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Séance - fixation dun montant maximum pour la particpation de la commune a la complementaire sante des agents dans le cadre dune procedure de labellisation seance du 13 mars 2015
Document publié le Vendredi 13 mars 2015 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Séance - fixation dun montant maximum pour la particpation de la commune a la complementaire sante des agents dans le cadre dune procedure de labellisation seance du 13 mars 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Santé,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE
20 Rue du Vieux Mont, 64300 MONT – Téléphone : 05 59 67 64 63 – Télécopie : 05 59 67 31 27 – Courriel : commont@cdg-64.fr Page 11
MAIRIE DE MONT
ARANCE-GOUZE-
LENDRESSE
(Communes fusionnées)
13-03-2015-07
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 13 mars 2015
Le treize mars deux mille quinze à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire.
Etaient présents : Mmes BAZIARD, BERT, ETCHART, PALIS, PEAN, POHLER et ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVÉ, HILLOOU, LACOSTE-PEDELABORDE, DUCOS-DUCQ, SALLEFRANQUE et LETARGUA.
Pouvoirs : MME LOQUET a donné pouvoir à M. CAMDESSUS
Secrétaire de séance élue : Mr Hervé HILLOOU
OBJET : FIXATION D’UN MONTANT MAXIMUM POUR LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION
Conformément au décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et une circulaire de mai 2012, les communes peuvent participer financièrement à la complémentaire santé de leurs agents.la commune.
Par délibération du 14 novembre 2012, le conseil municipal a décidé de faire bénéficier à ses agents d’une participation aux mutuelles labélisées. La Commune contribue directement au financement d’un contrat que chaque agent choisit auprès d’une mutuelle habilitée (labellisée) par un organisme certificateur. Cette participation est variable en fonction du revenu net fiscal de l’agent.
Le maire précise que le montant de la participation de la commune à la complémentaire santé ne peut excéder le montant de la cotisation annuelle ou mensuelle de l’agent.
Le Maire vous propose
De fixer le montant de la participation de la commune à la complémentaire santé dans la limite
de la cotisation annuelle ou mensuelle de l’agent.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, la proposition du Maire.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jacques CLAVÉ