Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 154

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 238

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 067

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 041

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 137

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 089

Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 154

Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 066

Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 212

Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 120

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2023 056

Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 154 Document publié le Jeudi 27 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 154)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2023-154

PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2023Sommaire

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service

Eaux Forêts Espaces Naturels

26-2023-07-27-00003 - AP portant restriction provisoire de certains usages

de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la

Plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin versant de la Drôme, du

Roubion-Jabron, de la Berre et de la Méouge (3 pages) Page 3

226_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2023-07-27-00003

AP portant restriction provisoire de certains

usages de l'eau dans le département de la

Drôme, sur les bassins versants de la Plaine de

Valence, du Royans-Vercors, du bassin versant

de la Drôme, du Roubion-Jabron, de la Berre et

de la Méouge

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-27-00003 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin 3PRÉFET

DE LA DRÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2023-07-27-

EN DATE DU 27 JUILLET 2023

PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME, SUR LES BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE, DU ROYANS-VERCORS, DU BASSIN VERSANT DE LA DROME, DU ROUBION-JABRON, DE LA BERRE ET DE LA MEOUGE

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ; VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ; VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article L.211-3 du Code de l’Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ; VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ;

VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;

VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ; VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer) du Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-04-07-00012 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme des bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, de la Drôme, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la Méouge; VU l’avis du Comité Ressource en Eau de la Drôme formulé lors de sa réunion du 27 juillet 2023 ; CONSIDÉRANT la dégradation des débits des cours d’eau sur l’ensemble du département associée à une vague de forte chaleur ;

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté préfectoral n°26-2023-06-09-00002 du 9 juin 2023 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la Drôme sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans Vercors, de la Drôme, du Roubion Jabron, de la Berre, de la Méouge et de la Plaine aval du Rhône est abrogé.

Article 2 : Situation des différentes zones hydrographiques de gestion du département de la Drôme Les niveaux de restrictions sont les suivants :

Zones Hydrographiques de

Gestion

Ressource Situation de gestion

Plaine de Valence Cours d’eau Alerte

Alluvions et molasse miocène du Bas

Dauphiné

Alerte

4, place Laennec

26015 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/3

Direction Départementale des Territoires

Service Eau, Forêts, Espaces Naturels

Pôle Qualité et Quantité Eau

ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-27-00003 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin 4Bassin de la Drôme Eaux superficielles et souterraines Alerte

Royans-Vercors Eaux superficielles et souterraines Vigilance

Roubion – Jabron Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée

Berre Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée

Méouge Eaux superficielles et souterraines Vigilance

La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par zone hydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse n°26-2023- 04-07-00012. Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr La carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexe 2 et 3 du présent arrêté.

Article 3 : Mesures de restriction

Sur les zones hydrographiques de gestion en situation d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise, le prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n°26-2023-04-07-00012, repris en annexe 1 du présent arrêté. PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :

Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau : • Pour les agriculteurs, industriels : il est tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle ou souterraine, prélèvement direct dans le canal de la Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère). • Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d’eau potable ou non (hors eau destinée à la consommation humaine) : il n’est pas tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle, souterraines, provenant ou non d’un autre bassin de gestion, du canal de la Bourne, des rivières Isère ou Rhône). Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique de la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action. Les dispositions les plus strictes s’appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eaux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l’utilisation de l’eau potable est soumise aux dispositions de crise).

PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :

Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires :

• alimentation en eau potable des populations,

• intervention des services d’incendie et de secours,

• abreuvement des animaux,

• rafraîchissement des bâtiments.

RESSOURCES EXCLUES :

Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des réserves, retenues, réservoirs alimentés par l’eau de pluie et de l’eau de ruissellement.

Article 4 : Mesures complémentaires

Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.

Article 5 : Période de validité et modification de la situation

Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.

Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les

contraventions de 5ème classe.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Publication

4, place Laennec

26015 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

2/3

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-27-00003 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin 5Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées du département de la Drôme, mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :

• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr

• sur le site internet Propluvia du ministère de la transition écologique : https://propluvia.developpement- durable.gouv.fr/propluviapublic/

Article 9 : Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • la Secrétaire Générale et la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, • les Sous-Préfètes des arrondissements de Nyons et de Die;

• les Maires des Communes des différentes zones de gestion;

• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;

• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ; • la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;

• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme. • le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; • le Directeur Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé ; • le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône

Une copie sera adressée pour information à :

• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin

• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse. • M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours Fait à Valence, le 27 juillet 2023

La préfète,

SIGNE

Elodie DEGIOVANNI

4, place Laennec

26015 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

3/3

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-07-27-00003 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin 6