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Déliberation - 2023 del 050 taxe locale publicite exterieure
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Limeil-Brévannes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 del 050 taxe locale publicite exterieure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Fiscalité,
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité — Fraternité
MATRIE DE LIMEIL-BREVANNES
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal : 35 EXTRAIT DU REGISTRE DES Membres en exercice : 35 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 JUIN 2023
L’an DEUX MIL VINGT TROIS, le jeudi 15 juin, 20 heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 9 juin 2023, s’est assemblé, en lieu ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Madame Françoise Lecoufle, son Maire en exercice,
Françoise LECOUFLE, présente
Philippe LLOPIS, présent
Philippe GERBAULT, présent
Dorothée BRODHAG, donne pouvoir à Daniel GASNIER
Daniel GASNIER, présent
Corine KOJCHEN, présente
Ambroise TOIN, présent
Aïcha GASSET, présente
Dominique RODRIGUEZ, présent
Peggy TRONY, présente (arrivée 20h24)
Gilles DAUVERGNE, présent
Romain BLONDEL, présent
Eric LEANDRE, présent
Cathy BRUN, donne pouvoir à Aïcha GASSET, (arrivée 21h18)
Carol GAIN, présente
Marie-Laure BATAILLE, présente
Rosa LOPES, présente
Martine VALLET, absente
Kamel NEBBACHE, présent
Jennifer RAFFRAY, présente
Ibra FAYE, présent
Sylvain AUBERT, présent
Martine MUNOZ, donne pouvoir à Philippe LLOPIS
Thierry JACQUARD), présent
Mahab CHAUDHRY, donne pouvoir à Corine KOJCHEN
Manuel ALBUQUERQUE, donne pouvoir à Françoise LECOUFLE
Martine MEDAILLE, présente
Cédric LONGATTE, présent
Christine LLAMBO), présente
André BLANCHET, donne pouvoir à Philippe GERBAULT
Aurélie ARCHIMEDE, absente
Dalila SIDHOUM, présente
Delphine BORGNA, présente
Stéphane KOZJAN, présent
Rachida BOULILA, donne pouvoir à Dalila SIDHOUM
Présidence de la séance : Françoise LECOUFLE
Secrétaire de la séance : Cédric LONGATTE
Ordre au sein de la séance : 10
Délibération n° 2023-DEL.-050 : Approbation de la révision des tarifs de la taxe locale pour la publicité extérieure. (imei -( rares
Commune de Limeil-Brévannes
Séance du Conseil municipal du jeudi 15 juin 2023
Délibération n° 2023-DEL-050
Obijet : Révision de la tarification de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-15 et
L. 2121-29;
Vu la délibération 2017-DEL- 059 du 22 juin 2017, relative à l’actualisation des tarifs de la
taxe locale sur la publicité extérieure ;
Considérant que les tarifs de base peuvent être relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation ;
Considérant que la révision de la TLPE est soumise au respect de tarifs maximaux, fixés par le code général des collectivités territoriales (articles L 2333-90 et suivants), qui dépendent du
nombre d’habitants de la ville ;
Considérant que la ville est une commune de moins de 50 000 habitants et appartient à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants ;
Considérant que les tarifs majorés de la taxe locale sur la publicité extérieure s’élèvent, pour
2024, à :
23.30 €
| Pour les dispositifs publicitaires les | (quelle que soit la superficie de la publicité).
| enseignes et pré enseignes en affichage non |
| numérique (application du tarif majoré)
| L | Superficie < 50m?
| Pour les dispositifs publicitaires et
pré enseignes en affichage numérique :
[ Superficie > 50m?
53.10 € | 106.20€
Ouï le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
Article 31 : D’appliquer les tarifs majorés conformément à l’article L 2333-10 du CGCT et de fixer les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure comme suit : EL | 23.30 € |
Pour les dispositif publicitaires les (quelle que soit la superficie de la publicité).
enseignes et pré enseignes en affichage non
numérique (application du tarif majoré) | |
Superficie < 50m? Superficie > 50m?
Pour les dispositifs publicitaires et
pré enseignes en affichage numérique :
ET | | 106.20€ |
Atticle 32 : De préciser que ces tarifs entreront en vigueur le 1° janvier 2024.
Article 3 : La présente délibération est susceptible de recours par un tiers une fois rendue exécutoire, c’est-à-dire dès qu’il a été procédé à sa publication électronique sur le site de la ville (www.limeil-brevannes.fr), ou à son affichage, ou à sa notification ainsi qu’à sa transmission à la Préfecture du Val-de-Marne. Le délai de recours est de deux mois et il doit être porté devant le Tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
Article 4 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne, publiée sur le site internet de la Commune (http://www.limeil-brevannes.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Document transmis PA ture du Le secrétaire, <— Le Maïrv, CS, _ 5 Val-de-Marne le 2: AC 2ots +
Publié le. 22/OS {ICS \ [On l Al Notifié le... ai Ve / ASE ACTE RENDU EXÉCUTOIRE br \ L ta Ve
Pour le Maire et par délégation
Yasmina KHERMACHE
Directrice Générale des Services
Cédric LONGA TTE Françoise LECOUF: LE