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Déliberation - 26.25 CCAS Adoption du reglement des aides sociales facultatives
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - 26.25 CCAS Adoption du reglement des aides sociales facultatives)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Données personnelles, Famille,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
du
Doubs
CGAS
fd
VALDAHON Arrondissement
de
Pontarlier
Canton
de
Valdahon
Date
de
convocation
:
19/06/2026
OBJET CCAS
ADOPTION
DU
REGLEMENT
DES
AIDES
SOCIALES
FACULTATIVES
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
présents
:
13
votants
:
14
DECISION
Pour
:
14
Contre
:
(e)
Abstention
:
[e]
Date
d'affichage
:
02/07/2026
Envoyé en
préfecture le 02/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2026
Publié le
Extrait
du
Registre
Gb:
025268505787.
20260829-2625:DE
du
Conseil
d'Administration N°
26.25
Séance
du
29.06.2026
Président
de
séance
:
Mme
LE
HIR,
Présidente
du
CCAS,
Etaient
présents
:
Mme
LE
HIR,
Mme
GUILLEUX,
Mme
FERNIOT,
Mme
PERRIGOT,
Mme
POURET,
Mme
BRACHOTTE,
Mme
CONRAUX,
Mme
CHEVIGNAC,
Mme
GIRARD,
Mme
WALGRAEVENS,
M.
LAPQORRE,
M.
REGAZZONI,
M.
GUILLAUME.
Etaient
absents
: Mme
CHEMENT-BELLAY,
M.
GROSJEAN.
Invités
:
Mme
LEROY
Secrétaire
de
séance
: Mme
FERNIOT
Procurations
de
vote
: M.
GROSJEAN
/
Mme
GIRARD
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
{(CCAS)
de
Valdahon
intervient
auprès
des
habitants
de
la
commune
confrontés
à
des
difficultés
socialés
ou
financières
ponctuelles
par
l'attribution
d'aides
sociales
facultatives.
Afin
de
sécuriser
juridiquement
les
modalités
d'intervention
du
CCAS,
de
garantir
l'égalité
de
traitement
des
demandeurs
et
de
mieux
encadrer
l'utilisation
des
crédits
alloués
à
l'aide
sociale
facultative,
il
est
proposé
au
Conseil
d'Administration
d'adopter
un
règlement
des
aides
sociales
facultatives. Ce
règlement
a
pour
objectifs
de
:
+
définir
les
conditions
d'éligibilité
aux
aides
:
*
préciser
les
modalités
d'instruction
des
demandes
ï
«encadrer
les
formes
d'aides
pouvant
être
attribuées
;
+
fixer
des
plafonds
d'intervention
adaptés aux
capacités
financières
du
CCAS
;
*
rappeler
le
caractère
ponctuel,
exceptionnel
et
subsidiaire
des
aides
accordées;
+
garantir
une
gestion équitable
et
transparente
des
demandes.
Le
règlement
prévoit
notamment
:
*
la
production
de
justificatifs
permettant
l'évaluation
de
la
situation
financière
des
demandeurs
:
+
la
prise
en
compte
des
dispositifs
de
drait
commun
existants
avant
toute
intervention
du
CCAS
;
e
Un
plafond
d'aide
fixé
à:
- 100
€
pour
une
personne
seule
:
«150
€
pour
un
couple
sans
enfant
;
+200
€
pour
une
famille
avec
enfant(s)
:
°
un
plafond
annuel
de
300
€
par
foyer,
sauf
décision
exceptionnelle
du
Conseil
d'Administration
;
°
une
procédure
d'urgence
permettant
une
intervention
rapide
dans
les
situations
les
plus
critiques.
Le
présent
règlement
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
date
d'adoption
par
le
Conseil d'Administration
et
annulera
toute
disposition
antérieure
relative
aux
aides
sociales
facultatives.
Le Conseil d'Administration
:
*__
Approuve
le
règlement des
aides
sociales facultatives
du
CCAS de
Valdahon
;
*_
Autorise
sa
mise en
œuvre
à
compter de
sa
date
d'adoption. Envoyé en
préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 Publié le
ET
ID : 025-262505787-20260629-2625-DE
|
|
UN. Pie
Le
ju
AY
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\
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VAE
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lin
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AC
jy
(e]
258, Envoyé en
préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
\ Em
Publié le
ville
de
d'a
ID
:025-262505787-20260629-2625-DE
VALDAHON 5
place
du G*
de
Gaulle
25800
Valdahon
REGLEMENT
DES
AIDES SOCIALES FACULTATIVES
PRÉAMBULE Conformément
à
l'article
L123-5
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
anime
une
action
générale
de
prévention
et
de
développement
social
sur
le
territoire
communal,
en
liaison
étroite
avec
les
institutions
publiques
et
privées.
I|
peut
intervenir
sous
forme
de
prestations
remboursables
ou
non
remboursables. Les
aides
sociales
facultatives
constituent
un
dispositif
complémentaire
aux
aides
légales
et
réglementaires
existantes.
Elles
relèvent
de
la
libre
administration
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
et
sont
attribuées
après
examen
individuel
des
situations.
Ces
aides
ont
pour
objectif
de
prévenir
les
situations
de
précarité,
favoriser
l'accès
aux
droits
et
soutenir
les
habitants
confrontés
à
des
difficultés sociales,
familiales
ou
financières
ten
poraires.
ARTICLE
1
-
PRINCIPES
GÉNÉRAUX
Les
aides
sociales
facultatives
du
CCAS
ont
un
caractère
ponctuel
et
exceptionnel.
Elles
ont
vocation
à
répondre
à
une
difficulté
temporaire
et
ne
peuvent
constituer
un
complément
régulier
de
ressources.
Le
recours
répété
aux
aides
du
CCAS
pourra
conduire
à
un
réexamen
global
de
la
situation
du
demandeur
et
à
Une
orientation vers
les
dispositifs
de
droit
commun
ou
un
accompagnement
social
adapté.
Les
aides
sociales
facultatives
:
+
he
constituent
pas
un
droit
automatique
;
sont
accordées
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
du
CCAS
;
interviennent
en
complément
des
dispositifs
de
droit
commun
;
sont
attribuées
après
évaluation
sociale
;
respectent
les
principes
d'égalité
de
traitement,
de
confidentialité
et
de
dignité
de
la
persanne.
ARTICLE 2
-
CONDITIONS
D'ÉLIGIBILITÉ
Peuvent
solliciter
une
aide
:
+
_les
personnes majeures
domiciliées
à
Valdahon
:
+
les
familles résidant
à
Valdahon:
+
__les
personnes
sans domicile
fixe
ayant
une
domiciliation
administrative
sur
la
commune
;
*__exceptionnellement, toute
personne
confrontée
à
une
situation
d'urgence
sociale.
Condition
de
résidence
Le
demandeur
doit
justifier
d'une
résidence
principale
à
Valdahon
depuis
au
moins
trois
mois.
Toutefois,
le
CCAS
peut
déroger
à
cette
condition
en
cas
:
+
de
violence
intrafamniliale
;
+
de
rupture
familiale
:
«de
perte
brutale
de logement:
+
_
d'urgence
sociale
avérée.
ccas@valdahon.com
www.valdahon.com
03
81
26 04
11
@villedevaldahon
@sortirèvaldahon
Horaires d'ouverture au public
du
CCAS
: Du
Lun-Ven
: 8h30-12h
/
13h30-17h (fermé
ie
mercredi
après-midi)
2
RAR
A
CO
PE
VE
RAP
TT
RO
PT
BE
LD
à Envoyé en
préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
\
Publié le
lle
A
ID : 025-262505787-20260629-2625-DE
VALDAHON 5
place
du
G! de
Gaulle
25800
Valdahon
Les aides
du
CCAS
ont
un
caractère
subsidiaire
et
interviennent
après
mobilisation
ou étude
des
dispositifs
de
droit
commun
existants
(FSL,
chèque
énergie,
aides
des
organismes
sociaux,
plans
d'apurement
ou
tout autre
dispositif
adapté
à la
situation
du
demandeur].
ARTICLE
3
-
ÉVALUATION DES
RESSOURCES
Toute
demande
d'aide
doit
être
accompagnée
des
justificatifs
permettant
d'apprécier
la
situation
financière
du
foyer.
Le
CCAS
pourra
notamment
demander
:
- les
justificatifs
de
ressources
;
. les
relevés
de
comptes
bancaires
des
trois
derniers
mois
;
- les
justificatifs
des charges
courantes
(loyer,
énergie,
assurances,
crédits,
pensions,
etc.
;
- tout
document
utile
à
l'évaluation
de
la
situation.
L'absence
de
transmission
des
pièces
demandées
pourra
entraîner
le
rejet
ou
l'ajournement
de
la
demande.
Le
CCAS
se
réserve
la
possibilité
de
vérifier
l'exactitude
des renseignements
communiqués
par
le
demandeur.
Toute
fausse
déclaration
pourra
entraîner
le
refus
de
l'aide
ou
le
remboursement
des
sommes
indüment
perçues.
ARTICLE
4
-
FORMES
D'AIDES
Le
CCAS
peut
attribuer
:
Aides
alimentaires
«
Bonsalimentaires;
Aides
à
la
mobilité
e
carburant;
Aides
exceptionnelles
Toute
aide
exceptionnelle
motivée
par
une
situation particulière
peut
être
accordée
après
décision
du CCAS.
ARTICLE
5
-
BARÈME
INDICATIF
DES
AIDES
Les
montants
constituent
un
plafond
et
peuvent
être
adaptés
selon
la
situation.
Composition
du
foyer
Aide
maximale
Personne
seule
Jusqu'à
100
€
Couple
sans
enfant
Jusqu'à
150
€
Famille
avec
enfant(s)
Jusqu'à
200
€
Le
montant
attribué est
déterminé en
fonction
:
+
des
ressources
du
foyer;
«
des
charges
incompressibles
;
«
de
la
situation
familiale;
+
du
caractère
urgent
au
exceptionnel
de
la
demande.
Le
montant
total
des
aides
accordées
ne
pourra
excéder
300
€
par
foyer
et
par
année
civile,
sauf
décision
exceptionnelle
du
Conseil
d'Administration.
ccas@vaidahon.com
www.valdahon.com
03
81
26
O4
11
@villedevaldahon
@sortiràvaldahon
Horaires
d'ouverture
au
public
du
CCAS
: Du
Lun-Ven
: 8h30-12h
413h30-17h
(fermé
le
mercredi
après-midi}
D
recu
SU
ae
CC
2 Envoyé en
préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
\ Le
Publié le
Ville
de
dt
ID
:025-262505787-20260629-2625-DE
VALDAHON 5
place
du G* de
Gaulle
25800
Valdahon
ARTICLE
6
-
PROCÉDURE
D'INSTRUCTION
Toute
demande
est
instruite
:
°
par
un
travailleur
social
;
+
par
le
service
social
départemental
:
*
par
la
Mission
Locale
;
+
par tout
organisme
partenaire
habilité,
Le
dossier
doit
comprendre
les
justificatifs
nécessaires
à
l'évaluation
de
la
situation.
Le
CCAS
peut
solliciter
des
informations
complémentaires
avant
toute
décision,
ARTICLE
7
-
PROCÉDURE
D'URGENCE
En
cas
d'urgence
caractérisée
:
- absence
de
ressources
:
- risque
de
perte
de logement
;
- coupure
d'énergie
:
- violence
familiale
;
- situation
mettant
en danger
la
santé
ou
la
sécurité
;
Une
aide
immédiate
peut
être attribuée
dans
la
limite
de
100
€
après
évaluation
de
la
situation
par
la
Responsable
du
CCAS
et/ou
la
Conseillère
en
Économie
Sociale
et
Familiale
(CESF).
La
décision
est
validée
par
la
Présidente
ou
la
Vice-Présidente
et
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
d'Administration
lors
de
sa
plus
proche
réunion.
ARTICLE
8
-
MOTIFS DE
REFUS
Une
aide
peut
être
refusée
lorsque
:
+
__les
conditions
d'éligibilité
ne
sont
pas
remplies
:
*
les
justificatifs
sont
insuffisants
;
+
__la
demande
relève
d'un
autre
dispositif
prioritaire
;
+
__les
ressources
permettent
de
faire
face
à
la
dépense
:
+
__le
plafond
annuel
d'aides
accordées
par
le
CCAS
est
atteint
;
+
les
dispositifs
de
droit
commun
n'ont
pas
été
sollicités
préalablement
;
+
le
demandeur
refuse
les
démarches
d'accompagnement
proposées.
ARTICLE
9
-
RECOURS
Toute
décision
de
refus
est notifiée
au
demandeur.
Celui-ci
peut
adresser
un
recours gracieux
à
la
Présidente
du
CCAS
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification.
ARTICLE
10
-
PROTECTION
DES
DONNÉES
Les informations
recueillies
dans
le
cadre
des
demandes
d'aides
font
l'objet
d'un
traitement
conforme
au
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD).
Les
données
sont
utilisées
exclusivement pour
l'instruction
des
demandes
et
conservées
conformément
aux
obligations
légales.
ARTICLE
11
-
PERSONNES
HABILITÉES
À
ATTRIBUER
LES
AIDES
Sont
habilités
à
instruire
les
demandes
d'aides
sociales facultatives
:
+
la
Responsable du
CCAS:
+
La Conseillère
en
Economie
Sociale et Familiale
*
L’Agent
social
Les
aides
sont
attribuées
par
la
Présidente
du
CCAS
ou
par
le
Conseil
d'Administration
conformément
aux
délégations
en
vigueur.
ccas@valdahon.com
Www.valdahon.com
03 81 26 04
11
@villedevaldahon
@sortirèvaldahon
Horaires d'ouverture
au
public
du
CCAS
: Du
Lun-Ven
: 8h30-12h
/ 13h30-17h (fermé
le
mercredi
après-midi} Envoyé en
préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
\\
Publié le
ER
ville
de
2”
ID
:025-262505787-20260629-2625-DE
VALDAHON 5
place
du
G!
de
Gaulle
25800
Valdahon
ARTICLE
12
-
ENTRÉE
EN VIGUEUR
«Le
présent
règlement
est
adopté
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
de
Valdahon.
+
_Ilentre
en
vigueur
à compter de
sa
date
d'adoption
par
le
Conseil
d'Administration
du
CCAS
et
annule
toute
disposition
antérieure
relative
aux
aides
sociales
facuitatives
ccas@valdahon.com
www.valdahon,com
03
81
26 04
11
@villedevaldahon
@sortirävaldahon
Horaires
d'ouverture
au
publie
du
CCAS
: Du
Lun-Ven
: 8h30-12h
/13h30-17h
{fermé
le
mercredi
après-midi)
ESS
SG
EEE