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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0A89)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Logement,
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 19 décembre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 25 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Christophe AMALRIC représenté par Pascal MONTECOT - François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Patrick BORÉ représenté par Danielle MILON - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gaby CHARROUX - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
VOI 009-7606/19/BM
Approbation d'une convention d'occupation du domaine public avec la société
Hauteville Immobilier pour la mise en place de bornes escamotables sur entrée charretière située 228 boulevard National à Marseille
MET 19/13257/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille Provence exerce des compétences sur le Territoire Marseille Provence, en
matière de voirie et d’occupation du domaine public métropolitain.
Dans le cadre de ses compétences, elle permet l’occupation de son domaine public dans le cadre de
conventions ou de permissions de voirie.
En raison de la réduction du nombre de places de parking, et compte tenu de l’augmentation des infractions pour stationnement gênant, les propriétaires sis au 228 boulevard National rencontrent de grandes difficultés à accéder librement à leurs places de parking privatives.
A ce titre, la société Hauteville Immobilier, représentant des propriétaires sis au 228 boulevard National
(13003) a sollicité la Métropole Aix Marseille Provence pour la mise en place d’une (ou des) borne(s)
escamotable(s) à cette même adresse.
Cette occupation sera réalisée par la société demanderesse, sous son entière responsabilité et sans
participation financière de la Métropole. La convention est passée pour une durée de 12 ans renouvelable
tacitement. Métropole Aix-Marseille-Provence
VOI 009-7606/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020
Dans le cadre d’une convention d’occupation préalable, la Métropole souhaite définir les conditions techniques, administratives et financières (une redevance d’occupation sera due) qui encadreront la permission de voirie qui sera émise après transmission du projet d’implantation par la société demanderesse et validation de ce projet par les services techniques de la Métropole.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. • La délibération FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ; • La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• L’avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence du 17 décembre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Qu’il convient de définir les conditions techniques, administratives et financières de mise en place de bornes escamotables sur l’entrée charretière sise 228 boulevard National à Marseille (13003).
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention d'occupation du domaine public avec la société Hauteville Immobilier pour la mise en place de bornes escamotables sur entrée charretière située 228 boulevard National à Marseille (13003), ci-annexée.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et toutes les pièces relatives à ce dossier.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Conseiller Délégué
Espace Public et Voirie
Christophe AMALRIC