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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FXM
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FXM)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Outre-mer,
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 27 juin 2022
Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Christian AMIRATY - Mireille BALLETTI - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Solange BIAGGI - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Valérie BOYER - Romain BRUMENT - Sophie CAMARD - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Jean-Pierre GIORGI - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Roger GUICHARD - Michel ILLAC - Cédric JOUVE - Vincent KORNPROBST - Anthony KREHMEIER - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Anne MEILHAC - Marie MICHAUD - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Christian PELLICANI - Catherine PILA - Véronique PRADEL - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Lionel ROYER-PERREAUT - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Guy TEISSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO représenté par Sophie CAMARD - Sophie ARRIGHI représentée par René-Francis CARPENTIER - Marion BAREILLE représentée par Valérie BOYER - Julien BERTEI représenté par Romain BRUMENT - Corinne BIRGIN représentée par Solange BIAGGI - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON représentée par Emilie CANNONE - Joël CANICAVE représenté par Marie BATOUX - Jean-Marc COPPOLA représenté par Agnès FRESCHEL - Bernard DEFLESSELLES représenté par Patrick GHIGONETTO - Marc DEL GRAZIA représenté par Roland MOUREN - Alexandre DORIOL représenté par Lionel DE CALA - Sophie GRECH représentée par Cédric DUDIEUZERE - Sophie GUERARD représentée par Gilbert SPINELLI - Prune HELFTER- NOAH représentée par Anne MEILHAC - Pierre HUGUET représenté par Mathilde CHABOCHE - Sébastien JIBRAYEL représenté par Roland CAZZOLA - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE représenté par Laurence SEMERDJIAN - Pierre LAGET représenté par Frédéric GUELLE - Sandrine MAUREL représentée par Mireille BALLETTI - Caroline MAURIN représentée par Laurent SIMON - Hervé MENCHON représenté par Lydia FRENTZEL - Eric MERY représenté par Pauline ROSSELL - Danielle MILON représentée par Jean-Pierre GIORGI - Lisette NARDUCCI représentée par Samia GHALI - Yannick OHANESSIAN représenté par Marie MICHAUD - Benoît PAYAN représenté par Anthony KREHMEIER - Jocelyne POMMIER représentée par Grégory PANAGOUDIS - Perrine PRIGENT représentée par Christian PELLICANI - Didier REAULT représenté par Patrick PAPPALARDO - Anne VIAL représentée par Jean-Marc SIGNES - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Jean-Baptiste RIVOALLAN.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Gérard AZIBI - Eléonore BEZ - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Audrey GARINO - Christine JUSTE - Eric LE DISSES - Gisèle LELOUIS - Férouz MOKHTARI - Frank OHANESSIAN - Claude PICCIRILLO - Dona RICHARD - Michèle RUBIROLA - Nathalie TESSIER - Catherine VESTIEU. Métropole Aix-Marseille-Provence
HPV 016-239/22/CT
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
HPV 016-239/22/CT
CT1 - Modification des modalités d'attribution des aides directes pour le
logement social sur le territoire Marseille Provence
DHPV 22/20650/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
L’Etat a délégué à la Métropole Aix-Marseille-Provence pour une durée de 6 ans (2017-2022) la compétence pour décider de l’attribution des aides publiques en faveur du logement locatif social (à l’exception des aides de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)) et de la réhabilitation de l’habitat privé dans le cadre de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
La délégation des aides à la pierre permet notamment à la Métropole Aix-Marseille-Provence d’allouer les financements de l’Etat aux opérations de logements locatifs sociaux qu’elle choisit de réaliser sur le territoire de Marseille-Provence.
A partir de 2009, en complément de la délégation des aides à la pierre, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, à laquelle s’est substituée le 1er janvier 2016 la Métropole Aix-Marseille-Provence, a souhaité compléter sur le territoire de Marseille Provence les subventions de l’Etat qu’elle alloue aux bailleurs sociaux avec des aides prélevées sur ses fonds propres, de façon à orienter la programmation de logements locatifs sociaux en fonction de ses priorités.
Par délibération du Conseil de Territoire Marseille-Provence du 24 septembre 2019, les modalités d'attribution des aides directes pour le logement social sur le territoire Marseille Provence ont été : - mises en cohérence avec les enjeux actuels,
- adaptées afin d’accélérer la production de logements locatifs sociaux, - précisées dans le règlement des aides directes en faveur du logement social de la Métropole Aix- Marseille-Provence sur le Territoire Marseille Provence.
Trois modifications légères de ces modalités sont aujourd’hui nécessaires : - l’application depuis le 1 er janvier 2022 de la réglementation environnementale RE2020 nécessite de mettre à jour et de clarifier les primes liées à la performance énergétique et environnementale, - la prise en compte des projets de renouvellement urbain en cours d’élaboration en matière de réhabilitation conduit à préciser et moduler les forfaits,
- enfin, il convient de combler un oubli du règlement d’aides en matière de cofinancement des maîtrises d’œuvre urbaines et sociales lorsqu’elles bénéficient d’une subvention de l’ Etat dans le cadre de la convention de délégation des aides à la pierre.
Dans ce cadre, il est proposé d’adopter un nouveau règlement d’aides prenant en compte ces modifications légères.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
• Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Métropole Aix-Marseille-Provence
HPV 016-239/22/CT
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
• Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° FBPA062-10934/21/CM du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole n° RNOV 001- 1611/09/CC du 9 novembre 2009 relative aux modalités d’attribution des aides communautaires directes pour le logement social ;
• La délibération de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole n° RNOV 010- 102/12/CC du 13 février 2012 relative à la modification des modalités d’attribution des aides communautaires directes pour le logement social ;
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° DEVT 002-673/13/CM du 30 juin 2016 relative à l’intervention de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence sur le parc existant de Marseille-Provence ;
• La délibération du Conseil de Territoire Marseille-Provence n° VU 056-465/19/CT du 24 septembre 2019 relative à la modification des modalités d'attribution des aides directes pour le logement social sur le territoire Marseille-Provence ;
• La convention Métropole-Etat de délégation de compétence 2017-2022 signée le 20 juillet 2017 et ses avenants ;
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Qu’il convient pour mettre en œuvre la politique de l’habitat de la Métropole Aix-Marseille- Provence sur le territoire Marseille Provence de modifier légèrement le régime d’aides sur fonds propres en faveur du logement social ;
DELIBERE
Article 1 :
Est approuvé le Règlement des aides directes en faveur du logement social de la Métropole Aix-Marseille- Provence sur le Territoire Marseille Provence, ci-annexé.
Article 2 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence est autorisé à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération. Métropole Aix-Marseille-Provence
HPV 016-239/22/CT
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’Etat Spécial de Territoire Marseille Provence 2022 : Sous-politique D110 – opération d’investissement n° 2010116600 – Chapitre 4581194007.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI