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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 431 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 431 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sport,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-431
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-12-17-00002 - Arrêté portant mesures d'encadrement des
supporters de l'Olympique de Marseille à l'occasion du match de football
de la 32e de finale de la Coupe de France de football du 21 décembre
2025 (6 pages) Page 3
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-17-00002
Arrêté portant mesures d'encadrement des
supporters de l'Olympique de Marseille à
l'occasion du match de football de la 32e de
finale de la Coupe de France de football du 21
décembre 2025
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-17-00002 - Arrêté portant mesures d'encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille à l'occasion du match de football de la 32e de finale de la Coupe de France de football du 21 décembre 2025 3 Cabinet de la préfète
Directions des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
portant mesures d’encadrement des supporters de l’Olympique de Marseille à l’occasion du match de
football de la 32 de finale de la Coupe de France de football du 21 décembre 2025 opposant le ᵉ
Football Bourg-en-Bresse Péronnas 01 (FBBP) à l’Olympique de Marseille et diverses interdictions
La préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
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Le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses
articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
le code pénal, notamment son article 313-6-2 ;
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-2 à L. 211-4 ;
le code du sport, en particulier les articles L332-1 à L332-18 relatifs aux
manifestations sportives ;
VU
VU
La loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes
administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
VU
VU
VU
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
VU
VU
l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données
à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
l’instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les
violences dans les stades ;
1/6
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-17-00002 - Arrêté portant mesures d'encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille à l'occasion du match de football de la 32e de finale de la Coupe de France de football du 21 décembre 2025 4 Cabinet de la préfète
Directions des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CONSIDÉRANT la posture VIGIPIRATE « Été – automne 2025 » portée au niveau « urgence
attentat » ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et
des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté
d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se
comportant comme tels, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive
est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
l’attente des supporters des clubs vis-à-vis de ce match à enjeu sportif ;
que malgré l’absence de contentieux anciens entre les supporters des deux
équipes, il existe des antécédents récents de dérives impliquant des supporters, en
effet, lors du dernier match entre les deux clubs en 2018 (match de Coupe de
France) où 394 supporters marseillais étaient présents et ce malgré un dispositif de
renforcement de la sécurité avec la présence d’une unité de force mobile et un
nombre conséquent d’agents de sécurité privée, il a été constaté la présence de
fumigènes en amont du match lors des palpations et entraînant sept
interpellations, plusieurs provocations entre supporters ont été observées avec
des drapeaux du PSG et de l’OL auxquelles les supporters marseillais ont répondu
en tentant de traverser le stade et faisant tomber les barrières Héras qui séparent
les supporters locaux des visiteurs, et dégradé des sièges du stade Verchère ; un
agent sécurité a été blessé au tympan en raison de la détonation de plusieurs
pétards de forte intensité ;
la proximité du stade Marcel Verchère de Bourg-en-Bresse avec l’agglomération
lyonnaise et les précédents de violences entre les deux clubs (notamment le jet de
pierres sur le bus de l'Olympique Lyonnais le 29 octobre 2023, dans lequel l'ex-
entraîneur de l’équipe avait été blessé ; il n’est pas à exclure le déplacement de
supporters lyonnais à Bourg-en-Bresse, dans l’enceinte du stade ou à ses abords ;
le caractère inhabituel d’une telle rencontre pour le club FBBP01, la proximité
géographique du stade Verchère avec le centre-ville de Bourg-en-Bresse et ses
fragilités en matière de dispositifs anti-intrusion aux abords du terrain constitués
d’une main courante et de barrières mobiles ;
que le risque de troubles à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces
de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle
des supporters ;
le classement provisoire du match par la Division nationale de la lutte contre le
hooliganisme (DNLH) en niveau 3 annoncé lors d’une réunion de sécurité
préparatoire en date du 08 décembre 2025 ;
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-17-00002 - Arrêté portant mesures d'encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille à l'occasion du match de football de la 32e de finale de la Coupe de France de football du 21 décembre 2025 5 Cabinet de la préfète
Directions des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CONSIDÉRANT qu’il convient de préserver l’ordre public ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté portant mesures d’encadrement des
supporters de l’Olympique de Marseille à l’occasion du match de football de la 32 journée de la ᵉ
Coupe de France de football du 21 décembre 2025 opposant le Football Bourg-en-Bresse Péronnas
01 (FBBP) à l’Olympique de Marseille et diverses interdictions du 16 décembre 2025.
Article 2 : Sur la commune de Bourg-en-Bresse, du dimanche 21 décembre 2025 à 08h00 au lundi 22
décembre 2025 à 06h00, est interdit :
a) La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement
réservés à cet effet ;
b) La détention et l’usage de fumigènes ;
c) La détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des
personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;
d) Le port d’objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié
volontairement ;
e) Le port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public ;
f) Le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant
constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées
dans l’exercice de leurs missions, tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou arme par
destination notamment les cannes à pêche et hampes de drapeaux.
Article 3 : Sur la commune de Bourg-en-Bresse, du samedi 20 décembre 2025 à 17h00 au lundi 22
décembre 2025 à 06h00, il est défendu à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de
l’Olympique de Marseille ou de toutes autres équipes de football à l’exception de celle du football
Bourg-en-Bresse Péronnas 01 (FBBP), ou se comportant comme tel, de circuler, de déambuler ou de
stationner à l’intérieur d’un périmètre délimité par les avenues, boulevards et rues suivantes :
Avenue de Bad Kreuznach, avenue de Jasseron, avenue des sports, rue du Revermont, rue des
Dîmes, boulevard John Kennedy, avenue Amédée Mercier, boulevard Saint-Nicolas, boulevard Victor
Hugo, boulevard Paul Bert, avenue Jean Jaurès, avenue Paul Semard, avenue des anciens
combattants, boulevard Maréchal Leclerc, avenue de Mâcon, boulevard Edouard Herriot, avenue
Maginot, chemin du canal, rue du grand Challes, rue des Granges Bardes, rue des Chrysanthèmes
(voir plan en annexe). Ce périmètre comprend le stade Marcel Verchère à l’intérieur duquel seules
les couleurs des équipes joueuses, football Bourg-en-Bresse Péronnas 01 et Olympique de Marseille
seront autorisées.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-17-00002 - Arrêté portant mesures d'encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille à l'occasion du match de football de la 32e de finale de la Coupe de France de football du 21 décembre 2025 6 Cabinet de la préfète
Directions des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Article 4 : Par dérogation aux dispositions de l’article 3, et sous réserve du respect des dispositions
de l’article 5, l’accès au stade Marcel Verchère de Bourg-en-Bresse est autorisé à 400 supporters de
l’Olympique de Marseille acheminés par bus, minibus et véhicules légers individuels depuis les
Bouches-du-Rhône, prémunis de titres valides d’accès au stade remis par le FBBP01.
Article 5 : Le dimanche 21 décembre 2025, une procédure de prise en charge des supporters de
l’Olympique de Marseille, appelés « supporters visiteurs », venant assister à la rencontre de football
opposant le FBBP01 à l’Olympique de Marseille dans le cadre de la 32 journée du championnat ᵉ
national de football est mise en place. Elle se décline de la façon suivante :
• Arrivée des supporters visiteurs dans l’Ain : entrée, par bus, minibus et véhicules légers individuels des supporters visiteurs, dans le département de l’Ain par l’A432, sans arrêt dans le département (sauf en cas d’urgence) puis à partir de 12h00 et jusqu’à 12h30 : arrêt des bus, minibus et véhicules légers individuels des supporters visiteurs à l’aire de Tossiat (A40, sens Genève – Mâcon, commune de Certines, coordonnées GPS : 46.11430990563103, 5.291990568710086) sous la supervision des forces de l’ordre ;
• Distribution des billets d’entrée du stade : à partir de 12h30, sur l’aire de Tossiat (pré-citée), les 400 billets d’entrée, préalablement remis par le FBBP à l’OM le dimanche 21 décembre 2025, seront distribués par des responsables du club de l’Olympique de Marseille à proximité des bus, minibus et véhicules légers individuels des supporters visiteurs ; • Acheminement des supporters visiteurs : après la distribution des billets d’entrée du stade et sur autorisation des forces de sécurité intérieure, les bus, minibus et véhicules légers individuels des supporters visiteurs reprendront la route en direction du stade Marcel Verchère de Bourg-en-Bresse, les conducteurs des véhicules, encadrés par les forces de l’ordre, suivront les consignes données par le dispositif policier ;
• Entrée des supporters visiteurs : les supporters visiteurs accèdent au stade Marcel Verchère de Bourg-en-Bresse par l’entrée visiteurs P4 ;
• Stationnement : durant la rencontre, les bus, minibus et véhicules légers individuels des supporters visiteurs assurant le transport des supporters visiteurs stationnent sur le parking Jean Rozet, situé allée du centre Nautique à Bourg-en-Bresse ;
• Sortie et départ des supporters visiteurs : à l’issue de la rencontre, les supporters visiteurs quittent sans délai le stade Marcel Verchère de Bourg-en-Bresse par l’entrée visiteurs P4 et intègrent immédiatement leurs bus, minibus et véhicules légers.
Article 6 : Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer aux dispositions des
articles 1 à 4 du présent arrêté est passible de six mois d’emprisonnement, d’une amende de
30 000 € et d’une interdiction judiciaire de stade d’un an.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Ain.
Article 8 : Le présent arrêté est communiqué à la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux responsables des clubs du FBBP01 et de l’Olympique de Marseille
et affiché en mairie de Bourg-en-Bresse et aux abords immédiats du stade Marcel Verchère de
Bourg-en-Bresse.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-17-00002 - Arrêté portant mesures d'encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille à l'occasion du match de football de la 32e de finale de la Coupe de France de football du 21 décembre 2025 7 Cabinet de la préfète
Directions des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain et le maire de Bourg-en-Bresse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bourg-en-Bresse le 17 décembre 2025
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-17-00002 - Arrêté portant mesures d'encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille à l'occasion du match de football de la 32e de finale de la Coupe de France de football du 21 décembre 2025 8 Cabinet de la préfète
Directions des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ANNEXE :
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-17-00002 - Arrêté portant mesures d'encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille à l'occasion du match de football de la 32e de finale de la Coupe de France de football du 21 décembre 2025 9