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Arrêté - Arrete Autorisation douverture de la Friche
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Autorisation douverture de la Friche)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Département des Pyrénéd Reçuenprétéenirete 19/12/2025
Publié le S L O7 rs
on : VILLE D'OLORON S D: 064-216404228-20251219-ARR_25_O1URB-AR
Oloron De ru
Sainte-Marie ARRETE DU MAIRE
PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-19
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
AUTORISATION D'OUVERTURE POUR LA FRICHE
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-2, VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L. 111-7 et suivants, L 123-1 et R. 123- 1 et suivants,
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R. 111-19 -1 du Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur en date du 25 Juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de 1°" à la 4°"€ catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5°" catégorie,
VU l'avis favorable émis par les membres de la sous-commission départementale d'accessibilité lors de la réunion du 27 Avril 2021,
Considérant que le tiers lieu « La Friche » est conforme aux règles prescrites en matière de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public :
ARRETE
ARTICLE 1 : La Friche, sise 5 bis rue de Rocgrand — 64400 OLORON SAINTE-MARIE, classée en type L, N,R, W, Y de la 3è" Catégorie, relevant de la règlementation des ERP, est autorisée à ouvrir au public.
ARTICLE 2: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précitées.
ARTICLE 3 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire, mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en sera de même pour des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à :
- Madame la Sous-Préfète,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
Association « les amis de la Friche »
AFFICHÉ LE JA] {104 { Fait à Oloron Séinie-Marie, le 17 décembre 2025, Î
“Bernard UTHURRY