Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 233 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 233 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 233 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R02-2024-233

PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024Sommaire

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat

R02-2024-06-17-00001 - Décision portant délégation de signature relative

aux pouvoirs propres du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et

des solidarités de Martinique, au titre du système d'inspection du travail (2

pages) Page 3

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt

R02-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral EDWIGES Patrick (4 pages) Page 6

R02-2024-06-17-00003 - Arrêté préfectoral HANDERSCHID Julie (4 pages) Page 11

R02-2024-06-17-00004 - Arrêté Préfectoral LEGROS Patient (4 pages) Page 16

2Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2024-06-17-00001

Décision portant délégation de signature relative

aux pouvoirs propres du Directeur de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Martinique, au titre du système

d'inspection du travail

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-17-00001 - Décision portant délégation de signature relative aux pouvoirs propres du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, au titre du système 3Direction

MINISTÈRE de économie; de l'emploi,

DU TRAVAIL, du travail et des solidarités DE L'EMPLOI de Martinique ET DE L'INSERTION

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

RELATIVE AUX POUVOIRS PROPRES DU DIRECTEUR DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE, AU TITRE DU SYSTEME

D'INSPECTION DU TRAVAIL

Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,

Vu le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et

des solidarités et des directions départementales de remploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations ;

Vu le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;:

Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection du travail

Vu l'arrêté interministériel du 2 avril 2021, portant nomination de Mme Véronique MARTINE, directrice du

travail, directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, chargée des

fonctions de « directrice déléguée »,

Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2021 portant nomination de Mme Viviane BELHUMEUR dans l'emploi de

directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique responsable du pôle «

politique du travail » à compter du 21 mai 2021 ;

Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS, attaché hors

classe d'administration de l'Etat, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Martinique à compter du 1° juillet 2023 ;

DÉCIDE

Article 1°'

Délégation permanente est donnée à Madame Véronique MARTINE, directrice déléguée à la direction de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique, à l'effet de signer, au nom du directeur

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, les décisions, actes administratifs, avis

relevant de ses pouvoirs propres en matière des politiques du travail et de l'inspection du travail, dans les

limites du ressort territorial de la direction de l’économie de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de

la Martinique.

Sont exclues de la présente délégation, les correspondances adressées à la présidence de la République et

aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du conseil exécutif de la collectivité

territoriale de Martinique.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-17-00001 - Décision portant délégation de signature relative aux pouvoirs propres du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, au titre du système 4Article 2

Délégation permanente est donnée à Madame Viviane BELHUMEUR, cheffe du pôle travail et à Madame

Delphine HERNANDEZ DE LA MANO, adjointe à la cheffe de pôle, à l'effet de signer, au nom du directeur

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, les décisions, actes administratifs, avis

relevant de ses pouvoirs propres en matière des politiques du travail et de l'inspection du travail, dans les

limites du ressort territorial de la direction de l’économie de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de

la Martinique.

Sont exclues de la présente délégation :

- les correspondances adressées à la présidence de la République et aux membres du gouvernement, aux

parlementaires, au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique ;

- les mises en demeure à l'employeur au titre des articles R 4721-1 à R 4721-3 du code du travail lorsque la

situation la situation dangereuse créant un risque professionnel trouve son origine, notamment dans les

conditions d'organisation du travail ou d'aménagement du poste de travail, dans l'état des surfaces de

circulation, dans l'état de propreté et d'ordre des lieux de travail ou dans le stockage des matériaux et des

produits de fabrication.

Article 3

Délégation est donnée à monsieur Claude CHERY, responsable du service dialogue social territorial à effet de

signer au nom du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique les décisions

et actes administratifs relatifs au scrutin de mesure d'audience des organisations syndicales dans les

entreprises de moins de 11 salariés pour 2024.

Article 4

La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le directeur

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique et par délégation ».

Article 5

Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique et les délégataires désignés,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente décision qui sera insérée au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Article 6

La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de Martinique et abroge toutes dispositions antérieures.

Fait à Fort-de-France, le 17 juin 2024

Le directeur dé l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de Martinique

| fannick DECONPOIS

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-17-00001 - Décision portant délégation de signature relative aux pouvoirs propres du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, au titre du système 5Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2024-06-17-00002

Arrêté préfectoral EDWIGES Patrick

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral EDWIGES Patrick 6JS

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberte

Egalité

Fraternite

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement avec réserves

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR

IOMA2222308D du 19/07/2022 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du

19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;

Vu la demande de Madame HINDERSCHID Julie, enregistrée en date du 05/03/24, tendant

à obtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 36a 39ca sur la parcelle cadastrée

section K n°505 sur la commune de RIVIERE SALÉE ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 16/05/24 par la

Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;

Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de

reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

< au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) :

Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral EDWIGES Patrick 7Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 24a 69ca (partie en vert sur

le plan joint) sur la parcelle cadastrée section K numéro 505 sur la commune de RIVIERE

SALEE.

Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous

réserve du respect de l'une des conditions suivantes:

1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 24a 69ca :

2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 10 000 €/ha

soit 2 469 €;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un

montant équivalent de 10 000 €/ha soit 2469 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges

décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,

qui Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture

et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à

compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétabiis en nature de bois

et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de

l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la

présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-

dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement

projeté.

Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est

subordonnée au respect des conditions suivantes

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 11a 70ca (partie hachurée en vert

sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de

l'article L341-5.

Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 11a 70ca (partie en rouge

sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section K n°505 sur la commune de RIVIERE

SALEE.

Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la

présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le

début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Article 6: La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la notification de la

présente décision.

Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en

informer l’administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le

bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des

conditions subordonnant cette autorisation.

Article 8: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de RIVIERE SALEE, le

Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral EDWIGES Patrick 8Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le

{3 JUIN 2024

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

an-Rémi DUPRAT

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral EDWIGES Patrick 9E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Likrté

Loulité

Frateraité

EE?

de

OfficeMationaldes Forêts

Direction Territoriale de Martinique

Sources :

ONF OT Martinique

Cadastre DGFIP 2023

BD ORTHO HR IGN 2017

Établie le : 29/05/2024

par le pôle AFE

Demande d'autorisation de défrichement

HINDERSCHID Julie ; Dossier n°16/24 ;

RIVIERE SALEE; La Sagesse ;

Parcelle K505

Légende

decision

[2] Défrichement autorisé

FM Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée

“1 au titre de l'article L341-6 du CF

(1) Parcellaire cadastral 2023

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

N°:

Du:

1 7 JUIN 2024 Le Préfet, et par délégation le Directeur de

l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral EDWIGES Patrick 10Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2024-06-17-00003

Arrêté préfectoral HANDERSCHID Julie

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-17-00003 - Arrêté préfectoral HANDERSCHID Julie 11JS

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberte

Egalité

Fraternite

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement avec réserves

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR

IOMA2222308D du 19/07/2022 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du

19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;

Vu la demande de Madame HINDERSCHID Julie, enregistrée en date du 05/03/24, tendant

à obtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 36a 39ca sur la parcelle cadastrée

section K n°505 sur la commune de RIVIERE SALÉE ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 16/05/24 par la

Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;

Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de

reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

< au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) :

Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-17-00003 - Arrêté préfectoral HANDERSCHID Julie 12Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 24a 69ca (partie en vert sur

le plan joint) sur la parcelle cadastrée section K numéro 505 sur la commune de RIVIERE

SALEE.

Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous

réserve du respect de l'une des conditions suivantes:

1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 24a 69ca :

2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 10 000 €/ha

soit 2 469 €;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un

montant équivalent de 10 000 €/ha soit 2469 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges

décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,

qui Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture

et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à

compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétabiis en nature de bois

et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de

l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la

présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-

dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement

projeté.

Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est

subordonnée au respect des conditions suivantes

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 11a 70ca (partie hachurée en vert

sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de

l'article L341-5.

Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 11a 70ca (partie en rouge

sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section K n°505 sur la commune de RIVIERE

SALEE.

Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la

présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le

début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Article 6: La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la notification de la

présente décision.

Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en

informer l’administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le

bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des

conditions subordonnant cette autorisation.

Article 8: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de RIVIERE SALEE, le

Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-17-00003 - Arrêté préfectoral HANDERSCHID Julie 13Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le

{3 JUIN 2024

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

an-Rémi DUPRAT

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-17-00003 - Arrêté préfectoral HANDERSCHID Julie 14E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Likrté

Loulité

Frateraité

EE?

de

OfficeMationaldes Forêts

Direction Territoriale de Martinique

Sources :

ONF OT Martinique

Cadastre DGFIP 2023

BD ORTHO HR IGN 2017

Établie le : 29/05/2024

par le pôle AFE

Demande d'autorisation de défrichement

HINDERSCHID Julie ; Dossier n°16/24 ;

RIVIERE SALEE; La Sagesse ;

Parcelle K505

Légende

decision

[2] Défrichement autorisé

FM Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée

“1 au titre de l'article L341-6 du CF

(1) Parcellaire cadastral 2023

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

N°:

Du:

1 7 JUIN 2024 Le Préfet, et par délégation le Directeur de

l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-17-00003 - Arrêté préfectoral HANDERSCHID Julie 15Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2024-06-17-00004

Arrêté Préfectoral LEGROS Patient

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-17-00004 - Arrêté Préfectoral LEGROS Patient 16E

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement avec réserves

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR

IOMA2222308D du 19/07/2022 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du

19/04/2023 modifié par l'arrêté RO2-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;

Vu la demande de Monsieur LEGROS Patient, enregistrée en date du 18/03/24, tendant à

obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 26a 59ca sur la parcelle cadastrée

section À n°310 sur la commune du MARIN :

Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 07/05/24 par la

Direction Territoriale de l'Office National des Forêts :

Vu labsence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de

reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) :

+ à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation (art R. 373-1 CF).

Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-17-00004 - Arrêté Préfectoral LEGROS Patient 17Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 18a 47ca (partie en vert sur

le plan joint) sur la parcelle cadastrée section À numéro 310 sur la commune du MARIN.

Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous

réserve du respect de l’une des conditions suivantes:

1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 18a 47ca ;

2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 £€/ha

soit 1 847€ ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un

montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 847 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges

décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,

qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à

compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois

et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond Stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de

l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la

présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-

dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement

projeté.

Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est

subordonnée au respect des conditions suivantes

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 08a 12ca (partie hachurée en vert

sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de

l'article L341-5 et à l'article R 373-1.

Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 08a 12ca (partie en rouge

sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section À n°310 sur la commune du MARIN.

Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la

présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le

début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Article 6: La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la notification de la

présente décision.

Article 7 : L'autorisation visée à l’article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valables 5

ans à compter de la notification de la présente décision.

Atticle 8 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en

informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le

bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des

conditions subordonnant cette autorisation.

Article 9: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MARIN, le Directeur

Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-17-00004 - Arrêté Préfectoral LEGROS Patient 18Article 10 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le

1:7 JUIN 2024

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation,

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-17-00004 - Arrêté Préfectoral LEGROS Patient 19EX

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liber

Direction Territoriale de Martinique

Sources :

ONF DT Martinique

Cadastre DGFIP 2023

BD ORTHO HR IGN 2017

Établie le : 14/05/2024

par le pôle AFE

Demande d'autorisation de défrichement

LEGROS Patient ; Dossier n°22/24 :

MARIN; CR du Cap;

Parcelles À 310

Légende

decision

E 27 Défrichement autorisé

Défrichement interdit

[| Parcellaire cadastral 2023

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

N° .

Du: 17 JUIN 2024

Le Préfet, et par délégation le Directeur de

l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-17-00004 - Arrêté Préfectoral LEGROS Patient 20