Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2017 045 du 3 août 2017

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2017 045 du 3 août 2017 Document publié le Jeudi 3 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2017 045 du 3 août 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2017-045

PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2017Sommaire

Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales

19-2017-08-02-001 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de l’élection au siège vacant

de remplaçant des représentants élus des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants du département de la

Corrèze au sein de la conférence territoriale de l’action publique (5 pages) Page 3

2Préfecture/Direction des relations avec les collectivités

locales

19-2017-08-02-001

Arrêté préfectoral fixant les modalités de l’élection au

siège vacant de remplaçant des représentants élus des

établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre de moins de 30 000 habitants du

département de la Corrèze au sein de la conférence

territoriale de l’action publique

Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-08-02-001 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de l’élection au siège vacant de remplaçant des représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants du département de la 3Fe Liberté * Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de

légalité

ARRÊTÉ

fixant les modalités de l’élection au siège vacant de remplaçant des représentants élus des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000

habitants du département de la Corrèze au sein de la conférence territoriale de l’action publique

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1111-9-1 et D1111-2 à

D1111-7,

Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des

métropoles, et notamment son article 4,

Vu le décret du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres

de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2014 constatant la désignation sans élection des

représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre du département de la Corrèze au sein de la conférence territoriale de l’action

publique,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 portant composition de la conférence territoriale de

l’action publique du Limousin,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2017 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine fixant la date de

l’élection des représentants à la conférence territoriale de l’action publique de la région Nouvelle-

Aquitaine,

Considérant que la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale au

1% janvier 2017 a pour conséquence la vacance du siège de remplaçant des représentants élus des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000

habitants du département de la Corrèze au sein de la conférence territoriale de l’action publique,

l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %& 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02

Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(@correze.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30

Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-08-02-001 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de l’élection au siège vacant de remplaçant des représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants du département de la 4Considérant qu’il convient dès lors de procéder à une élection pour pourvoir ce poste vacant2

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,

ARRÉÊTE

Article 1 : Le collège des électeurs constitué pour procéder à l’élection objet du présent arrêté est

formé des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de

moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire du département de la Corrèze.

La liste nominative des électeurs est annexée au présent arrêté.

Article 2 : Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant

leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.

Les candidats au poste vacant de remplaçant doivent appartenir au même collège, fixé à l’article 1°,

que le représentant titulaire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre de moins de 30 000 habitants.

Nul ne peut être candidat au titre d'un collège auquel il n'appartient pas, n1 être élu ou désigné dans

plusieurs collèges.

Article 3 : Les déclarations individuelles de candidature doivent être déposées par les candidats au

plus tard le :

Vendredi 25 août 2017 à 16 heures,

à la préfecture de la Corrèze,

direction des relations avec les collectiviltés locales,

bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité (DRCLI).

Article 4: L'élection au siège vacant de remplaçant objet du présent arrêté s’effectue par

correspondance.

Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture de la Corrèze (direction des relations

avec les collectiviltés locales, bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL 1),

au plus tard le :

Vendredi 8 septembre 2017 à 16 heures.

Chaque bulletin est mis sous double enveloppe :

l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention n1 signe distinctif,

l'enveloppe extérieure doit porter la mention : « Élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique », l'indication du collège auquel appartient l'électeur, son nom, sa qualité et sa signature.

Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu la majorité des voix. En

cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.

Si une seule candidature a été déposée et enregistrée, 1l n’y aura pas d’élection.

En cas d'absence de candidature recevable, le siège reste vacant.

l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 - 1 05 55 26 82 02

Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(correze gouv.fr

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Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-08-02-001 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de l’élection au siège vacant de remplaçant des représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants du département de la 5Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui

est publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.

OUT 2017 Tulle, le 2 A

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

—$—

Éric Zabouraeff

NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec

accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS :

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.

Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces

deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.

I,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %& 05 55 20 55 20 - : 05 55 26 82 02

Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(@correze.gouv.fr

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de l’arrêté fixant les modalités de l’élection au siège vacant de remplaçant des

représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre de moins de 30 000 habitants du département de la Corrèze au sein de

la conférence territoriale de l’action publique

Liste nominative des électeurs du collège des établissements publics de coopération

intercommunale (EPCD) à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants

ayant leur siège sur le territoire du département de la Corrèze

Nom de l’EPCI à fiscalité propre Nom du président

Communauté de communes Midi Corrézien Alain Simonet

Communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour Francis Comby

Communauté de communes du Pays d’Uzerche Michel Dubech

Communauté de communes Ventadour — Egletons - Monédières Francis Dubois

Communauté de communes Vézère —- Monédières - Millesources Philippe Jenty

Communauté de communes Xaintrie Val’ Dordogne Hubert Arrestier

l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02

Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(Qcorreze.gouv.fr

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Préfecture/Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2017-08-02-001 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de l’élection au siège vacant de remplaçant des représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants du département de la 8