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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 059 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 19 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 059 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-059
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2024-04-12-00006 - Précisant la composition de la commission
d’information et de sélection d’appel à projets médico-social dont
l’autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale
de l’Agence régionale de santé de Corse et du Président du conseil
exécutif de Corse (3 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-12-00005 - Fixant la composition de la commission
d’information et de sélection d’appel à projets médico-social dont
l’autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale
de l’Agence régionale de santé de Corse et du Président du conseil
exécutif de Corse (3 pages) Page 7
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-04-17-00004 - Arrêté ordonnant la consignation - LECA
Jean-Antoine (5 pages) Page 11
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-04-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio (6 pages) Page 17
2A-2024-04-18-00004 - Arrêté portant transfert de gestion d'une
dépendance du domaine public sur la commune de Grosseto-Prugna (5
pages) Page 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-04-18-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 4 avril 2024 portant
classement et sélection des candidatures pour l'agrément de deux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2024-04-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2024 01 10 0003 du 10
janvier 2024 agréant le GAEC total dénommé GAEC LUCCHINI (2 pages) Page 33
2A-2024-04-17-00003 - Arrêté portant renouvellement des membres de la
commission de la chasse et de la faune sauvage de la Corse-du-Sud (4
pages) Page 36
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-12-00006
12/04/2024
Précisant la composition de la commission
d’information et de sélection d’appel à projets
médico-social dont l’autorisation relève de la
compétence conjointe de la Directrice Générale
de l’Agence régionale de santé de Corse et du
Président du conseil exécutif de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00006 - Précisant la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projets médico-social dont l’autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de 3 RÉPUBLIQUE f FANCRISE CULLETTIVITA pi! CORSICA 72
pe COLLECTIVITÉ DE CORSE @ » Agence Régionale de Santé Fraternité er Corse
ARRETE ARS N° 205 — CDC N° 2024-5126 du 12 avril 2024
Précisant la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projets médico- social dont l’autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse et du Président du conseil exécutif de Corse
Appel à projet pour la création de 5 pôles territoriaux d’aide aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendants et de personnes en situation de handicap
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse, Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L313-1 à L313-9 et R313-1 à
R313-10-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 4421-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; |
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu la délibération n°21/117 AC de l’Assemblée de Corse du 1er juillet 2021, relative à l'élection des
membres du Conseil exécutif de Corse et de son Président,
Vu l'arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse, délibéré en Conseil exécutif de
Corse,n°24/031 CE du 06 février 2024 portant délégation d’attributions à Mme Bianca FAZI ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Corse n° 21/129 AC du 22 juillet 2021 portant désignation des représentants de l’Assemblée de Corse au sein des organismes divers ;
Vu l'arrêté n° ARS N° 204 — CDC N° 2024-5127 du 12 avril 2024 fixant la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social dont l'autorisation relève de la compétence conjointe de la directrice générale de l'ARS de Corse et du président du conseil exécutif de Corse ;
Vu l'arrêté ARS n°2022-733 du 1° décembre 2022 portant modification de l'arrêté ARS n°2022-99 du 15 février 2022 portant composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et les accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de
Corse (CRSA) ;
Vu l'arrêté n°2023/165 du 14 avril 2023 portant actualisation du Programme Interdépartemental d'Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Corse pour la période
2022-2023 :
Vu l'arrêté conjoint ARS N°228 / CDC N°2023-7282 du 17 mai 2023 relatif au calendrier
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00006 - Précisant la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projets médico-social dont l’autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de 4 prévisionnel des appels à projets autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé de Corse et la Collectivité de Corse pour la période 2022 — 2023 ;
Vu l'avis d'appel à projet ARS/CDC /N° 222 pour la création de 5 pôles territoriaux d'aide aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendants et de personnes en situation handicap ;
Vu l'avenant n°312 portant modification de l'avis d'appel à projet ARS/CDC /N° 222 pour la création de 5 pôles territoriaux d'aide aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendants et de personnes en situation handicap ;
Considérant que dans le cas d'activités autorisées conjointement par la directrice générale de
l'Agence régionale de santé de Corse et le président du Conseil exécutif de Corse, ces derniers désignent, par arrêté et en fonction de la nature de l'appel à projet, 8 membres non permanents ayant voix consultative pour siéger au sein de la commission susvisée.
ARRÊTENT
Article 1° : La commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, chargée d'émettre un avis sur les candidatures retenues dans le cadre de l'avis d'appel à projet susvisé, est complétée, pour ce qui concerne les membres non permanents ayant voix consultative, comme suit :
Personnes qualifiées dans le domaine de l'appel à projet correspondant :
- Mme le docteur Catherine SUARD, médecin-inspecteur de santé publique de l'ARS de Corse, ou son représentant ;
- Mme Cécile METIVIER, chargée de projets département aide au développement de l'offre — CARSAT Sud-Est.
Représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant :
- Monsieur Jean-Christian MAURY, représentant de la délégation de Corse-du-Sud de l'Association France Parkinson ou son représentant ;
- Monsieur Roger PICARD, Vice-Président de l'Association Huntington Corse Maladies Neurodégénératives ou son représentant.
Personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour délivrer
l'autorisation :
- Pour l'agence régionale de santé de Corse :
Concernant les dossiers de candidature relevant du territoire de la Corse-du-Sud :
o Mme Anne-Marie LHOSTIS, déléguée départementale de Haute-Corse ou son représentant ;
o Mme Nelly SANSBERRO, responsable département médico-social de Corse-du-Sud pour les dossiers relavant de ce même territoire ou son représentant.
Concernant les dossiers de candidature relevant du territoire de la Haute-Corse : o M. Philippe MORTEL, délégué départemental de Corse-du-Sud ou son représentant ;
o Mme Laurence LAITANG PERRET, responsable département médico-social de Haute- Corse ou son représentant.
- Pour la Collectivité de Corse :
o Mme Marie CIANELLI COLONNA, directrice de l'autonomie, ou son représentant ; o Mme Marie-Thérèse NICOLI, cheffe de la mission appui à la coordination des parcours,
ou son représentant ;
Article 2 : Les membres non permanents, ayant voix consultative, de la Commission d'information et de sélection de l'appel à projet susvisé sont désignés pour ce seul appel à projet et au regard de leurs compétences spécifiques.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00006 - Précisant la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projets médico-social dont l’autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de 5 Article 3: La commission se réunit à l'initiative conjointe de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse et du président du Conseil exécutif de Corse, lesquels en sont les co- présidents.
Article 4 : La commission dispose d'un rôle consultatif. Elle procède à l'examen et au classement des projets.
La décision d'autorisation appartient conjointement à la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse et au président du Conseil exécutif de Corse.
Article 5 : Les modalités de fonctionnement de la commission s'appuient et sont conformes à la réglementation en vigueur.
Article 6 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Corse, ainsi que le Directeur général des services de la Collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, laquelle fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
La Directrice Générale de l'Agence Le Président du Conseil exécutif de Corse régionale de santé de Corse
s£aérek 09 HERS de Corse: pè u Presidente di u Cunsigliu esecutivu di Corsica à per delegazione La Direct i outtstn ace ei nar délégati Pour le Président du Conscil 2x guli ve Cou Si par délégation
na | La rirecira cénéiale adjointe
Catherine ISTRIA
Adirettrice ge
Marle-Hélëne LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00006 - Précisant la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projets médico-social dont l’autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-12-00005
12/04/2024
Fixant la composition de la commission
d’information et de sélection d’appel à projets
médico-social dont l’autorisation relève de la
compétence conjointe de la Directrice Générale
de l’Agence régionale de santé de Corse et du
Président du conseil exécutif de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00005 - Fixant la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projets médico-social dont l’autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l’Agence 7 RÉPUBLIQUE . FRANÇ SE E CULLETTIVITA pi! CORSICA
zh COLLECTIVITÉ DE CORSE 4 gene Régional de Santé
Fraternité D Corse
ARRETE ARS N° 204 — CDC N° 2024-5127 du 12 avril 2024
Fixant la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projets médico- social dont l’autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse et du Président du conseil exécutif de Corse
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L313-1 à L313-9 et R313-1 à
R313-10-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 4421-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse :
Vu la délibération n°21/117 AC de l'Assemblée de Corse du 1er juillet 2021, relative à l'élection des membres du Conseil exécutif de Corse et de son Président,
Vu l'arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse, délibéré en Conseil exécutif de
Corse,n°24/031 CE du 06 février 2024 portant délégation d’attributions à Mme Bianca FAZI ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Corse n° 21/129 AC du 22 juillet 2021 portant désignation des représentants de l'Assemblée de Corse au sein des organismes divers ;
Vu l'arrêté n°ARS 2020-699/CDC 2020-A-072 du 19 novembre 2020 fixant la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social dont l'autorisation relève de la compétence conjointe de la directrice générale de l'ARS de Corse et du président du conseil exécutif de Corse ;
Vu l'arrêté n°2023/165 du 14 avril 2023 portant actualisation du Programme Interdépartemental d'Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Corse pour la période 2022-2023 :
Vu l'arrêté conjoint ARS N°228 / CDC N°2023-7282 du 17 mai 2023 relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé de Corse et la Collectivité de Corse pour la période 2022 — 2023 ;
Considérant que ladite Commission de sélection et d'information d'appels à projets se prononce au tite des activités autorisées conjointement par l'agence régionale de santé de Corseet la
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00005 - Fixant la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projets médico-social dont l’autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l’Agence 8 Collectivité de Corse ;
Considérant qu'il appartient à la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse et au Président du Conseil exécutif de Corse de fixer conjointement la composition de la commission précitée ;
ARRÊTENT
Article 1°: La commission, objet du présent arrêté, est composée de membres ayant voix délibérative et de membres ayant voix consultative siégeant à titre permanent répartis au sein de deux collèges :
Collège 1 : 12 membres ayant voix délibérative :
Co-présidents :
- La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, ou son représentant ;
- Le président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI ou son représentant ;
Représentants de l'Agence régionale de santé de Corse :
- La directrice du médico-social, ou son représentant ;
- Le délégué départemental du territoire concerné, ou son représentant ;
Représentants de la Collectivité de Corse :
-_ La Conseillère exécutive Mme Bianca FAZI ou son représentant ;
- La conseillère à l'Assemblée de Corse, Mme Danielle ANTONINI ou sa suppléante Mme Eveline GALONNI D'ISTRIA ;
Représentants des usagers :
- au titre des associations représentatives des retraités et des personnes âgées :
o M. le docteur Jean-Marc CRESP (France Alzheimer Corse) ou M. René MORGUE
(Union française des retraités en Corse), son suppléant ;
o Monsieur Jacques COLIN (union syndicale des retraités de Haute-Corse de la
Confédération générale des retraités) ou M. Cyril PACOUT (UDAF 2A), son suppléant ;
o Mme Joëlle BACHERETTI (ACPA) ou M. Noël MARTINEZ (ANR 2B), son suppléant ;
- au titre des associations représentatives des personnes handicapées :
o Mme Patricia BECK (ADAPEI 2B) où M. L'AUTELLIER (association des paralysés de France), son suppléant ;
o Mme Dominique ANDREANI (UNAFAM) ou Mme Marylène BELGODERE (association Trisomie 21), sa suppléante ;
o M. Baptiste DE NOBILI (Espoir Autisme Corse) ou Mme Emmanuelle PELLONI (UNSA 2A), sa suppléante ;
Collège 2 : 2 membres ayant voix consultative :
Représentant des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00005 - Fixant la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projets médico-social dont l’autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l’Agence 9 gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux :
- pour le secteur de la dépendance :
o M. Renaud MAZIN (FNAQPA) ou M. stéphañe SBRAGGIA (FHF), son suppléant;
- pour le secteur du handicap :
© M.Philippe CEVOLI (FEHAP) ou M. Jean Michel CARLOTTI (NEXEM), son suppléant.
Article 2 : Les membres permanents de la commission sont désignés pour une période de 3 ans renouvelable. Un suppléant est désigné pour chaque titulaire permanent.
Article 3: La commission se réunit à l'initiative conjointe de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse et du président du Conseil exécutif de Corse, lesquels en sont les co- présidents.
Article 4 : La commission dispose d'un rêle consultatif. Elle procède à l'examen et au classement des projets.
La décision d'autorisation appartient conjointement à la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse et au président du Conseil exécutif de Corse.
Article 5 : Les modalités de fonctionnement de la commission s'appuient et sont conformes à la réglementation en vigueur.
Article 6 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Corse, ainsi que le Directeur général des services de la Collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, laquelle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
La Directrice Générale de l'Agence Le Président du Conseil exécutif de Corse régionale de santé de Corse
Pà u Prosidente di u Cunslgllu asscutivu di Corsica à per delegazione
AE Générale de AD de Corse, Pour le Président du Conseil exaçuif to Corse et par délégation
a directiine générale adjointe
atherine ISTRIA
Adirettrice general
, Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-12-00005 - Fixant la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projets médico-social dont l’autorisation relève de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l’Agence 10 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-04-17-00004
17/04/2024
Arrêté ordonnant la consignation - LECA
Jean-Antoine
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-17-00004 - Arrêté ordonnant la consignation - LECA Jean-Antoine 11 E = Direction de la mer
PRÉFET t du
littoral de Corse
DE LA CORSE-
et qu Httoral de r
DU-SUD
Liberté Service gestion intégrée
Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Dossier n°2024-004A
Arrêté n°
Ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des
dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 ;
le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;
le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous préfet d'Ajaccio
M. Xavier CZERWINSKI;
la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime
n°C2024-004A conclue entre l'État et la SAS - LE WEEK END représentée par Monsieur LECA Jean-Antoine.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 64.95.11.12. 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.sOuv.Îr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : {Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-17-00004 - Arrêté ordonnant la consignation - LECA Jean-Antoine 12 Article 1° - Occupant et montant de la garantie financière
La SAS — LE WEEK END, représentée par Monsieur LECA Jean-Antoine et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°314 121 856, est ci-après désignée comme étant « l'occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise l'occupant à consigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la convention n°C2024-004A.
Article 2 - Modalités de consignation
l'occupant devra procéder à la consignation d'une somme d’un montant de 100 000 (cent mille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date de
notification du présent arrêté.
Pour ce faire, l'occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion des
consignations territorialement compétent :
- le présent arrêté préfectoral ;
- une copie de la convention signée ;
-1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;
- un justificatif d'identité ;
- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant.
En outre, le jour même de l'envoi de cette déclaration et des pièces, l'occupant opère le virement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquera les références.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de la
constatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts délivrera à l'occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestion adresse en parallèle une copie de ce récépissé à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Ce récépissé devra également être transmis par l'occupant au service de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Article 3- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-17-00004 - Arrêté ordonnant la consignation - LECA Jean-Antoine 13 Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire n'est constaté pendant la période d'exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée pourrait être reversée à l'occupant.
Si aucun manquement n'est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise en état naturel du domaine public maritime.
Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l'État en charge de la gestion du
domaine public maritime.
Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée et des intérêts produits au profit de l'occupant.
L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l'adresse de l'occupant ;
- le montant à verser à l'occupant des fondés ;
| - les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
L'occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et
Consignations, territorialement compétent.
l'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- si l'occupant est une entreprise, Un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du
site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ;
_ les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la
demande formulée par l'occupant, accompagnée des pièces à produire.
Article 4- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, l'Etat ne restituera pas à l'occupant la garantie financière constituée en consignation.
Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou au respect de l’arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, pourront être effectués par tout agent assermenté.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-17-00004 - Arrêté ordonnant la consignation - LECA Jean-Antoine 14 Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire,
ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public
maritime, ou toute atteinte à l'environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en consignation.
Par ailleurs, tout retard dans la remise à l’état naturel du domaine public maritime après la période d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation.
Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euros et des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :
- de l'État ;
- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public
maritime.
L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- [a référence à la décision de consignation ;
- a référence à la présente convention ;
- le nom et l'adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;
- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fondés ;
- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et le
RIB correspondant.
L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public maritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts et
consignations, territorialement compétent.
L'État et/ou le où les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public maritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes : - l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- unjustificatif d'identité ;
- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie
recto verso de la pièce d'identité de son représentant ;
_ les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIB
correspondant.
La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation
accompagnée des pièces à produire.
En cas d'infraction, l'État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement de poursuites et pourra, si l’urgence est manifeste, lancer une procédure d'expulsion.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-17-00004 - Arrêté ordonnant la consignation - LECA Jean-Antoine 15 Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 17 ANR. 2074
Le secrétaire général
de la préfecture de la Corse-du-Sud
, | À LU
7 Cv —
vier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 427-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire ! objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-04-17-00004 - Arrêté ordonnant la consignation - LECA Jean-Antoine 16 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-04-18-00005
18/04/2024
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime sur la commune
d'Ajaccio
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio 17 E Direction de la mer
LS et du littoral de Corse
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023-092A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-4, L 2122-1, L 2122-2 et L 2122-3;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 146-4 et L 146-6;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pou le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de Xavier CZERWINSKI en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex S - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefectuyre@corse-du-sud.souv.fr — wwuw.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio 18 Vu l'arrêté n°2A-2017-12-22-010 du 22 décembre 2017 portant autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 28/07/2023 par M. RIERA Philippe, sur la commune d’Ajaccio, lieu-dit la Parata;
Vu la consultation de la commune d’Ajaccio en date du 27/09/2023 ;
Vu la consultation de la Préfecture Maritime de la Méditerranée en date du
27/09/2023 ;
Vu l'avis favorable de l'Office de l'Environnement de la Corse en date du 10/10/2023 ;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que ces ouvrages garantissent le maintien et la bonne exploitation de la ferme aquacole ;
CONSIDERANT la date de fin de l'autorisation d'exploitation de cultures marines accordée à la SAS ferme marine des Sanguinaires fixée au 6 mars 2027.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°’ - Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS - Ferme Marine des Sanguinaires, représentée par Monsieur RIERA Philippe, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°517 544 433, demeurant Lieu-dit Michel Ange, Baléone centre, 20167 Afa, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2- Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’Ajaccio lieu-dit la Parata pour un ponton et une cale de mise à l'eau ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 720 m? servant d'assiette à:
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio 19 - un ponton et une cale de mise à l’eau non démontable, sur une superficie de 720 m*° ;
Coordonnées GPS : 41°54’03.50"'N / 08°37'08.70"E
Le ponton constitue un ouvrage à vocation professionnelle aquacole. Cet ouvrage est interdit à toute escale pour la navigation de plaisance et à toute exploitation commerciale de type navette.
La cale de mise à l'eau non démontable est mise à disposition des professionnels et des particuliers. Le stationnement sur la cale est strictement limité au temps nécessaire pour les opérations de mise à l'eau et de sortie de l'eau des bateaux.
Article 3- Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable, dans les conditions fixées par le présent arrêté, de la date de la signature du présent arrêté jusqu'au 06/03/2027.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 10 080 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Dispositions diverses
Le bénéficiaire ne peut élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de celui faisant l’objet du présent acte.
Le bénéficiaire assure la continuité de la circulation du public sur l'ouvrage, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au règlement de police, le cas échéant.
Toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence de l'ouvrage, de son utilisation ou des travaux de modification et d'entretien sont à la charge du bénéficiaire, sauf recours contre qui de droit.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers notamment en cas de pollution des eaux de mer.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio 20 Le bénéficiaire est également tenu de se conformer :
° aux lois, règlements et règles existants où à venir. Il doit en particulier obtenir les
autres autorisations nécessaires résultants de ces lois, règlements et règles notamment en qui concerne l’utilisation du domaine public maritime, au regard du code de
l'urbanisme et du code de l'environnement (PADDUC, vocations plages, vocations des espaces maritimes et littoraux, évaluation des incidences Natura 2000, autorisations à caractère environnemental, herbiers de posidonie, etc.) ;
° aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de
nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux, mais aussi de l'exploitation de ses installations ;
° aux mesures qui lui seront prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à ses installations.
Article 7 : Entretien et travaux des ouvrages
Le bénéficiaire est tenu de soumettre aux services de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime et des phares et balises, en vue de leur approbation, les projets d'exécution ou de modification de l'ouvrage sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'Etat.
Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi que les devis estimatifs correspondants.
L'État peut prescrire les modifications nécessaires à la bonne utilisation du domaine public maritime, et à la sécurité de la navigation.
Tous les frais de construction, de modification et d'entretien seront à la charge du bénéficiaire ainsi que les frais de travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur des dépendances.
Article 8 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 9 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
* en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
* à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas
d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
* encas de faillite du bénéficiaire ;
* à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio 21 Article 10 - Fin de l'occupation et remise en état du site
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf
demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont entièrement démolis à la charge de la SAS - Ferme Marine des Sanguinaires, représentée par Monsieur RIERA Philippe.
Article 11 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents où dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
II contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du
présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 12 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 13- Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de là mer et du littoral de Corse. Les documents
seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio 22 720m?2
ponton
et “
cale
de
mise
à
l'eau
2023-092A RIERA
PHILIPPE
GLORIA
MARIS
GROUPE
La
Parata,
AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-18-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio 23 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-04-18-00004
18/04/2024
Arrêté portant transfert de gestion d'une
dépendance du domaine public sur la commune
de Grosseto-Prugna
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-18-00004 - Arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Grosseto-Prugna 24 E = Direction de la mer et
PRÉFET du littoral de Corse
DE LA CORSE- DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de GROSSETO-PRUGNA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son
article L.2123-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant
nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité
de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M.Xavier CZERWINSKI ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 2021/104 du conseil municipal de la commune de Grosseto-
Prugna en date du 29 juin 2021 sollicitant auprès de l'État l'octroi d’un transfert
de gestion d’une dépendance du domaine public maritime à son bénéfice sur
son territoire relative au ponton de la Plage de la Viva ;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de Corse en date du 04 mars
2022 ;
Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée — Division
« action de l'État en mer » n°500374 en date du 10 mars 2022 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.1 1.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — rse-du-sud
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-18-00004 - Arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Grosseto-Prugna 25 Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de Méditerranée n°500432 en date du 17 mars 2022;
Vu le courrier de la commune de Grosseto-Prugna en date du 2 juillet 2021
sollicitant le transfert de gestion du ponton de la plage de la Viva ;
CONSIDERANT que ce ponton sert d'embarcadère et de débarcadère pour la navette maritime publique reliant Porticcio à Ajaccio ;
CONSIDERANT que la commune de Grosseto-Prugna souhaite sécuriser en tant que besoin cet ouvrage servant au transport maritime de passagers vers Ajaccio ;
CONSIDERANT que la commune de Grosseto-Prugna souhaite favoriser le
développement de ce moyen de déplacement entre les deux rives comme alternative au mode de transport traditionnel ;
CONSIDERANT que la commune explicite dans la délibération 2021/104 du conseil
municipal du 29 juin 2021 qu'elle a réalisé sur le domaine public maritime, à ses frais
exclusifs, le ponton de la Plage de la Viva aujourd'hui affecté à un usage public ;
CONSIDERANT l'urgence soulignée par les diagnostics commandités par la commune qui impliquent la réalisation rapide de travaux de modernisation ;
CONSIDERANT qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général ;
Sur proposition du directeur de la mer et dv littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1° - Le transfert porte sur le domaine public maritime naturel (rivage et sous-
sol de la mer) ainsi que sur le domaine public artificiel (ponton).
Le périmètre du domaine public maritime transféré en gestion par l'État à la
commune de Grosseto-Prugna est tracé sur la carte jointe en annexe, mentionnant les points de localisation géo-référencés suivants (WGS84 - degrés minutes
secondes):
Points Coordonnées (WGS84 - DMS)
A 8°48'6,40"E 41°53°25,32"N
B 8°48'8,96"E 41°53'23,58"N
C 8°48'8,30'"E 41°5323,03"N
D 8°48'5,74"E 41°53'24,77"N
L'emprise élargie transférée à la commune de Grosseto-Prugna est de 1815 m°
conformément au plan annexé.
Le domaine public maritime naturel est transféré en pleine gestion.
L'objet du transfert est la réfection, l'entretien, l'augmentation des capacités et la gestion d'un ouvrage d'accostage public, un ponton sur pieux, sur le littoral par la
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-18-00004 - Arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Grosseto-Prugna 26 commune de Grosseto-Prugna. Un nouvel ouvrage d'accostage peut être construit dans le respect des réglementations en vigueur. Aucun autre projet ou
aménagement ne doit être mis en œuvre.
Le présent transfert de gestion est établi sans limitation de durée, à compter de la
signature de l'arrêté préfectoral.
La commune de Grosseto-Prugna est réputée prendre l'ouvrage en gestion dans son état actuel.
Article 2 - La commune de Grosseto-Prugna peut confier la gestion du service public à un délégataire pour une durée ne pouvant excéder 30 ans.
Article 3- La commune de Grosseto-Prugna accueille des navires dans des
conditions de sécurité et de sûreté compatibles avec le trafic de passagers en vertu
des lois et règlements en vigueur.
Article 4- La commune de Grosseto-Prugna est responsable de la lutte contre les
risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non
seulement de l'exécution des travaux, mais aussi de l'exploitation de ses
installations.
Article 5- La commune de Grosseto-Prugna ne peut élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de celui faisant l'objet du présent acte.
La commune de Grosseto-Prugna assure la continuité de la circulation du public sur
l'ouvrage, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au règlement de police, le cas échéant.
Toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence
de l'ouvrage, objet du transfert de gestion, de son utilisation ou des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien sont à la charge de la
commune sauf recours contre qui de droit.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par la commune
pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de
gêne apportée à leur exploitation par des tiers notamment en cas de pollution des
eaux de mer.
La commune de Grosseto-Prugna est également tenue d'obtenir les autres
autorisations éventuellement nécessaires en fonction des lois en vigueur.
Article 6- Tous les frais de construction, de modification et d'entretien sont à la charge de la commune de Grosseto-Prugna ainsi que les frais de travaux qu'elle est éventuellement autorisée à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des
accès à la mer à l'extérieur des dépendances transférées en gestion.
La commune de Grosseto-Prugna supporte seule la charge de tous les impôts, et
notamment des taxes foncières, auxquels sont ou pourraient être assujettis les ouvrages. En outre elle est tenue, le cas échéant, de souscrire elle-même la
déclaration des constructions nouvelles prévue à l’article 1406 bis du code général
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-18-00004 - Arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Grosseto-Prugna 27 des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts
fonciers.
Article 7 - Si la commune de Grosseto-Prugna ne respecte pas les obligations que lui
impose le présent arrêté, l'État peut reprendre de plein droit et gratuitement la libre
disposition des dépendances et ouvrages qui font alors retour dans le domaine
public maritime naturel. L'État est dans ce cas subrogé à tous les droits du
bénéficiaire.
Il deviendra propriétaire des installations sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni
à passation d'un acte pour constater ce transfert. Toutefois, toujours dans ce cas, l'État pourra s'il le juge utile exiger la démolition partielle ou totale de ces
installations. En cas de non-exécution dans le délai imparti au bénéficiaire, il pourra
y être pourvu d'office à ses frais après mise en demeure restée sans effet du service
de l’État chargé de la gestion du domaine public maritime.
Le retour dans le domaine public maritime des ouvrages et installations est constaté par procès-verbal dressé par le service en charge de la gestion du domaine public
maritime, après une mise en demeure, l'avis du bénéficiaire ayant préalablement été recueilli.
Article 8 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de Grosseto-Prugna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La notification à la commune de Grosseto-Prugna du présent arrêté est faite par le
directeur de la mer et du littoral Corse.
Fait à Ajaccio, le 18 AVR. 2024
| Le préfet,
|
LIL +
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-7 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-18-00004 - Arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Grosseto-Prugna 28 TRANSFERT
DE
GESTION
DU
PONTON
DE
LA
VIVA
SUR
LA
COMMUNE
DE
GROSSETO-PRUGNA
r
PRÉFET
À
X(WGS84-DM|Y
(WGS84-D
8°48'
6,40"
E
41953
25,32"N
_r
8°48'
8,96"
E
41953" 23,58"
N
8°48'
8,30"
E
41953
23,03"N
|
8°48"
5,74"
E
41953" 24,77"
N
LEGENDE —
Limite
du
DPM
- arrêté
79
13
ML
Emprise
du
ponton
et
de
la
passerelle
=
237m°
”
mm”
MIT]
Emprise
totale
avec
zone
tampon
(avec
ponton
et
passerelle)
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le
21/02/2022
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-04-18-00004 - Arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Grosseto-Prugna 29 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-04-18-00001
18/04/2024
Arrêté modifiant l'arrêté du 4 avril 2024 portant
classement et sélection des candidatures pour
l'agrément de deux mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la
Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-04-18-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 4 avril 2024 portant classement et sélection des candidatures pour l'agrément de deux mandataires judiciaires à 30 E > Direction départementale de PRÉ ne l'emploi, du travail, des solidarités
DU-SUD | et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2024
Modifiant l'arrêté du 4 avril 2024 portant classement et sélection des candidatures pour l'agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-1, L.472-1-1 et R.4721;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,
secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 16-2100 du 02 novembre 2016 relatif au schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2016-2020;
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-11-22-00002 du 22 novembre 2023 portant ouverture de la campagne d'agrément permettant d'exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs a titre Individuel dans le departement de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° R20-2023-11-27-00003 du 27 novembre 2023 portant prorogation et modification du
schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour la période 2016-2020;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
lÀbeTté
Ègaliti
VraternUc
Arrêté n°
Modifiant l'arrêté du 4 avril 2024 portant classement et sélection des candidatures pour l'agrément de deux mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Corse-du-Sud
du 2024
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-1, L.472-1-1 et R.472-1 ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu
le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M, Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,
secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu
l'arrêté n° 16-2100 du 02 novembre 2016 relatif au schéma régional des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2016-2020 ;
Vu
l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
Vu
l'arrêté n'^ 2A-2023-11-22-00002 du 22 novembre 2023 portant ouverture de la campagne
d'agrément r*ermettant d'exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs à titie muividuel dans le dépai teineni de la Corse-du-Sud ;
Vu
l'arrêté n° R20-2023-11-27-00003 du 27 novembre 2023 portant prorogation et modification du
schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour la période 2016-2020;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire généra! de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 1000S - 2070'! Ajaccio cedex 9 - Standard : 0‘l.95,50-39,40
Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetsDotacorse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-04-18-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 4 avril 2024 portant classement et sélection des candidatures pour l'agrément de deux mandataires judiciaires à 31 Vu l'arrêté n°2A-2024-04-04-00003 du 4 avril 2024 portant classement et sélection des candidatures pour
l'agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Corse-du-Sud ;
Ilest convenu ce qui suit :
Considérant l’omission de la candidature de madame Marianne Orlanducci-Garbani en huitième position
du classement;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1° L'article 1°’ de l'arrêté n°2A-2024-04-04-00003 du 4 avril 2024 portant classement et sélection des candidatures pour l'agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Corse-du- Sud est modifié comme suit :
La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.472-11 du code susvisé est classée ainsi qu'il suit :
FONTANA Lauriane ;
TRISTANI Pauline ;
ORLANDETTI-MARCANGELI Laura ;
CARREL Delphine;
BUDOR Christel;
PACCIONI Marie ;
GUIDUCCI Valérie ;
ORLANDUCCI-GARBANI Marianne ;
. CEVOLI Philippe ;
10. PINGUET Marie-Line ;
11. CAIRE Isabelle.
O
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Article 2 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio ;
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
| et par délégation,
Ætaire général
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contenti ]/ devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter des Re @AERMINSKE: notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.
l'arrêté n°2A-2024-04-0400003 du 4 avril 2024 portant classement et sélection des candidatures pour
l'agrément de deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de la Corse-du-Sud ;
Vu
Il est convenu ce qui suit :
Considérant l'omission de la candidature de madame Marianne Orlanducci-Garbani en huitième position
du classement ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud,
ARRETE
L'article 1®' de l'arrêté n°2A-2024-04-04-00003 du 4 avril 2024 portant classement et
sélection des candidatures pour l'agrément de deux mandataires Judiciaires a la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Corse-du- Sud est modifié comme suit :
Article 1 ef
La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions
prévues au troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé est classée ainsi qu'il suit :
1. FONTANA Lauriane;
2. TRISTANI Pauline:
3. ORLANDETTI-MARCANGELI Laura ;
4. CARREL Delphine ;
5. BUDOR Christel;
6. PACCIONI Marie;
7. GUIDUCCI Valérie;
8. ORLANDUCCI-GARBANI Marianne;
9. CEVOLI Philippe;
10. PINGUET Marie-Line;
11. CAIRE Isabelle.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal Judiciaire d'Ajaccio ;
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la oréfecturc de la Corse-du-Sud.
Article 3
Le préfet,
,c l^rél'4 et par délégation,
laire général
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Le sec:
Voies ef délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentk fx devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compte/T^ç^ notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
www.telerecours.fr
Télérecours Citoyens accessible par le site »
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-04-18-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 4 avril 2024 portant classement et sélection des candidatures pour l'agrément de deux mandataires judiciaires à 32 Direction Départementale des Territoires
2A-2024-04-19-00001
19/04/2024
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2024 01 10 0003
du 10 janvier 2024 agréant le GAEC total
dénommé GAEC LUCCHINI
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2024 01 10 0003 du 10 janvier 2024 agréant le GAEC total dénommé GAEC LUCCHINI 33 E = Direction départementale des territoires
Service agriculture et préservation des espaces agricoles PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
pre Arrêté n° du
Fraternité modifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-10-00003 du 10 janvier 2024
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
agréant le GAEC total dénommé « GAEC LUCCHINI »
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 3231 à L.323-16 et
R.323-9 à R.323-11 ;
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt ;
le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
groupements agricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaires ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 24 février 2021
portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors
classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud:
l'arrêté n° 2A-2023-11-17-00019 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse du Sud :
l'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et de
fonctionnement des GAEC ;
l'arrêté n° 2A-2024-01-10-00003 du 10 janvier 2024 portant agrément
du GAEC « LUCCHINI » ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2024 01 10 0003 du 10 janvier 2024 agréant le GAEC total dénommé GAEC LUCCHINI 34 Considérant la demande d'agrément émise par ies membres du GAEC en date
du 7 décembre 2023;
Considérant que la dénomination exacte de l'entité concernée est : « GAEC LUCCHINI »
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 2 A-2024-01-10-00003 du 10 janvier 2024 portant agrément du GAEC « LUCCHINI » est modifié comme suit :
+ L'agrément est accordé au Groupement Agricole d'Exploitation en Commun total
dénommé « GAËC LUCCHINI », regroupant les exploitants suivants :
* Monsieur Jean-Baptiste LUCCHINI, né le 04/02/1992 à AJACCIO, gérant,
* Monsieur Jean-Jacques LUCCHINI, né le 13/04/1964 à BÔNE en Algérie, gérant.
Le siège social se situe route de Giannuccio — Gîtes Visa d'Oro - 20171 MONACCIA D'AULLENE.
La durée du GAEC est fixée à 60 années à compter de son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier :
* Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle-
même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet ;
*__ Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (Villa Montepiano,
20 407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 19 avril 2024
P/Le préfet et par délégation,
2/2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2024 01 10 0003 du 10 janvier 2024 agréant le GAEC total dénommé GAEC LUCCHINI 35 Direction Départementale des Territoires
2A-2024-04-17-00003
17/04/2024
Arrêté portant renouvellement des membres de
la commission de la chasse et de la faune
sauvage de la Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-17-00003 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission de la chasse et de la faune sauvage de la Corse-du-Sud 36 E 3 Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Environnement
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° du 2024
portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU les propositions du président de la fédération départementale des chasseurs et du président
de la chambre d'agriculture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, conformément
aux modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires sus-visées :
1°- Se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
2°- intervient en matière d'indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts
causés par le grand gibier.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-17-00003 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission de la chasse et de la faune sauvage de la Corse-du-Sud 37 Article 2 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par le
préfet, comprend :
- Le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
- Le directeur interrégional de l'office français de la biodiversité
- Le représentant des lieutenants de louveterie : M. PAOLINI Antoine
Le président de la fédération départementale des chasseurs où son représentant et
Sept représentants des différents modes de chasse, nommés par le président de la fédération :
. VITALI Pierre ( chasse avec chiens springer)
. COLONNA Dominique (chasse avec chiens d'arrêt)
. MARY Jean-Paul (chasse avec chiens courant)
. MATTEI Stéphane (chasse avec chiens d'arrêt)
. MURACCIOLI Jean-Jacques (Chasse avec chiens courant)
- VELLUTINI Baptiste (chasse avec chiens courant)
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. ORSATTI Simon (chasse avec chiens courant)
- Le représentant des piégeurs : M. GUERRINI Jean-François
- Le représentant de la propriété forestière privée : M. QUILICHINI Jean
- Le représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier: M.
GIANNI Jean-Jacques
- Le représentant de l'Office National des Forêts : M. MURACCIOLE Stéphane
- Le président de la chambre d'agriculture : M. PAQUET Stéphane
- Deux représentants des intérêts agricoles, nommés par le président de la chambre
d'agriculture :
> M. BERETTI Vincent - PORTO-VECCHIO
> M. LEONI Paul - ZEVACO
- Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 1411 du Code de
l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de
la nature :
> M. VUILLAMIER Jean-Marcel
> M. RECORBET Bernard
- Deux représentants qualifiés en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse où de la faune sauvage :
> M. LIVRELLI Jean-Noël - ALATA
> M. MONEGLIA Pasquale - Bureau d'études Endemys
Article 3 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier. Elle est présidée par le préfet et comporte :
e pour des affaires concernant l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes
agricoles :
= Trois représentants des chasseurs :
M. MANENTI Ange Dominique
M. COLONNA Dominique
M. ORSATTI Simon VV
Y
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-17-00003 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission de la chasse et de la faune sauvage de la Corse-du-Sud 38 Trois représentants des intérêts agricoles :
M. PAQUET Stéphane
M. BERRETI Vincent
M. LEONI Paul VV
YV
pour des affaires concernant l'indemnisation des dégâts aux forêts :
Trois représentants des chasseurs :
M. MANENTI Ange Dominique
M. COLONNA Dominique
M. ORSATTI Simon
Trois représentants des intérêts forestiers :
M. MURACCIOLE Stéphane
M. QUILICHINI jean
M. GIANNI Jean-Jacques
NV
NY
VV
Y
Article 4 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son
sein Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues, relatives aux
espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. Elle est présidée par le préfet et comporte :
- Un représentant des piégeurs: M. GUERRINI Jean-François
- Un représentant des chasseurs : M.MANENTI Ange-Dominique
- Un représentant des intérêts agricoles : M. BERETTI Vincent
- Un représentant d'association agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
M. RECORBET Bernard
- Deux représentants qualifiés en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse ou de la faune sauvage : M. LIVRELLI Jean-Noël et M. MONEGLIA Pasquale
Le représentant de l'office français de la biodiversité et le représentant de l'association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
Article 5 : Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en fonction de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante. Les personnes qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Article 6 : Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de démission, décès ou perte de la qualité au titre de laquelle ils sont été désignés, ils sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir par Une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 7: Les arrêtés préfectoraux n°2A-2020-09-04-004 du 4 septembre 2020 du 1° septembre 2017, n° 22-SREF-63 du 14 avril 2022 et n° 22-SREF-82 du 9 juin 2022 sont abrogés.
Article 8 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.
421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-17-00003 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission de la chasse et de la faune sauvage de la Corse-du-Sud 39 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-04-17-00003 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission de la chasse et de la faune sauvage de la Corse-du-Sud 40