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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 362 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 362 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-362
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral LENAERS Annick (4 pages) Page 3
2 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-09-17-00001
Arrêté préfectoral LENAERS Annick
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral LENAERS Annick 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberte
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articies L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4 5 6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR
IOMA2222308D du 19/07/2022 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R0O2-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :
Vu la demande de Madame LENAERS Annick, enregistrée en date du 03/06/24 et sa
demande complémentaire enregistrée en date du 14/08/24, tendant à obtenir l'autorisation
de défricher une surface de O0ha 31a 84 ca sur la parcelle cadastrée section C n°1293 sur la
commune du MARIN ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 02/07/24 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts :
Vu labsence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF);
« à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 CF);
+ _à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité
des eaux (art L 341-5 al 3 CF):
+ à la protection des sols contre l’aridité et la dégradation (art R. 373-1 CF).
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral LENAERS Annick 4 ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 16a 76ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C numéro 1293 sur la commune du MARIN.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l'une des conditions suivantes:
1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 16a 76ca;
2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 10 000 £€/ha
soit 1676 € ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1676 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ans
à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de
bois et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect de la condition suivante :
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 07a 57ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1,2,3,
10 de l’article L341-5 et à l'article R 373-1.
Arlicle 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 07a 30ca (partie en rouge
Sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°1293 sur la commune du MARIN.
Article 5: Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 07a 78ca
(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n° 1293 sur la commune
du MARIN.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
ll sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le
plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 7 : L'autorisation visée à l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valables
cinq (5) ans à compter de la notification de la présente décision.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral LENAERS Annick 5 Article 8: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MARIN, le Directeur
Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France,
le #7 SEP,
2024
Le Préfet, et par délégation
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral LENAERS Annick 6 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Lyalité
Fraternité
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 06/09/2024
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
LENNAERS Annick ; Dossier n°34/24 :
LE MARIN ; BOIS NEUF :
Parcelle C 1293
Légende
| Parcellaire cadastral 2023
| Défrichement autorisé
__| Dispense d'autorisation
Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée
au titre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° .
74: #7 SEP. 2024
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral LENAERS Annick 7