à disposition.
L’occupant renonce expressément à se prévaloir du statut que pourrait conférer un bail commercial et à
prétendre posséder un quelconque fonds de commerce implanté sur ces installations.
10.6 : Entretiens et réparations
L’occupant aura à sa charge l’entretien courant des équipements du bien mis à disposition, ainsi que de
l’ensemble des réparations dites locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, cas fortuit
ou force majeure. 5
Le propriétaire sera tenu de faire toutes les réparations autres celles que locatives. L’occupant s’engage à la
prévenir immédiatement de toute détérioration qu’il constaterait.
ARTICLE 11 : Juridiction compétente
Tout litige relatif à la présente convention sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu de
situation des locaux mis à disposition, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 12 : Ampliation
Copie de cette convention sera transmise à :
• Madame la Préfète de la Savoie,
• Monsieur le Directeur général des services de la commune d’Aix-les-Bains, • Monsieur le Directeur général adjoint des services de la commune d’Aix-les-Bains, • Monsieur le Responsable de la police municipale de la commune d’Aix-les-Bains, • Madame la Responsable du service foncier et immobilier de la commune d’Aix-les-Bains, • Service des finances de la commune d’Aix-les-Bains.
Et notifiée à l’occupant.
Fait et signé à Aix-les-Bains, le
En trois exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît.
Le Propriétaire,
(signature à faire précéder de la mention « Lu et
approuvé »)
L’occupant,
(signature à faire précéder de la mention « Lu et
approuvé »)
Renaud BERETTI
Maire d’Aix-les-Bains
Jérôme GOHIN
Président de la Délégation territoriale de Savoie 6
Annexe 1 : plan des locaux mis à disposition
Annexe 2 : attestation d’assurance de l’occupant
Annexe 3 : délibération du conseil municipal relatif à la mise à disposition au profit de l’association Croix- Rouge française
Annexe 4 : Diagnostics immobiliers obligatoires
Annexe 5 : Règlement de copropriété