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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 328 recueil des actes administratifs special N°5 du 03 10 2025
Document publié le Vendredi 3 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 328 recueil des actes administratifs special N°5 du 03 10 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-328
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical (4 pages) Page 3
01-2025-09-24-00003 - AP BPBFC VILLARS LES DOMBES24 (2 pages) Page 8
01-2025-09-24-00004 - AP CACE MONTLUEL24 (2 pages) Page 11
01-2025-09-24-00005 - AP CACE PERONNAS24 (2 pages) Page 14
01-2025-09-24-00006 - Brasserie Espace JL55 Bourg en Bresse (2 pages) Page 17
01-2025-09-24-00007 - Mangeons frais Les Halles Blachères Viriat (2 pages) Page 20
01-2025-09-24-00008 - Mondial Relay-63 chemin du ronjon-Jayat (2 pages) Page 23
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-02-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical 3 1609
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211- 9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Ain ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu’aucune déclaration n’a été instruite en préfecture dans les délais réglementaires ; que ces déclarations permettent notamment de garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l’ordre public, qu’ils soient liés à l’augmentation du risque de conduite sous l’emprise d’alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement et sans droit ni titre, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l’absence d’aménagements ou de la configuration des lieux ;
1/4
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical 4 Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant que du 7 juillet au 12 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical de type free-party a eu lieu sur la commune de Lompnas, sans déclaration, sans dispositifs de secours prévus par les organisateurs, et rassemblant plusieurs milliers de personnes et plus précisément 13 000 personnes au plus haut de la fréquentation ; que ce rassemblement a mobilisé durant presque six journées plusieurs dizaines de sapeurs-pompiers et de gendarmes pour porter assistance et assurer la sécurité et l’ordre public ainsi des associations de sécurité civile dépêchées à la hâte par les autorités publiques ; que plusieurs dizaines de personnes ont été prises en compte par les sapeurs- pompiers suite à des malaises ; que plusieurs infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement ;
Considérant que les week-ends du 6 juillet, 13 juillet, 20 juillet, 27 juillet 2024, et du 30 novembre 2024, 22 et 23 mars 2025, plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type free-party ont eu lieu sur les communes d’Apremont, Saint-Martin-du-Mont, Plateau d’Hauteville, Ordonnaz, Crottet ; que plusieurs infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement ;
Considérant que du 30 mai au lundi 2 juin 2025, un rassemblement festif à caractère musical de type free-party a eu lieu sur les communes d’Innimond et Lompnas, sans déclaration, sans dispositifs de secours prévus par les organisateurs, et rassemblant en 5 000 et 7 000 personnes au plus haut de la fréquentation ; que ce rassemblement a mobilisé durant presque quatre journées 152 sapeurs-pompiers et de près de 300 gendarmes pour porter assistance et assurer la sécurité et l’ordre public ainsi 72 secouristes bénévoles d’associations de sécurité civile dépêchées à la hâte par les autorités publiques ; que 183 personnes dont une personne décédée ont été prises en compte par le dispositif de secours à personnes déployée sur site par les services de l’État, que plusieurs infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement ;
Considérant que des informations ont été recueillies concernant l’organisation de plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type free-party durant les week-ends du mois d’octobre et novembre 2025 ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et le secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être garantis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l’ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du département sur les périodes suivantes :
- du vendredi 3 octobre 2025 à 12 heures 00 au lundi 6 octobre 2025 à 12 heures 00 ;
2/4
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical 5 - du vendredi 10 octobre 2025 à 12 heures 00 au lundi 13 octobre 2025 à 12 heures 00 ;
- du jeudi 17 octobre 2025 à 12 heures 00 au lundi 20 octobre 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 24 octobre 2025 à 12 heures 00 au lundi 27 octobre 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 31 octobre 2025 à 12 heures 00 au lundi 3 novembre 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 7 novembre 2025 à 12 heures 00 au mercredi 12 novembre 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 14 novembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 17 novembre 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 21 novembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 24 novembre 2025 à 12 heures 00 ;
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d’amplification susceptible d’être utilisé pour les manifestations mentionnées à l’article précédent est interdit sur les périodes suivantes :
- du vendredi 3 octobre 2025 à 12 heures 00 au lundi 6 octobre 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 10 octobre 2025 à 12 heures 00 au lundi 13 octobre 2025 à 12 heures 00 ;
- du jeudi 17 octobre 2025 à 12 heures 00 au lundi 20 octobre 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 24 octobre 2025 à 12 heures 00 au lundi 27 octobre 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 31 octobre 2025 à 12 heures 00 au lundi 3 novembre 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 7 novembre 2025 à 12 heures 00 au mercredi 12 novembre 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 14 novembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 17 novembre 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 21 novembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 24 novembre 2025 à 12 heures 00 ;
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Ain sur les périodes suivantes :
- du vendredi 3 octobre 2025 à 12 heures 00 au lundi 6 octobre 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 10 octobre 2025 à 12 heures 00 au lundi 13 octobre 2025 à 12 heures 00 ;
- du jeudi 17 octobre 2025 à 12 heures 00 au lundi 20 octobre 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 24 octobre 2025 à 12 heures 00 au lundi 27 octobre 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 31 octobre 2025 à 12 heures 00 au lundi 3 novembre 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 7 novembre 2025 à 12 heures 00 au mercredi 12 novembre 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 14 novembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 17 novembre 2025 à 12 heures 00 ;
- du vendredi 21 novembre 2025 à 12 heures 00 au lundi 24 novembre 2025 à 12 heures 00 ;
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
3/4
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical 6 Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, les sous-préfets des arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur départemental de la police nationale de l’Ain, le général de brigade, commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la procureure de la République de Bourg-en- Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 octobre 2025
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ain et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-02-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical 7 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-24-00003
AP BPBFC VILLARS LES DOMBES24
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00003 - AP BPBFC VILLARS LES DOMBES24 8 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20090245
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE (BPBFC) à Villars les Dombes
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613- 13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20090245 du 5 octobre 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté sise 87 rue du Commerce 01300 VILLARS LES DOMBES ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, chargé de sécurité de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté dans son agence sise 1 place de la 1ère Armée Française 25000 BESANCON et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : L’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 6 caméras intérieures située dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00003 - AP BPBFC VILLARS LES DOMBES24 9 Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- Télésurveilleur,
- les membres du pôle sécurité des personnes et des biens.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Villars les Dombes.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00003 - AP BPBFC VILLARS LES DOMBES24 10 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-24-00004
AP CACE MONTLUEL24
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00004 - AP CACE MONTLUEL24 11 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20090284
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Centre Est à Montluel
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613- 13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20090284 du 2 décembre 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise 125 cours Condé 01120 MONTLUEL ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, responsable sécurité de la banque Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, dans son agence sise 125 cours Condé 01120 MONTLUEL ; et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : L’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00004 - AP CACE MONTLUEL24 12 Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La personne habilitée à accéder aux images est le responsable sécurité. Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Montluel.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00004 - AP CACE MONTLUEL24 13 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-24-00005
AP CACE PERONNAS24
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00005 - AP CACE PERONNAS24 14 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20090302
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Crédit Agricole Centre Est à Péronnas
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613- 13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20090302 du 2 décembre 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise Carrefour de l’Europe 01960 PERONNAS ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire, responsable sécurité de la banque Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, dans son agence sise Carrefour de l’Europe 01960 PERONNAS ; et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : L’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00005 - AP CACE PERONNAS24 15 Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
La personne habilitée à accéder aux images sont :
- Responsable sécurité
- Télésurveilleur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Péronnas.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00005 - AP CACE PERONNAS24 16 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-24-00006
Brasserie Espace JL55 Bourg en Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00006 - Brasserie Espace JL55 Bourg en Bresse 17 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20200072
portant autorisation d’un système de vidéo protection
BRASSERIE ESPACE DE LOISIRS JL 55 – 1055 à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.223-1, L.251-1 à L.255-1, L.613-13, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le pétitionnaire le gérant de la brasserie espace de loisirs JL 55 – 1055 sise 34B avenue du Maréchal Juin, Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté et comprenant 17 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (accès personnel, arrière piste bowling, cuisines, réserves, bureaux, zones livraisons,…) n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d’impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la CNIL.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéo protection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13, R.223-1, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00006 - Brasserie Espace JL55 Bourg en Bresse 18 Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le gérant,
- le directeur adjoint,
- l’assistante de direction.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéo protection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00006 - Brasserie Espace JL55 Bourg en Bresse 19 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-24-00007
Mangeons frais Les Halles Blachères Viriat
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00007 - Mangeons frais Les Halles Blachères Viriat 20 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20190336
portant autorisation d’un système de vidéo protection
MANGEONS FRAIS – SAS LES HALLES BLACHÈRES BERNARD à VIRIAT
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.223-1, L.251-1 à L.255-1, L.613-13, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la pétitionnaire Mme Marie Blachère directrice de la société Marie Blachère 365 chemin de Maya 13160 Chateaurenard, dans son établissement Mangeons Frais – Sas Les Halles Blachères Bernard sis 151 rue Louis Lépine et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : La pétitionnaire désignée ci-dessus est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 3 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d’impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la CNIL.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéo protection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13, R.223-1, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00007 - Mangeons frais Les Halles Blachères Viriat 21 Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- La directrice de la société,
- Le manager de secteur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00007 - Mangeons frais Les Halles Blachères Viriat 22 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-24-00008
Mondial Relay-63 chemin du ronjon-Jayat
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00008 - Mondial Relay-63 chemin du ronjon-Jayat 23 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20250348 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Consigne Mondial Relay à Jayat
La préfète de l’Ain,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société Mondial Relay 1 avenue de l’horizon 59650 Villeneuve d’Ascq sur la consigne Mondial Relay installée sis 63 chemin de Ronjon 01340 JAYAT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier présenté et comprenant 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéo verbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00008 - Mondial Relay-63 chemin du ronjon-Jayat 24 - le responsable de sûreté,
- le chargé de sûreté,
- le directeur des opérations réseau,
- l’assistante déploiement consignes.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet transmis via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l’application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de Jayat.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00008 - Mondial Relay-63 chemin du ronjon-Jayat 25