Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 059 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 059 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 19 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 059 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-059

PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2021Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2021-04-16-00004 - arrêté 2021-229 portant nomination de

représentants des usagers dans la commission des usagers du centre

hospitalier d'Ajaccio (2 pages) Page 3

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2021-04-16-00002 - Récépissé de déclaration concernant la création

d’une piste agricole sur la commune de Pastricciola (4 pages) Page 6

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /

Direction

2A-2021-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation de capture, de marquage

avec relâcher immédiat d'espèces de Chiroptères de Corse protégés (8

pages) Page 11

2A-2021-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage

avec relâcher immédiat d'espèces de Chiroptères de Corse protégés (8

pages) Page 20

Direction Régionale des Finances Publiques / Pôle pilotage ressources et

cabinet du directeur

2A-2021-04-16-00003 - PÔLE TRANSVERSE-arrêté de fermeture spfe du 21

avril 2021 (1 page) Page 29

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés

Publiques

2A-2021-04-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-07-24-005 du 24

juillet 2020 instituant les bureaux de vote dans les communes du

département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er

janvier 2021 et le 31 décembre 2021 (2 pages) Page 31

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2021-04-16-00004

16/04/2021 :

arrêté 2021-229 portant nomination de

représentants des usagers dans la commission

des usagers du centre hospitalier d'Ajaccio

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-16-00004 - arrêté 2021-229 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier d'Ajaccio 3D Agene Réghnae de Santé

Cvse

ARRETE ARS n° 2021-229 du 16 avril 2021 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier d’Ajaccio

La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse;

Vu l’arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.

ARRETE

Article 1 : Monsieur Henry MULLER est nommé représentant des usagers, suppléant au sein de la commission des usagers du centre hospitalier d’Ajaccio au titre de APF.

Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une association agréée de représentation des usagers du système de santé.

Article 4: Le directeur de santé publique de l’ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, préfecture de Corse du Sud.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http;//www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-16-00004 - arrêté 2021-229 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier d'Ajaccio 4Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr |

Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,

Et par délégation,

La Directrice Générale Adjointe

t

Robes

Marie-Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-16-00004 - arrêté 2021-229 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier d'Ajaccio 5Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer de la Corse-du-Sud

2A-2021-04-16-00002

16/04/2021 : Mme Magali ORSSAUD

Récépissé de déclaration concernant la création

d’une piste agricole sur la commune de

Pastricciola

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-16-00002 - Récépissé de déclaration concernant la création d’une piste agricole sur la commune de Pastricciola 6PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Récépissé de déclaration n° du concernant la création d’une piste agricole sur la commune de Pastricciola.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à

R214-56 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal

LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables

aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des

articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0

(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de

l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-15-0004 du 15 mars 2021 portant délégation de

signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de la mer de la

Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-22-00003 du 22 mars 2021 portant subdélégation de

signature aux chefs de services de la direction départementale des territoires et de la

mer de la Corse-du-Sud M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires et de

la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu le Schémas Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-

2021 Corse approuvé le 17 septembre 2015 ;

Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22

décembre 2015 ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement,

comprenant une évaluation d’incidence Natura 2000, reçu le 30/11/2020 et enregistré

sous le numéro CASCADE 2A-2020-00064 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-16-00002 - Récépissé de déclaration concernant la création d’une piste agricole sur la commune de Pastricciola 7donne récépissé à :

M. Stéphane ANDARELI (SIRET n°84872418300019)

Ugnica

20 121 Pastricciola

de sa déclaration concernant la création d’une piste agricole sur la commune de Pastricciola, depuis le hameau vers les bergeries de Quarcette (voir plan ci-joint).

Le projet est concerné par la traversée de 3 cours d’eau. Il sera réalisé 3 passages à gué par enrochement non bétonné, dans « les zones plates » du cours d’eau, avec des matériaux pris sur place.

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubriqu

e Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

minimales correspondant

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le

profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau,

à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0

ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :

2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à

100 m

Déclaration

Arrêté du 28 novembre

2007 fixant les

prescriptions générales

applicables aux

installations, ouvrages,

travaux ou activités

soumis à déclaration (…)

Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration : * les travaux sur les cours seront réalisés en dehors des périodes comprises entre fin automne et début printemps

* les matériaux pour aménager les passages a gué seront pris sur place * aucun matériaux extrait ne sera exporté en dehors du chantier * aucun apport de matériaux extérieur de type béton

* les travaux seront réalisés depuis les berges

Le déclarant devra :

• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;

• prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;

• informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d’incident ou d’accident ;

• assurer en tout temps l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.

2 / 4

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-16-00002 - Récépissé de déclaration concernant la création d’une piste agricole sur la commune de Pastricciola 8Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire

opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à

compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux

chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux

installations objets du présent récépissé.

En application de l’article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification

apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou

à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un

changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant

réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de

Pastriciola où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale

d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de

Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à

compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai

de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de

l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Pastricciola.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible

par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de

l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité

objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date

du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet

au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Sanction :

En application de l’article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5e classe le fait de :

• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;

3 / 4

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-16-00002 - Récépissé de déclaration concernant la création d’une piste agricole sur la commune de Pastricciola 9• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;

• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Pour le préfet et par délégation

La chef du service Risques, Eau et Forêt

Magali ORSSAUD

Destinataires du récépissé :

- pétitionnaire

- mairie de la commune où se situe l’opération

- Office Français de la Biodiversité

- Recueil des actes administratifs

4 / 4

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-16-00002 - Récépissé de déclaration concernant la création d’une piste agricole sur la commune de Pastricciola 10Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

2A-2021-04-15-00002

15/04/2021 :

Arrêté portant autorisation de capture, de

marquage avec relâcher immédiat d'espèces de

Chiroptères de Corse protégés

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation de capture, de marquage avec relâcher immédiat d'espèces de Chiroptères de Corse protégés 11PRÉFET ue , DE LA HAUTE- Direction régionale de l’environnement,

CORSE de l’aménagement et du logement

Pa de Corse Fraternité

Arrêté n° du

portant Portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat

d'espèces de Chiroptères de Corse protégés

Le préfet de la Haute-Corse,

chevalier de l’ordre national du mérite

chevalier des palmes académiques

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une

infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement ;

Vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 120-1-1, L. 411-1 et L 411-2,et KR.

411-1 à R. 411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture haute-corse@haute-corse.gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation de capture, de marquage avec relâcher immédiat d'espèces de Chiroptères de Corse protégés 12Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, modifié ;

l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :

l'arrêté n° 2B-2019-10-01-003 du préfet de la Haute-Corse en date du ler octobre 2019 portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :

l'arrêté n° 2B-2021-02-17-001 du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 17 février 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages :

la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et là mise en oeuvre du protocole du Système d’INformation sur le Patrimoine naturel (SINP) :

la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;

le Plan National d'Actions des Chiroptères et le Plan Régional d'Actions des Chiroptères de Corse (2018-2025);

la demande de renouvellement formulée par le Groupe Chiroptère Corse (GCC) en date du 03 février 2021 (ONAGRE n°2021-00180-11-001) :

l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du

07 mars 2021;

Considérant :

- que cette demande de renouvellement s'inscrit dans le cadre de politique nationale (Plan National d'Actions 2018-2025) de la mise en œuvre du programme d'actions du Groupe chiroptères National de la SFEPM et de celle du Plan Régional d'actions en faveur des Chiroptères en Corse (PRCC), déclinaison régionale du précédent, dont le GCC assure la mise en œuvre, d’un projet porté dans le cadre du programme MobBiodiv'2020 dans un objectif exclusif de conservation, enfin d'activités diverses d'inventaires pour le compte d'institutions ou d’administrations ;

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation de capture, de marquage avec relâcher immédiat d'espèces de Chiroptères de Corse protégés 13- là nécessité d'effectuer quelques prélèvements (prélèvement de peau) en vue d'analyses génétique pour préciser le statut taxonomique des différentes espèces présentes en Corse ;

- que la méthode proposée : capture avec relâcher immédiat n'est pas de nature à porter atteinte aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;

- que l'équipe chargée de l'opération possède l'expérience et les habilitations requises à la pratique de la capture des Chiroptères délivrées par le Muséum National d'Histoire Naturelle (MNHM) ;

- que le GCC s'est conformé aux prescriptions faites aux arrêtés de dérogation à la protection des espèces pour captures temporaires, équipement pour radio-pistage, mesures et prélèvement de matériel biologique pour la mise en œuvre du PRCC qui lui ont été délivrées antérieurement ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

ARRETE

Article 1°"- Bénéficiaires et champ d’application de l’arrêté

L'association dénommée « Groupe Chiroptère Corse » (GCC) domiciliée à Omessa, commune de Francardo et représentée par sa présidente, est autorisée, sur le groupe taxonomique : Chiroptera (chiroptères ou chauve- souris) dont les espèces figurent à l’article 2, à réaliser, dans le respect des protocoles scientifiques établis:

+ des captures manuelles ou au filet, avec ou sans marquage, pour des opérations d’inventaires, de

relevés biométriques, d’études parasitologiques et plus généralement toute étude permettant

d'accroître les connaissances sur les chiroptères,

+ la capture avec marquage superficiel (tonsure légère ou autre) avec relâcher immédiat,

+ la capture avec relâcher différé pour les opérations de sauvetage des individus ou colonies en

danger, la capture avec équipement de matériel de radio-pistage,

+ le prélèvement d'échantillons biologiques à des fins d'analyses,

+ la collecte et la détention de spécimens morts.

Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés

Les effectifs des espèces de mammifères terrestres protégées (chiroptères), objet de la présente dérogation, sont les suivants ;

Nom commun Nom scientifique Quantité maximum

Petit Rhinolophe

Grand Rhinolophe

Rhinolophe euryale

Murin de Daubenton

Murin de Capaccini

Murin à moustaches

Murin de Bechstein

Murin de Corse

Murin à oreilles échancrées

Murin du Maghreb

Noctule de Leisler

Grande Noctule

Sérotine commune

Rhinolophus hipposideros

Rhinolophus ferrumequinum

Rhinolophus euryale

Myotis daubentoni

Myotis capaccinii

Myotis mystacinus

Myotis bechstein

Myotis sp. C

Myotis emarginatus

Myotis punicus

Nyctalus leisleri

Nyctalus lasiopterus

Eptesicus serotinus

Pour l’ensemble des chiroptères

1 000 individus maximum par an

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation de capture, de marquage avec relâcher immédiat d'espèces de Chiroptères de Corse protégés 14Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus

Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus Nathusii

Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus

Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhli

Vespère de Savi Hyposugo savii

Oreillard gris Plectotus austriacus

Oreillard montagnard Plectotus macrobullaris

Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus

Minioptère de Schreibers Minioperus schreibersi

Molosse de Cestoni Tadarida teniotis

Article 3 - champ d’application de l'arrêté

Cette dérogation est notamment délivrée pour les opérations définies à l’article 1°, dans le cadre des activités suivantes :

* capture pour inventaire des milieux naturels (réseau Natura 2000, ZNIEFF, Espaces naturels sensibles, forêts des collectivités, réserves naturelles, territoire du Parc naturel régional de Corse...) et connaissance des sites d’hibernation, de gestation, de reproduction, de mis bas et de swarming,

* animation du PRCC pour lequel le GCC a été désigné animateur par la DREAL de Corse,

*__ transport d'animaux nécessitant des soins vers des centres agréés,

* intervention et sauvetage chez des particuliers, à la condition que l’état de conservation de la population incriminée ne soit pas affecté. Au cas où l’état de conservation de la population devait être affecté, une demande de dérogation devra être déposée préalablement,

* intervention et sauvegarde sur des chantiers, sous réserve que les travaux soient réalisés sous couvert d'une dérogation à l’article L. 411-1 du code de l'environnement autorisant la perturbation de ce groupe taxonomique. Si une telle dérogation ne couvrait pas les dits travaux, elle devrait être demandée et obtenue par la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'oeuvre préalablement à l'intervention sur le chantier,

*__ radio-pistage de spécimens dans le cadre des études comportementales,

* __ prélèvements d'échantillons biologiques (poils, patagium...) à des fins d'analyses biochimiques ou génétiques,

*__ transport et utilisation de spécimens morts pour le suivi épidémiologique de la rage ou de la surveillance des mortalités groupées ou tout autre but similaire.

Article 4 - Personnes habilitées :

La présente dérogation est délivrée au GCC pour ses salariés et bénévoles dans le cadre de son activité

associative, placées sous la responsabilité de M. Grégory BEUNEUX, coordinateur régional dont la liste est

là suivante :

- M. Grégory BEUNEUX,

- Mme Delphine RIST,

- Mme Anita HERVE, Présidente de l'Association Groupe Chiroptère Corse

- Mme Marion CHALBOS :

L'ajout de salariés ou de bénévoles supplémentaires peut être accordée, par voie d’avenant au présent

arrêté, sur demande motivée du GCC. Les demandes d’ajout ne seront possibles que si les demandeurs sont titulaires de l'attestation de stage du MNHN et de la vaccination anti-rabique.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation de capture, de marquage avec relâcher immédiat d'espèces de Chiroptères de Corse protégés 15En tant que de besoin, le GCC établira aux salariés et aux bénévoles une lettre de mission décrivant la nature de l’activité demandée et le cadre de l’action. En cas de contrôle, le salarié ou le bénévole devra être porteur

de cette lettre et de l'arrêté de dérogation ou de leur copie.

Article 5 - La durée et la localisation

À

La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31 décembre 2025.

Le périmètre d'étude concerne le département de Haute-Corse.

Article 6 - Les modalités de réalisation particulières

Capture des chiroptères :

Les captures ne sont autorisées qu'à l'aide de filets japonais ou de harp-trap.

Radio-pistage :

L'équipement de tout spécimen (juvéniles, mâles, femelles non reproductrices, femelles gestantes) est autorisé.

Les émetteurs doivent être aussi petits que possible de préférence inférieur à 5 % du poids corporel de l’animal et sans dépasser 10 %. Ils seront fixés sur là région intercapsulaire à l'aide d’une colle tissulaire adaptée.

Prélèvement biologique :

Les prélèvements biologiques sont autorisés à la condition qu'ils ne soient pas vulnérants et n'affaiblissent pas inutilement le spécimen.

Les prélèvements de poils sont autorisés par tonsure légère.

L'amputation d'oreilles ou de doigts aux fins de marquage n’est pas autorisée.

Article 7 - Excilusions particulières

Le présent arrêté n'autorise pas :

+ les captures dans le cadre d'études naturalistes relatives à un aménagement, + les activités personnelles ou professionnelles des bénévoles du GCC pour lesquelles le GCC ne pourrait être considéré comme le donneur d'ordre,

+ le prélèvement définitif d'animaux vivants.

Article 8 - Le compte-rendu des opérations

Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du

logement, avant le 31 mars de chaque année un compte-rendu détaillé des opérations

effectuées. Un compte-rendu final sera fourni au 31 mars 2026. Ils contiendront a minima :

+ les dates et lieux des captures avec l'identification et le dénombrement des espèces capturées ; la méthodologie et le matériel utilisé,

* les dates et lieux des équipements avec l'identification et le dénombrement des espèces

équipées ; la méthodologie et le matériel utilisé,

+ les dates et lieux des prélèvements biologiques avec l'identification et le dénombrement

des espèces prélevées : la méthodologie et le matériel utilisé,

«+ les dates et les lieux des prélèvements de spécimens morts avec l'identification et le

dénombrement des espèces ; le résultat épidémiologique.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation de capture, de marquage avec relâcher immédiat d'espèces de Chiroptères de Corse protégés 16Ces rapports seront adressés à la DREAL en un exemplaire numérique.

Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.

Le Groupe Chiroptères Corse s'engage ainsi à reverser au Système d'INformation sur le Patrimoine naturel (SINP) l’ensemble des données brutes d’occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre du protocole de suivi de la population concernée par cette dérogation, avec le compte-rendu annuel des opérations.

La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale où à défaut nationale) selon les règles décrites dans le protocole du SINP annexé à la note du 2 octobre 2017 et disponible à l'adresse https://sinp.naturefrance.fr/protocole/. Un modèle de fichier au format attendu pour le versement peut être fourni par la DREAL.

Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible

mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des

données non sensibles seront alors couvertes par la licence ouverte du SINP et l’utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.

Article 9 - Suivi et contrôles administratifs

Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature, les contrôles des travaux et activités faisant l’objet des prescriptions environnementales porteront SUr :

* le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, * les documents de suivis et de bilan.

Article 10 - modifications. suspensions, retrait, renouvellement

L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au GCC n'était pas respectée.

En particulier, en cas de constat du non-respect des conditions par une des personnes mentionnés à l’article 3, la dérogation lui serait retirée.

La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L. 415-1 à 5 du code de l’environnement. En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d’un arrêté modlificatif et seront effectives à la notification de l'acte au GCC et aux personnes concernées par la modification.

Les éventuelles prorogations où renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du présent arrêté.

Article 11 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation de capture, de marquage avec relâcher immédiat d'espèces de Chiroptères de Corse protégés 17Article 12 - L’exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement,

de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer

de la Haute-Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-

Corse.

Ajaccio le

Le directeur

rde l'aménagement

-et du logement de Corse À /

Patricia BRUCHET . =

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation de capture, de marquage avec relâcher immédiat d'espèces de Chiroptères de Corse protégés 18Annexe 1

Ce programme prévisionnel d’études et de protection des chiroptères de Corse se décline

e

e

L2

e

en actions prévues au Plan Régional des Chiroptères Corse (PRAC) de :

suivi et surveillance de gîtes majeurs fréquentés par les chauves-souris en Corse, (action n° 1 du PRAC)

mise en place de mesures de conservation adaptées, (actions n° 4, 5 et 6 du PRAC) recherche de colonies importantes, (actions n° 1, 4 et 5 du PRAC) évaluation de l’activité chiroptérologique sur des sites de chasse et de transit, (actions n° 1 et 3 du PRAC)

amélioration des connaissances sur les chiroptères forestiers, (action n° 8 du PRAC) évaluation de l’état de conservation des espèces sensibles, (action n° 4 du PRAC) service d'information et d'intervention SOS Chauves-souris, (action n° 5 du PRAC) programme d'étude expérimentale sur des échanges possibles d'une population de chiroptères entre la Corse et la Sardaigne dans le cadre de l'appel à projet Mobdiv'2020, (actions n° 3 et 4 du PRAC)

programme d'inventaire des chiroptères dans les massifs forestiers appartenant à la Collectivité de Corse dans le cadre de l'élaboration des aménagements forestiers, (action n° 8 du PRAC)

programme d'étude de là dispersion du Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) et identification de ses territoires de chasse, (actions n° 3, 5 et {du PRAC) étude taxonomique des chiroptères en milieu insulaire (action n° 3 du PRAC).

XkX

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation de capture, de marquage avec relâcher immédiat d'espèces de Chiroptères de Corse protégés 19Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

2A-2021-04-15-00001

15/04/2021 :

Arrêté portant autorisation de capture,

marquage avec relâcher immédiat d'espèces de

Chiroptères de Corse protégés

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d'espèces de Chiroptères de Corse protégés 20PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD _ _ _

Liberté Direction régionale de l’environnement, Egalité

Fraternité de l’aménagement et du logement

de Corse

Arrêté n° du

Portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat

d'espèces de Chiroptères de Corse protégés

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

chevalier de la Légion d’honneur

commandeur de l’ordre national du mérite

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;

Vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 120-1-1, L. 411-1 et L. 411-2, et R.

411-1 à R. 411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d'espèces de Chiroptères de Corse protégés 21Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié :

l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques

LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté n° 2A-2021-02-05-001 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 05 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté n° 2A-2021-02-17-003 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 17 février 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore Sauvages ;

la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en oeuvre du protocole du Système d’INformation sur le Patrimoine naturel (SINP) ;

la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;

le Plan National d’Actions des Chiroptères et le Plan Régional d’Actions des Chiroptères de Corse (2018-2025) ;

la demande de renouvellement formulée par le Groupe Chiroptère Corse (GCC) en date du 03 février 2021 (ONAGRE n°2021-00180-11-001) ;

l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 07 mars 2021 ;

Considérant :

- que cette demande de renouvellement s'inscrit dans le cadre de politique nationale (Plan National d'Actions 2018-2025) de la mise en œuvre du programme d'actions du Groupe chiroptères National de la SFEPM et de celle du Plan Régional d'actions en faveur des Chiroptères en Corse

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d'espèces de Chiroptères de Corse protégés 22(PRCC), déclinaison régionale du précédent, dont le GCC assure la mise en œuvre, d’un projet porté dans le cadre du programme MobBiodiv'2020 dans un objectif exclusif de conservation, enfin d'activités diverses d'inventaires pour le compte d'institutions où d’administrations ;

- la nécessité d'effectuer quelques prélèvements (prélèvement de peau) en vue d'analyses génétique pour préciser le statut taxonomique des différentes espèces présentes en Corse ;

- que la méthode proposée : capture avec relâcher immédiat n'est pas de nature à porter atteinte aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;

- que l’équipe chargée de l'opération possède l'expérience et les habilitations requises à la pratique de la capture des Chiroptères délivrées par le Muséum National d'Histoire Naturelle (MNHM) ;

- que le GCC s'est conformé aux prescriptions faites aux arrêtés de dérogation à la protection des espèces pour captures temporaires, équipement pour radio-pistage, mesures et prélèvement de matériel biologique pour la mise en œuvre du PRCC qui lui ont été délivrées antérieurement :

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

ARRETE

Article 1° - Bénéficiaires et champ d’application de l’arrêté :

L'association dénommée « Groupe Chiroptère Corse » (GCC) domiciliée à Omessa, commune de

Francardo et représentée par sa présidente, est autorisée, sur le groupe taxonomique : Chiroptera (chiroptères ou chauve-souris) dont les espèces figurent à l’article 2, à réaliser dans le respect des protocoles scientifiques établis :

+ des captures manuelles ou au filet, avec ou sans marquage, pour des opérations d'inventaires, de relevés biométriques, d'études parasitologiques et plus généralement toute étude permettant d'accroître les connaissances sur les chiroptères,

+ la capture avec marquage superficiel (tonsure légère ou autre) avec relâcher immédiat,

+ la capture avec relâcher différé pour les opérations de sauvetage des individus ou colonies en danger, la capture avec équipement de matériel de radio-pistage,

+ le prélèvement d'échantillons biologiques à des fins d'analyses,

+ la collecte et la détention de spécimens morts.

Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés :

Les effectifs des espèces de mammifères terrestres protégées (chiroptères), objet de la présente dérogation, sont les suivants ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture?2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d'espèces de Chiroptères de Corse protégés 23Nom commun Nom scientifique Quantité maximum

Petit Rhinolophe

Grand Rhinolophe

Rhinolophe euryale

Murin de Daubenton

Murin de Capaccini

Murin à moustaches

Murin de Bechstein

Murin de Corse

Murin à oreilles échancrées

Murin du Maghreb

Noctule de Leisler

Grande Noctule

Sérotine commune

Pipistrelle commune

Pipistrelle de Nathusius

Pipistrelle pygmée

Pipistrelle de Kuhl

Vespère de Savi

Oreillard gris

Oreillard montagnard

Barbastelle d'Europe

Minioptère de Schreibers

Molosse de Cestoni

Rhinolophus hipposideros

Rhinolophus ferrumequinum

Rhinolophus euryale

Myotis daubentoni

Myotis capaccinii

Myotis mystacinus

Myotis bechstein

Myotis sp. C

Myotis emarginatus

Myotis punicus

Nyctalus leisleri

Nyctalus lasiopterus

Eptesicus serotinus

Pipistrellus pipistrellus

Pipistrellus Nathusii

Pipistrellus pygmaeus

Pipistrellus kuhli

Hyposugo savii

Plectotus austriacus

Plectotus macrobullaris

Barbastella barbastellus

Minioperus schreibersi

Tadarida teniotis

Pour l'ensemble des chiroptères

1 000 individus maximum par an

Article 3 - champ d’application de l’arrêté :

x

Cette dérogation est notamment délivrée pour les opérations définies à l'article 1°, dans le cadre des activités suivantes :

capture pour inventaire des milieux naturels (réseau Natura 2000, ZNIEFF, Espaces naturels sensibles, forêts des collectivités, réserves naturelles, territoire du Parc naturel régional de Corse...) et connaissance des sites d’hibernation, de gestation, de reproduction, de mis bas et de swarming,

animation du PRCC pour lequel le GCC a été désigné animateur par la DREAL de Corse,

transport d'animaux nécessitant des soins vers des centres agréés,

intervention et sauvetage chez des particuliers, à la condition que l'état de conservation de la population incriminée ne soit pas affecté. Au cas où l'état de conservation de la population devait être affecté, une demande de dérogation devra être déposée préalablement,

intervention et sauvegarde sur des chantiers, sous réserve que les travaux soient réalisés sous couvert d’une dérogation à l'article L. 411-1 du code de l’environnement autorisant la perturbation de Ce groupe taxonomique. Si une telle dérogation ne couvrait pas les dits travaux, elle devrait être demandée et obtenue par la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'oeuvre préalablement à l'intervention sur le chantier,

radio-pistage de spécimens dans le cadre des études comportementales,

prélèvements d'échantillons biologiques (poils, patagium...) à des fins d'analyses biochimiques ou génétiques,

transport et utilisation de spécimens morts pour le suivi épidémiologique de là rage ou de la surveillance des mortalités groupées ou tout autre but similaire.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d'espèces de Chiroptères de Corse protégés 24Article 4 - Personnes habilitées :

La présente dérogation est délivrée au GCC pour ses salariés et bénévoles dans le cadre de son activité

associative, placées sous la responsabilité de M. Grégory BEUNEUX, coordinateur régional dont la liste est

la suivante :

- M. Grégory BEUNEUX,

- Mme Delphine RIST,

- Mme Anita HERVE, Présidente de l'Association Groupe Chiroptère Corse

- Mme Marion CHALBOS ;

L'ajout de salariés ou de bénévoles supplémentaires peut être accordée, par voie d’avenant au présent

arrêté, sur demande motivée du GCC. Les demandes d'ajout ne seront possibles que si les demandeurs sont titulaires de l'attestation de stage du MNHN et de la vaccination anti-rabique.

En tant que de besoin, le GCC établira aux salariés et aux bénévoles une lettre de mission décrivant la nature de l’activité demandée et le cadre de l’action. En cas de contrôle, le salarié ou le bénévole devra être porteur de cette lettre et de l'arrêté de dérogation ou de leur copie.

Article 5 - La durée et la localisation :

La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31 décembre 2025.

Le périmètre d'étude concerne le département de Corse-du-Sud.

Article 6 - Les modalités de réalisation particulières:

Capture des chiroptères :

Les captures ne sont autorisées qu'à l'aide de filets japonais où de harp-trap.

Radio-pistage :

L'équipement de tout spécimen (juvéniles, mâles, femelles non reproductrices, femelles gestantes) est autorisé.

Les émetteurs doivent être aussi petits que possible de préférence inférieur à 5% du poids corporel de l'animal et sans dépasser 10 %. Ils seront fixés sur la région intercapsulaire à l’aide d’une colle tissulaire adaptée.

Prélèvement biologique :

Les prélèvements biologiques sont autorisés à la condition qu'ils ne soient pas vulnérants et n'affaiblissent pas inutilement le spécimen.

Les prélèvements de poils sont autorisés par tonsure légère.

L'amputation d'oreilles ou de doigts aux fins de marquage n’est pas autorisée.

Article 7 - Exclusions particulières

Le présent arrêté n'autorise pas :

+ les captures dans le cadre d’études naturalistes relatives à un aménagement, + _ les activités personnelles où professionnelles des bénévoles du GCC pour lesquelles le GCC ne pourrait être considéré comme le donneur d'ordre,

+ le prélèvement définitif d'animaux vivants.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d'espèces de Chiroptères de Corse protégés 25Article 8 - Le compte-rendu des opérations :

Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement, avant le 31 mars de chaque année un compte-rendu détaillé des opérations

effectuées. Un compte-rendu final sera fourni au 31 mars 2026. Ils contiendront a minima :

+ les dates et lieux des captures avec l'identification et le dénombrement des espèces

capturées ; la méthodologie et le matériel utilisé,

+ les dâätes et lieux des équipements avec l'identification et le dénombrement des espèces

équipées ; la méthodologie et le matériel utilisé,

+ les dates et lieux des prélèvements biologiques avec l'identification et le dénombrement

des espèces prélevées ; la méthodologie et le matériel utilisé,

+ les dates et les lieux des prélèvements de spécimens morts avec l'identification et le dénombrement des espèces ; le résultat épidémiologique.

Ces rapports seront adressés à la DREAL en un exemplaire numérique.

Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.

Le Groupe Chiroptères Corse s'engage ainsi à reverser au Système d'INformation sur le Patrimoine naturel (SINP) l’ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées

dans le cadre du protocole de suivi de la population concernée par cette dérogation, avec le compte-rendu annuel des opérations.

La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à

défaut nationale) selon les règles décrites dans le protocole du SINP annexé à la note du 2 octobre 2017 et disponible à l'adresse https://sinp.naturefrance.fr/protocole/. Un modèle de fichier au format attendu pour le versement peut être fourni par la DREAL.

Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en

fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l’utilisation des

données non sensibles seront alors couvertes par la licence ouverte du SINP et l’utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.

Article 9- Suivi et contrôles administratifs

Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature, les contrôles des travaux et activités faisant l’objet des prescriptions environnementales porteront SUr :

+ le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, + les documents de suivis et de bilan.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d'espèces de Chiroptères de Corse protégés 26Article 10 - modifications. suspensions, retrait. renouvellement

L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au GCC n'était pas respectée.

En particulier, en cas de constat du non-respect des conditions par une des personnes mentionnés à l’article 3, la dérogation lui serait retirée.

La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L. 415-1 à 5 du code de l’environnement. En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte au GCC et aux personnes concernées par la modification.

Les éventuelles prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l’ensemble du présent arrêté.

Article 11 - droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.

Article 12 - l'exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.

Ajaccio, le

La directrie® r@FE he Ulointe de Fes nnement,

de l'aménagement

ASE nt de Corse

: Patricia BRUCHET

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d'espèces de Chiroptères de Corse protégés 27Annexe 1

Ce programme prévisionnel d’études et de protection des chiroptères de Corse se décline

en actions prévues au Plan Régional des Chiroptères Corse (PRAC) de :

* suivi et surveillance de gîtes majeurs fréquentés par les chauves-souris en Corse, (action n° 1 du PRAC)

+ mise en place de mesures de conservation adaptées, (actions n° 4, 5 et 6 du PRAC) + __ recherche de colonies importantes, (actions n° 1, 4 et 5 du PRAC) + évaluation de l’activité chiroptérologique sur des sites de chasse et de transit, (actions n° 1 et 3 du PRAC)

+ amélioration des connaissances sur les chiroptères forestiers, (action n° 8 du PRAC) + évaluation de l’état de conservation des espèces sensibles, (action n° 4 du PRAC) + service d'information et d'intervention SOS Chauves-souris, (action n° 5 du PRAC) * programme d'étude expérimentale sur des échanges possibles d’une population de chiroptères entre la Corse et la Sardaigne dans le cadre de l'appel à projet Mobdiv'2020, {actions n° 3 et 4 du PRAC)

* _ programme d'inventaire des chiroptères dans les massifs forestiers appartenant à la Collectivité de Corse dans le cadre de l'élaboration des aménagements forestiers, (action n° 8 du PRAC)

* programme d'étude de la dispersion du Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) et identification de ses territoires de chasse, (actions n° 3, 5 et {du PRAC) *__ étude taxonomique des chiroptères en milieu insulaire (action n° 3 du PRAC).

XKk*k

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d'espèces de Chiroptères de Corse protégés 28Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2021-04-16-00003

16/04/2021 :

PÔLE TRANSVERSE-arrêté de fermeture spfe du

21 avril 2021

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2021-04-16-00003 - PÔLE TRANSVERSE-arrêté de fermeture spfe du 21 avril 2021 29E = Æ

RE PU BLIQU E FINANCES PUBLIQUES

FRANÇAISE

Équté DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE ateraité ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD 2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE BP 410

20191 AJACCIO CEDEX

AJACCIO, LE 16 AVRIL 2021

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Ajaccio

L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements; | Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-11-29-004 du 29 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

ARRÊTE:

Article 1er

Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Ajaccio sera fermé à titre exceptionnel le 21 avril 2021.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.

Pour laDirectrice régionale des Finances publiques de

Corsge-et du dép LT artement-de 5 Corse-du-Sud

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2021-04-16-00003 - PÔLE TRANSVERSE-arrêté de fermeture spfe du 21 avril 2021 30PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-04-19-00001

19/04/2021 : M.Pierre LARREY

Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-07-24-005

du 24 juillet 2020 instituant les bureaux de vote

dans les communes du département de la

Corse-du-Sud pour la période comprise entre le

1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-07-24-005 du 24 juillet 2020 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 31ES Direction de la réglementation et des libertés publiques

PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et

DE LA CORSE- commerciale DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

Modifiant l’arrêté n°2A-2020-07-24-005 du 24 juillet 2020 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1° janvier 2021 et le 31 décembre 2021

vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de FOrdre National du Mérite

le code électoral et notamment les articles L. 62-1 et R. 40 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE,, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n°20-2020-07-24-005 du 24 juillet 2020 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1° janvier 2021 et le 31 décembre 2021;

le courrier électronique du maire de Sotta, du 14.04.2021, demandant une modification de l'emplacement du bureau de vote de la commune en raison de la situation sanitaire et de la mise en place des mesures préconisées pour éviter toute contamination par le covid-19 ;

Considérant qu'il importe, par conséquent, de prendre en compte le changement d'emplacement du bureau de vote en raison de la crise sanitaire ;

ARRETE

Article 1 : L'emplacement du bureau de vote de la commune de Sotta figurant à l’article 1° de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :

Sotta : salle polyvalente — groupe scolaire — rue principale

Le reste sans changement.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de t3h30 à F5h30

Adresse électronique : prefecture{ècorse-du-sud.souv. fr - www.corse-du-sud.souv. fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-07-24-005 du 24 juillet 2020 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 32Article 2 :. Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Sotta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché à l'emplacement habituel d'affichage administratif de la commune de Sotta.

Fait à Ajaccio, le {f $ AVR, 2021

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.93.11.12.13 Aceucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h36 à 4h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureAcorse-du-sud.gouv.fr — www. corse-du-sud,gouv.fr

Facebook : (prefecture2a — Tivitter : (@Prefet2 A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-07-24-005 du 24 juillet 2020 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 33