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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EWC Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EWC)Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Consommateurs, Page 1

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT

DE L’ITINERANCE DES SERVICES DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES

La Métropole Aix Marseille Provence, dont le siège est situé 58 Boulevard Charles Livon, 13007 Marseille, représentée par Mme Martine VASSAL, en qualité de Présidente dûment habilitée aux présentes.

Ci-après dénommées collectivement « la Métropole AMP »

ET :

GIREVE, société par actions simplifiée au capital de 3.001.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B 794 519 645, dont le siège est situé 108-110 Avenue du Général Leclerc 78222 Viroflay Cedex, représentée par M. Eric PLAQUET, en qualité de Président.

Ci-après dénommée « GIREVE ».

Ci-après dénommées ensemble les Parties ou individuellement la Partie.

VU le Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, et notamment son article 12 et le chapitre III relatif aux plates-formes d'interopérabilité.

CONSIDERANT que l’article 12 du décret susvisé met à la charge de tout aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public l’obligation de garantir, dans des conditions non discriminatoires, l'accès à la recharge et, le cas échéant, le paiement afférent, par l'intermédiaire de tout opérateur de mobilité qui en fait la demande.

CONSIDERANT que cette obligation est présumée satisfaite si elle est mise en œuvre par un opérateur d'infrastructure de recharge connecté à une plate-forme d'interopérabilité.

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Le développement de la mobilité électrique est notamment conditionné par :

- Un accès simple à l’information sur les points de charge déployés (localisation, disponibilité instantanée, caractéristiques techniques, modalités de service, etc.), accessible aisément par les utilisateurs en situation de mobilité ;

- L’interopérabilité des services de recharge, entre réseaux exploités par différents Opérateurs.

Dans ce contexte, les Parties s’entendent sur la mise en place de la présente convention afin de progresser ensemble dans le développement de l’itinérance des services de recharge de véhicules électriques et le soutien à l’usage des infrastructures de recharge.

Reçu au Contrôle de légalité le 23 juin 2021Page 2

La présente convention concerne le réseau de bornes de charges pour véhicules électrique « larecharge » déployé et opéré par la Métropole Aix Marseille-Provence sur son territoire.

La société GIREVE a été créée dans le but de rendre l’infrastructure de recharge visible et accessible, et de développer l’itinérance des services de charge de véhicules électriques et hybrides rechargeables. Dans ce cadre, GIREVE développe une plateforme de services permettant le référencement précis des points de charge et l’échange de données entre Opérateurs. Cette plateforme a pour but d’alimenter différents services développés par GIREVE dans l’intérêt commun de ses partenaires et clients, publics et privés.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Dans le cadre des IRVE du réseau « larecharge » déployé et opéré par la Métropole AMP, cette convention vise à :

 Permettre la remontée des informations descriptives de l’IRVE déployée par la Métropole AMP (données statiques et dynamiques) vers la plateforme d’interopérabilité GIREVE ;  Mettre en œuvre l’Itinérance de la recharge entre la Métropole AMP et d’autres Opérateurs (uniquement en itinérance entrante) ;

 Communiquer sur cette convention de façon à valoriser l’action des Parties pour le déploiement de la mobilité électrique.

Les Parties souscrivent à la nécessité de développer l’Itinérance de la Recharge à l’échelle française et européenne et, dans le cadre de cette convention, souhaitent œuvrer à son émergence sur le territoire français. Les Parties considèrent en effet que ce service est un facteur essentiel de la réassurance de l’usager de véhicule électrique/hybride et, à terme, un facteur clé du développement de la mobilité électrique. Elles considèrent enfin que l’Itinérance de la Recharge contribue directement aux objectifs de la Métropole AMP en permettant d’accroître l‘usage de son IRVE.

La convention signée entre GIREVE et la Métropole AMP est non exclusive et s’applique sans aucune contrepartie financière réciproque.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Seront ainsi visées dans la présente convention, les terminologies suivantes :

 « Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques » : ensemble de matériels techniques permettant la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables. Elle peut être composée d’un réseau de Points de recharge, de moyens de contrôle d’accès, de divers éléments d’information aux utilisateurs ;

 « Service d’Accès » : contrat de service proposé par un Opérateur de mobilité à ses abonnés, incluant notamment l'accès aux Services de Recharge d’Opérateurs de recharge partenaires ;  « Opérateur de recharge » : fournisseur de Services de Recharge sur une IRVE dont il assure l’exploitation ;

 « Service de Recharge » : services proposés par un Opérateur de recharge à un Opérateur de mobilité pour permettre notamment la recharge des abonnés de l’Opérateur de mobilité sur son IRVE.

 « Opérateur de mobilité » : fournisseur de Service d’Accès à ses propres abonnés ;  « Opérateur » : Opérateur de mobilité et/ou Opérateur de recharge ;

Reçu au Contrôle de légalité le 23 juin 2021Page 3

 « Protocole eMIP » : protocole de communication développé par GIREVE comportant des règles de communication permettant le transfert de données et la consommation de services entre la Plateforme Logicielle d’un Opérateur et la Plateforme GIREVE ;

 « Protocole OCPI » : protocole de communication ouvert comportant des règles de communication permettant le transfert de données et la consommation de services entre la Plateforme Logicielle d’un Opérateur et la Plateforme GIREVE ;

 « Plateforme GIREVE » : plateforme informatique opérée par GIREVE dont le rôle est d’assurer les échanges de données et de services entre les Opérateurs ;

 « Système de Supervision » : outil informatique permettant à un Opérateur d’envoyer et de recevoir des informations de l’Infrastructure de Recharge.

 « Système de Gestion Commercial » : outil informatique permettant à un Opérateur, la gestion d’abonnés à un Service d’Accès (compte client, identification, autorisation, facturation, encaissement, gestion d’incident, recouvrement, etc.).

 « Itinérance de la Recharge » : faculté pour l’abonné d’un Opérateur de mobilité d’utiliser l’IRVE d’un Opérateur de recharge au fur et à mesure de ses déplacements sans avoir besoin de souscrire un autre abonnement que le sien et en étant facturé par son opérateur, à la fois pour le prix du service délivré dans son réseau et pour le service délivré en itinérance sur d’autres réseaux.

 « Plateforme GIREVE » : outil informatique permettant la gestion des flux d’informations entre outils informatiques d’opérateurs et notamment d’une part les flux d’information lié à la localisation et l’état de disponibilité des IRVE et d’autre part les flux d’information lié à l’itinérance de la recharge des abonnés sur les réseaux des opérateurs.

 Exploitant : Prestataire sélectionné par la Métropole AMP pour les opérations courantes.  « donnée à caractère personnel » ou « donnée personnelle » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

ARTICLE 3 : INFORMATION SUR LES IRVE DU RESEAU DE LA MÉTROPOLE AMP

Les Parties souhaitent coordonner leurs actions conformément aux exigences fixées par les textes réglementaires en vigueur à la date de la signature (Directive du Parlement Européen et du Conseil sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants de substitution, Loi 2014-877 du 4 Aout 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'IRVE sur l'espace public) afin de permettre aux Opérateurs de disposer d’un accès simplifié à une information complète sur les IRVE accessibles au public. Il s’agit en outre de permettre une localisation des IRVE de la Métropole AMP et une identification en temps réel de leur disponibilité, de façon notamment à informer le mieux possible les usagers de véhicules électriques lors de leurs déplacements.

À ce titre, la Métropole AMP s’engage à mettre à disposition de GIREVE, de manière gratuite et non exclusive, les informations statiques et dynamiques descriptives de l’IRVE dont elle organise l’exploitation, en cohérence au format décrit en Annexe 1. La mise à disposition par la Métropole AMP s’effectuera de façon automatisée via une connexion de son Système de Supervision à la plateforme de GIREVE.

GIREVE s’engage à ne pas commercialiser telles quelles les données communiquées par la Métropole AMP. Ces données et celles de tous les autres réseaux d’IRVE connectés à GIREVE seront utilisées pour

Reçu au Contrôle de légalité le 23 juin 2021Page 4

développer et commercialiser les services permettant de les mettre en visibilité notamment auprès des éditeurs de cartographie, constructeurs automobiles ou éditeurs de services, sans discrimination. Pour ces opérateurs, le recours aux services de GIREVE présente une double valeur :  Se passer d’une connexion à des dizaines d’opérateurs distincts en se limitant à une seule connexion à la plateforme GIREVE

 S’assurer d’un très haut niveau de disponibilité, d’une tenue à la charge pouvant s’exprimer en milliers de transaction/secondes et de temps de réponses exprimés en millisecondes Le prix des services de GIREVE qui permettent d’accéder aux données agrégées sur la plateforme est indépendant des données disponibles et de leur couverture géographique. Il ne dépend que du niveau de service souscrit sur cette plateforme.

ARTICLE 4 : ITINERANCE DE LA RECHARGE

4.1 Généralités

La plateforme de GIREVE permet le traitement des transactions entre les Opérateurs désireux de rendre leurs services interopérables.

4.2 Itinérance Entrante

Dans ce paragraphe, on désigne par :

 « Partenaire », Opérateur de mobilité public ou privé, qui commercialise un Service de Recharge, et auquel la Métropole AMP ouvre son propre réseau suite à la signature par ce Partenaire de son Offre d’Itinérance.

 « Utilisateur Abonné », un utilisateur ayant souscrit au Service de Recharge d’un Partenaire, doté à minima d’un badge RFID ISO 14443-A (Mifare) matérialisant ce service ;

 « Itinérance Entrante », la faculté pour un Utilisateur Abonné, d’accéder à tout ou partie de l’IRVE du réseau de recharge de la Métropole AMP au titre de son abonnement auprès du Partenaire, et en réglant le prix de la recharge conformément aux conditions contractuelles de son abonnement souscrit avec cet opérateur ;

 « Offre d’Itinérance », offre de Service de Recharge proposée par un Opérateur ;

 « Accord d’Itinérance », Offre d’Itinérance émise par un Opérateur et signée par un Partenaire, valant contrat entre eux.

La présente convention vise à permettre à la Métropole AMP de mettre en œuvre l’Itinérance Entrante sur son réseau de recharge.

Pour ce faire, la Métropole AMP aura au préalable publié auprès de GIREVE une Offre d’Itinérance selon le modèle GIREVE (cf Annexe 6). La Métropole AMP mettra à jour son Offre d’Itinérance au fur et à mesure des évolutions de son réseau et des conditions commerciales associées.

Sauf rétractation de l’une ou l’autre des parties, la signature par un Partenaire de l’Offre d’Itinérance de la Métropole AMP marque le début des opérations d’Itinérance Entrante entre ce Partenaire et la Métropole AMP, (il n’est pas nécessaire que la Métropole AMP signe elle-même à chaque fois).

En application de cette convention et en liaison avec l’Exploitant, GIREVE s’engage à opérer le service d’Itinérance Entrante au profit de la Métropole AMP, sans contrepartie financière réciproque, et sous réserve que soient respectées les conditions suivantes :

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 La Métropole AMP ou son Exploitant s’assure que son Système de Supervision est connecté à la Plateforme GIREVE via le protocole eMIP développé par GIREVE ou le protocole OCPI et précisera son niveau de service en liaison avec son Exploitant (cf Annexe 3)

 En cas de tarification de leur service de recharge, la Métropole AMP ou son Exploitant s’assurera que la facture correspondant au prix du service délivré pour le compte du Partenaire, lui soit bien émise.

ARTICLE 5 : PLATEFORME GIREVE ET SERVICES ASSOCIES

5.1 Non-discrimination vis-à-vis des Opérateurs

GIREVE traite de manière neutre et non discriminatoire avec l'ensemble des Opérateurs souhaitant se connecter à sa plateforme en adoptant notamment par une communication transparente quant aux conditions techniques, contractuelles et financières et aux délais de réalisation de la connexion.

5.2 Niveaux de service

GIREVE s’engage à respecter la disponibilité, les temps de réponse, les temps de remise en service et les temps de prise en charge et de résolution des incidents définis en Annexe 2 « Niveaux de service GIREVE ».

GIREVE se réserve toutefois le droit de restreindre, totalement ou partiellement, l’accès à la Plateforme GIREVE afin d’en assurer la maintenance, dans le cadre de prestations programmées.

Dans le cas où GIREVE serait amenée à faire des interventions programmées sur la Plateforme GIREVE, GIREVE informera par courrier électronique la Métropole AMP, conformément aux délais de notification définis en Annexe 2 « Niveaux de service GIREVE ».

GIREVE n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme GIREVE ou de tout ou partie des Services disponibles, sauf si cette indisponibilité lui est imputable et hors indisponibilité programmée conforme au SLA décrit à l’Annexe 2.

GIREVE se réserve la possibilité de faire évoluer la Plateforme GIREVE et les Services proposés, en vue d’une amélioration de ceux-ci sous réserve d’en assurer la continuité et la compatibilité ascendante.

Les niveaux de service proposés par GIREVE dépendent en partie des niveaux de service des Opérateurs connectés. En conséquence, GIREVE ne peut pas garantir le respect de ses propres niveaux de service si ceux du Système de Supervision de la Métropole AMP ou de ses Partenaires sont inférieurs à ceux attendus, des travaux préparatoires seront nécessaires pour définir conjointement les niveaux de service

5.3 Preuve

Les registres informatisés, y compris les comptes rendus de fin de charge constitueront la base de la facturation des services entre la Métropole AMP et ses Partenaires au titre de ses Accords d’Itinérance. Ils seront considérés comme les preuves d’utilisation de la Plateforme GIREVE et de ses services.

En cas de conflit entre les registres informatisés de GIREVE et tout document sur support écrit ou fichier électronique de la Métropole AMP ou de ses Partenaires, il est expressément convenu entre les Parties que les registres informatisés de GIREVE (issus des données du fournisseur du service) primeront.

Reçu au Contrôle de légalité le 23 juin 2021Page 6

GIREVE s’engage à conserver à cet effet les registres informatisés pour une durée minimum de cinq (5) ans.

ARTICLE 6 : DONNEES

6.1 Données à caractère personnel

GIREVE propose à la Métropole AMP un accès aux Services de la Plateforme GIREVE, services pour lesquels le personnel de la Métropole AMP dispose de toutes les compétences nécessaires, notamment, en ce qui concerne le respect des réglementations en vigueur.

Dans le cadre de l’exécution du contrat, GIREVE sera amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte et sur les instructions de la Métropole AMP.

En conséquence, la Métropole AMP agit en tant que responsable des traitements et GIREVE en tant que son sous-traitant au sens de la réglementation applicable en France et dans l’Union européenne dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.

A ce titre, GIREVE s’engage à traiter les données à caractère personnel confiées par la Métropole AMP dans le respect de ses instructions écrites et des dispositions prévues à l’Annexe 7 « Protection des données à caractère personnel », que GIREVE déclare expressément être en mesure de respecter.

6.2 Autres données

La Métropole AMP autorise expressément GIREVE à utiliser pour la mise en œuvre opérationnelle du présent accord les données de toute nature qu’il fournira à GIREVE dans le cadre de cette convention.

GIREVE pourra adapter, enrichir, compiler, croiser, reformater, agréger ces données, les organiser en bases de données et exploiter les données, fichiers et bases de données en résultant dans les limites de la loi, des services mentionnés dans la présente convention et sous sa responsabilité.

ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et expirera le 31/05/2026.

Les Parties peuvent résilier la présente convention à tout moment et sans motif, ni pénalité, en respectant un préavis de trois mois après envoi d’une notification en ligne doublée d’une notification par lettre recommandée.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Les Parties s’engagent, sur la base d’une obligation de moyen renforcée, à respecter les obligations en matière légale, fiscale, technique et stratégique de chacune des Parties.

D’un commun accord, les Parties conviennent expressément que la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Les Parties se dégagent de toute responsabilité liée à tout dommage direct et indirect consécutif :

 à l’impossibilité de structurer et/ou d’amener à son terme le projet,

 au départ de l’autre Partie,

 à l’expiration ou à la résiliation de ce protocole de coopération.

La responsabilité de GIREVE ne saurait être engagée pour des faits qui ne lui sont pas imputables directement, notamment :

Reçu au Contrôle de légalité le 23 juin 2021Page 7

 en raison de l’indisponibilité ou des dysfonctionnements anormaux des du Système de Supervision de la Métropole AMP ou de ses Partenaires ;

 en cas de non-respect des clauses des Accords d’Itinérance, par les Partenaires ;

La Métropole AMP est responsable des services qu’il délivre à ses usagers et à ses Partenaires dans le cadre des Accords d’Itinérance.

D’un commun accord, les parties conviennent que leur responsabilité n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.

Sont considérés comme dommages indirects les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales, l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

Dans le cadre de la présente convention, l’expression « Information(s) Confidentielle(s) » désigne toutes les informations de toute nature et notamment, mais sans que ce qui suit soit limitatif, les informations techniques, commerciales, administratives, juridiques, fiscales, sociales, comptables et/ou financières divulguées (ou ayant déjà été divulguées avant la signature du présent protocole) dans le cadre du projet par l’une ou l’autre des parties pendant la durée du présent protocole, sous quelque forme et/ou sur quelque support que ce soit, par écrit ou oralement.

La Partie qui reçoit les Informations Confidentielles, s'engage tant pour elle-même que pour son personnel, à ce que les Informations Confidentielles :

 soient protégées et gardées strictement confidentielles avec le même degré de précaution de protection que ses propres informations confidentielles de même importance,  ne soient utilisées que pour les seuls besoins pour lesquels cette information est communiquée et reconnaît que cette information reste, en tout état de cause, la propriété de la Partie émettrice,

 ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître et ne soient utilisées par ces derniers que dans le seul but défini par le protocole de coopération,

 ne soient pas dupliquées, sous quelque forme et quelque support que ce soient, sans l’autorisation écrite et préalable de la Partie émettrice.

Toute autre utilisation ou divulgation des Informations Confidentielles implique le consentement préalable et écrit de la Partie émettrice.

Chaque Partie s’engage à ne pas déposer à son nom, ni faire déposer au nom de tiers de demande de titre de propriété industrielle sur des créations utilisant, intégrant ou mettant en œuvre tout ou partie des Informations Confidentielles qu’elle aura reçues.

Pour le cas où une Partie aurait recours aux services d’un tiers non astreint au secret professionnel, en conséquence il est convenu que cette Partie informera ce tiers de la nature confidentielle des Informations Confidentielles et obtiendra de sa part un engagement préalable écrit de respecter, par adhésion et sans condition, les termes et conditions de confidentialité prévues au présent protocole

Par ailleurs, il est convenu que les Parties pourront librement communiquer tout ou partie des Informations Confidentielles à leurs instances de gouvernance et/ou de supervision internes conformément à leur pratique habituelle.

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ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Plateforme GIREVE, le protocole eMIP ainsi que toute documentation y afférente sont la propriété exclusive de GIREVE, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

GIREVE concède à la Métropole AMP, qui l'accepte, une licence personnelle non-exclusive et non cessible d’accès et d’utilisation de la Plateforme GIREVE.

GIREVE concède également à la Métropole AMP une licence d'utilisation non exclusive et non cessible du protocole eMIP, ainsi que sa documentation.

ARTICLE 11 : COMITE DE SUIVI

La Métropole AMP et GIREVE conviennent de désigner respectivement une personne pour le suivi de cette convention. Ils conviennent de faire au moins un suivi trimestriel de l'avancée du partenariat et de son succès.

ARTICLE 12 : COMMUNICATION

Les Parties s’autorisent mutuellement à communiquer sur l’existence et les objectifs de la présente convention.

Des actions de communication commune seront organisées et chaque Partie s’engage à promouvoir une infrastructure de recharge visible et accessible, et l’Itinérance de la Recharge.

En particulier, les Parties s’autorisent à communiquer sur le fait que le « réseau de la Métropole AMP est ouvert via GIREVE à tout opérateur de mobilité sous accord d’itinérance », et cela dès la connexion effective à GIREVE du système de supervision utilisé.

ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES

Toutes difficultés, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu faire l'objet d'un règlement amiable, seront soumises à la juridiction compétente.

A Marseille, le 2021 A Viroflay, le 2021

Pour la Métropole AMP Pour GIREVE

Le Président, Eric PLAQUET

Reçu au Contrôle de légalité le 23 juin 2021Page 9

Annexe 1 : Données descriptives de l’IRVE

 Données statiques descriptives de l’IRVE :

 Données dynamiques descriptives de l’IRVE :

Données Définitions

Nom d'enseigne d'exploitation de la zone Nom d'enseigne de la zone de charge; si zone publique, mentionner "Publique"; Si enseigne commerciale, indiquer le nom de l'enseigne (VINCI, AUCHAN, LECLERC, etc.)

Nom usuel de la zone Nom courant de la zone de recharge tel que défini par l'exploitant ou son opérateur

Propriétaire de la zone Nom de l'exploitant de la zone de recharge , celui qui possède le terrain et a investi dans l'IRVE

Opérateur technique de la zone Nom de l'opérateur qui supervise techniquement l'IRVE: opérateur privé ou les services techniques de la collectivité

N°, rue, ville, code postal Eléments constitutifs de l'adresse postale de la zone de charge

Latitude/Long Latitude/Longitude de la zone de charge; Valeurs codées selon référentiel de coordonnées géographiques WGS84; Au moins de 5 décimales. Utiliser le point comme marqueur de décimale

Etage d'implantation de la zone Précise l'étage (sous-sol ou surface) où la borne est implantée; Numéro de l'étage (positif ou négatif, 0 pour RdC)

Nombre de bornes de la zone Nombre de bornes installées sur la zone

Nombre de places de parking de la zone Nombre de places de parking dont est équipée la zone de charge Puissance raccordement de la zone (kVA) Puissance souscrite au PDL

N° du PDL Numéro du point de livraison de la zone de charge

Accessibilité de la zone Précise les modalités d'accès de la zone; "Accès contrôlé" en cas d'accès payant (ex parking) ou si un quelconque contrôle est réalisé à l'entrée de la zone (ex: places d'autopartage); "Entrée libre" si l'accès à la zone n'est pas restreint

Type de site d'implantation de la Zone Précise la nature du site sur lequel est implanté la zone: voie publique, parking, centre commercial, entreprise, administration, etc.

Statut activité de la Zone Précise si la zone est opérationnelle ou pas (en projet ou temporairement fermée);

Téléphone d'appel de la zone

Numéro de téléphone utilisable par un usager pour toute question relative au service; Le numéro de téléphone doit donc être au format français classique ou au format international. Exemples: - français 0251112211

- international +33251112211

Horaire d'ouverture de la zone 24/24 - 7/7 ou horaire spécifique à précider

Nombre de points de charge de la borne Nombre de points de charge de la borne considérée

Capacité de communication de la borne Précise si la borne a ou non une capacité de communication externe, quelle que soit sa nature (3G, ethernet, etc.);

Fabricant de la borne Nom du fournisseur de la borne de charge

Type d'accès au service de charge Définit le type d'accès à la borne: "libre tout public", "restreint aux seuls abonnés", "restreint entreprise/administration", etc.

Mode d'authentification au point de charge Précise les moyens utilisables pour s'identifier et accéder au service de charge: badge RFID, clavier à touche, etc.D13

Modes de paiement disponibles au point de charge Définit le type de paiement du service de charge; "Gratuit" ou liste de moyens de paiement permettant de régler le service

Nombre de connecteurs du point de charge Précise le nombre de connecteurs équipant le point de charge (socle ou prise au bout d'un cable attaché)

Capacité de comptage du point de charge Précise si la point de charge a, ou non, une capacité de comptage de l'énergie

Puissance max délivré par le point de charge (kW) Puissance maximum délivrée par le point de charge exprimée en kw (sans précision de l'unité)

Type de courant délivré par le connecteur Type de courant délivré par le connecteur: AC mono, AC tri ou DC

Type de connecteur Type de socle de prise ou de connecteur sur un câble attaché (selon le niveau de puissance): Type3, Type2, EF, câble attaché JEVS G 105 (CHAdeMO), etc.

Intensité max (A) délivrée par le connecteur Intensité maximum du courant délivré, exprimé en Ampère

Rubriques

Zone de charge

Par borne de charge de la

zone

Par Point de charge de chaque

borne

Par

Connecteur

ou prise

Données Définitions

Etat de fonctionnement d'une Zone de Charge Indique l'état opérationnel d'une zone de charge (en fonctionnement, hors service, future, etc.)

Date/Heure limite Date/Heure limite jusque laquelle est valable la valeur de l'état défini ci-dessus

Etat de fonctionnement d'un Point de Charge Indique l'état opérationnel d'un point de charge (en fonctionnement, hors service, future, etc.)

Date/Heure limite Date/Heure limite jusque laquelle est valable la valeur de l'état défini ci-dessus

Etat de disponibilité d'un Point de Charge Indique l'état d'occupation d'un point de charge (libre, occupé, réservé)

Date/Heure limite Date/Heure limite jusque laquelle est valable la valeur de l'état défini ci-dessus Par Point de

charge

Rubriques

Zone de charge

Reçu au Contrôle de légalité le 23 juin 2021Page 10

Annexe 2 : Niveau de service et niveau de sécurité de la Plateforme GIREVE

Engagement

24 x 7

99,80%

99,80%

1 moi s

2 s ema i nes

60 mi n

20 mi n

24 x 7

Lun-Ven

8:00-18:00

2 h

10 h

90%

2500 ms

98%

2500 ms

98%

2500 ms

98%

2000 ms

98%

2500 ms

98%

2000 ms

98%

2500 ms

98%

2000 ms

98%

2000 ms

98%

2000 ms

98%

2500 ms

98%

La s ol l i ci tation des s ervices de tél écha rgement, en mode DELTA, des cha ngements d'i nfos

s tatiques des poi nts de cha rge s ur l es derni ères 24 heures , et pour un nombre ma xi ma l de

100 cha ngements , dure moins de 2500ms da ns 98% des ca s .

La s ol l i ci tation des s ervices d'envoi d'une a ction a u CPO, pour une s es s i on de cha rge donnée,

dure moi ns de 2000ms da ns 98% des ca s , hors temps d'a ttente du CPO.

La s ol l i ci tation des s ervices de remontée, en mode DELTA, de l a White Li s t EMP dure moi ns

de 2500ms da ns 98% des ca s . Le nombre de cha ngements pa r requête ne doi t excéder 500.

La s ol l i ci tation des s ervices de tél écha rgement, en mode DELTA, des cha ngements d'i nfos

dyna miques s ur les ci nq dernières mi nutes , et pour un nombre ma xi ma l de 100 cha ngements ,

dure moi ns de 2500ms da ns 98% des ca s .

La s ol l i ci tation des s ervices de « remote a utori s a tion » dure moins de 2000ms da ns 98% des

ca s , hors temps d'a ttente du CPO.

La s ol l i ci tation des s ervices de tél écha rgement, en mode FULL, des i nfos de 100 poi nts de

cha rge dure moins de 2500ms da ns 98% des ca s .

Update White List (EMP<->Plateforme GIREVE)

Send Action Request (EMP<->Plateforme GIREVE)

Dynamic Data Upload-EVSE (CPO <-> Plateforme GIREVE)

Local Autorisation (CPO <-> Plateforme GIREVE)

La s ol l i ci tation des s ervices de remontée d'un CDR pour une s es s i on de cha rge donnée dure

moi ns de 2000ms da ns 98% des ca s .

La s ol l i ci tation des s ervices de remontée d'un event à l'EMP, pour une s es s ion de cha rge

donnée, dure moins de 2000ms da ns 98% des ca s , hors temps d'a ttente de l 'EMP.

La s ol l i ci tation des s ervices de tél écha rgement, en mode DELTA, de l a Whi te Lis t EMP dure

moi ns de 2500ms da ns 98% des ca s , pour un combre ma xi ma l de 500 cha ngements .

La s ol l i ci tation des s ervices de remontée du cha ngement d'éta t dyna mi que d'un poi nt de

cha rge du rés ea u CPO dure moi ns de 2500ms da ns 98% des ca s .

La s ol l i ci tation des s ervices de « l oca l a utori s a tion » dure moins de 2000ms da ns 98% des

ca s , hors temps d'a ttente de l 'EMP.

Upload CDR (CPO <-> Plateforme GIREVE)

Send Event Report (CPO<->Plateforme GIREVE)

Les a rrêts progra mmés mineurs doivent durer moins de 20 mi nutes

Accès aux fonctions support

Disponibilité

Fonctions Secondaires* (Reportings)

Les a rrêts progra mmés mineurs doivent être a nnoncés a ux pa rtena i res a u moi ns 2 s ema i nes

à l'a va nce (hors a rrêt pour ma intena nce corrective urgente)

Notification anticipée pour changements majeurs

Ta ux de di s poni bi lité des fonctions . Se ca lcul e mens uel l ement, en ra pporta nt l e nb de

minutes penda nt l es quel l es les fonctions éta i ent effectivement di s poni bl es , a u nb de

minutes penda nt l es quel l es les fonctions deva ient être dis poni bles (c’es t-à -di re l a péri ode

d'ouverture des s ervices , moi ns l es a rrêts progra mmés et a nnoncés )

Durée maximale des arrêts pour changement majeur

Notification anticipée pour changements mineurs

Arrêts programmés de maintenance

Les a rrêts progra mmés ma jeurs doivent être a nnoncés a ux pa rtena i res a u moi ns 1 moi s à

l'a va nce (hors a rrêt pour ma i ntena nce corrective urgente)

Les a rrêts progra mmés ma jeurs doivent durer moi ns de 60 mi nutes

Il es t pos s i bl e de décl a rer un inci dent à n'i mporte quel moment (24 x 7)

Le s ervi ce s upport es t ouvert du l undi a u vendredi , de 8h00 à 18h00, hors jours fériés en

Fra nce.

En ca s de décl a ra tion d'un incident, l 'équi pe s upport prendra conta ct a vec la pers onne

indi quée da ns la des cri ption de l'i ncident, da ns les 2 heures s uiva nts la décl a ra tion. Ces 2

heures s ont comptées en ba s e des hora ires de fonctionnement de l 'équipe Support.

90% des i nci dents de gra vi té K1** doivent être tra i tés ou contournés en moins de 10 heures .

Ces 10 heures s ont comptées en ba s e des hora i res de fonctionnement de l 'équi pe Support.

Temps de réponse applicatifs

Item

Ouverture des services de la plateforme

Fonctions Critiques* (tous les WebServices)

Description

Ouverture des services de la plateforme

Péri ode penda nt la quel le l es s ervices de l a Pl a teforme s ont dis poni bles

Static Data Download-EVSE (EMP <-> Plateforme GIREVE)

Dynamic Data Download-EVSE (EMP <-> Plateforme

GIREVE)

Durée maximale des arrêts pour changement mineur

Déclaration d'un incident (mail + Outil Ticketing)

Ouverture du service Support

Durée maximale de prise en compte

Durée maximale de Résolution ou Contournement d'un

incident K1** (MTTR)

Data Download Full-EVSE (EMP <-> Plateforme GIREVE)

Remote Autorisation (EMP<->Plateforme GIREVE)

Download White List (CPO<->Plateforme GIREVE)

Reçu au Contrôle de légalité le 23 juin 2021Reçu au Contrôle de légalité le 23 juin 2021Page 12

Annexe 4 : Prestataire de supervision retenu par la Métropole AMP, système de supervision mis en œuvre et webservices à implémenter/activer

 Prestataire de supervision retenu par la Métropole AMP

[A compléter ICI]

 Système de supervision mis en œuvre

[A compléter ICI]

 Webservices eMIP à implémenter/activer sur le superviseur de l’Exploitant

Fonction Opérateur de recharge (obligatoire) eMIP Web Services à implémenter/activer par l'Exploitant

Upload de données dynamiques eMIP_ToIOP_SetEVSEAvailabilityStatus eMIP_ToIOP_SetEVSEBusyStatus

Demandes d'autorisations locales eMIP_ToIOP_GetServiceAuthorisation

Demandes d'autorisations distantes eMIP_FromIOP_SetServiceAuthorisation

CDR eMIP_ToIOP_SetChargeDetailRecord

Demandes d'actions eMIP_FromIOP_SetSessionActionRequest

HeartBeat eMIP_ToIOP_HeartBeat

Fonction Opérateurs de mobilité (optionnel selon

application article 4.3) eMIP Web Services à implémenter/activer par l'Exploitant

Propagation des données dynamiques eMIP_FromIOP_SetEVSEDynamicDataChanges

Demandes d'autorisations locales eMIP_FromIOP_GetServiceAuthorisation

CDR eMIP_FromIOP_SetChargeDetailRecord

Upload de listes blanches eMIP_ToIOP_SetAuthenticationData

Demandes d'actions eMIP_ToIOP_SetSessionActionRequest

HeartBeat eMIP_ToIOP_HeartBeat

 Webservices OCPI à implémenter/activer sur le superviseur de l’Exploitant

Fonction Opérateur de recharge (obligatoire) OCPI Web Services à implémenter/activer par l'Exploitant

Upload de données dynamiques OCPI_ToIOP_SetEVSEAvailabilityStatus OCPI_ToIOP_SetEVSEBusyStatus

Demandes d'autorisations locales OCPI_ToIOP_GetServiceAuthorisation

Reçu au Contrôle de légalité le 23 juin 2021Page 13

Demandes d'autorisations distantes OCPI_FromIOP_SetServiceAuthorisation

CDR OCPI_ToIOP_SetChargeDetailRecord

Demandes d'actions OCPI_FromIOP_SetSessionActionRequest

HeartBeat OCPI_ToIOP_HeartBeat

Fonction Opérateurs de mobilité (optionnel selon

application article 4.3) OCPI Web Services à implémenter/activer par l'Exploitant

Propagation des données dynamiques OCPI_FromIOP_SetEVSEDynamicDataChanges

Demandes d'autorisations locales OCPI_FromIOP_GetServiceAuthorisation

CDR OCPI_FromIOP_SetChargeDetailRecord

Upload de listes blanches OCPI_ToIOP_SetAuthenticationData

Demandes d'actions OCPI_ToIOP_SetSessionActionRequest

HeartBeat OCPI_ToIOP_HeartBeat

Annexe 5 : Personnes responsables du suivi de la convention

 Personne responsable du suivi de la convention pour la Métropole AMP

La Métropole AMP désigne [XXX] (fonction), ou toute personne désignée par lui ou elle, comme responsable du suivi de la convention.

 Personne responsable du suivi de la convention pour GIREVE

Eric PLAQUET, président de GIREVE ou toute personne désignée par lui.

Annexe 6 : Modèle d’Accord d’itinérance la version disponible au téléchargement à l’adresse www.gireve.com/download est la version courante à la date de signature de la convention)

Annexe 7 : Protection des données à caractère personnel

GIREVE reconnait le caractère stratégique et strictement confidentiel des données à caractère personnel. Par conséquent, GIREVE s’engage à respecter la réglementation en vigueur en France et dans l’Union européenne dans le domaine de la protection des données à caractère personnel (« réglementation Informatique et libertés »).

GIREVE s’engage à mettre en place toutes les procédures nécessaires pour en assurer la confidentialité et la plus grande sécurité.

Reçu au Contrôle de légalité le 23 juin 2021Page 14

Description des traitements

GIREVE sera amené à traiter des données à caractère personnel dans le cadre des traitements décrits dans le tableau ci-après.

Traitement

Description Finalité

GIREVE

sous-

traitant

de

Plateforme d'intéropérabilité IOP

WhiteList

Liste des identifiants des

Abonnés ayant souscrit

au Service d'Accès d’un

Opérateur de mobilité

Permettre les mécanismes d'autorisation de service

EMP

Transmettre cette WhiteList aux CPO lié par un Accord d'itinérance avec l'EMP

Réaliser après anonymisation des données, des traitements à des fins statistiques interne et d'amélioration des Services de la Plateforme GIREVE.

Facturation des clients GIREVE

Session de service

Une session de service

est un regroupement de

données qui représente

la fourniture du service

à l'Abonné. Elle contient

l'identification de

l'Abonné et d'autres

information descriptives

(Exemple : les

informations de date de

début et de fin de

recharge etc.).

Permettre les mécanismes d'autorisation de service et d'enregistrement de ces autorisations.

CPO

EMP

Permettre la collecte des informations d'usage du service (durée de recharge, énergie chargée..) pour la facturation B2B et B2C.

Transmettre ces informations au CPO et à l'EMP à des fins de suivi des services et de facturation.

Facturation des Opérateurs par GIREVE.

Réaliser après anonymisation des données, des traitements à des fins statistiques interne et d'amélioration des Services de la Plateforme GIREVE.

Réservation

Une réservation de

Point de recharge est

une donnée qui

regroupe

principalement les

identifiants de l'Abonné

et l'identifiant du Point

de recharge.

Permettre les mécanismes de réservation de Point de recharge.

CPO

EMP

Permettre la collecte des informations d'usage du service de réservation pour la facturation B2B et B2C.

Réaliser après anonymisation des données, des traitements à des fins statistiques interne et d'amélioration des Services de la Plateforme GIREVE.

Traces

d'échanges

Techniques

Les messages

techniques échangés

entre la Plateforme

GIREVE et les

Plateformes Logicielles

de la Métropole AMP et

de ses Partenaires.

Permettre les fonctions de maintenance de supervision et de diagnostic.

CPO

EMP Permettre l'apport d'éléments factuels neutres en cas de différent ou de

recours entre deux Partenaires

ConnectPlace Informations employé

Nom, prénom, adresse

mail du personnel de

l'Opérateur ayant accès

à la Connect Place

Accès aux fonctionnalités de la ConnectPlace pour les employés des sociétés Opérateurs et Partenaires. CPO

EMP Traçabilité des actions sur la Plateforme GIREVE Suivi du contrat d'abonnement.

Mailing de notification.

Durée. La durée des traitements réalisés par GIREVE est limitée à la durée de réalisation des prestations prévues au contrat, et ne peut en tout état de cause, excéder la durée du contrat augmentée des durées légales de prescriptions applicables.

Reçu au Contrôle de légalité le 23 juin 2021Page 15

Garanties

GIREVE garantit à la Métropole AMP le respect des obligations légales et règlementaires lui incombant au titre notamment de la règlementation Informatique et libertés et le respect de ses obligations au titre de la présente annexe.

La Métropole AMP procèdera à toute formalité requise par la règlementation Informatique et libertés auprès d’une autorité de contrôle des données et informera, le cas échéant, les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel.

Obligations du sous-traitant

GIREVE s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires au respect par elle-même et par son personnel de ses obligations et notamment à :

 ne pas traiter, consulter les données en dehors du cadre des instructions documentées et des autorisations reçues de la Métropole AMP, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins que GIREVE ne soit tenue d'y procéder en vertu d’une disposition impérative résultant du droit communautaire ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, dans ce cas, GIREVE informera la Métropole AMP de cette obligation juridique avant le traitement des données, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;

 prendre toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données et des fichiers ;

 informer immédiatement la Métropole AMP si, selon elle, une instruction constitue une violation de la réglementation Informatique et libertés.

Les parties conviennent de définir la notion d’instruction comme étant acquise lorsque GIREVE agit dans le cadre de l’exécution des présentes et du Contrat.

GIREVE s’engage par ailleurs à tenir compte de la nature du traitement et à mettre en œuvre des moyens et mesures appropriées et raisonnables afin d’aider la Métropole AMP, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible à :

 s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent relatives à l’exercice de leurs droits (notamment d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité)

 garantir le respect des obligations à sa charge en matière de sécurité, notification aux autorités de contrôle et communication à la personne concernée des violations de données à caractère personnel, analyse d’impact, et consultation préalable (conformément aux articles 32 à 36 du Règlement communautaire 2016/679), compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition (RGDP art. 28.3. f.).

Sécurité

GIREVE s’engage conformément à la réglementation Informatique et libertés, à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données des fichiers et notamment empêcher toute déformation, altération, endommagement, destruction de manière fortuite ou illicite, perte, divulgation et/ou tout accès par des tiers non autorisés préalablement.

Reçu au Contrôle de légalité le 23 juin 2021Page 16

Elle met en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel, en prenant en compte l'état des connaissances, les coûts de mise en œuvre et la nature, portée, contexte et les finalités du traitement ainsi que les risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Les moyens mis en œuvre par GIREVE destinés à assurer la sécurité et la confidentialité des données sont définis ci-dessous :

 sécurité physique :

o L’accès aux datacenters est protégé. Une procédure interne et des moyens matériels sont mis en place qui permettent de s’assurer qu’aucune personne étrangère au service ou non-autorisée ne peut accéder à ce local.

o L’accès physique aux locaux de GIREVE est protégé (double code secret).

 sécurité logique :

o GIREVE garantit qu’il a pris en compte les besoins de sécurité informatique et s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité logique de l’accès aux applications informatiques et aux données hébergées et empêcher toute intrusion de personnes non autorisées, quels que soient la nature ou la technique employée.

o L’ensemble des systèmes critiques, c’est-à-dire hébergeant des fonctions critiques sont redondés.

o Un plan de sauvegarde des données est défini, mis en place et monitoré. o Un plan de reprise en cas de sinistre majeur est défini.

o L’ensemble des flux sont chiffrés. Les accès à la plateforme d’interopérabilité par les systèmes des opérateurs et de leurs partenaires sont protégés par un filtrage IP et par une authentification mutuelle (certificat client) pour les flux eMIP et par un échange de communication-tokens pour les flux OCPI.

o L’ensemble des flux sont tracés. Ces traces contiennent l’horodate du flux, son émetteur et son destinataire, ainsi que la nature fonctionnelle de l’échange. o Tous les accès via interface homme-machine sont chiffrés et protégés par mot de passe. o Les droits d’accès applicatifs sont attribués aux acteurs, au juste nécessaire, et se basent sur une gestion des rôles et profils utilisateur.

o L’ensemble des postes de travail sont protégés par un logiciel anti-virus régulièrement et automatiquement mis à jour.

 sécurité organisationnelle :

o Les contrats de travail des employés de GIREVE comportent des clauses de confidentialité et de cadrage de l’utilisation des postes de travail.

o Les contrats de sous-traitance avec les sociétés en charge de l’hébergement, la supervision et la maintenance des systèmes comportent des clauses relatives à la sécurité et à la confidentialité.

GIREVE dispose de la faculté de modifier les moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données et des fichiers. En cas de modification desdits moyens, elle s’engage à les remplacer par des moyens au moins équivalents.

La Métropole AMP peut également exiger des modifications des mesures de sécurité et de confidentialité, si cela est requis par la loi, les autorités ou des auditeurs internes.

Reçu au Contrôle de légalité le 23 juin 2021Page 17

En cas d'audit réalisé par la Métropole AMP chez GIREVE, la modification de certains moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données peut être soulevée. La Métropole AMP s’engage à spécifier les mesures particulières de sécurité qu’il estime nécessaire au regard de la nature et des risques associés au traitement. La mise en place de ces mesures particulières de sécurité par GIREVE donnera lieu à une analyse, notamment en termes de compatibilité technique et de faisabilité, et, le cas échéant, d’un devis.

Violation de données

GIREVE s’engage à notifier à la Métropole AMP, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de donnée à caractère personnel, soit toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.

Cette notification doit être envoyée à la personne désignée comme point de contact, par courrier électronique. Elle doit préciser, dans la mesure du possible, la nature et les conséquences de la violation des données, les mesures déjà prises ou celles qui sont proposées pour y remédier.

GIREVE s’engage à collaborer activement avec la Métropole AMP pour qu’ils soient en mesure de répondre à leurs obligations réglementaires et contractuelles. Il revient uniquement à la Métropole AMP, en tant que responsable du traitement, de notifier cette violation de données à l’autorité de contrôle compétente ainsi que, le cas échéant, à la personne concernée.

Sous-traitance

GIREVE ne peut sous-traiter, au sens de la réglementation Informatique et libertés, tout ou partie des prestations, notamment vers un pays qui n’est pas situé dans l’Union européenne, qu’après avoir obtenu l’accord préalable, écrit et exprès de la Métropole AMP.

La Métropole AMP autorise GIREVE à sous-traiter les prestations d’hébergement de supervision et de maintenance des solutions. La liste des sous-traitants ultérieurs est la suivante :

- NETXP ;

- NIJI.

Les sous-traitants autorisés sont liés par un accord de sous-traitance avec GIREVE qui reflète les obligations de cette annexe.

GIREVE peut, à son entière discrétion, révoquer, remplacer ou nommer des sous-traitants ultérieurs sous réserve d’en informer la Métropole AMP par courriel électronique et lui permettre d’émettre des objections concernant ces changements.

Lorsque ses sous-traitants ne remplissent pas leurs obligations en matière de protection des données, GIREVE demeure pleinement responsable devant la Métropole AMP de l'exécution par les sous-traitants de leurs obligations.

Flux transfrontières de données

En cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, n’appartenant pas à l’Union européenne, ou vers une organisation internationale, GIREVE devra obtenir l’accord préalable écrit de la Métropole AMP. Si cet accord est donné, GIREVE s’engage à coopérer avec la Métropole AMP afin d’assurer :

Reçu au Contrôle de légalité le 23 juin 2021Page 18

 le respect des procédures permettant de se conformer à la réglementation Informatique et libertés, par exemple dans le cas où une autorisation de la part de la Cnil apparaîtrait nécessaire;

 si besoin, la conclusion d’un ou plusieurs contrats permettant d’encadrer les flux transfrontières de données. GIREVE s’engage en particulier, si nécessaire, à signer de tels contrats avec la Métropole AMP et/ou à obtenir la conclusion de tels contrats par ses sous-traitants ultérieurs. Pour ce faire, il est convenu entre les Parties que les clauses contractuelles types publiées par la Commission européenne seront utilisées pour encadrer les flux transfrontières de données.

Tenue du registre

GIREVE, en tant que sous-traitant, s’engage à tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable du traitement, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données. GIREVE donnera à la Métropole AMP accès au registre sur demande.

Conservation des données

Au terme du Contrat, GIREVE s’engage à restituer les fichiers et données contenant des données à caractère personnel à la Métropole AMP dans les conditions spécifiées par la Métropole AMP puis à détruire tous fichiers manuels ou informatisés stockant les données à caractère personnel collectées, sauf disposition impérative contraire résultant du droit communautaire ou du droit d’un Etat membre de l’Union européenne applicable aux traitements objets des présentes.

GIREVE dispose du droit de conserver les données anonymisées à des fins de traitement statistique y compris au terme du Contrat.

Dans l’hypothèse où le droit communautaire ou le droit d’un Etat membre exigerait la conservation des données à caractère personnel, GIREVE informera la Métropole AMP de cette obligation.

Coopération

GIREVE s’engage à coopérer avec la Métropole AMP afin de permettre :

 la gestion des demandes des personnes concernées par les traitements tendant à l’exercice de leurs droits et notamment de leur droit d’accès aux données qui les concernent. Si une personne concernée devait contacter directement GIREVE pour exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et/ou d’opposition ou pour toute autre demande liée à la protection des données à caractère personnel, GIREVE communiquera à la Métropole AMP dans les meilleurs délais les demandes qui lui seront parvenues. GIREVE ne pourra répondre à la demande d’une personne concernée que sur instruction de la Métropole AMP ;

 la transmission de toute information nécessaire pour démontrer que les règles prévues par la présente annexe ont bien été respectées ;

 la réalisation d’audit sur la protection de données, diligenté par la Métropole AMP ; GIREVE s’engage à répondre aux demandes d’audit de la Métropole AMP effectuées par elle-même ou par un tiers de confiance qu’elle aura sélectionné, reconnu en tant qu’auditeur indépendant

 La réalisation de toute mission de contrôle menée par une autorité compétente chez GIREVE ou chez la Métropole AMP et concernant les traitements objets de la présente annexe ;

Reçu au Contrôle de légalité le 23 juin 2021Page 19

 la réalisation de toute analyse d’impact que la Métropole AMP déciderait d’effectuer, afin d’évaluer les risques qu’un traitement fait peser sur les droits et libertés des personnes et d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour faire face à ces risques, et la consultation de l’autorité de contrôle.

Reçu au Contrôle de légalité le 23 juin 2021