Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°33 du 14 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°33 du 14 avril 2020 Document publié le Mardi 14 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°33 du 14 avril 2020)Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Justice et droit, Pé

Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

spécial n°33 du 14 avril 2020

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................3

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives.................................3

BSIPA 2020105-0001 – Arrêté préfectoral du 14 avril 2020 portant autorisation du marché ouvert situé Place Saint-Luc sur la commune de La Chapelle-Saint-Luc.........................................................................3

2 / 4Liberué + Égañiré + Frarerainé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AUBE

Arrêté préfectoral N° ÈS 1 7 020 405-000 À portant autorisation du marché ouvert situé Place Saint-Luc sur la commune de La Chapelle-Saint-Luc.

LE PREFET DE l'AUBE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code pénal ;

Va le code de la santé publique, notamment son article L, 3131-1 ;

Va la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;

Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;

Vu la déclaration de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du Covid-19 ;

Vu la demande du maire de La Chapelle-Saint-Luc en date du 10 avril 2020 sollicitant l'autorisation d'ouverture hebdomadaire du marché alimentaire sur sa commune ;

Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l'objet, est interdite; que toutefois le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;

Considérant que le marché alimentaire de La Chapelle-Saint-Luc répond au besoin d’approvisionnement de la population ; que l'offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante dû à éloignement des principaux points de vente et nécessite donc le maintien de l'activité du marché ;

Considérant que les mesures et les contrôles mis en place sont de nature à garantir le respect des dispositions du décret n°2020-264 précité ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'autoriser l'ouverture du marché alimentaire de La Chapelle-Saint-Luc ;

Vu l'avis du maire de La Chapelle-Saint-Luc ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet :

PREFECTURE DE L'AUBE - 2, place de la libération - 10000 TROYES Tél : 03-25-42-35-00- Fax : 03-25-42-36-58

vus. sobe, Dour. fr

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives

BSIPA 2020105-0001 – Arrêté préfectoral du 14 avril 2020 portant autorisation du marché ouvert situé Place Saint-Luc sur la commune de La Chapelle-Saint-Luc.

3 / 4ARRETE

Article 1° :La tenue du marché alimentaire de La Chapelle-Saint-Luc est autorisée à titre dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées aux articles suivants ;

Article 2 : Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d'un dispositif à leur convenance des gestes barrières et de distanciation sociale (pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’au moins un mètre entre les clients).

Article 3: Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands et des forains et, à défaut, chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d'un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).

Article 4: Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L'usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques d'hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.

Article 5 : Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, cette dérogation présente un caractère précaire el

révocable. Elle est susceptible d’être retirée par le Préfet, à tout moment, sans que son titulaire puisse invoquer de préjudice ou prétendre à indemnisation.

Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Aube;

- d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne. L'exercice d’un recours administratif où d’un recours juridictionnel ne suspend par l'exécution de la décision contestée.

Article 7: Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de l'Aube, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Troyes, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population et le Maire de La Chapelle-Saint-Luc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée à Madame la Procureure de la République de Troyes.

PREFECTURE DE L'AUBE - 2, place de la libération — 10000 TROYES Tél : 03-25-42-35-00- Fux : 03-25-42-36-58 wawaube gouv.fr

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