Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 066

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 066 Document publié le Mardi 18 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 066)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2023-066

PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2023Sommaire

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service

Eaux Forêts Espaces Naturels

26-2023-04-17-00003 - AIP 26-05-84 portant restriction des usages de l'eau

sur les bassins versants du Lez provençal, de Lauzon et de l'AEygues (4

pages) Page 3

26-2023-04-14-00008 - AIP 38-26 Portant restriction provisoire de certains

usages de l'eau dans le bassin versant de la Galaure et de la Drôme des

Collines (2 pages) Page 8

226_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2023-04-17-00003

AIP 26-05-84 portant restriction des usages de

l'eau sur les bassins versants du Lez provençal, de

Lauzon et de l'AEygues

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-04-17-00003 - AIP 26-05-84 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez provençal, de Lauzon et de l'AEygues 3> }- PRÉFET PRÉFET PRÉFET DU VAUCLUSE DE LA DRÔME

DES HAUTES-ALPES mé

Par = LA Frareraité Forsiié

La Préfète, Le Préfet, | La Préfète

La préfète de la Drôme Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du

Officier de l'Ordre National du Mérite

Mérite

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

N226-2023 ‘ EN DATE DU

N£ 05-2023-04-17-00001 EN DATE DU 17 avril 2023

N284-2023-035 EN DATE DU 17 avril 2023

PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL —

LAUZON ET DE L'ÆYGUES

VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 À R. 211.69 et R. 216-9 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L: 22121, L. 22122 et L. 22151:

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse :

VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19

juillet 2021 ;

VU le décret du 20juillet 2022 nommant Mme Violaine DEMARET, Préfète de Vaucluse à compter du 23

août 2022 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M, Dominique DUFOUR, Préfet des Hautes Alpes à compter du

23 août 2027; .

VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rh&ne-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée :

VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par

l'arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures dé gestion de la

sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée; _‘

VU l'arrêté interpréfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° .05-2022-04-06-00013

(Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période

de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les

bassins versants du Lez provençal - Lauzon; de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale ; :

DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DOT des Hautes-Alpes

4, place Laennec Cité ädministrative bat 5 8, place du Champsaur - BPS0026 26 G00 VALENCE 84 090 AVIGNON - 05 007 GAP Cedex

Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 65 00 Tél, 04 92 40 35 00

Mél, : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddtévaucluse.gouufr Mél. : ddt@hautes-alpes gouv.fr www.drome.gouv.fr wwwvaucluse gouv.fr wmwhautes-alpes. gouv.fr

117

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-04-17-00003 - AIP 26-05-84 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez provençal, de Lauzon et de l'AEygues 4VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;

VU le guide de misé en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse @ destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer) du Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021;

VU f'avis du Comité interdépartemental « Ressources en Eau » des bassins du Lez Provençal — Lauzon et

de ! Æygues formulé lors de sa réunion du 14 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT que les niveaux de l'ensemble des cours d'eau des secteurs Lez Provençal - Läuzon et Æyguss ont respectivement dépassé les seuils d'alerte et de vigilance ;

CONSIDÉRANT le constat d'un début de saison d'étiage précoce dO0 au déficit hydrique et pluviométrique de début 2023, cumulé à une sécheresse exceptionnelle en 2022 et une très faible recharge des nappes souterraines ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable des membres du comité départemental « Ressource en eau » du 14 avril 2023:

SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires de ja Drôme, du Vaucluse et des Hautes Alpes ;

ARRÊTE

Article 1: L'arrêté inter-préfectoral n°26-2023-04-06-00004 (Drôme) du 6 avril 2023, n°05-2023-04-07-

00002(Hautes-Alpes) du 7 avril 2023 et n°84-2023-04-06-00004 (Vaucluse) du' 6 avril 2023 portant restriction provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal - Lauzon et de l'Æygues est abrogé.

Article 2 : situation sur les zones des gestions du Lez Provencçal-Lauzon et de l'Æygues . Les niveabx de restrictions s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes :

Zones d'alerte Ressource Situation de gestion

[Lez Provençal - Lauzon Eaux superficielles et souterraines ‘Alerte : Æyeues [Eaux superficielles et souterraines Vigilance |

La carte des secteurs concernés ainsi. que la liste des communes concernées par ces zones d'alerte sont

respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-

00002 {Drôme) du & avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-0/- 00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.

Elles sont disponibles sur le site internet de fa Préfecture de la Drôme : sw.drome.sour.fr, des Hautes-

Alpes : hios is antes-aines gous.fet du Vaucluse : sm vesciuse souv£i

eh Drôme force ares-BN DDT des Hautes-Alpes

place Laennec ministra & 8, plece du Champsaur - BP50026 26 000 VALENCE : 64 000 AVIGNON . 05 001 GAP Cerlex Tél. : 04 26 60 80 00 Tél:04881768500 Tél 04 82 40 35 00 Mél. : ddt&drome.gouv.fr Mél. : ddt@vauciuse gouv.fr Mé.. : ddt@hautes-alpes gouv.fr wwwadrome.gouv.fr nome is wwnchautes-alpes. gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-04-17-00003 - AIP 26-05-84 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez provençal, de Lauzon et de l'AEygues 5Article 3 : Mesures de restriction

Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l'eau-én situation de vigilance, d'alerte, d'alerte

renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-

04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-

04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de

gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon,

de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.

PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :

Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :

Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d'alimentation en eau potable des populations,

de salubrité et de sécurité civile : il est tenu compte de l'origine de l'eau, Les restrictions s'appuient sur

le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu.

Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du réseau

d'eau potable ou non): les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion

auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir sa piscine...).

PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :

Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvernents effectués. en vue d'assurer les usages

prioritaires : | .,

- alimentation en eau potable des populations,

- intervention des services d'incendie et de secours,

- abreuvement des animaux,

- rafraîchissement des bâtiments.

Article 4 : Mesures complémentaires

Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire. communal, prendre par arrêté municipal des

mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de

compatibilité avec le présent arrêté, Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la.

Direction Départementale des Territoires, .

À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la

situation pour restreindre l'usage de l'eau'en application de l'article L.2212-2 du code général des,

collectivités territoriales.

D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :

- d'afficher dans lés lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau,

- d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,

- de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'économie d'eau, . - d'informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de.la situation de sécheresse et des

mesures d'économie à mettre en place.

Article £ : Période de validité et modification de la situation

Les dispositions sont applicebles à compter de la date de publication du ‘présent arrêté et sont

maintenues jusqu'au 31 octobre 2023 inclus. | | |

En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces

dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.

Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les

contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros

pour les personnes morales.

Article 7 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction

DOT de le Drôme DOT de Vsucliuse DDT des Hautes-Alpes

4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026

26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON . 05 001 GAP Cedex

Tél. : 04 26-60 80 O0 Tél : 04 88 17 8500 Tél. 04 92 40 35 00

Mél, : ddt&drome.gouv.fr Mél. : ddt&vaucluse.gouv.fr Mél, : dit@hautes-alpes.gouvifr

nww.drome gouv.fr wwwvaucluse.gouv.fr * wwhautes-alpes.gouvfr

3/17

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-04-17-00003 - AIP 26-05-84 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez provençal, de Lauzon et de l'AEygues 6administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site wwwtelerecours, fr.

Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut‘faire l'objet” d'un recoursgracieux auprès de Mme. la préfète de la Drôme - Direction départementale des territoires de la Drôme — 26015 VALENCE Cedex ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de Mme la préfète de Vaucluse - Direction départementale des territoirès de Vaucluse — 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou de M le préfet des Hautes-Alpes — Direction territoriales des Hautes-Alpes - 05 000 GAP comme d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition Écologique.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la démande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R421-2 du Code dejustice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

Article 8 :Affichage et publication. :

L'arrêté sera publié au recveil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, des Hautes-Alpes et

du Vaucluse.

Une copie de cet arrêté sera ‘transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour: la consultation par le public.

Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :

sur les sites intérnet des préfectures de la Drôme, des Hautes-Alpes et du Vaucluse. ‘sur le site internet Propluvia du ministère de la Transition écologique : htips://propluvia.develospement.

durable souv.fripropluviaoublcf

Article 9 : Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : -les Secrétaires Généraux et Directeurs de Cabinet des Préfectures de la Drôme des Hautes-Alpes et du

Vaucluse:

-les Maires des Communes de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes concernés ; - les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme, dé Vaucluse et des Hautes-Alpes ; -les Directeurs Départementaux de fa Sécurité Publique de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ; - les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes; - les Directeurs Départementaux de la Protection des Pépulations de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes; ue.

-les Services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme, du Vaucluse’et des Hautes- Alpes; .

- les Directeurs Régionaux de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région AURA et PACA ;

- les Directeurs Territorisaux Départementaux de l'Agence Régionale de Santé de la Drôme, du Vaucluse

et des Hautes-Alpes;

-le Président de la commission locale de l'eau (CLE) du Lez.

Une copie séra adressée pour information à :

M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;

M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse :

M.le Directeur Départemental du Service-d’Incendie et de Secours.

Fait à VALENCE, le 17 avril 2023 Fait à GAP le 17 avril 2023 Fait à AVIGON, ei 17 avril 2023 La Préfète, Le Préfet, La:dr 4 ; * Là ue”

| 1 — Molane ÆT\RET Elodie DEGIOVANNI Dominique DUFOUR

DDT de la Drôme DOT de Vauciuse DDT des Hautes-Alpes

4, place Laennec Cité administrative bat 5 8, place du Champsaur - BP50026 26 009 VALENCE B4 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex Yél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 ‘ Tél. 04 92. 40 35 00 Mél. : ddt&drome.gouv.fr Mél. : ddtvaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes. gouv.fr www.drome.gouvfr Wwww.vaucluse.gouv.fr wurwnhautes-alpes gouv.fr

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-04-17-00003 - AIP 26-05-84 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez provençal, de Lauzon et de l'AEygues 726_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2023-04-14-00008

AIP 38-26 Portant restriction provisoire de

certains usages de l'eau dans le bassin versant de

la Galaure et de la Drôme des Collines

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-04-14-00008 - AIP 38-26 Portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin versant de la Galaure et de la Drôme des Collines 8PRÉFET

DE LA DRÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'ISÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

La Préfète,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Office de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL

Nº 26-2023- EN DATE DU

ET N° 38-2023-04-14-00005 EN DATE DU 14 MARS 2023

PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES

VU le Code de l’Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ; VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ; VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article L.211-3 du Code de l’Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;

VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ; VU le décret du 19 mai 2022 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet de l’Isère; VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ; VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par l’arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée, notamment l’article 2 ; VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ; VU l’arrêté préfectoral n° 26-2023-04-07-00007 du 7 avril 2023 et n° 38-2023-04-13-00005 du 13 avril 2023 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines ;

VU l’avis du Comité Interdépartemental Ressource en Eau des bassins Galaure et Drôme des Collines formulé lors de sa réunion du 14 avril 2023;

CONSIDÉRANT que les niveaux de l’ensemble des cours d‘eau du territoire Galaure et Drôme des Collines ont dépassé les seuils d’alerte; CONSIDÉRANT que malgré les pluies de mars, la recharge hivernale de la molasse miocène du Bas Dauphiné reste insuffisante pourune gestion durable de cette ressource ;

CONSIDÉRANT le constat d’un début de saison d’étiage précoce dû au déficit hydrique et pluviométrique de début 2023, cumulé à une sécheresse exceptionnelle en 2022 et une très faible recharge des nappes souterraines ; SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté inter-préfectoral n°26-2023-03-01-00004 (Drôme) et n°38-2023-03-08-00002 (Isère) du 1er mars 2023 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le bassin versant de la Galaure et de la Drôme des Collines est abrogé.

Article 2 : Situation des différentes zones hydrographiques de gestion du département de la Drôme Les niveaux de restrictions sont les suivants :

Zones Hydrographiques de

Gestion

Ressource Situation de gestion

Galaure – Drôme des Collines Cours d’eau et nappe d’accompagnement Alerte

Molasse miocène du Bas Dauphiné Alerte renforcée

La carte du secteur concerné ainsi que la liste des communes concernées par cette zone hydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse n° . Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr

La carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexe 2 et 3 du présent arrêté.

Article 3 : Mesures de restriction

4, place Laennec

26015 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/2

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-04-14-00008 - AIP 38-26 Portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin versant de la Galaure et de la Drôme des Collines 9Sur la zone hydrographique de gestion en situation d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise, le prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n° , repris en annexe 1 du présent arrêté.

PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :

Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau : • Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l’eau : il est tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle ou souterraine, prélèvement direct dans le canal de la Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère). • Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d’eau potable ou non (hors eau destinée à la consommation humaine) : il n’est pas tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle, souterraines, provenant ou non d’un autre bassin de gestion, du canal de la Bourne, des rivières Isère ou Rhône). Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique de la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action. Les dispositions les plus strictes s’appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eaux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l’utilisation de l’eau potable est soumise aux dispositions de crise).

PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :

Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires : • alimentation en eau potable des populations,

• intervention des services d’incendie et de secours,

• abreuvement des animaux,

• rafraîchissement des bâtiments.

RESSOURCES EXCLUES :

Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des réserves, retenues, réservoirs alimentés par l’eau de pluie et de l’eau de ruissellement.

Article 4 : Mesures complémentaires

Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.

Article 5 : Période de validité et modification de la situation

Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.

Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Publication

Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées des bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines, mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :

• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr

• sur le site internet Propluvia du ministère de la transition écologique : https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/

Article 9 : Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • la Secrétaire Générale et la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, • la Sous-Préfète de l’arrondissement de Die;

• les Maires des Communes de la zone de gestion ;

• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ; • le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ; • la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;

• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme. • le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; • le Directeur Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé ; • le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône

Une copie sera adressée pour information à :

• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin

• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse. • M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours

Valence, le 14 avril 2023 Grenoble, le 14 avril 2023 La Préfète de la Drôme, Pour le Préfet par délégation, La Secrétaire Signé Générale Elodie DEGIOVANNI Signé Eléonaore LACROIX

4, place Laennec

26015 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-04-14-00008 - AIP 38-26 Portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin versant de la Galaure et de la Drôme des Collines 10