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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 272 recueil des actes administratifs special. 1 09 2025
Document publié le Lundi 1 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 272 recueil des actes administratifs special. 1 09 2025)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-272
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
01_CHHB_Centre Hospitalier du Haut-Bugey /
01-2025-08-31-00001 - DECISION DELEGATION SIGNATURE - EHPAD (1
page) Page 3
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2025-08-26-00007 - Délégation de signature - SDIF de Bourg - août
2025 (2 pages) Page 5
01-2025-09-01-00001 - Délégation de signature - SGC Chatillon -
septembre 2025 (2 pages) Page 8
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-08-08-00002 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapiSr3a2025Raa (5
pages) Page 11
01-2025-08-28-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
au titre de la protection de l'environnement de la fédération
départementale des chasseurs de l'Ain (3 pages) Page 17
01-2025-08-28-00002 - Arrêté réglementant l'usage de la carabine
22 Long Rifle dans le département de l'Ain (4 pages) Page 21
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-08-29-00001 - AP composition commission organisation RAA (2
pages) Page 26
01-2025-08-22-00003 - Arrêté n° 2025-067 portant agrément d'un
organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale,
continue et mobilité des conducteurs de taxi (2 pages) Page 29
01-2025-09-22-00001 - Arrêté n° 2025-68 portant agrément d'un
organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale,
continue et mobilité des conducteurs de taxi (2 pages) Page 32
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2025-08-25-00007 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens) (4 pages) Page 35
01-2025-08-28-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture,
perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et transport
d'espèce animale protégée (Loup gris) et transport, détention,
utilisation et destruction de matériel biologique (8 pages) Page 40
2 01_CHHB_Centre Hospitalier du Haut-Bugey
01-2025-08-31-00001
DECISION DELEGATION SIGNATURE - EHPAD
01_CHHB_Centre Hospitalier du Haut-Bugey - 01-2025-08-31-00001 - DECISION DELEGATION SIGNATURE - EHPAD 3 CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-BUGEY
1, route de Veyziat – CS 20100 – 01 117 OYONNAX CEDEX
Standard unique : 04 74 73 10 01 – Fax : 04 74 73 10 02
Le Directeur,
Vu l’arrêté du 11 janvier 2021, portant nomination de Monsieur Aurélien CHABERT, Directeur au Centre Hospitalier du Haut Bugey,
Vu le Code de la Santé Publique, en particulier les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-36
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
Mme Elodie GAUTHIER, Cadre Supérieur de Santé,
Mme Géraldine DELESTREZ, Cadre de Santé,
Mme Célia MONTEIRO GOMES, Faisant Fonction de Cadre de Santé,
Mme Alexandry JUILLERON, Faisant Fonction de Cadre de Santé,
Mme Aurélie PLANTEGENET, Faisant Fonction de Cadre de Santé,
Mme Charlotte GADIOLET, Infirmière Coordonnatrice du SSIAD,
à effet de signer, du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures, les autorisations de transport de corps avant mise en bière concernant les personnes décédées à l’EHPAD d’OYONNAX, à l’EHPAD d’ARBENT et à l’EHPAD de NANTUA dans le respect de la législation en vigueur.
Article 2 : La décision du 25 mai 2025 portant délégation de signature pour les autorisations de sortie de corps est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors de la prochaine séance.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Madame Elodie GAUTHIER, Madame Géraldine DELESTREZ, Madame Célia MONTEIRO GOMES, Madame Alexandry JUILLERON, Madame Aurélie PLANTEGENET, Madame Charlotte GADIOLET. Elle sera portée à la connaissance des personnels des EHPAD d’OYONNAX, d’ARBENT et de NANTUA.
Fait, à Oyonnax, le 31 août 2025
Le Directeur,
Aurélien CHABERT.
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
01_CHHB_Centre Hospitalier du Haut-Bugey - 01-2025-08-31-00001 - DECISION DELEGATION SIGNATURE - EHPAD 4 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-08-26-00007
Délégation de signature - SDIF de Bourg - août
2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-08-26-00007 - Délégation de signature - SDIF de Bourg - août 2025 5 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURG-EN-BRESSE
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS DE L’AIN
5, Rue de la Grenouillère - B.P. 30413
01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex
TÉLÉPHONE : 04 74 45 77 00
MÉL. : sdif.ain@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental des impôts fonciers de l’Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette et en matière de contentieux d’assiette de taxe d’aménagement, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, à l’Inspecteur divisionnaire des finances publiques désigné ci-après
Monsieur MARTIN Franck
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Monsieur Arnaud VUILLIEN Monsieur Jean Pierre BILLET
Monsieur Benjamin FEVRIER
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Madame Emilie BILLOUD Madame DUPIRE Sabine Monsieur MERLE Jérôme Monsieur N’GANGA Edgard Madame Nathalie DESMARIS Monsieur JACQUEMET Raphael Madame Delphine GUYEZ Monsieur DEROUET Pascal Madame RE Céline
Madame ROLLAND Florence
Article 2
Sans limitation de montant, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques susmentionnés à l’article 1er.
Article 3
Lorsqu’un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d’erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents des finances publiques
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-08-26-00007 - Délégation de signature - SDIF de Bourg - août 2025 6 susmentionnés à l’article 1er peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, sans limitation de montant.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette et en matière de contentieux d’assiette de taxe d’aménagement, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, portant sur des impositions de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal et dans la limite de 2 000 €, aux agents administratifs des finances publiques dont les noms suivent :
Monsieur Jérôme JONAS Madame Marie-Pierre MONNIER
Monsieur Lionel JACQUEMAR Madame Claire BRIAIS
Madame Muriel VAUPRE Monsieur Hugo RODRIGUES
Madame Cécile PRUD’HOMME Monsieur POMI Nicolas
Monsieur Anthony GAGNON Madame Evelyne PACCARD
Monsieur Ludovic PIROUX Madame Stéphanie FLEURY
Madame GUILLAMOND Alicia Madame Sophie BONNET
Madame LAKSSIOUAR Hakima
Article 5
En cas d’absence du responsable du service départemental des impôts fonciers et de l’inspecteur divisionnaire, subdélégation de sa signature est donnée dans la limite de 60 000 € à :
Monsieur Aranud VUILLIEN , inspecteur des finances publiques, adjoint (PELH) Monsieur Jean-Pierre BILLET,inspecteur des finances publiques, adjoint (PTGC) Monsieur Benjamin FEVRIER, inspecteur des finances publiques, adjoint (PELP)
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
A Bourg en Bresse, le 26/08/2025
Agnès BONNAND
Inspectrice Principale des finances publiques
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-08-26-00007 - Délégation de signature - SDIF de Bourg - août 2025 7 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-09-01-00001
Délégation de signature - SGC Chatillon -
septembre 2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00001 - Délégation de signature - SGC Chatillon - septembre 2025 8 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE CHATILLON SUR CHALARONNE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Châtillon sur Chalaronne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée max montant
Jérôme KANTA Inspecteur 24 mois 20 000 €
Françoise BAYARD Contrôleur Principal 12 mois 10 000 €
Florence FOURIER Contrôleur Principal 12 mois 10 000 €
Daniel MARTINS Agent administratif 6 mois 3 000 €
PAGET Christelle Agent administratif 6 mois 3 000 €
Direction départementale
des Finances publiques de l'Ain
Références du service: SGC CHATILLON SUR
CHALARONNE
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00001 - Délégation de signature - SGC Chatillon - septembre 2025 9 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les demandes de subventions des
collectivités locales aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Jérôme KANTA Inspecteur
Florence FOURIER Contrôleur Principal
Chantal PAILHES Contrôleur Principal
Magali MILLERET Contrôleur
Catherine LAURENT Contrôleur
Sabrina DIAB Contrôleur
Vanessa LOMBARD Agent administratif
Hélène BEAUTRAIT Agent administratif
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1/ Les procurations pour la signature des actes notariés,
2/ Les procès-verbaux de régie,
3/ Les comptes de gestion sur chiffres,
4/ Les remises de service en cas d’indisponibilité du Comptable,
Nom et prénom des agents Grade
Jérôme KANTA Inspecteur
Françoise BAYARD Contrôleur Principal
Florence FOURIER Contrôleur Principal
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain
A Châtillon-sur-Chalaronne, le 1er septembre 2025
Le comptable,
Lionel VIRICEL
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00001 - Délégation de signature - SGC Chatillon - septembre 2025 10 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-08-08-00002
2025ArreteSubFprnmAnimationPapiSr3a2025Ra
a
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-08-00002 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapiSr3a2025Raa 11 A R R E T É
portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A) dans le cadre de l’animation du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) pour l’année 2025
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que préfète de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le cahier des charges de l’appel à projet relatif aux programmes d’actions pour la prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-08-00002 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapiSr3a2025Raa 12 Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projets relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu le courrier d’intention du syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A) du 29 mars 2021 d’engager un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) sur son territoire ;
Vu le courrier de validation du programme d’études préalables (PEP) au programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date du 13 octobre 2022 ;
Vu le courrier de validation de l’avenant n°1 au programme d’études préalables (PEP) du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date du 21 juillet 2025 ;
Vu la fiche-action n°0-1 du PEP du PAPI Ain Aval et Affluents concernant l’animation PAPI ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par le syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A), le 18 décembre 2024 au titre de l’animation de la démarche concernant un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) pour l’année 2025 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRETE
Article 1
Une subvention de l’État est attribuée au syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A), dénommé ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe à la mairie d’Ambérieu-en-Bugey, 1 place Robert Marcelpoil 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY, numéro SIRET : 200 078 004 000 13.
pour la réalisation de l'opération suivante :
animation du PAPI Ain Aval et Affluents pour l’année 2025
L’objet de la dépense concerne :
la 3ème année de mise en œuvre du PEP, notamment :
• l’animation du PAPI
• l’animation des instances de gouvernance (COPIL, COTECH, commissions…) • le suivi des études de connaissances (aléas, vulnérabilités, réseau de mesures) • suivi des assistants de la maîtrise d’ouvrage (AMO)
Une mise à jour de l’outil TRITON (outil de suivi de la mise en œuvre des PAPI) doit être réalisée par le bénéficiaire.
Les caractéristiques de l‘animation précisant notamment son coût, le plan de financement et le programme prévisionnel précisant les objectifs et les réalisations attendus au cours de l’année 2025 sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.
2/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-08-00002 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapiSr3a2025Raa 13 Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 130 733 € (charges patronales comprises).
L’assiette maximale subventionnable est de 130 000 € par an (montant des rémunérations dont les charges patronales).
Le taux de subvention de l’État est de 50 %, soit un maximum de 65 000 € par an (montant des rémunérations dont les charges patronales).
Le montant prévisionnel de la subvention s’établit à :
65 000 € (rémunération dont les charges patronales)
(soixante-cinq-mille euros)
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l’État – BOP 181 « Prévention des Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous- action 0181-14-01 – plans d’action portés par les collectivités locales – activité 018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le service instructeur.
Le bénéficiaire doit s’engager à apporter un minimum d’autofinancement de 20 % du coût définitif éligible. Le bénéficiaire s’est engagé à apporter 50 % d’autofinancement.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.
Article 4
L’animation du dispositif PAPI est financée par l’État dans un délai maximum de quatre ans pour la première phase du PAPI, de la déclaration d’intention à la labellisation du PAPI. Une année de soutien financier supplémentaire est possible sur justification, par décision de l’autorité compétente.
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d’achèvement est fixée au 31 décembre 2025.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
3/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-08-00002 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapiSr3a2025Raa 14 L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l’Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du département du Rhône.
La demande de solde doit être déposée en début d’année 2026 ou au plus tard trois mois après la fin de la mission (en mars 2026).
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie le pourcentage d’ETP finalement dédié à l’animation du PAPI pour l’année 2025, les salaires afférents, la réalisation des missions par le(s) chargé(s) de mission PAPI conformément au programme prévisionnel du poste au 31 décembre 2025 ;
• un état récapitulatif détaillé des dépenses de salaire visé par le comptable public ;
• un bilan synthétique de l’activité sur l’année concernée sous la forme par exemple d’un tableau récapitulant les opérations et missions réalisées dans le cadre de l’animation du PAPI (tableau programme prévisionnel fourni lors de la demande de subvention) ;
• un RIB ;
• tout document attestant de la réalisation des missions financées (présentations et comptes-rendus de réunions, COPIL, COTECH, rapports d’études...)
En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 6
Une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention est versée lors du commencement d’exécution du projet.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du temps d’animation effectivement dédié au PAPI et de la bonne réalisation des missions prévues dans la demande de subvention, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.
Article 7
L’opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.
4/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-08-00002 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapiSr3a2025Raa 15 En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l’opération. Ainsi, le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ain.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11
Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 08 août 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur
SIGNE
Vincent PATRIARCA
5/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-08-00002 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapiSr3a2025Raa 16 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-08-28-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément au
titre de la protection de l'environnement
de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-28-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement 17 ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 et suivants, et R.141-2 à R.141- 20 ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain ;
VU le dossier de demande de renouvellement de l'agrément déposé le 7 mars 2025 et complété le 25 mars 2025 par la fédération départementale des chasseurs de l'Ain ;
VU les avis favorables émis, le 13 mars 2025, par la procureure générale près la Cour d'Appel de Lyon et, le 6 août 2025, par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que :
• la fédération départementale des chasseurs de l’Ain, créée en 1941, a pour objet de
participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection et la gestion de la faune sauvage ainsi que ses habitats ;
• cette association a bénéficié en 2020 d’un agrément départemental ;
• ces cinq dernières années, elle a poursuivi ses actions antérieures de gestion
cynégétique tout en développant de nouvelles missions : des suivis qualitatifs de haies, des aménagements du territoire favorables à la biodiversité (mares, bandes enherbées, etc.), des suivis faunistiques sur la faune sauvage chassable ainsi que sur le lynx et le loup. Elle a également mené des actions de sensibilisation auprès du public
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Pilotage et Gestion
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-28-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement 18 scolaire et du grand public, et animé annuellement une action de ramassage de déchets dans la nature ;
• son activité et son objet statutaire relèvent donc des domaines mentionnés au L.141-1
du code de l’environnement sur l’ensemble du département de l’Ain ;
CONSIDÉRANT que le nombre d’adhérents paraît suffisant eu égard au cadre départemental de son activité ;
CONSIDÉRANT qu’au sens de l’article 261-7-1 du code général des impôts et de l’instruction fiscale n° 4H506, il peut être considéré que la gestion de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain présente un caractère désintéressé et que son activité est non lucrative ;
CONSIDÉRANT que la fédération départementale des chasseurs de l'Ain justifie d’un fonctionnement conforme à ses statuts et démocratique ;
CONSIDÉRANT que la fédération départementale des chasseurs de l'Ain justifie de garanties suffisantes de régularité en matière financière et comptable ;
CONSIDÉRANT que la fédération départementale des chasseurs de l'Ain déclare avoir souscrit au contrat d’engagement républicain mis en ligne sur son site internet ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La fédération départementale des chasseurs de l'Ain, dont le siège social est situé au 252 rue de la Bâtie 01160 Pont-d’Ain, est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre départemental.
ARTICLE 2
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement d'agrément doit intervenir 6 mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 3
La fédération départementale des chasseurs de l'Ain adressera chaque année à la préfète les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé, comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain, ainsi que sur le site internet des services de l’État dans l'Ain.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-28-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement 19 ARTICLE 5
L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6
Cette décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
Les recours administratifs qui peuvent être déposés dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision prolongent les délais de recours contentieux de 2 mois.
ARTICLE 7
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des territoires de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
• à la procureure générale près la cour d'appel de Lyon,
• au président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse,
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
A BOURG-EN-BRESSE, le 28 août 2025
La préfète,
signé :Chantal MAUCHET
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-28-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement 20 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-08-28-00002
Arrêté réglementant l'usage de la carabine 22
Long Rifle dans le département de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-28-00002 - Arrêté réglementant l'usage de la carabine 22 Long Rifle dans le département de l'Ain 21 A R R Ê T É
réglementant l’usage de la carabine 22 Long Rifle dans le département de l’Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.311-2, L.312-1, L.312-4-1, R.311-2, R.315-1 et R.315-4 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.424-15 et R.427-8 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.21212-2 et L.2215- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d’animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu la circulaire n° 82-152 du 15 octobre 1982 relative à la chasse, à la sécurité publique et à l’usage des armes à feu ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2005 réglementant l’usage de la carabine 22 Long Rifle ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 ;
Vu la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain en date du 29 avril 2024 sollicitant la levée de l'interdiction d'utilisation de la carabine 22 long Rifle établie par l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2005 susvisé, dans le cas de la régulation du Ragondin (Myocastor coypus) ;
Vu le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l’Ain du 12 février 2025 ;
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
$
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-28-00002 - Arrêté réglementant l'usage de la carabine 22 Long Rifle dans le département de l'Ain 22 Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l’Ain, à l’issue de la consultation écrite effectuée du 24 juin 2025 au 7 juillet 2025 inclus ;
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 29 juillet 2025 au 18 août 2025 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu le bilan en date du 26 août 2025 de la consultation du public susvisée ;
Considérant l’opportunité d’autoriser les propriétaires, les possesseurs, les fermiers ou leurs délégataires, sous condition de détention d’un permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours, à employer une carabine de calibre 5,56 × 15 mm R, dite « 22 Long Rifle », dans le cadre des opérations de destruction de spécimens des espèces Ragondin (Myocastor coypus) et Rat musqué (Ondatra zibethicus), aux fins de massifier la lutte contre ces espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
L’usage de la carabine de calibre 5,56 × 15 mm R, dite « 22 Long Rifle », est interdit dans le département de l’Ain pour l’exercice de la chasse et, d’une manière générale, en dehors des stands de tir aménagés, à l’exception des cas prévus à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2
Sous réserve des dispositions juridiques en vigueur en matière de détention d’armes, l’usage de la carabine de calibre 5,56 × 15 mm R, dite « 22 Long Rifle », est autorisé en dehors des stands de tir aménagés lorsque l’arme est à rechargement manuel et qu’elle est employée :
• pour la régulation des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts, par :
◦ les agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB),
◦ les lieutenants de louveterie nommés dans le département de l’Ain, sur l’ensemble des communes de ce département,
◦ les gardes-chasses particuliers assermentés, sur le territoire pour lequel ils sont commissionnés,
◦ les agents gestionnaires d’espaces naturels sous statut de protection, sur leur territoire de compétence,
◦ les agents de développement de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain ;
• pour la régulation des espèces Ragondin (Myocastor coypus) et Rat musqué (Ondatra zibethicus) par les propriétaires, possesseurs ou fermiers ou leurs délégataires, tels que désignés à l’article R.427-8 du Code de l’environnement, sous condition de détention d’un permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-28-00002 - Arrêté réglementant l'usage de la carabine 22 Long Rifle dans le département de l'Ain 23 • pour la mise à mort, par les piégeurs agréés titulaires d’un permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours, des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts capturés par piégeage ;
• pour la mise à mort, par les veneurs de chasse sous terre, des animaux cernés par les chiens des espèces Ragondin (Myocastor coypus), Renard (Vulpes vulpes) et Blaireau (Meles meles).
Article 3
L’usage de la carabine de calibre 5,56 × 15 mm R, dite « 22 Long Rifle », dans les cas prévus à l’article 2 du présent arrêté, est soumis au respect des mesures de sécurité suivantes :
• le tireur s’assure d’un tir fichant ;
• le tir sur les surfaces en eau est interdit ;
• il est interdit au porteur de l’arme :
◦ d’en faire usage sur les routes et chemins publics, ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer,
◦ de tirer en direction ou au-dessus de ces routes, chemins ou voies ferrées, lorsqu’il est situé à portée d’arme de ceux-ci,
◦ de tirer en direction des lignes électriques ou de leurs supports ainsi qu’en direction des stades, lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris les caravanes, les remises et les abris de jardin), ainsi que des bâtiments et constructions dépendant des aéroports ;
• dans le cas de l’emploi pour la mise à mort d’animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts capturés par piégeage, l’arme est transportée jusqu’au lieu de piégeage, uniquement aux heures légales de relevé des pièges, en étant démontée ou placée sous étui et, dans tous les cas, déchargée.
Article 4
Les dispositions prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté ne font pas obstacle à la mise en œuvre de mesures plus restrictives adaptées aux circonstances en vue de protéger la sécurité publique en application des pouvoirs de police prévus à l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5
L’arrêté préfectoral du 19 juillet 2005 réglementant l’usage de la carabine 22 Long Rifle est abrogé.
Article 6
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-28-00002 - Arrêté réglementant l'usage de la carabine 22 Long Rifle dans le département de l'Ain 24 • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départemental de l’OFB, le président de la fédération départementale des chasseurs et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 août 2025
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-28-00002 - Arrêté réglementant l'usage de la carabine 22 Long Rifle dans le département de l'Ain 25 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-08-29-00001
AP composition commission organisation RAA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-29-00001 - AP composition commission organisation RAA 26 ARRETE PREFECTORAL
portant constitution de la commission d’organisation des élections des juges du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
La préfète,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre National du mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 723-13 et R. 723-8 ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 août 2025 portant convocation des électeurs pour l’élection des juges du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R Ê T E -
Article 1er : Dans le cadre de l’élection des juges du tribunal de commerce qui aura lieu le 9 octobre 2025, il est institué une commission d’organisation des élections composée comme suit :
Président : Franck GUESDON premier vice-président au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
suppléante : Isabelle LACOUR, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bourg-en- Bresse
Membres :
‐ Véronique MASSON BESSOU, juge au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
suppléante : Estelle GIOVANNANGELI, juge de l’application des peines au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
‐ David BAUDRAND, chef du bureau de la légalité, l’intercommunalité et de la démocratie locale à la préfecture de l'Ain.
suppléante : Anne-Cécile MEREAU, chargé de mission à la préfecture de l’Ain.
Article 2 : Les fonctions de secrétaire de la commission sont assurées par le greffier du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-29-00001 - AP composition commission organisation RAA 27 Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 août 2025
La Préfète,
Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-29-00001 - AP composition commission organisation RAA 28 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-08-22-00003
Arrêté n° 2025-067 portant agrément d'un
organisme de formation habilité à
dispenser la formation initiale, continue et
mobilité des conducteurs de taxi
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-22-00003 - Arrêté n° 2025-067 portant agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi 29 Arrêté n° 2025-067 portant agrément d’un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi
La Préfète de l’Ain
VU le code des transports et notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 à L.6355-24 et R.6316-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 06 avril 2017 relatif au programme et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2025 portant délégation à M. Yannick SCALZOTTO, Sous- Préfet de BELLEY;
VU l'arrêté du Préfet de l’AIN du 09 septembre 2020 n° 2020-120 portant agrément d’un organisme de formation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Vu la demande formulée par M. Christian LABESQUE, président de l’association dénommée «Ain Formation Taxi », sollicitant le renouvellement de l’agrément susvisé afin de réaliser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi ;
Considérant que la demande est conforme à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet de Belley ;
- A R R Ê T E -
Article 1er : L'association dénommée « Ain Formation Taxi », représentée par son président M. Christian LABESQUE, est agréée sous le numéro 2015-01-003 pour dispenser à Bourg en Bresse – 102 boulevard Edouard Herriot la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, leur formation continue et mobilité;
Article 2: Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans et la demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l'échéance du présent agrément.
Article 3 : L'exploitant est tenu :
- d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro d'agrément, les conditions financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires des enseignements proposés aux candidats ; - d'adresser au préfet un rapport annuel sur l'activité de l'établissement ;
24 rue des Barons – BP 149 – 01306 BelleyCedex
Téléphone : 04 79 81 01 09
Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-22-00003 - Arrêté n° 2025-067 portant agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi 30 - d'informer le préfet de tout changement dans les indications du dossier déposé pour l'obtention du présent agrément.
Article 4 :En cas d'inobservation des dispositions de l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, leur formation continue et mobilité ou de mauvais fonctionnement de l'établissement dûment constaté, le présent agrément peut être retiré à titre temporaire ou définitif après avis de la commission locale des Transports Publics Particuliers de personnes de l’Ain.
Article 5 : Le sous-préfet de Belley est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Belley ,le 22 août 2025
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet de Belley
Signé : Yannick SCALZOTTO
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-22-00003 - Arrêté n° 2025-067 portant agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi 31 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-22-00001
Arrêté n° 2025-68 portant agrément d'un
organisme de formation habilité à
dispenser la formation initiale, continue et
mobilité des conducteurs de taxi
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00001 - Arrêté n° 2025-68 portant agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi 32 Arrêté n° 2025-68 portant agrément d’un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi
La Préfète de l’Ain
VU le code des transports et notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 à L.6355-24 et R.6316-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 06 avril 2017 relatif au programme et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2025 portant délégation à M. Yannick SCALZOTTO, Sous- Préfet de BELLEY;
VU l'arrêté du Préfet de l’AIN du 09 septembre 2020 n° 2020-121 portant agrément d’un organisme de formation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Vu la demande formulée par M. Farid RAHALI, président de l’association dénommée « Formation Nationale des Taxis Indépendants», sollicitant le renouvellement de l’agrément susvisé afin de réaliser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi ;
Considérant que la demande est conforme à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet de Belley ;
- A R R Ê T E -
Article 1er : L'association dénommée « Formation Nationale des Taxis Indépendants », représentée par son président M. Farid RAHALI, est agréée sous le numéro 2015-01-001 pour dispenser à Bourg en Bresse dans les locaux de l’AGLCA– 2 boulevard Irène Joliot Curie la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, leur formation continue et mobilité;
Article 2:Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans et la demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l'échéance du présent agrément.
Article 3 : L'exploitant est tenu :
- d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro d'agrément, les conditions financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires des enseignements proposés aux candidats ; - d'adresser au préfet un rapport annuel sur l'activité de l'établissement ;
24 rue des Barons – BP 149 – 01306 BelleyCedex
Téléphone : 04 79 81 01 09
Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00001 - Arrêté n° 2025-68 portant agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi 33 - d'informer le préfet de tout changement dans les indications du dossier déposé pour l'obtention du présent agrément.
Article 4 :En cas d'inobservation des dispositions de l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, leur formation continue et mobilité ou de mauvais fonctionnement de l'établissement dûment constaté, le présent agrément peut être retiré à titre temporaire ou définitif après avis de la commission locale des Transports Publics Particuliers de personnes de l’Ain.
Article 5 : Le sous-préfet de Belley est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Belley, le 22 août 2025
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet de Belley
Signé : Yannick SCALZOTTO
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00001 - Arrêté n° 2025-68 portant agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi 34 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-08-25-00007
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-08-25-00007 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 35 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 août 2025
Arrêté n°01-2025-08-25-00007
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens)
Bénéficiaire : Laboratoire d’écologie des hydrosystèmes naturels et anthropisés (LEHNA)
La Préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-47/01 du 02 juin 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées déposée le 10 décembre 2024 par le Laboratoire d’écologie des hydrosystèmes
naturels et anthropisés (LEHNA) ;
VU le projet d’arrêté transmis le 27 juin 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-08-25-00007 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 36 CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
• à des fins de recherche et d’éducation ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre d’une étude sur l’état de conservation génétique et démographique des populations de
Sonneur à ventre jaune, le Laboratoire d’écologie des hydrosystèmes naturels et anthropisés
(LEHNA), dont le siège social est situé 6 rue Raphaël Dubois à VILLEURBANNE (69622), est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) Ensemble des individus potentiellement présents dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : département de l’Ain,
sur les communes de Valromey-sur-Séran et Valserhône, et les communes
limitrophes.
> Protocole :
Le bénéficiaire est un établissement public ayant une activité de recherche et d’enseignement, et le
programme scientifique dans le cadre duquel sont pratiquées les opérations s’inscrit dans la stratégie
de recherche et d’enseignement de l’établissement.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les amphibiens sont capturés manuellement ou à l’aide d’une épuisette ;
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durées les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, une photographie de leur face ventrale est
réalisée puis ils sont relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 3 jours de terrain, avec l’intervention
possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont, au sein du LEHNA :
• Jean-Paul LÉNA, maître de conférences, titulaire d’un doctorat en écologie, d’une habilitation
animale de niveau 1 et d’un certificat de capacité d’élevage amphibiens-reptiles-poisson ;
• Benjamin MONOD-BROCA, jusqu’à l’obtention de son doctorat en écologie, titulaire d’un
diplôme d’ingénieur et d’un master Biodiversité, Écologie et évolution.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre
de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le LEHNA doit communiquer annuellement à la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux
et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ), avant le 30 septembre, la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN / pôle PME - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en
œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend a minima :
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain.
Agence de l’eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-08-28-00001
Arrêté portant dérogation pour capture,
perturbation intentionnelle, relâcher immédiat
sur place et transport d'espèce animale protégée
(Loup gris) et transport, détention, utilisation et
destruction de matériel biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-08-28-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et transport d'espèce animale 40 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 28 août 2025
Arrêté n°01-2025-08-28-00001
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et transport d’espèce animale
protégée (Loup gris – Canis lupus)
et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique d’espèce animale protégée
(Loup gris - Canis lupus)
Bénéficiaire : Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura (RNNHCJ)
La Préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-47/01 du 02 juin 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;
VU les lignes directrices de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions
individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans
l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le plan national d’actions (PNA) Loup et activités d’élevage 2024-2029 ;
VU la demande de dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place,
transport d’espèce animale protégée (Loup gris – Canis lupus) et transport, détention, utilisation et
destruction de matériel biologique d’espèce animale protégée (Loup gris - Canis lupus), déposée par la
Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura (RNNHCJ) le 24 janvier 2025 ;
VU l’avis favorable du Conseil scientifique du PNA Loup et activités d’élevage du 08 février 2024 ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-08-28-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et transport d'espèce animale 41 VU l’avis favorable de la mission Loup de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, coordinatrice du PNA Loup
et activités d’élevage, en date du 27 janvier 2025 ;
VU l’avis favorable du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel (CSRPN) d'Auvergne-Rhône-
Alpes du 03 juin 2025 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 22 juillet 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne sur le site Internet de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes de la demande du 12 au 27 juin 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• à des fins de recherche et d’éducation ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT que cette demande s’inscrit dans le cadre de l’appel à projets « expérimentation et
recherche » du PNA Loup et activités d’élevage 2024-2029 ;
CONSIDÉRANT que ces opérations sont destinées à connaître, comprendre et anticiper les
comportements des spécimens de Loup gris (Canis lupus) sur le territoire de la réserve naturelle
nationale de la Haute Chaîne du Jura grâce à la technologie “biologging”, permettant d’étudier le
comportement spatial d’une meute de loups ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet autre que la
capture, la perturbation intentionnelle et le relâcher immédiat sur place de spécimens de Loup gris
(Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations de Loup gris (Canis lupus) dans son aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de l’appel à projets « expérimentation et recherche » du Plan national d’actions (PNA)
Loup et activités d’élevage 2024-2029, la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura
(RNNHCJ), dont le siège social est situé 135 rue de Genève à GEX (01170), est autorisée à pratiquer,
dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture, la perturbation intentionnelle, le relâcher immédiat sur place et le transport
d’espèce animale protégée :
> MAMMIFÈRES
Loup gris (Canis lupus) 8 spécimens maximum
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d’espèces animales protégées :
> MAMMIFÈRES
Loup gris (Canis lupus) Échantillons de sang, collecte de poils et de salive
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de l’Ain, sur les communes de Divonne, Gex, Mijoux, Vesancy et
les communes limitrophes.
Protocole :
Les opérations de capture et de perturbation intentionnelle sont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture et d’anesthésie
> Capture des individus :
• les pièges sont activés uniquement pendant les nuits de capture, et désactivés en dehors de
ces périodes ;
• toutes les lignes de piégeage ne sont pas activées en même temps pour limiter au maximum le
temps d’intervention (30 minutes maximum) ;
• les sessions de capture sont organisées sur la période du 1er septembre au 30 avril (pour éviter
la période de mise bas et d’élevage des louveteaux), dans le respect du bien-être des animaux,
en dehors des périodes de couverture neigeuse et en opérant à une température ambiante de
- 5 °C à 25 °C ;
• capture de 8 spécimens maximum de Loup gris ;
• intervention de 4 personnes formées lors des opérations de capture et de manipulation d’un
animal, dont un vétérinaire spécialisé ;
• captures réalisées selon deux techniques :
- en priorité par immobilisation mécanique, sur des itinéraires empruntés régulièrement par
les loups, à l'aide de :
◦ pièges à lacet (conformes à la législation européenne : piège Fremont Hog Foot Snare
ou piège Belisle 8’’ Loup),
◦ pièges à mâchoires « soft catch » (piège Victor soft catch 3 ou piège à prise EZ Grip -
Livestock Protection Company).
Cette méthodologie de capture comprend une phase d’immobilisation sur l’un des
membres de l’animal suivie d’une phase d’induction de l’anesthésie. Chaque piège mis
œuvre est équipé d'un système d'alarme permettant de prévenir les opérateurs qu'un
animal a été capturé et d’intervenir dans un délai de 15 minutes maximum.
- possiblement par téléanesthésie avec affûts sur carcasses d’ongulés détectées sur le
territoire d’étude.
Un fusil alimenté au CO2 ou une sarbacane peuvent être utilisés pour la téléanesthésie. Les
fléchettes sont munies d’un système émetteur VHF (Very High Frequency – fréquences
très élevées) pour retrouver le spécimen toutes circonstances.
Les tirs s’effectuent à une distance de 25 mètres maximum.
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• L’individu capturé est ensuite anesthésié par injection de produit pharmaceutique au niveau
de la cuisse, à l’aide d’une fléchette projetée par une sarbacane. Cette opération est réalisée
sous la supervision du vétérinaire présent lors des captures ;
• sur les jeunes animaux de moins d’un an, l’immobilisation mécanique à l’aide d’une perche en
Y et lasso de capture peut être utilisée pour une injection directe de l’anesthésie ;
• à la fin des manipulations et de l’équipement de l’individu, un produit antagoniste est utilisé
pour le réveiller.
ARTICLE 2.2 : Méthode de marquage et de manipulations post-capture
Pendant la période d’anesthésie, des mesures biométriques, des prises de sang, et la pose de collier
GPS sont réalisées dans un délai optimal de 45 minutes et dans la limite de 2 heures, puis l'animal est
relâché sur le site de capture et surveillé à distance jusqu’à son réveil complet.
• Équipement en collier GPS/VHV :
◦ le spécimen capturé est équipé d’un collier GPS pesant entre 700 et 850 grammes en
fonction du gabarit de l’individu, pour ne pas le limiter dans ses déplacements ;
◦ le collier, gravé du numéro d’identification du spécimen capturé, est équipé d’un Drop Off
pour être récupéré de manière non invasive (détachement automatique du collier au bout
de deux ans maximum). En cas de panne du Drop Off, le collier se détache de lui-même
par la corrosion du système d’attache.
• Pose de boucles auriculaires :
◦ des boucles auriculaires à identifiant unique, pesant quelques grammes, sont utilisées pour
identifier chaque individu capturé et continuer à l’identifier par caméra automatique en
cas de défaillance du collier GPS ou après le drop-off du collier, ou pour identifier les
individus trop légers pour être équipés de colliers GPS.
• Prise d’échantillons :
◦ des prélèvements de sang, de salive par frottis buccal sont réalisés pour des analyses
génétiques et sanitaires.
ARTICLE 2.3 : Prévention et surveillance du stress de l’animal lors de la capture et de la manipulation
Les précautions suivantes sont prises pour prévenir le stress des animaux :
• opérations réalisées dans le silence ;
• manipulations effectuées sur des durées les plus courtes possibles ;
• masque posé sur les yeux du loup pour le calmer ;
• pattes du loup attachées avec une sangle ou des entravons, pour éviter tout risque de
mouvement important et de fuite de l’animal ;
• loup positionné dans le sens de la pente (haut du corps en haut de pente) ;
• si l’animal se situe dans un endroit dangereux, il est déplacé de façon à sécuriser la zone des
opérations ;
• si le loup est éveillé, l’opérateur se positionne au maximum hors de son champ de vision,
derrière l’animal, pour limiter son stress ;
• le nombre d’opérateurs est limité (4 opérateurs par animal dont 1 coordonnateur de
l’opération et un vétérinaire) ;
• une surveillance clinique de la température corporelle et de la fréquence cardiaque des
spécimens est réalisée par l’équipe en place sur le terrain, sous la supervision du vétérinaire.
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À l’issue des manipulations, effectuées sur une durée de 45 minutes :
• le loup est désentravé et l’antidote injecté par voie intra-musculaire ;
• l’animal est placé dans une cage en métal fermée et reste sous observation du vétérinaire,
avec une attention particulière portant sur la fréquence et l’amplitude des mouvements
respiratoires et l’état sensoriel ;
• lors du réveil, le bon état de santé de l’individu est vérifié et, le cas échéant, la cage est
ouverte pour lui permettre de s’enfuir ;
• si le relâché ne peut s’effectuer sur le lieu de capture dans des conditions satisfaisantes (faible
visibilité, forte pente), il est effectué sur un site à proximité immédiate (dans un rayon de
200 mètres).
ARTICLE 2.5 : Gestion des incidents-accidents lors des opérations
En cas de blessures légères (plaie superficielle par exemple), sur avis du vétérinaire présent, des soins
sont prodigués sur place avant de relâcher l’animal.
En cas de blessures ou de troubles graves liés aux opérations, le vétérinaire peut prendre la décision
de ne pas relâcher l’animal et le transporter vers un cabinet vétérinaire ou un centre de soins
compétent :
• dans des conditions adaptées à la sécurité de l’animal et à celle des personnes en charge du
transport ;
• dans le respect du bien-être de l’animal et en réduisant tout stress additionnel (notamment
limitation du nombre de personnes présentes, limitation du temps de trajet au strict
nécessaire, isolation visuelle de l’animal) ;
• en utilisant des cages de transport pour chien de grande taille et des véhicules adaptés (taille
de la cage, besoin de la remorquer et accessibilité au terrain) ;
• la décision de relâcher ou non les individus convalescents présents en centre capacitaire est
proposée par l’Office Français de la Biodiversité (OFB), hors cadre de la présente demande
d’autorisation ;
• après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction des risques liés à la capture et
à l’anesthésie, le vétérinaire partenaires de l’opération peut décider d’euthanasier un animal
en cas de détresse maximale et si aucune autre solution ne peut être envisagée
• en cas de décès d'un spécimen, le transport est réalisé par un agent de l'OFB autorisé à réaliser
ces opérations dans le cadre du réseau SAGIR (réseau loup/lynx), hors cadre de la présente
demande d’autorisation.
ARTICLE 2.6 : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d’espèces animales protégées
• les prélèvements de sang et de salive par frottis buccal, effectués par les personnes compétentes,
et la collecte de poils sont réalisés pendant la période d'anesthésie, à des fins d’analyses
génétiques et sanitaires.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations au sein de la Réserve naturelle nationale de la
Haute Chaîne du Jura (RNNHCJ) sont :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-08-28-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et transport d'espèce animale 45 • Johann ROSSET, conservateur, titulaire d’un master Biologie des populations et des
écosystèmes ;
• Daphné SCHLOESSER, chargée de mission scientifique, titulaire d’un master Sciences du
vivant ;
• Guillaume CADIER, adjoint au conservateur, titulaire d’une licence professionnelle Concepteur
accompagnateur en écotourisme ;
• Tony CARGNELUTTI, garde-technicien, titulaire d’un brevet de technicien supérieur Gestion et
protection de la nature et d’un diplôme universitaire de technologie Hygiène sécurité
environnement ;
• Martin DAVIOT, garde-technicien, titulaire d’un brevet de technicien supérieur Gestion et
protection de la nature et d’une licence Sciences humaines et sociales ;
• Violette MAUGIS, garde-technicienne, titulaire d’une licence professionnelle Métiers du
diagnostic, de la gestion et de la protection des milieux naturels ;
> et en appui :
• un pool de vétérinaires compétents en faune sauvage encadre les opérations ;
• des partenaires scientifiques :
◦ Nadège BONNOT, chargée de recherche au sein de l’Institut national de recherche pour
l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) de Toulouse, titulaire d'un
doctorat Écologie comportementale ;
◦ Claude FISCHER, professeur associé à la Haute école du paysage, d'ingénierie et
d'architecture de Genève (HEPIA), titulaire d’un diplôme en écologie et systématique,
docteur en Sciences de la nature ;
◦ Sonia SAÏD, chercheuse, adjointe au directeur d'unité Flore et végétation, chargée de
recherche Interactions faune-flore au sein de l'Office Français de la Biodiversité (OFB),
docteure en écologie.
Les personnes réalisant des prélèvements de sang sur les spécimens de Loup gris sont titulaires, avant
le début des opérations, d’une attestation de formation justifiant de leurs compétences à la
manipulation d'animaux à des fins scientifiques (bien-être animal), à présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de l’environnement.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, la réserve naturelle nationale de la Haute-Chaîne
du Jura doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau,
Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr ), avant le 30 septembre, la liste des personnels chargés de la
mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-08-28-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et transport d'espèce animale 46 Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens de Loup gris capturés ;
• la description de l’état de chaque animal capturé accompagné d’un bilan vétérinaire le cas
échéant, leur sexe et les photographies réalisées ;
• les conditions de réalisation et le bilan de chacune des captures ;
• la description précise des manipulations réalisées et des opérations de relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les pièges au cours
des opérations,
• les rapports et publications issus de l’étude, également adressés par le pétitionnaire à
l’animateur national du PNA Loup et activités d’élevage (Agents.L.EHN.DREAL-Auvergne-
Rhone-Alpes@developpement-durable.gouv.fr) ainsi qu’au CSRPN Auvergne-Rhône-Alpes
(csrpn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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