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Déliberation - 113 2025 participation de la commune a la protection sociale complementaire sante des agents dans le cadre de la labellisation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 113 2025 participation de la commune a la protection sociale complementaire sante des agents dans le cadre de la labellisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
VILLE DE
DA MEHUN Dre
Date de convocation :
02 décembre 2025
Nombre de Conseillers :
En Exercice : 28
Présents : | 21
Pouvoirs : 3
Excusés ou absents : 4
Date d’affichage :
02 décembre 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER -— ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 DECEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le deux décembre, à 18h30 le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Etaient_ présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY,
Mme CLEMENT, M GATTEFIN, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, Mme RONDET, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M. MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme BUREAU, Mme PIGEAT, M. DA ROCHA, M. MATEU, Mme DUFOURT et M. FABRE.
Avaient donné pouvoir: Mme HUBERT à Mme FOURNIER, M. PATIN à Mme VAN DE WALLE et M. KOCH à M. GRANGETAS.
Étaient absents ou _excusés: M. GEIGER, Mme FERNANDES, M. DEBROYE et Mme KOBYVLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
113-2025 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION 4.1.8. Autres
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération 122/2013 en date du 15 juillet 2013, portant participation financière de la commune
à la protection sociale des agents pour le risque santé dans le cadre de la labellisation.
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 13/11/2025
Le Code Générale des Collectivités Territoriales et leurs établissements publics prévoit dans son article
L. 827-9 que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des
garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une
maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à
la garantie santé à compter du 1° janvier 2026. Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré
dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de
santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros.
Il est précisé que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation
de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé que la participation
de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
Considérant les montants de participation de la commune prévu par la délibération du 15 juillet 2013,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive »
en date du 27 novembre 2025,
Le Conseil municipal après débat et à l’unanimité :
> Participe au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire
en matière de santé.
> Retient pour le risque santé la modalité de labellisation
> Fixe la participation financière de la commune à 15 euros par mois pour tous les agents en position
d’activité, quelle que soit la quotité de travail, sur présentation d’une attestation délivrée par la
mutuelle attestant de la labellisation.
> Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget en cours
Le Maire, La secrétaire de Séance,
s (1 /
Jean-Louis SALAK Annie HOUARD
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : A2 1 Décembre / 2025
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr