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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 34649 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 34649)Thèmes du document : Données personnelles, Démocratie locale et participation citoyenne, Cybersécurité, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 20 octobre 2022

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 33 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean- Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Philippe ARDHUIN - Éric LE DISSES.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

IVIS-010-12288/22/BM

■ Renouvellement de l'adhésion à l'Association Française des

Correspondants à la protection des données à caractère personnel et paiement de la cotisation 2022

34644

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

L’AFCDP, Association Française des Correspondants à la Protection des données à caractère personnel, est une association Loi 1901 créée le 10 septembre 2004 pour promouvoir et développer le rôle des Correspondants Informatique et Liberté (CIL) puis, depuis 2018, le rôle des Délégués à la Protection des Données.

L’Association regroupe des acteurs publics ainsi que des sociétés privées.

La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) demande de plus en plus de rigueur dans la protection et l’accession aux données personnelles. Grace à l’AFCDP, la Métropole d’Aix- Marseille-Provence peut bénéficier d’un appui professionnel et d’aides conséquentes telles que :

 Bénéficier de l’expertise et de l’indépendance d’une structure reconnue au niveau national.  Favoriser la concertation avec les entreprises et les pouvoirs publics relative à l’ensemble des questions posées par le statut ou les missions des correspondants à la protection des données personnelles.

 Participer à toutes initiatives à caractère national, européen ou international, relatives aux statuts ou aux missions des correspondants à la protection des données personnelles ou

Signé le 20 octobre 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° IVIS-010-12288/22/BM

équivalents dans les règlementations étrangères.

 Assurer une veille (technique, juridique, managériale, …) sur les enjeux relatifs aux statuts et aux missions des correspondants à la protection des données personnelles et de la mettre à disposition de ses membres, voire du public.

 Informer et sensibiliser toute personne physique ou morale sur l’existence, les statuts et les missions des correspondants à la protection des données personnelles.  Favoriser toutes relations avec la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés et avec toute autre instance française, européenne ou internationale qui contribue à la protection des données à caractère personnel,

 Constituer et gérer des groupes de travail.

 Formuler des recommandations et/ou des avis aux autorités publiques et aux acteurs de la protection des données personnelles, de sa propre initiative ou sur saisine.  Promouvoir les démarches de certification et de labellisation des services et technologies de protection des données à caractère personnel.

 Favoriser les échanges entre les membres pour identifier et favoriser les meilleures pratiques professionnelles.

C’est pourquoi la Métropole Aix-Marseille-Provence a décidé d'adhérer à l’AFCDP par délibération n°HN 015-043/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 et de renouveler depuis son adhésion chaque année.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n° HN 015-043/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 portant adhésion à l’AFCDP - Association Française des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel (AFCDP) ;

 La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  La délibération n° IVIS-012-10749/21/BM du Bureau de la Métropole du 16 décembre 2021 portant renouvellement de l’adhésion à l’AFCDP pour l’année 2022.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’afin de pouvoir bénéficier du partage d’information, de connaissances et de bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles, la Métropole Aix-Marseille Provence souhaite renouveler son adhésion à l’Association Française des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel (AFCDP) au titre de l’année 2023.

Délibère

Signé le 20 octobre 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° IVIS-010-12288/22/BM

Article 1 :

Sont approuvés le renouvellement de l’adhésion de la Métropole Aix-Marseille-Provence à l’Association Française des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel (AFCDP) et le paiement de la cotisation 2023 d’un montant de 450 euros.

Article 2 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence 2023 : Fonction 020 - Nature 6281.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Conseiller Délégué

Métropole numérique,

Politique publique de la donnée,

Innovation, parcours usager

Arnaud MERCIER

Signé le 20 octobre 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022