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Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Limeil-Brévannes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 del 004)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité — Fraternité
MAIRIE DE LIMEIL-BREVANNES
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal : 35 EXTRAIT DU REGISTRE DES
Membres en exercice : 35 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 FEVRIER 2023
L’an DEUX MIL VINGT TROIS, le jeudi 09 février, 20 heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 1° février 2023, s’est assemblé, en lieu ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Madame Françoise Lecoufle, son Maire en exercice.
Françoise LECOUFLE, présente
Philippe LLOPIS, présent
Philippe GERBAULT, présent
Dorothée BRODHAG, donne pouvoir à Gilles DAUVERGNE
Daniel GASNIER, donne pouvoir à Martine VALLET
Corine KOJCHEN, présente
Ambroise TOIN, présent
Aïcha GASSET, présente
Dominique RODRIGUEZ, présent
Peggy TRONY, présente
Gilles DAUVERGNE, présent
Romain BLONDEL, présent
Eric LEANDRE, présent
Cathy BRUN, donne pouvoir à Philippe LLOPIS
Carol GAIN, donne pouvoir à Françoise LECOUFLE
Marie-Laure BATAILLE, présente
Rosa LOPES, présente
Martine VALLET, présente
Kamel NEBBACHE, présent
Jennifer RAFFRAY, donne pouvoir à Ambroise TOIN
Ibra FAYE, présent
Sylvain AUBERT, présent
Martine MUNOZ, donne pouvoir à Philippe GERBAULT
Thierry JACQUARD), présent
Mahab CHAUDHRY, présente
Manuel ALBUQUERQUE, donne pouvoir à Cédric LONGATTE
Martine MEDAIÏTLLE, donne pouvoir à Aïcha GASSET
Cédric LONGATTE, présent
Christine LLAMBO, donne pouvoir à Ibra FAVE
André BLANCHET, présent
Aurélie ARCHIMEDE, donne pouvoir à Corinne KOJCHEN
Dalila SIDHOUM, présente
Delphine BORGNA, présente
Stéphane KOZJAN, présent
Rachida BOULILA, présente
Présidence de la séance : Françoise LECOUFLE
Secrétaire de la séance : Aïcha GASSET
Ordre au sein de la séance : 4
Délibération n° 2023-DEL-004: Approbation de la fixation des taux d’imposition des contributions directes locales 2023. (imeit réannes
Commune de Limeil-Brévannes
Séance du Conseil municipal du jeudi 9 février 2023
Délibération n° 2023-DEL-004
Objet: Fixation des taux d’imposition des contributions directes locales au titre de
l’année 2023.
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que les articles 1636 B sexies et 1639 A relatif aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;
Vu les lois de Finances n°2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 et n°2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 ;
Vu le projet de Budget Primitif 2023 présenté à l’assemblée délibérante et le débat d’orientation budgétaire en date du 8 décembre 2022 ;
Vu la tenue de la commission finances et développement durable en date du 31 janvier 2023 ;
Considérant que conformément au rapport d’orientation budgétaire présenté lors du Conseil Municipal du 8 décembre 2022, les taux d’imposition communaux restent inchangés pour
2023 ;
Considérant qu’un coefficient correcteur a été institué dès 2021 et permet d’assurer l’équilibre des compensations afin de corriger les écarts qui pourraient apparaitre sur les montants de taxe
foncière transférés ;
Considérant que le taux de revalorisation des bases nominales foncières a été fixé à 7,1% selon la valeur définitive de l’indice de prix à la consommation harmonisée publiée le 15 décembre
2022 ;
Considérant que l’état fiscal 1259 qui sera transmis courant mars 2023 par les services fiscaux intègre les produits attendus et utilise uniquement les données en matière de taxe foncières et permettra d’ajuster le produit fiscal attendu lors d’une prochaine étape budgétaire
Considérant la délibération de ce jour adoptant le budget primitif 2023 de la ville de Limeil-
Brévannes ;
Le niveau des taux d’imposition communaux pour 2023 est fixé comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,64 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 107,41 %
Ouï le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 : De maintenir les taux d’imposition communaux des deux contributions directes locales à appliquer pour 2023 comme suit :
> Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 36,64 %
> Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 107,41 % Article 2 : La présente délibération est susceptible de recours par un tiers une fois rendue exécutoire, c’est-à-dire dès qu’il a été procédé à sa publication électronique sur le site de la ville (www.limeil-brevannes.fr), ou à son affichage, ou à sa notification ainsi qu’à sa transmission à la Préfecture du Val-de-Marne. Le délai de recours est de deux mois et il doit être porté devant le Tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
Article 3 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne, publiée sur le site internet de la Commune (http:/www.limeil-brevannes.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Document transmis à la Préfecture du
Val-de-Mamele 17/22/2273
Publié le..…..............................…… Le secrétaire, Le Maire,
Notifié le
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
Pour le Maire et par délégation
Yasmina KHERMACHE
Directrice Générale des Services