Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°92 du 24 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°92 du 24 octobre 2020 Document publié le Samedi 24 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°92 du 24 octobre 2020)Thèmes du document : Humanitaire, Transports, Sécurité publique, Ex PREFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

spécial n°92 du 24 octobre 2020

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................3

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles..........................................3

PREF-SIDPC-2020-298-0001 – Arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant diverses mesures relatives au classement du département de l’Aube en état d’urgence sanitaire avec couvre-feu................................3

2 / 6| $ >| Services du cabinet

PRÉFET Service Interministériel de Défense

DE L'AUBE et de Protection Civiles

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n° PREF-SIDPC-2020-298-0001

portant diverses mesures relatives au classement du département de l'Aube en état d'urgence sanitaire avec couvre-feu

LE PREFET DE L'AUBE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 22151;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant d'état d'urgence sanitaire ;

Vu décret n°20201262 du 16 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1294 du 23 octobre 2020 portant inscription du département de l'Aube dans l’annexe 2 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié ;

Vu l'arrêté n° PREF-SIDPC-2020-293-002 du 19 octobre 2020 portant diverses mesures relatives à l'état d'urgence sanitaire dans le département de l'Aube ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

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PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles

PREF-SIDPC-2020-298-0001 – Arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant diverses mesures relatives au classement du département de l’Aube en état d’urgence sanitaire avec couvre-feu.

3 / 6Considérant que le Conseil scientifique COVID-2019 recommande le port du masque dans l'espace public en cas de concentration de population ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace

public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une

hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les

capacités d'accueil du système hospitalier départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé rendu le 23 octobre 2020 ;

Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture :

ARRÊTE :

Article 1er: En complément des mesures de plein droit prévues notamment à l'article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié susvisé, les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate.

Elles s'appliquent dans l'ensemble des communes du département de l'Aube, à compter du

samedi 24 octobre 2020 et pour une durée de trois semaines, soit jusqu'au vendredi 13

novembre 2020 inclus.

Article 2 : Les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence sont interdits de 21h

à 6h, à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :

1° Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation ;

2° Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé ;

3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;

4° Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ; 5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ; 6° Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;

7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;

8° Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

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4 / 6Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées doivent se munir,

lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier

que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Article 3 : Les événements de plus de 1 000 personnes sont interdits dans le département de l'Aube.

Article 4: Les buvettes et/ou points de restauration debout sont interdits dans les

établissements sportifs ouverts (PA) et les établissements recevant du public (ERP).

Article 5 : Les soirées étudiantes sont interdites.

Article 6: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble du réseau routier (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département de l'Aube.

Article 7 : La mise en place d'un registre de rappel en vue de faciliter le tracing des clients en cas de contamination, est obligatoire dans les restaurants.

Article 8: La pratique des activités dansantes est interdite, excepté pour l'enseignement de la

danse au sein des conservatoires.

Article 9 : Ces obligations n'exonèrent pas du respect, des autres normes en vigueur et des gestes barrières visant à prévenir la transmission virale.

Article 10 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des

mesures prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de

la 4e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les

contraventions de 5e classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de

trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine

complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 11 : L'arrêté n° PREF-SIDPC-2020-293-002 du 19 octobre 2020 portant diverses mesures relatives à l'état d'urgence sanitaire dans le département de l'Aube, est abrogé.

article 12: Monsieur le directeur de cabinet, Madame la secrétaire générale, Madame et Monsieur les sous-préfets des arrondissements de Nogent-sur-Seine et Bar-sur-Aube, Madame la directrice départementale de la sécurité publique, Monsieur le commandant de

groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Troyes, le 24 octobre 2020

N: téphane ROUVÉ.

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5 / 6Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux, Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08, Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : wwwtelerecours.fr.

a/a

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