Déliberation - 1234945

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Déliberation - 1234945 Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Damery. Lien du pdf (Déliberation - 1234945)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Jeunesse, DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE DAMERY

Réunion du 25 Janvier 2022

Le vingt-cinq janvier deux mil vingt-deux, vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de DAMERY, légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Sandrine MIGNON, Maire.

Étaient présents : Sandrine MIGNON - Patrick COOLS - Régis COUTANT – Yves PUNTEL – Pascal GUILLEMONT – Victor DELABAYE – Jean-Pierre DIOT– Isabel MARTIN – Cristelle PERJESI - Anthony BONNENFANT – Guillaume DANTENY – Laure GOUTORBE – Isabelle GERAUDEL – Maryse MINOT – Isabelle BLAISE

Il a été procédé, conformément à l’article 29 du Code d’Administration Communale, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil; Madame Laure GOUTORBE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

N° 1/2022 – RENOUVELLEMENT CONTRAT DURÉE DÉTERMINÉE / SECRÉTARIAT :

Mr Patrick COOLS, 1er Adjoint, propose de renouveler le contrat à durée déterminée au secrétariat de mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

AUTORISE

Le renouvellement du contrat à durée déterminée,

- pour une durée hebdomadaire de 35 heures du 10 février 2022 au 9 février 2023 afin d’assurer les différentes tâches administratives.

Les crédits seront inscrits au BP 2022

N° 2/2021 – INCORPORATION DE BIEN SANS MAITRE DANS LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1123-3, Vu l’article le Code Civil et notamment l’article 713,

Vu l’arrêté du Préfet n° DCPPAT-2021-002 du 25 mai 2021 listant les biens non bâtis dont les contributions foncières n’ont pas été payées depuis plus de 3 ans.

Considérant la conformité des mesures de publicité et les notifications de cet arrêté dont la dernière a été effectuée le 8 décembre 2021.

Vu la notification de présomption de vacance effectuée par le Préfet en date du 22 décembre 2021 suite à l’absence de revendication du propriétaire ou de ses ayants droits pendant le délai légal de 6 mois suivant la dernière mesure de publicité conférant la qualité de sans maître aux biens précités.DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Considérant la possibilité et l’intérêt pour la commune, notamment en matière d’environnement, d’incorporer ces biens dans le domaine communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DÉCIDE

D’INCORPORER dans le domaine privé communal les biens sans maître ci-dessous désignés :

Section AT n° 525

Superficie : 6570 m2 (65 ares 70 ca)

Valeur vénale : 32 850 €

Section AV n° 452

Superficie : 4903 m2 (49 ares 03 ca)

Valeur vénale : 24 515 €

D’AUTORISER Mme le Maire à constater par arrêté cette incorporation et à effectuer les formalités nécessaires à celle-ci.

N° 3/2022 – TARIF DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 3 du Conseil Municipal du 12 mai 2004 fixant les tarifs de location des salles

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de porter les tarifs de location à compter du 26 janvier 2022 pour les manifestations suivantes :

- Soirée privé, bal, lunch-mariage à :

SALLES SALLE DEBUSSY SALLE GOUNOD

NATURE DES

UTILISATIONS

LOCALITÉ EXTERIEUR LOCALITÉ EXTERIEUR

Soirée privé, bal, lunch-

mariage

500 € 1 200 € 300 € 700 €

PRÉCISE que les autres tarifs restent inchangés.

N° 4/2022 – TARIFS CONCESSIONS CIMETIÈRE :

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 2223-14 à L 2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 1 du 23 mai 1996 décidant de limiter la durée des concessions au cimetière communal pour 30 ans,

Vu la délibération n° 15 du 26 novembre 1997 autorisant le renouvellement des concessions trentenaires de 10 ans renouvelables,

Vu la délibération n° 55 du 25 septembre 2018 révisant le tarif de renouvellement des concessions trentenaire pour 10 ans,DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Considérant qu’il y a lieu de réviser le tarif pour l’acquisition des concessions trentenaire avec caveau, ainsi que de la durée et le tarif de renouvellement de celles-ci et des concessions cinquantenaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE à 500,00 € le montant de la concession trentenaire avec caveau,

DÉCIDE de fixer le renouvellement pour 30 ans des concessions cinquantenaire et trentenaire au tarif de 240,00 €.

N° 5/2022 – APPROBATION DU PROJET DE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ET DES EAUX PLUVIALES POUR LA COMMUNE DE DAMERY AVANT MISE

EN ENQUÊTE PUBLIQUE :

Madame le Maire,

Rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne a fait réaliser une étude de zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales sur la commune de Damery.

Explique que l’obligation de zonage d'assainissement répond au souci de préservation de l'environnement, de qualité des ouvrages d'épuration et de collecte, de respect de l'existant et de cohérence avec les documents de d’urbanisme qui intègrent à la fois la situation actuelle et future. Elle doit permettre également de s'assurer de la mise en place des outils d'épuration les mieux adaptés à la configuration locale et au milieu naturel considéré. Ces outils d'épuration doivent évidemment être conformes à la réglementation en vigueur mais également être conçus pour répondre à un investissement durable.

Précise que l’assainissement non collectif est adapté aux zones peu densément peuplées, dans lesquelles l’installation d’un réseau de collecte ne se justifie pas, soit parce qu’elle ne présente pas d’intérêt sanitaire ou environnemental, soit parce que son coût serait excessif.

Vu la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques n°2006-1772 du 30 décembre 2006,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10, R.2224-8 et R.2224-9,

Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.123-1 et suivants relatifs aux champs d’application et objet de l’enquête publique,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.151-24 et R.151-49,

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne,

Considérant que la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne, conformément aux dispositions de l'article L.2224-10 du CGCT, doit délimiter et réviser les zonages d'assainissement pour les communes de son territoire,

Considérant l’étude de zonage réalisée par le bureau d’étude VERDI sur la commune de Damery,

Considérant la note technique et financière (rapport de phase 2) déterminant une proposition de projet de zonage d’assainissement collectif et non collectif de la commune de Damery,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Donne un avis favorable au projet de zonage d’assainissement des eaux usées comme définit dans l’étude technique réalisée par le bureau d’étude VERDI, à savoir le scénario n°1 soit :DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Donne un avis favorable au projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales comme définit dans l’étude technique et le plan réalisé par le bureau d’étude VERDI.

Autorise Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 6/2022 – BAIL LOCATION DE VIGNES :

Vu la délibération n° 51 du 30 novembre 2021 mettant à disposition le bail de Monsieur Jean-Marc BOUCHER au profit de la société « SAS JNT BOUCHER » pour une durée de 25 ans à compter de l’année 2011 pour la parcelle lieudit « Les Hautes Treilles » cadastrée section AB n° 433 de 13 ares 98 centiares,

Considérant qu’il y lieu de signer un nouveau bail avec Jean-Marc BOUCHER avec mise à disposition au profit de la Société « SAS JNT BOUCHER »

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, 14 pour (Monsieur Guillaume DANTENY – notaire chargé de cette affaire – a quitté la séance et n’as pas pris part au vote), le Conseil Municipal,

DÉCIDE de conclure un bail avec Jean-Marc BOUCHER avec mise à disposition au profit de la Société « SAS JNT BOUCHER »

PRÉCISE que le loyer sera du métayage au quart nature,

AUTORISE Mme le Maire à signer tout acte découlant de cette affaire

N° 7/2022 – CONTRAT DURÉE DÉTERMINÉE / ALSH FÉVRIER :

Madame Maryse MINOT, Adjointe au Maire, responsable de l’organisation des accueils de loisirs sans hébergement, expose les besoins en personnel pour l’ALSH de Février.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE la création d’un poste temporaire,

ET AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat à durée déterminée correspondant :

DAVID Clélia : 37h00

N° 8/2022 – CONVENTION STAGIAIRE BAFA :

Madame le Maire, expose que le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) est un diplôme qui permet d'exercer la fonction d'animateur dans le cadre d'accueils collectifs de mineurs (colonie de vacances, centre de loisirs...).

ZONES Assainissement Non Collectif Assainissement Collectif

SECTEURS

Le Port de Bois

Les Glagères

La Guinguette

Bâtiment EDF

Le vieux pré

1 habitation n°19 rue de Romery

Le BourgDÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le jeune doit avoir au moins 17 ans, mais l'inscription administrative est autorisée 3 mois avant. L'obtention du BAFA est soumise à une formation théorique et pratique. Cette formation est payante, mais il est possible de bénéficier d'une aide financière.

La formation au BAFA a pour objectif de préparer le jeune à exercer les fonctions suivantes :

 assurer la sécurité physique et morale des mineurs et en particulier les sensibiliser aux risques liés aux conduites addictives ou aux comportements, notamment ceux liés à la sexualité,  participer à l'accueil, à la communication et au développement des relations entre les différents acteurs,

 participer, au sein d'une équipe, à la mise en œuvre d'un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif,

 encadrer et animer la vie quotidienne et les activités,

 accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets.

La formation est composée de 3 étapes, deux sessions théoriques et 1 stage pratique se déroulant obligatoirement dans l’ordre suivant :

 Une session de formation générale (8 jours) ;

 Un stage pratique de 14 jours ;

 Une session d’approfondissement de 6 jours ou de qualification de 8 jours.

Le stagiaire a la possibilité d’effectuer son stage pratique de 14 jours dans une collectivité territoriale. Un tuteur doit être désigné pour accompagner le jeune dans la partie pratique de son stage.

Il est précisé que le stagiaire peut effectuer son stage pratique de 14 jours en collectivité en tant que bénévolat. Dans le cadre du bénévolat, une convention « stage pratique BAFA » peut être conclue entre l’autorité territoriale et le stagiaire BAFA.

Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser Mme le Maire à signer une convention permettant au stagiaire BAFA d’effectuer son stage pratique de 14 jours discontinu dans la collectivité en tant que bénévole.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles D432-10 à D432-11 ;

Vu l’arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme ;

Vu l’arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;

Sur le rapport de Mme le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1 :

D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de stage pratique du stagiaire BAFA.

Article 2 :

Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 9/2022 – DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2022 – VIDÉO PROTECTION :

Madame le Maire expose à l’assemblée le souhait pour la commune de mettre en place un système de vidéo- protection.

Le plan d’action passe par la fourniture et l’installation de 14 caméras sur les axes principaux de la commune ce qui permettrait à ce dispositif une prévention sur site et serait un instrument créateur de coopération avec les forces chargés de la sécurité publique.

Le montant du devis présenté est :

- Le Bâtiment Champenois 32 040.36 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’installation d’un système de vidéo-protection,

DECIDE de demander une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux d’un montant de 9 612.11 € (soit 32 040.36 x 30%).

Le Conseil Municipal précise que le financement du projet peut être envisagé comme suit :

9 612.11 € subvention DETR

16 020.18 € subvention Région

6 408.07 € auto financement

QUESTIONS DIVERSES :

Madame le Maire informe que le bulletin municipal est terminé et qu’il sera distribué prochainement.

Monsieur Pascal GUILLEMONT informe que :

- La cave se trouvant en dessous de l’immeuble 1 rue Pasteur s’est écroulée et que les travaux de consolidation ont été effectués par les employés communaux.

- L’éclairage du Pont a été remis en fonction.

La séance est levée à 22 h 50