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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete requisition bolud
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2179
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2179)
Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
Sous-préfecture de Saint-Pierre
Cabinet
E . Missions Régaliennes PREFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Pierre, le 28 octobre 2022
Arrêté n° 2179
autorisant la société « PAPANGUE PROTECTION »
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation « Dipavali 2022 - Femmes de Lumière »
samedi 5 et dimanche 6 novembre 2022 sur la commune de Saint-Pierre
Le préfet de La Réunion
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et
R.611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 1670 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND,
sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2118-03-26-20190694577 délivrée par la commission locale
d'agrément de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société « PAPANGUE
PROTECTION », sise 56 bis rue Mickaël GORBATCHEV (97 430) Le Tampon, représentée par M.
Jean-François MALLI ;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 25 octobre 2022 tendant à obtenir le gardiennage par
la société « PAPANGUE PROTECTION », de la manifestation « Dipavali 2022 - Femmes de Lumière
» samedi 5 et dimanche 6 novembre 2022 sur la commune de Saint-Pierre ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée
dans le temps :
Samedi 5 novembre 2022 :
1 agent de sécurité de 18h à O9h dans lesjardins de la plage (village),
1 agent de sécurité de 18h à O9h site Albany (scène).
Dimanche 6 novembre 2022:
1 agent de sécurité de 23h30 à 10h dans lesjardins de la plage (village),
1 agent de sécurité de 19h à 23h30 site Albany (scène),
3 agents de sécurité de 14h à 19h dans les parkings (défilé).
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre, Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
La société « PAPANGUE PROTECTION », sise 56 bis rue Mickaël GORBATCHEV
(97 430) Le Tampon, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la
garde, du samedi 5 au dimanche 6 novembre 2022 sur le site de la manifestation
« Dipavali 2022 - Femmes de Lumière » sur la commune de Saint-Pierre aux horaires
SUSVISÉSs.
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée
« PAPANGUE PROTECTION », sont détenteurs de la carte professionnelle.
Les agents de sécurité de la société privée « PAPANGUE PROTECTION », assurant la
mission visée à l’article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont
habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police
judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront
aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police
nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société de
sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de l'Etat.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant
que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la
voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment prendra fin à
l'expiration de la mission.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le commissaire chef de la CSP de Saint-Pierre, le
directeur de la société privée « PAPANGUE PROTECTION », la commune concernée
et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et Bar délégâtion,
le sous-préfet de Saint-Pierre,
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
-Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur.
-Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.