Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 150 recueil des actes administratifs special 09 05 2025

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 150 recueil des actes administratifs special 09 05 2025 Document publié le Vendredi 9 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 150 recueil des actes administratifs special 09 05 2025)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2025-150

PUBLIÉ LE 9 MAI 2025Sommaire

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2025-05-06-00003 - Arrêté fixant le montant de l'indemnité

représentative de logement des instituteurs (IRL) - Année 2024 (1 page) Page 3

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et

du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

01-2025-05-05-00006 - Arrêté portant dérogation

pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction

de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies

d'odonates) (5 pages) Page 5

201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-05-06-00003

Arrêté fixant le montant de l'indemnité

représentative de logement des instituteurs (IRL)

- Année 2024

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-06-00003 - Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL) - Année 2024 3Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de

la démocratie locale

Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL) - Année 2024

La préfète de l'Ain,

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre National du mérite

Vu les articles L 2334-27 à L 2334-29 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L 921-2 du code de l’éducation relatif à la fixation de l'indemnité de logement due aux instituteurs ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale en date du 13 février 2025 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er - Le montant mensuel de l'Indemnité Représentative de Logement (IRL) due aux instituteurs célibataires sans enfant à charge non logés est fixé, au titre de l'année civile 2024 à 187 € pour l'ensemble des communes du département de l'Ain.

Article 2 - Le montant mensuel de l'indemnité due aux instituteurs mariés, pacsés, avec ou sans enfant à charge, aux instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec enfant à charge et aux instituteurs déclarés vivant en concubinage notoire est fixé à 234 €.

Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le sous-préfet de Belley et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bourg-en-Bresse, le 06/05/2025

Pour la préfète,

La secrétaire générale,

Signé : Virginie GUERIN-ROBINET

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-05-06-00003 - Arrêté fixant le montant de l'indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL) - Année 2024 484_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2025-05-05-00006

Arrêté portant dérogation pour prélèvement,

transport, utilisation, détention et destruction de

matériel biologique d'espèces animales

protégées (exuvies d'odonates)

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-05-05-00006 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel 5Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 5 mai 2025

Arrêté n°01-2025-05-05-00006

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :

prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d’espèces

animales protégées (exuvies d’odonates)

Bénéficiaire : Office français de la Biodiversité (OFB) – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et

Service départemental de l’Ain

La Préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à

R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant

sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°01-2023-09-01-00011 du 1er septembre 2023 portant délégation de signature

à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2025-28/01 du 19 mars 2025 portant subdélégation de signature

aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature

des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,

soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de

l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de

matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates) déposée le 19 décembre 2024

par l’Office français de la Biodiversité (OFB) – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU le projet d’arrêté transmis le 22 avril 2025 au pétitionnaire, et la réponse du 23 avril 2025 ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d’éducation et pour

permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure

limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-05-05-00006 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel 6CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,

des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu

des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des

opérations considérées ;

SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la

région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, l’Office français

de la Biodiversité (direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes) dont le siège social est situé chemin

des chasseurs à BRON (69500), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants

du présent arrêté :

• le prélèvement, le transport, l’utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique

d’espèces animales protégées :

> INSECTES

Ensemble des exuvies d’odonates potentiellement présents dans le périmètre d’étude

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

> Lieu d’intervention : département de l’Ain, au sein des milieux aquatiques et humides (milieux

lentiques et lotiques).

> Protocole :

Les opérations sont conduites par un établissement public ayant une activité de recherche, pour la

réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre d’études scientifiques.

> Modalités :

Les modalités de capture sont les suivantes :

• recherche des exuvies ;

• collecte à main nue ou à l’aide de pince de prélèvement ;

• transport préférentiellement au siège du service départemental de l’OFB pour détermination à

l’espèce, notamment à l’aide d’ouvrages de détermination spécifiques et de loupe binoculaire

ou loupe de terrain ;

• dans l’attente de la détermination, conservation des spécimens au siège du service

départemental de l’OFB, dans des piluliers ou autres contenants (notamment flacons de

prélèvement en verre ou en plastique) sans alcool ni produit fixateur, légèrement entrouverts

initialement pour enlever l’humidité. Chaque contenant recueille les exuvies de l’ensemble de

la station et est étiqueté ou identifié avec les informations suivantes :

◦ date du prélèvement ;

◦ nom de l’agent préleveur ;

◦ localisation : nom de la commune et coordonnées GPS ;

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/5

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-05-05-00006 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel 7• conservation des échantillons pour constituer une collection de référence régionale et/ou

permettre des validations croisées, ou destruction le cas contraire.

La collecte des exuvies n’entraîne aucune perturbation sur le cycle de développement des odonates.

Elle n’a aucun impact sur les populations d’odonates et est sans effet sur les habitats de prélèvement.

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

• les agents de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes :

Services régionaux (Service Connaissance - SRC, Service Police - SRP, Service Appui aux

acteurs et mobilisation des territoires - SRAAMT) :

- Julien ACHARD ;

- Cyrille ANDRE ;

- Freddy ANDRIEU ;

- Régis AUBERT ;

- Florie BAZIREAU ;

- Ghislaine BEAUJEU ;

- Loïc BOVIO ;

- Rémy CHAVAUX ;

- Élisabeth COURT ;

- Jean-Maxence DITCHE ;

- Margot DRAPEAU ;

- Yvan FALATAS ;

- Frédéric FROMAGER ;

- Brigitte GENIN ;

- Michel GMYR ;

- Gérald GOUJON ;

- Gaëlle GUIGLION ;

- Jean-Julien LEPEUT ;

- Isabelle LOSINGER-CHABOD ;

- Lionel MATHERON ;

- Thierry MIRAMONT ;

- Gaël OLIVIER ;

- Sandro PARUSSATTI ;

- Pascal ROCHE ;

- Nicolas ROSET ;

- Michaël SADOT ;

- Morgane WAGNER ;

Unité spécialisée milieux lacustres :

- Nicolas BERGHER ;

- Antoine BRETON ;

- Christophe GORGERAT ;

- Édouard KRUGLER ;

- Jean-Claude RAYMOND.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/5

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-05-05-00006 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel 8• les agents du service départemental de l’Ain de l’OFB :

- Sébastien AUBERT ;

- Jérôme BONO ;

- Fabrice CARTONNET ;

- Sandrine COLLOT ;

- Patrick DA-FRE ;

- Mathieu GAUTHERON ;

- Ana HEYDON ;

- Francis KIRCHHOFFER ;

- Jean-Christophe LAPORTE ;

- Arnaud LEGOUGE ;

- Guillaume LOISY ;

- Nicolas MAURON ;

- Michel RICHEROT ;

- Romain SERIVE.

Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont

tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Pour tenir compte des mouvements de personnel, l’Office français de la Biodiversité doit

communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et

Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-

durable.gouv.fr ), avant le 30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la

présente autorisation.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2028.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-

Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,

notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables

aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation

d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /

pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),

chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année

précédente.

Ce rapport comprend a minima :

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• le nombre d’exuvies d’odonates ramassées de chaque espèce ;

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des

opérations.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/5

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-05-05-00006 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel 9ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents

habilités.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les

infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de

l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs

nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions

législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire

d'étude.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou

sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait

naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le

tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 : Exécution

M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au

bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Pour la Préfète et par délégation,

La cheffe de service déléguée

Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Laurence DAYET

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/5

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-05-05-00006 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel 10