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Déliberation - 13 05 2016 06 participation de la commune a la complementaire sante des agents
Document publié le Vendredi 13 mai 2016 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 13 05 2016 06 participation de la commune a la complementaire sante des agents)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Fiscalité,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 13 mai 2016
Le treize mai deux mille seize à dix-huit heures quinze, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire.
MAIRIE DE MONT ARANCE-GOUZE- Etaient_ présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, LOQUET, PALIS,
LENDRÈSSE PEAN et ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVÉ, HILLOOU, DUCOS- (Communes fusionné) HUCQ, SALLEFRANQUE et LETARGUA.
13-05-2016-06 Etaient__Excusés __: Mmes BERT, POHLER et M. LACOSTE PEDELABORDE (pouvoir à DUCOS-DUCQ)
Secrétaire de séance élue : Mme PATRICIA LOQUET
OBJET : PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS DANS LE CADRE D UNE PROCEDURE DE LABELLISATION — EXTENSION AUX AGENTS TITULAIRES
Conformément au décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et une circulaire de mai 2012, les communes peuvent participer financièrement à la complémentaire santé de leurs agents.la commune.
Par délibération du 14 novembre 2012, le conseil municipal a décidé de faire bénéficier à ses agents d’une participation aux mutuelles labélisées. La Commune contribue directement au financement d’un contrat que chaque agent choisit auprès d’une mutuelle habilitée (labellisée) par un organisme certificateur. Cette participation est variable en fonction du revenu net fiscal de l’agent.
Par délibération du 13 mars 2015, le Conseil Municipal a décidé de fixer le montant de la participation de la commune à la complémentaire santé dans la limite de la cotisation annuelle ou mensuelle de l’agent.
La délibération du 14 novembre 2012 prévoit l’attribution d’une participation pour la complémentaire santé aux non agents permanents dont le revenu net fiscal versé par la collectivité se situe entre 500 € et 8 399 € et ne le prévoit pas pour les agents titulaires.
Le Maire vous propose d’attribuer le même montant de participation pour les agents titulaires et non titulaires dont le revenu net fiscal versé par la collectivité se situe entre 500 € et 8 399 € annuels soit une participation de 133 € annuelle pour une couverture familiale et de 61 € pour une couverture individuelle, plafonnées au coût de la mutuelle restant à la charge de l'agent.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D ATTRIBUER aux agents permanents dont le revenu net fiscal versé par la collectivité se situe entre 500 € et 8 399 € annuels une participation de 133 € annuelle pour une couverture familiale et de 61 € pour une couverture individuelle, plafonnées au coût de la mutuelle restant à la charge de l'agent. »
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
)
Acte certifié exécutoire ES Jacques CLAVE
- Par publication ou notification le 24/05/2016
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 24/05/2016
7 64 63 - Télécopie : 05 59 67 31 27 - Courriel : commont@cdg-64.fr Page 52