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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C23 02 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C23 02 2025)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, C- 23-02-2025

Votants : 77

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 03 février 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 10 février 2025

FINANCES ET FISCALITÉ - GESTION DES EMPRUNTS : DÉLÉGATION AU PRÉSIDENT POUR L’ANNÉE 2025

Titulaires et suppléants présents :

Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Florence VILLES, Christelle CHASSAGNE pouvoir à Thibault HEBRARD, Romain DUPEYROU pouvoir à Gérard LEFEVRE, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Guillaume JUIN pouvoir à Séverine VACHON, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Marcel MOINARD pouvoir à Anne-Sophie GUICHET, Lucy MOREAU pouvoir à Elisabeth MAILLARD, Claire RICHECOEUR pouvoir à Jean-Pierre DIGET, Johann SPITZ pouvoir à Jacques BILLY.

Titulaire absent suppléé :

Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.

Titulaires absents :

Jean-Michel BEAUDIC, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Gérard LABORDERIE.

Titulaire absente excusée :

Annick BAMBERGER.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Aurore NADALC- 23-02-2025

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 10 FÉVRIER 2025

FINANCES ET FISCALITÉ - GESTION DES EMPRUNTS : DÉLÉGATION AU PRÉSIDENT POUR L’ANNÉE 2025

Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L2122-22 et L.5211-10 donnant délégation au Président pour négocier et signer des contrats de prêts et de lignes de trésorerie dans la limite des crédits inscrits aux différents budgets, également pour négocier et signer des contrats de couverture de risques des taux d’intérêt ;

Vu le décret n°2014-984 du 28 août 2014 relatif aux conditions d’emprunt des collectivités territoriales ;

Vu les instructions budgétaires et comptables M57, M4, M43 et M49 ;

Vu le règlement européen n°2016/111 du 8 juin 2016 dit « règlement Benchmark » ;

Vu les dispositions de l’arrêté NOR COTB1030529A du 16 décembre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 et son annexe 1 ;

Vu les dispositions de la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;

Vu la délibération n° C10-09-2021 relative à l’adhésion au groupe Agence France locale par prise de participation et à engagement de garantie à première demande ;

Considérant l’obligation réglementaire de préciser le contenu de la délégation de l’exécutif en matière de gestion des emprunts et de définir les orientations pour l’année 2025 ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais entend définir une politique d’endettement garantissant la connaissance à court et moyen terme du profil et du coût de la dette ;

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Approuve les principes et les modalités exposés ci-après de la délégation au Président en matière de gestion de la dette long terme en 2025 :

Le Président de la Communauté d’Agglomération, au titre de l’année 2025, a délégation pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à lasécurisation de son encours, conformément aux termes de l’article L.2122-22 du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies :

1-Situation de l’endettement au 1er janvier 2025 :

L’encours de la dette tous budgets (Principal, Assainissement, Eau potable, Zones d’Activités Economiques (ZAE)) présente au 01/01/2025 les caractéristiques figurant ci-dessous : la dette est ventilée en appliquant l’échelle de cotation de la Charte de Bonne Conduite GISSLER, et en précisant pour chaque élément sa valeur, sa part respective dans le total de l’encours, et le nombre de contrats concernés.

Il est par ailleurs précisé le stock de dette par budget :

Capital restant dû net au 1er janvier 2025

Réparti sur 101 contrats dont : 4 budgets dont :

97 contrats 1A 105,071 M€ 92,12% Principal 42 contrats 53,428 M€ 48,88%

3 contrats 1B 4,194 M€ 3,84% Assainissement 32 contrats 32,885 M€ 30,08%

1 contrat 3B 0,046 M€ 0,04% Eau potable 25 contrats 14,898 M€ 13,63%

Zones d’activités 2 contrats 8,100 M€ 7,41%

TOTAL 109,311 M€ 100% TOTAL 101 contrats 109,311 M€ 100%

 Emprunts nouveaux envisagés pour l’année 2025 :

Pour information, compte tenu du programme d’investissements de la Communauté d’Agglomération du Niortais, le montant d’emprunt est limité, pour chaque budget, au montant total voté tenant compte du budget supplémentaire et des éventuelles décisions modificatives en cours d’année 2025.

2-Stratégie d’emprunts 2025 :

La délégation au Président prévoit de recourir exclusivement à des emprunts en euros : taux fixe ou taux variable sans structuration, multi-index.

Les montants empruntés ne pourront dépasser ceux inscrits sur les différents budgets suivants : Principal, Prevalec , Transports, Eau potable, Assainissement et ZAE

La durée des produits de financement ne pourra excéder 50 années.

Au-delà des taux fixes, les index de référence des contrats d’emprunts pourront être :

- l’€STR (Euro Short Term Rate) Il est calculé chaque jour ouvré par la Banque Centrale Européenne ;

- l’EURIBOR (taux désignant le taux moyen offert sur le marché interbancaire de la zone Euro, pour des échéances de 1 à 12 mois) ;

- le Livret A (livret d’épargne réglementé créé en 1818. Les fonds collectés par le livret A sont centralisés par la Caisse des Dépôts et Consignations » et sont utilisés pour financer des missions d’intérêt général, notamment le logement social) ;

- tout index proposé par l’Agence France Locale.L’amortissement, modifiable en cours de vie du contrat, pourra être progressif, constant, ligne à ligne, in fine, avec différé partiel ; une option de remboursement temporaire infra-annuelle pourra être inscrite dans le contrat.

Des indemnités ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers aussi bien que reçues par la collectivité.

3-Habilitation du Président concernant les produits de financement :

Concernant les produits de financement, le Conseil d’Agglomération autorise le Président : - à effectuer toutes les démarches nécessaires pour retenir les meilleures offres ; - à signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents ; - à définir le type d’amortissement ;

- à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et / ou consolidations concernant la gestion des crédits longs termes renouvelables ; - à demander aux banques la valorisation périodique des contrats (en particulier : taux fixe équivalent, taux variable équivalent, valeur de l’indemnité de résiliation) ;

- à procéder à des réaménagements de dette ou à des refinancements de dette, en ayant la possibilité :

 de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;  de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt ;  d’allonger la durée du prêt ;

 de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;

 de modifier toute caractéristique du prêt dans l’intérêt de la C.A.N ;

 d’intégrer, totalement ou partiellement, l’indemnité de remboursement anticipé dans le nouvel encours (capital) ;

- à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;

- à consentir aux garanties autonomes à première demande relative aux modalités d’adhésion à l’Agence France locale ;

- à procéder aux tirages et aux remboursements temporaires des crédits long terme renouvelables ;

- à procéder à des remboursements définitifs partiels ou totaux.

4-Obligation du Président d’informer le Conseil communautaire :

Le Bureau et le Conseil d’Agglomération seront informés des actions entreprises sur les emprunts. Le Conseil d’Agglomération sera tenu informé des emprunts et contrats de couverture contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du CGCT : après chaque contrat ou avenant conclu, le type d'opération concernée sera présenté lors de la séance du Conseil d’Agglomération le plus proche suivant la prise de décision.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 77

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Aurore NADAL

Secrétaire de séance

Thierry DEVAUTOUR

Vice-Président Délégué