Compte-Rendu - 25 octobre 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - 4 octobre 2022

Compte-Rendu - 24 octobre 2017

Compte-Rendu - 1 octobre 2018

Compte-Rendu - 19 octobre 2020

Compte-Rendu - 11 octobre 2021

Compte-Rendu - 13 octobre 2025

Compte-Rendu - 12 decembre 2022

Compte-Rendu - 16 octobre 2023

Compte-Rendu - 24 novembre 2015

Compte-Rendu - 25 janvier 2025

Compte-Rendu - 25 octobre 2022 Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Saint-Urcisse. Lien du pdf (Compte-Rendu - 25 octobre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-URCISSE

DU : 25 Octobre 2022

Convocation du : 17/10/2022

Nombre de Conseillers :

En exercice : 11

Présents : 9

Votants : 10

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq octobre, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Urcisse, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Doumergue Richard, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 17/10/2022

Présents : Mrs DOUMERGUE. BRENNE. MESSINES. GUILBAUD. LABERNADE. MOREAU. Mmes BONNETIS. DOTTOR. RENNAULT. .

Pouvoirs : N. Bertaux a donné pouvoir à R. Doumergue

Absent(s) excusé(s) : Bertaux et Bissière

Secrétare de séance : J. Dottor

Lecture est faite du procès-verbal de la réunion précédente du Conseil Municipal pour observations et signatures. Pas d'observations.

1-VALIDATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC) DEFINITIVE 2022

- Commune de Saint-Urcisse (délibération n° 29/2099)

Exposé des motifs

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.

Au ler janvier 2022, l’Agglomération d’Agen a connu à la fois une fusion et une révision statutaire. Dès lors, se sont imposées la fixation des attributions de compensation des nouvelles communes membres ainsi que la révision des attributions de compensation des communes déjà membres concernées par les transferts de compétences suivantes : voirie, chemins de randonnée, poteaux incendie, crèches, ALSH.

Le 28 juin 2022, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie afin d'évaluer les ressources et charges transférées dans le cadre de cette fusion et de cette révision statutaire, conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts. Le rapport issu de cette commission, a été adopté par la majorité des représentants des communes et transmis à l’ensemble des communes.

Le 20 octobre dernier, lAgglomération d'Agen a approuvé les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de l’ex-Communauté de CommunesPorte d'Aquitaine en Pays de Serres ainsi que pour les communes membres de lex- Communauté d'Agglomération pour 2022.

Pour ce qui concerne la Commune de SAINT-URCISSE

Dès lors, l'attribution de compensation de la Commune de SAINT-URCISSE s'élève pour 2022 à :

AC définitives en Fonctionnement : 10 721 €

AC définitives en Investissement : 19 350 €

Visas juridiques

Vu le Code Général des Collectivités l'erritoriales et notamment, l'article L.5211-10,

Vu le Code Général des Impôts et notamment, l’article 1609 nonies €, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment, son article 85,

Vu l'arrêté n°47-2021-12-16-002 du Préfet de Lot-et-Garonne, en date du 16 décembre 2021,

fixant la création du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération d'Agen et de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres,

Vu les Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022, Vu le rapport de CLECT approuvé par la majorité qualifiée des communes membres de l’Agglomération d’Agen, le 28 juin 2022,

Vu la délibération n° 21/2022 du Conseil municipal de Saint-Urcisse en date du 11/07/2022,

approuvant le rapport CLECT du 28 juin 2022,

Vu la délibération n° DCA_249/2022 du Conseil de PAggelomération d'Agen, en date du 20 octobre 2022, portant sur les attributions de compensation définitives pour 2029,

Ce qu’il est proposé au Conseil de Voter

J'ai l'honneur, Mes Chers Collègues, de vous proposer :

17 D'APPROUVER le montant de attribution de compensation de la Commune de SAINT- URCISSE pour 2022 à hauteur de :

AC définitives en Fonctionnement : 10 721 €

AC définitives en Investissement : 19 350 €

2°/ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

87 D'INSCRIRE le crédit correspondant au budget de l'exercice en cours.

Le Conseil Municipal de Saint-Urcisse,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le montant des AC définitives telles qu’indiquées ci-dessus,

Autorise Mr le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibértion, Autorise l'inscription des crédits correspondants au budget en cours.

9-PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ

DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT

D’EAU47 - EXERCICE 2021 (délibération n° 30/2029)

VU Ja loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite « Loi Barnier ») et notamment son article 78 ;:VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRe) et notamment l’article 129 ;

VU Ja loi « engagement et proximité » n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier :

- l'article L.2224-5 relatif à l'établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers ;

- Particle L.1418-1 relatif à la Commission Consultative des Services Publics Locaux ;

- les articles D.2224-1 à D.2224-5 relatif à la présentation, au contenu et à la publication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable et d’assainissement ;

VU le Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement ;

VU le transfert des compétences « Eau potable », « Assainissement Collectif » et/ou « Assainissement Non Collectif » par la commune / l'EPCI à fiscalité propre au Syndicat EAU47

,

VU Ja délibération du Comité Syndical EÉAU47 du 22 septembre 2022 approuvant le contenu du rapport annuel 2021 ;

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal /Communautaire avant le 81 décembre 2022 et être ensuite tenu à la disposition du public ;

Après avoir entendu lecture du rapport, le Conseil Municipal de SAINT-URCISSE, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. Prend connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l'Eau Potable et de l’Assainissement établi par le Syndicat EAU47 pour l'exercice 2021 ; 2. Mandate Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

3-PRESTATIONS D'ENTRETIEN DE VOIRIE ET _D'ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE ASSURÉES PAR L'AGGLOMÉRATION D'AGEN SUR LES VOIES COMMUNALES DE SAINT-URCISSE - PROPOSITION VOIRIE COMMUNALE 2022. (délibération n° 31/2022)

Les statuts de l'Agelomération d'Agen prévoient dans son article 2.6.1. "PRESTATIONS VOIRIES COMMUNALES", qu'au-delà de l'exercice de sa compétence optionnelle de création, aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire, l'Agglomération d'Agen réserve à ses communes membres la possibilité de leur faire bénéficier d'un service de prestations pour la gestion de leurs voiries communales (y compris les chemins ruraux) dans le cadre d'une organisation mutualisée des ressources et moyens à y affecter. Une convention fixe les conditions dans lesquelles le service voirie de l'Agglomération d'Agen met à disposition de la commune de SAINT-URCISSE, son personnel et les moyens nécessaires à l'entretien de ses voiries communales.

Elle s'inscrit en effet dans le cadre des dispositions de l'article 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.Vu la délibération du conseil communautaire du 03 février 2022 qui fixe les tarifs relatifs aux prestations d'entretien de voirie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurées par l'agglomération d'Agen sur les voies communales de ses communes membres,

Oui l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention relative aux prestations d'entretien de voirie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurées par l'Agglomération d'Agen sur les voies communales de la commune de SAINT-URCISSE, convention qui est réputée conclue à compter de sa signature et jusqu'au 81 décembre 2022.

4- Augmentation des taux des assurances Contrat Groupe Statutaire

Pour information, le bilan de la sinistralité des deux premières années du contrat Groupe Assurance Statutaire CGAS 2021-2024 a conduit la compagnie à réviser ces taux à la hausse à compter du 1° janvier 2023.

Il est donné lecture du courrier explicatif adressé en ce sens par le CDG47. Le nouveau tarif pour cette garantie tous risques sera donc le suivant :

Franchise 10 jours sur la maladie ordinaire : 8.25 % au lieu de 7.87%.

Proposition acceptée par le Conseil Municipal.

QUESTIONS DIVERSES :

Mr le Maire expose au Conseil Municipal la demande de Mme Pâtissier pour bénéficier de la

cuisine de la salle des fêtes pour ses ateliers culinaires moyennant participation financière et

convention. Le Conseil est d’avis de lui proposer la location à la journée sur semaine au tarif de

50 € tel que défini dans la délibération du 31/07/2018.

La cérémonie du 11/11 aura lieu à 15h à Ste Croix et à 15h30 au bourg.

Les gerbes ont été commandées.

Par Arrêté de la Préfecture de Région Nouvelle Aquitaine en date du 08/10/2022, la Cloche de

l’église de Ste Croix datable de la fin du XV ou du début du XVIeme a été inscrite au titre des

Monuments Historiques.

Eclairage public :

Dans un souci d'économies d'énergies, le Conseil est favorable à l’extinction de l'éclairage

public la nuit excepté sur les points sensibles suivants : carrefour au Bourg et parking de la salle

des fêtes lorsque celle-ci est occupée.

Renseignements seront pris pour savoir si il est possible de dissocier l’allumage entre la partie

voie publique et les deux points indiqués précédemment.

Dossier Litige chemins ruraux : Les parties adverses ont été condamnées aux dépens à la

somme d'environ 8000 € qui sera reversée à la commune. Mr Labernade en son nom et en

celui de Mr Benech sollicite du Conseil son accord pour demander l'annulation de ces dépens.

Mr le Maire fait savoir que ces dépens sont imposés par le Tribunal dans le cadre de la

procédure règlementaire et non par la commune. Le Conseil ne souhaite pas demander

l'annulation de ces dépens.Bilan financier 2022 estimé et vue d'ensemble BP 2023 :

Il est présenté un état estimatif des réalisations fin 2022 pour préparer les orientations

budgétaires de 2023. Document à l’appui est distribué.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 Hs. 30

Le présent procès-verbal de séance contient les cinq délibérations suivantes :

Ont signé le présent procès-verbal de la séance précédente les membres présents à la réunion du

\

DOUMERGUE MOREAU AT

Richard. Maire NI Fabrice. CM A _—

DOTTOR BISSIERE absente

Jeannine. 1“ Camille. CM

Adjointe

BRENNE Philippe. he L-BERTAUX Absente

2” Adjoint | DT Nathalie. CM Pouvoir à R. Ô Doumergue D ;

Tr TBAUD MESSINES Julien. gi” IL L

CM pe Bernard. CM | € A 7 J =

BONNETIS ET LABERNADE

Catherine. CM Ô Jacques. CM

RENNAULT y

Sandrine. CM

“