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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 115 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 115 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2018-115
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
DDCSPP87
87-2018-12-04-001 - Arrêté portant modification de la Composition du Conseil de Famille
des Pupilles de l'Etat du département de la Haute-Vienne (1 page) Page 4
87-2018-11-29-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute-Vienne en matière d’ordonnancement secondaire (2 pages) Page 6
87-2018-11-29-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute-Vienne en matière d’administration générale (2 pages) Page 9
DIRECCTE
87-2018-11-27-002 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT
RENOUVELLEMENT AGREMENT DE L'OSP SARL AIDES ET SERVICES 87 - 74
BIS AVENUE GARIBALDI - 87000 LIMOGES (3 pages) Page 12
87-2018-11-27-003 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL
AIDES ET SERVICES 87 - 74 BIS AVENUE GARIBALDI - 87000 LIMOGES (3 pages) Page 16
DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE
87-2018-11-23-003 - Arrêté N° 2018-038 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de
compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la
Haute-Vienne (3 pages) Page 20
Direction Régionale des Finances Publiques
87-2018-11-12-012 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées (son numéro interne est le n° 00101) (3 pages) Page 24
87-2018-11-29-006 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : Les
services de la Trésorerie de CHATEAUNEUF-LA-FORET seront fermés au public du
mercredi 19 décembre 2018 au lundi 31 décembre 2018 (son numéro interne est le n°
00100) (1 page) Page 28
87-2018-11-29-005 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : Les
services de la Trésorerie d’AMBAZAC seront fermés au public du mercredi 19 décembre
2018 au lundi 31 décembre 2018 (son numéro interne est le n° 00099) (1 page) Page 30
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-11-29-007 - 20100237 - Le Marigny à AIXE-SUR-VIENNE (1 page) Page 32
87-2018-10-30-007 - Arrêté de renouvellement d'agrément de garde-chasse particulier de
M. Alain GROSGENY pour l'A.C.C.A. d'Isle. (1 page) Page 34
2 87-2018-11-28-001 - arrêté de renouvellement d'agrément de garde-chasse particulier de
M. Jean DESCHAMPS pour l'Amicale de Chasse du Breuilh (commettant M.
LACHANIETTE). (1 page) Page 36
87-2018-11-08-005 - Arrêté portant agrément de M. Jean-Pierre ZEDDE en qualité de
garde-chasse particulier pour l'A.C.C.A. de la Roche-l'Abeille (1 page) Page 38
87-2018-10-31-004 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le
dimanche (1 page) Page 40
87-2018-10-30-004 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le
dimanche. (1 page) Page 42
87-2018-10-30-005 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le
dimanche. (1 page) Page 44
87-2018-10-30-006 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le
dimanche. (1 page) Page 46
87-2018-10-29-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de garde-chasse
particulier de M. Lucien DAVID pour l'A.C.C.A. d'Aureil. (1 page) Page 48
87-2018-11-08-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de garde-chasse
particulier de M. Pascal COUZY pour le Parc de Chasse de la Croix de l'Essard sur la
commune de St Just le Martel (1 page) Page 50
87-2018-10-29-002 - Arrêté renouvelant l'arrêté d'agrément de garde-chasse particulier de
M. Gérard BALLAND (1 page) Page 52
87-2018-09-06-004 - Arrêté renouvellement agrément garde-chasse particulier Fernand
PASQUET - ACCA Saint-Vitte-sur-Briance (1 page) Page 54
Prefecture Haute-Vienne
87-2018-11-29-008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes Briance-Combade (8 pages) Page 56
3 DDCSPP87
87-2018-12-04-001
Arrêté portant modification de la Composition du Conseil
de Famille des Pupilles de l'Etat du département de la
Haute-Vienne
Arrêté portant modification de la Composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du
département de la Haute-Vienne
DDCSPP87 - 87-2018-12-04-001 - Arrêté portant modification de la Composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département de la Haute-Vienne 4 VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L 224-2 ;
VU la loi n84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance et au statut des Pupilles de l’Etat ;
VU la loi n96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption, et notamment l’article 29 relatif au Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat ;
VU l’arrêté préfectoral n°87-2016-01-20-001 du 20 janvier 2016, fixant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du département de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté préfectoral n°87-2017-07-12-003 du 12 juillet 2017 portant modification de la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du département de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté préfectoral n°87-2018-02-13-0013 du 13 février 2018 portant modification de la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du département de la Haute-Vienne ;
VU la lettre de Monsieur le Président de l’Association des Pupilles et Anciens Pupilles de l’État de la Haute- Vienne, en date du 27 juin 2018 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
ARRETE
ARTICLE 1er. - L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°87-2016-01-20-001 du 20 janvier 2016, susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Sont nommées :
Titulaire : Madame Josette SEGURA, (nommée en qualité de suppléante le 20/01/2016) Poursuite du mandat du titulaire démissionnaire jusqu’au 23/01/2019
Suppléante : Madame Anne GABAUD,
mandat pour une durée de six ans à compter du présent arrêté
ARTICLE 2 – Les autres dispositions des arrêtés portant désignation et modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l’État susvisés demeurent inchangées.
ARTICLE 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
ARTICLE 4. - Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
LIMOGES, le 4 Décembre 2018
Le Préfet,
Seymour MORSY
DDCSPP87 - 87-2018-12-04-001 - Arrêté portant modification de la Composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département de la Haute-Vienne 5 DDCSPP87
87-2018-11-29-004
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement
secondaire
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière
d’ordonnancement secondaire
DDCSPP87 - 87-2018-11-29-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement secondaire 6 1
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Madame Marie-Pierre MULLER en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne à compter du 1 er novembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2018-11-15-001 du 15 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 :
En application de l’article 5 de l’arrêté préfectoral susvisé, dans les limites fixées dans son article 3 et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, il est donné subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne dont les noms suivent :
M me Christelle ROMANYCK, directrice adjointe,
M me Jocelyne COLIN, cheffe du service politique de la ville et commissions sociales M me Christine DELORD, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments
M. Hubert GENON, secrétaire général
M. Thierry DROUILLAS, adjoint au secrétaire général
M me Claire GUIMBAUD, cheffe du service jeunesse, sports et vie associative
M me Sylvie HERPIN, cheffe du service consommation, concurrence, consommation et répression des fraudes
M me Sophie RAIX, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité
M. Jérôme THERY, chef du service santé et protection animales et environnement M me Sandra ROUZES, adjointe au chef du service santé et protection animales et
environnement
M me Patricia VIALE, cheffe du service protection et insertion des personnes vulnérables M me Jocelyne RELIER, adjointe à la cheffe du service protection et insertion des personnes vulnérables
Il est également donné subdélégation de signature en tant que valideur chorus formulaire aux agents dont les noms suivent :
M. Hubert GENON, secrétaire général
M. Thierry DROUILLAS, adjoint au secrétaire général
M. Pierre-Jean BARANGER
Enfin, il est également donné subdélégation de signature en tant que valideur chorus DT aux agents dont les noms suivent :
M. Hubert GENON, secrétaire général
M. Thierry DROUILLAS, adjoint au secrétaire général
M. Pierre-Jean BARANGER
M me Véronique JUDE-BONTEMPS
M me Andréa PIERREFICHE
DDCSPP87 - 87-2018-11-29-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement secondaire 7 2
Article 2 : L’arrêté n° 87-2018-11-06-002 du 6 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est abrogé.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 4 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 29 novembre 2018
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
de la Haute-Vienne
Marie-Pierre MULLER
DDCSPP87 - 87-2018-11-29-004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement secondaire 8 DDCSPP87
87-2018-11-29-003
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Haute-Vienne en matière
d’administration générale Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale
DDCSPP87 - 87-2018-11-29-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale 9 1
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018 nommant Madame Marie-Pierre MULLER directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne à compter du 1er novembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2018-11-21-001 du 21 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale ;
Arrête
Article 1 : En application de l’article 4 de l’arrêté préfectoral sus-visé et dans les limites de ses articles 1, 2 et 3, en l’absence de M me Marie-Pierre MULLER, il est donné subdélégation de signature à M me Christelle ROMANYCK, directrice adjointe.
Article 2 : En application de l’article 4 de l’arrêté préfectoral sus-visé, dans la limite des attributions qui leur sont confiées et dans les limites fixées dans ses articles 1,2 et 3, subdélégation de signature est donnée à : M. Hubert GENON, secrétaire général, et en son absence à M. Thierry DROUILLAS, adjoint au secrétaire général, à l’effet de signer les actes relatifs au secrétariat général
M me Claire GUIMBAUD, cheffe de service, à l’effet de signer les actes relatifs à la jeunesse, aux sports et à la vie associative
M me Jocelyne COLIN, cheffe de service, à l’effet de signer les actes relatifs à la politique de la ville et aux commissions sociales
M me Patricia VIALE, cheffe de service, et en son absence à M me Jocelyne RELIER, adjointe à la cheffe de service, à l’effet de signer les actes relatifs à la protection et à l’insertion des personnes vulnérables M me Sophie RAIX à l’effet de signer les actes relatifs aux droits des femmes et de l’égalité M me Christine DELORD, cheffe de service, à l’effet de signer les actes relatifs à la sécurité sanitaire des aliments
M. Jérôme THERY, chef de service, et en son absence à M me Sandra ROUZES, adjointe au chef du service, à l’effet de signer les actes relatifs à la santé et protection animales et à l’environnement M me Sylvie HERPIN, cheffe de service, à l’effet de signer les actes relatifs à la consommation, à la concurrence et à la répression des fraudes
Article 3 : Restent soumis à la signature de la directrice ou de la directrice adjointe en son absence : les décisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des services,
les sanctions disciplinaires du premier groupe,
les décisions relatives à l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité, les décisions de temps partiel et de télétravail,
les avancements et modulation de primes,
les mémoires et tous actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs de compétence des services
Article 4 : Les agents désignés ci-après bénéficient par ailleurs dans le cadre de leurs attributions, d'une délégation de signature limitée comme suit :
M me Dominique VERGER-CAURO pour le domaine de la politique et du suivi des dispositifs d’hébergement et de logement
M me Martine HUGUET, pour le comité médical :
demandes d'expertise médicale
demandes d'avis aux services de médecine de prévention
validations du service fait par l'expert médical
diffusion des avis émis
DDCSPP87 - 87-2018-11-29-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale 10 2
Article 5 : L’arrêté n° 87-2018-11-06-001 du 6 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est abrogé.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 7 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 29 novembre 2018
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
de la Haute-Vienne
Marie-Pierre MULLER
DDCSPP87 - 87-2018-11-29-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale 11 DIRECCTE
87-2018-11-27-002
2018 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT
RENOUVELLEMENT AGREMENT DE L'OSP SARL
AIDES ET SERVICES 87 - 74 BIS AVENUE
GARIBALDI - 87000 LIMOGES
DIRECCTE - 87-2018-11-27-002 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT DE L'OSP SARL AIDES ET SERVICES 87 - 74 BIS AVENUE GARIBALDI - 87000 LIMOGES 12 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la
Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne n° SAP/795 204 469
n° SIRET : 795 204 469 00019
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément attribué le 18 novembre 2018 à l’organisme SARL AIDES ET SERVICES 87 – 74 bis, avenue Garibaldi – 87000 Limoges,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 7 novembre 2018 et complétée le 14 novembre 2018, par Mr Vincent PIQUET, en qualité de gérant,
Vu la consultation du président du conseil départemental de la Haute-Vienne et l’avis émis le 19 novembre 2018, reçue le 23 novembre 2018 à la Direccte Nouvelle-Aquitaine – Unité Départementale de la Haute-Vienne,
Le préfet de la Haute-Vienne
Arrête :
Article 1 : L’agrément de l’organisme SARL AIDES ET SERVICES 87, dont le siège social est situé 74 bis, avenue Garibaldi – 87000 Limoges, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 novembre 2018, conformément aux dispositions des articles R. 7232-4 et suivants du code du travail pour la fourniture de services à la personne.
En application de l’article R. 7232-5 du code du travail, les activités définies à l’article 2 et relevant de l’agrément seront développées sur le département de la Haute-Vienne.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : En application de l'article L. 7232-1 du code du travail, l’agrément est accordé au bénéfice de l’organisme pour exercer les activités définies ci-après, au domicile ou dans l’environnement immédiat du domicile des particuliers:
1° Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile y compris enfants handicapés ;
2° Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) y compris les enfants handicapés de moins de 18 ans ;
DIRECCTE - 87-2018-11-27-002 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT DE L'OSP SARL AIDES ET SERVICES 87 - 74 BIS AVENUE GARIBALDI - 87000 LIMOGES 13 Les activités définies aux 1° et 2° du présent article sont effectuées en mode prestataire.
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées selon le mode de fourniture précisé pour chaque service par le même article.
Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l’organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE nouvelle- Aquitaine unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
DIRECCTE - 87-2018-11-27-002 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT DE L'OSP SARL AIDES ET SERVICES 87 - 74 BIS AVENUE GARIBALDI - 87000 LIMOGES 14 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
Fait à Limoges, le 27 novembre 2018
Pour le préfet et par subdélégation
La Directrice de l’Unité Départementale
de la Haute-Vienne de la Direccte
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2018-11-27-002 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AGREMENT DE L'OSP SARL AIDES ET SERVICES 87 - 74 BIS AVENUE GARIBALDI - 87000 LIMOGES 15 DIRECCTE
87-2018-11-27-003
2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION SARL AIDES ET SERVICES 87 - 74
BIS AVENUE GARIBALDI - 87000 LIMOGES
DIRECCTE - 87-2018-11-27-003 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL AIDES ET SERVICES 87 - 74 BIS AVENUE GARIBALDI - 87000 LIMOGES 16 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
de la Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/795 204 469
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
Le Préfet de la Haute-Vienne constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 7 novembre 2018 et complétée le 14 novembre 2018 par la SARL AIDES ET SERVICES 87 – 74 bis avenue Garibaldi – 87000 Limoges, représenté par Mr Vincent PIQUET, en qualité de gérant.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à l’organisme SARL AIDES ET SERVICES 87, sous le n° SAP/795 204 469.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
1° Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile, y compris enfants handicapés de moins de 18 ans ;
2° Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) y compris les enfants handicapés de moins de 18 ans ;
Les activités définies aux 1° et 2° du présent article sont effectuées en mode prestataire.
Néant : 3° à 5°.
II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
4° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
DIRECCTE - 87-2018-11-27-003 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL AIDES ET SERVICES 87 - 74 BIS AVENUE GARIBALDI - 87000 LIMOGES 17 9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
NB : Cette activité ne comprend pas l'opération de repassage qui est réalisée par un prestataire, n'entrant pas dans le champ des Services à la Personne. L'activité de repassage au domicile du particulier relève de l'entretien de la maison et des travaux ménagers.
10° Livraison de courses à domicile ;
11° Assistance informatique à domicile ;
12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
14° Assistance administrative à domicile ;
15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
18° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes mentionnées au 20° du II du présent article, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
Les activités mentionnées aux 8°, 9°, 10°, 15°, 18° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, à développer sur le département de la Haute- Vienne :
1° L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l' article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
2° La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
3° L'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE - 87-2018-11-27-003 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL AIDES ET SERVICES 87 - 74 BIS AVENUE GARIBALDI - 87000 LIMOGES 18 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R. 7232-1 à R.7232-17 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7232-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18 novembre 2018.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 27 novembre 2018
Pour le préfet et par subdélégation
La Directrice de l’Unité Départementale
de la Haute-Vienne de la Direccte
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette Pdécision.
DIRECCTE - 87-2018-11-27-003 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SARL AIDES ET SERVICES 87 - 74 BIS AVENUE GARIBALDI - 87000 LIMOGES 19 DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE
87-2018-11-23-003
Arrêté N° 2018-038 de Madame Isabelle Notter, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région
Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation
de signature en matière de compétence générale aux agents
de l’unité régionale et de l’unité départementale de la
Haute-Vienne
DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-11-23-003 - Arrêté N° 2018-038 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de 20 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2018-038
de Madame Isabelle Notter, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE)
portant subdélégation de signature en matière de compétence générale
aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
Vu le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code
des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitat, le code de
l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret
2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
l
DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-11-23-003 - Arrêté N° 2018-038 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de 21 Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Seymour Morsy, préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté interministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle Notter, sur l’emploi
de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, préfet de région, portant organisation
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 de Monsieur Seymour Morzy, préfet de la Haute-Vienne,
donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-
Aquitaine, subdélégation de signature est donnée à Madame Yasmina Lahlou, attachée d’administration de
l'Etat hors classe, sous réserve des exceptions citées ci-après.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer dans le
cadre de leurs attributions, tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
entrant dans le champ des compétences des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à l'exception :
- des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, excepté les conventions de subvention financière passées dans le cadre des missions de développement industriel ;
- des correspondances et décisions administratives adressées aux parlementaires, aux cabinets ministériels, aux
directeurs généraux d'administration centrale, aux présidents des assemblées régionales et départementales, aux
maires des communes chefs-lieux de département ;
- des arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des médiateurs ;
- des actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadre des attributions qu'il
tient du code du travail.
Unité régionale
e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines,
subdélégation de signature est donnée à :
Madame Marie-José Pailleau, directrice du travail
Monsieur Nicolas Mornet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Guillaume Defillon, ingénieur des mines
Monsieur Hakim Fakhet, attaché d’administration de l’Etat
Madame Sandrine Sorel, attachée principale d'administration de l’Etat
Monsieur Mathias Mondamert, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Arnaud Laguzet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Pierre Devos, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Yann Lindrec, attaché principal d'administration de l’Etat
Monsieur David Santi, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Laurent Bergougnoux, attaché d’administration de l’Etat hors classe
DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-11-23-003 - Arrêté N° 2018-038 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de 22 e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de
l’inspection de la législation du travail
Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail hors classe
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail hors classe,
subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Guillaume Schnapper, directeur du travail hors classe
Monsieur Dominique Collard, directeur du travail
Monsieur Yves Deroche, directeur du travail
e Compétences sur le champ de la métrologie légale
Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et
des mines, subdélégation de signature est donnéeà :
Monsieur Jean-Guy Dubreuil, directeur départemental de 2éme classe CCRF
Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Madame Hélène Santi, ingénieure de l’industrie et des mines
Unité départementale de la Haute-Vienne
e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de
l’inspection de la législation du travail
Madame Viviane Dupuy-Christophe, directrice du travail
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Viviane Dupuy-Christophe, directrice du travail
subdélégation de signature est donnée à:
Madame Nathalie Roudier, attachée d'administration de l’Etat hors classe.
Madame Nathalie Duval, directrice adjointe du travail
Monsieur Christophe Chaumont, directeur adjoint du travail
Article 3 : Dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Nouvelle-Aquitaine donne subdélégation aux agents de l’unité départementale de la Haute-Vienne ci-
dessous :
Madame Viviane Dupuy-Christophe, directrice du travail
Madame Nathalie Roudier, attachée d'administration de l’Etat hors classe
pour signer électroniquement tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et
correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle.
Article 4: La secrétaire générale de la DIRECCTE, les chefs de pôle et la directrice de l’unité
départementale de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Bordeaux, le 23 novembre 2018
r
Pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale entrepses, de la concurrence,
de la consomation du'travail et de l'emploi
#
7 Isabelle NOTTER
DIRECCTE NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-11-23-003 - Arrêté N° 2018-038 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de 23 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2018-11-12-012
Arrêté portant délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées
(son numéro interne est le n° 00101)
Arrêté portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
(son numéro interne est le n° 00101)
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-11-12-012 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées (son numéro interne est le n° 00101) 24 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee À ie
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 12 novembre 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31,rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu l’arrêté du19 juin 2010 portant création de la direction régionale du Limousin et de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant promotion, nomination, intégration, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination de Mme Isabelle ROUX- TRESCASES, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 1er février 2017, la date d’installation de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-11-12-012 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées (son numéro interne est le n° 00101) 25 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale maîtrise des risques - Cellule de Qualité Comptable : :
- Mme Stéphanie BINET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission maîtrise départementale des risques et audit
- M. Vincent MARTAGEIX, inspecteur des finances publiques,
- Mme Joëlle ROUDIER, inspectrice des finances publiques.
- M. Hugues BEAUDONNET, inspecteur des finances publiques,
Délégation de signature est accordée à Mme Stéphanie BINET, M. Vincent MARTAGEIX, M. Hugues BEAUDONNET, et Mme Joëlle ROUDIER à l’effet de valider le plan départemental de contrôle interne (PDCI) et ses avenants.
2. Pour la mission départementale d’audit :
- Mme Stéphanie BINET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission maîtrise départementale des risques et audit
- Mme Sandrine DOLLEANS, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Catherine FAUCHER, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Claire PERICHON, inspectrice principale des finances publiques,
- M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques,
3. Pour la mission Action économique – Surendettement - commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance-chômage (CCSF) - comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
• Mme Stéphanie BINET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission Action économique
• Mme Agnès PACQUEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-11-12-012 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées (son numéro interne est le n° 00101) 26 4. Pour la mission politique immobilière de l’État :
- Mme Josette SAUVIAT, administrateur des finances publiques adjoint, correspondante départementale de la politique immobilière de l’État (PIE)
5. Pour le secrétariat général et la mission communication - correspondant PAS :
- M. Charles DELLESTABLE, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
6. Pour le Service Liaison Recouvrement
Une délégation spéciale de signature au titre du Service Liaison Recouvrement et des affaires qui s’y rattachent est accordée à Mme Florence RABAUTE, inspectrice divisionnaire, responsable du service.
En son absence, les mêmes pouvoirs en matière de gestion du Service Liaison Recouvrement sont conférés à Mme Anne-Marie NICOLAS, inspectrice divisionnaire.
Article 2 : la présente décision prend effet le 12 novembre 2018.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-11-12-012 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées (son numéro interne est le n° 00101) 27 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2018-11-29-006
Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au
public des services de la direction départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne : Les services de la
Trésorerie de CHATEAUNEUF-LA-FORET seront fermés
au public du mercredi 19 décembre 2018 au lundi 31
décembre 2018
(son numéro interne est le n° 00100)
Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : Les services de la Trésorerie de
CHATEAUNEUF-LA-FORET seront fermés au public du mercredi 19 décembre 2018 au lundi 31
décembre 2018
(son numéro interne est le n° 00100)
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-11-29-006 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : Les services de la Trésorerie de CHATEAUNEUF-LA-FORET seront fermés au public du mercredi 28 où 4 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 29 novembre 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, RUE MONTMAILLER
87 043 LIMOGES Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l’Etat ;
Vu les articles 26 et 41 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions
administratives
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-11-10-019 du 10 novembre 2018 portant délégation de signature en
matière ouverture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1”: Les services de la Trésorerie de CHATEAUNEUF-LA-FORET situés avenue du 11
novembre 1918 à CHATEAUNEUF-LA-FORET seront fermés au public du mercredi 19 décembre 2018
au lundi 31 décembre 2018.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Limoges, le 29 novembre 2018.
Par délégation du Préfet,
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-11-29-006 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : Les services de la Trésorerie de CHATEAUNEUF-LA-FORET seront fermés au public du mercredi 29 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2018-11-29-005
Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au
public des services de la direction départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne : Les services de la
Trésorerie d’AMBAZAC seront fermés au public du
mercredi 19 décembre 2018 au lundi 31 décembre 2018
(son numéro interne est le n° 00099)
Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : Les services de la Trésorerie
d’AMBAZAC seront fermés au public du mercredi 19 décembre 2018 au lundi 31 décembre 2018
(son numéro interne est le n° 00099)
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-11-29-005 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : Les services de la Trésorerie d’AMBAZAC seront fermés au public du mercredi 19 décembre 2018 30 EX de Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 29 novembre 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, RUE MONTMAILLER
87 043 LIMOGES Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 41 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-11-10-019 du 10 novembre 2018 portant délégation de signature en
matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1° : Les services de la Trésorerie d'AMBAZAC situés au 24, avenue Pasteur à AMBAZAC
seront fermés au public du mercredi 19 décembre 2018 au lundi 31 décembre 2018.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Limoges, le 29 novembre 2018.
Par délégation du Préfet,
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
sn 0/4 |
LT: X-TRESCASES
_ À —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-11-29-005 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne : Les services de la Trésorerie d’AMBAZAC seront fermés au public du mercredi 19 décembre 2018 31 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-11-29-007
20100237 - Le Marigny à AIXE-SUR-VIENNE
Arrêté d'abrogation
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-29-007 - 20100237 - Le Marigny à AIXE-SUR-VIENNE 32 Abrogation de l’arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotec tion et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2010 portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection 39 avenue du Président Wilson à AIXE-SUR-VIENNE (87) – Le Marigny ;
VU la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée le 23 novembre 2018 par Monsieur Christian PAQUET ;
L’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 23 novembre 2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1er – L‘arrêté préfectoral du 8 décembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432- 2-1 du code du travail.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Christian PAQUET, 39 avenue du Président Wilson à AIXE-SUR- VIENNE (87) – Le Marigny.
1, rue de la préfecture – BP 87 031- 87 031 LIMOGES CEDEX 1
Tél : 05 55 44 18 00 – Fax : 05 55 44 17 54 E-mail : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr site internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-29-007 - 20100237 - Le Marigny à AIXE-SUR-VIENNE 33 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-10-30-007
Arrêté de renouvellement d'agrément de garde-chasse
particulier de M. Alain GROSGENY pour l'A.C.C.A.
d'Isle.
Arrêté de renouvellement d'agrément de garde-chasse particulier de M. Alain GROSGENY pour
l'A.C.C.A. d'Isle.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-10-30-007 - Arrêté de renouvellement d'agrément de garde-chasse particulier de M. Alain GROSGENY pour l'A.C.C.A. d'Isle. 34 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT de l’AGREMENT de Monsieur Alain GROSGENY en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er – Le renouvellement d’agrément est accordé à Monsieur Alain GROSGENY, en qualité de garde-chasse particulier, le chargeant de la surveillance de la chasse sur les territoires soumis à l’action de l’A.C.C.A. d’ISLE, dont M. CONSTANS est président, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. GROSGENY a été commissionné par son employeur et agréée. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. GROSGENY doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Signé le 30 octobre 2018 par M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-10-30-007 - Arrêté de renouvellement d'agrément de garde-chasse particulier de M. Alain GROSGENY pour l'A.C.C.A. d'Isle. 35 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-11-28-001
arrêté de renouvellement d'agrément de garde-chasse
particulier de M. Jean DESCHAMPS pour l'Amicale de
Chasse du Breuilh (commettant M. LACHANIETTE).
arrêté de renouvellement d'agrément de garde-chasse particulier de M. Jean DESCHAMPS pour
l'Amicale de Chasse du Breuilh (commettant M. LACHANIETTE).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-28-001 - arrêté de renouvellement d'agrément de garde-chasse particulier de M. Jean DESCHAMPS pour l'Amicale de Chasse du Breuilh (commettant M. LACHANIETTE). 36 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT de l’AGREMENT de Monsieur Jean DESCHAMPS en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er – Le renouvellement d’agrément est accordé à Monsieur Jean DESCHAMPS, en qualité de garde-chasse particulier, le chargeant de la surveillance de la chasse sur les territoires pour lesquels l’Amicale de Chasse du Breuilh, dont M. Thierry LACHANIETTE est président, détient le droit de chasse pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. DESCHAMPS a été commissionné par son employeur et agréée. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. DESCHAMPS doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Signé le 28 Novembre 2018 par M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, Georges SALAÜN.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-28-001 - arrêté de renouvellement d'agrément de garde-chasse particulier de M. Jean DESCHAMPS pour l'Amicale de Chasse du Breuilh (commettant M. LACHANIETTE). 37 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-11-08-005
Arrêté portant agrément de M. Jean-Pierre ZEDDE en
qualité de garde-chasse particulier pour l'A.C.C.A. de la
Roche-l'Abeille
Arrêté portant agrément de M. Jean-Pierre ZEDDE en qualité de garde-chasse particulier pour
l'A.C.C.A. de la Roche-l'Abeille
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-08-005 - Arrêté portant agrément de M. Jean-Pierre ZEDDE en qualité de garde-chasse particulier pour l'A.C.C.A. de la Roche-l'Abeille 38 ARRETE PORTANT AGREMENT de Monsieur Jean-Pierre ZEDDE en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er - L’agrément est accordé à Monsieur Jean-Pierre ZEDDE, en qualité de garde-chasse particulier, le chargeant de la surveillance de la chasse sur les territoires soumis à l’action de l’A.C.C.A. de la Roche l’Abeille dont M. MATHIEU est président pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. ZEDDE a été commissionné par son employeur et agréée. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. ZEDDE doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Signé le 8 Novembre 2018 par M. le sous-préfet, directeur de cabinet, Georges SALAÜN.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-08-005 - Arrêté portant agrément de M. Jean-Pierre ZEDDE en qualité de garde-chasse particulier pour l'A.C.C.A. de la Roche-l'Abeille 39 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-10-31-004
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié
le dimanche
dérogation au repos dominical
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-10-31-004 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche 40 Article 1er : M. Clément GAUTHIER, administrateur du GIE Grand Frais, est autorisé à employer du personnel salarié, le dimanche 30 décembre 2018, dans ses trois magasins situés à LIMOGES - 16, avenue Locarno ; 160, route de Nexon et 34, rue Amédée Gordini.
Article 2 : Seuls les salariés ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche.
Article 3 : Chaque heure travaillée ce dimanche ouvrira droit à une majoration de 100 % du salaire horaire et ouvriront droit à un repos compensateur.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au maire de Limoges et au directeur départemental de la sécurité publique.
Date de signature du document : le 31octobre 2018
Signature : Jérôme DECOURS, secrétaire général, Préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-10-31-004 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche 41 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-10-30-004
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié
le dimanche.
dérogation au repos dominical
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-10-30-004 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 42 Article 1er : M. Eric LE PORT, directeur des ressources humaines des porcelaines Guy DEGRENNE est autorisé à faire travailler du personnel salarié les dimanches 16 et 23 décembre 2018 dans son établissement à Pierre Buffière.
Article 2 : Ces heures de dimanche travaillées seront payées double et ouvriront droit à un repos compensateur.
Article 3 : Le secrétaire général de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au maire de Pierre Buffière et au commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne.
Date de signature du document : le 30 octobre 2018
Signature : Jérôme DECOURS, secrétaire général, Préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-10-30-004 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 43 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-10-30-005
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié
le dimanche.
dérogation au repos dominical
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-10-30-005 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 44 Article 1er : M. Henri FAUVELLE, directeur de l’hypermarché GEANT CASINO est autorisé à employer du personnel salarié, le dimanche 30 décembre 2018 - 38, avenue des Casseaux à Limoges.
Article 2 : Seuls les salariés ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche.
Ces heures de dimanche travaillées seront payées double, ouvriront droit à un repos compensateur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au maire de LIMOGES et au directeur départemental de la sécurité publique.
Date de signature du document : le 30 octobre 2018
Signature : Jérôme DECOURS, secrétaire général, Préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-10-30-005 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 45 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-10-30-006
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié
le dimanche.
dérogation au repos dominical
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-10-30-006 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 46 Article 1er : M. Philippe PIERRE, gérant de la SARL Les 5 Pierre – Agence d’emploi est autorisé à faire travailler 2 salariés (1 père noël, et 1 lutin) les dimanches 2, 9, 16 et 23 décembre 2018, dans le cadre de l'animation de NOEL dans le centre ville de LIMOGES.
Article 2 : Ces heures de dimanche travaillées seront majorées de 100 % et ouvriront droit à un repos compensateur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au maire de LIMOGES, et au directeur départemental de la sécurité publique.
Date de signature du document : le 30 octobre 2018
Signature : Jérôme DECOURS, secrétaire général, Préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-10-30-006 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 47 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-10-29-003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
garde-chasse particulier de M. Lucien DAVID pour
l'A.C.C.A. d'Aureil.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de garde-chasse particulier de M. Lucien DAVID
pour l'A.C.C.A. d'Aureil.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-10-29-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de garde-chasse particulier de M. Lucien DAVID pour l'A.C.C.A. d'Aureil. 48 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT de l’AGREMENT de Monsieur Lucien DAVID en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er – Le renouvellement d’agrément est accordé à Monsieur Lucien DAVID en qualité de garde- chasse particulier le chargeant de la surveillance de la chasse sur les territoires soumis à l’action de l’A.C.C.A. d’Aureil, dont Mme DAVID-BRUNET est présidente, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. DAVID a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. DAVID doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Signé le 29 octobre 2018 par M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, Georges SALAÜN.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-10-29-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de garde-chasse particulier de M. Lucien DAVID pour l'A.C.C.A. d'Aureil. 49 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-11-08-006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
garde-chasse particulier de M. Pascal COUZY pour le Parc
de Chasse de la Croix de l'Essard sur la commune de St
Just le Martel Arrêté portant renouvellement de l'agrément de garde-chasse particulier de M. Pascal COUZY pour le Parc de Chasse de la Croix de l'Essard sur la commune de St Just le Martel
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-08-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de garde-chasse particulier de M. Pascal COUZY pour le Parc de Chasse de la Croix de l'Essard sur la commune de St Just le Martel 50 ARRETE PORTANT renouvellement de l’AGREMENT de Monsieur Pascal COUZY en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er - Le renouvellement de l’agrément est accordé à Monsieur Pascal COUZY, en qualité de garde- chasse particulier, le chargeant de la surveillance de la chasse sur les territoires du « Parc de chasse de la Croix de l’Essard » sur la commune de Saint-Just-le-Martel, pour lequel M. DUTREIX détient le droit de chasse, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. COUZY a été commissionné par son employeur et agréée. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. COUZY doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Signé le 8 Novembre 2018 par M. le sous-préfet, directeur de cabinet Georges SALAÜN.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-08-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de garde-chasse particulier de M. Pascal COUZY pour le Parc de Chasse de la Croix de l'Essard sur la commune de St Just le Martel 51 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-10-29-002
Arrêté renouvelant l'arrêté d'agrément de garde-chasse
particulier de M. Gérard BALLAND
Arrêté renouvelant l'arrêté d'agrément de garde-chasse particulier de M. Gérard BALLAND
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-10-29-002 - Arrêté renouvelant l'arrêté d'agrément de garde-chasse particulier de M. Gérard BALLAND 52 ARRETE PORTANT renouvellement de l’AGREMENT de Monsieur Gérard BALLAND en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er - Le renouvellement de l’agrément est accordé à Monsieur Gérard BALLAND, en qualité de garde-chasse particulier, le chargeant de la surveillance de la chasse sur les territoires soumis à l’action de l’A.C.C.A. d’Isle dont M. CONSTANS est président pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. BALLAND a été commissionné par son employeur et agréée. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. BALLAND doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Signé le 29 octobre 2018, par le sous-préfet, directeur de cabinet, Georges SALAÜN.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-10-29-002 - Arrêté renouvelant l'arrêté d'agrément de garde-chasse particulier de M. Gérard BALLAND 53 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-09-06-004
Arrêté renouvellement agrément garde-chasse particulier
Fernand PASQUET - ACCA Saint-Vitte-sur-Briance
Arrêté renouvellement agrément garde-chasse particulier Fernand PASQUET - ACCA
Saint-Vitte-sur-Briance
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-09-06-004 - Arrêté renouvellement agrément garde-chasse particulier Fernand PASQUET - ACCA Saint-Vitte-sur-Briance 54 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT de l’AGREMENT de Monsieur Fernand PASQUET en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er – Le renouvellement d’agrément est accordé à Monsieur Fernand PASQUET en qualité de garde-chasse particulier le chargeant de la surveillance de la chasse sur les territoires soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Saint-Vitte-sur-Briance, dont M. Jean-Paul RUCHAUD est président, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. PASQUET a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. PASQUET doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Signé le 6 septembre 2018 par M. le sous-préfet, directeur de cabinet, Georges SALAÜN.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-09-06-004 - Arrêté renouvellement agrément garde-chasse particulier Fernand PASQUET - ACCA Saint-Vitte-sur-Briance 55 Prefecture Haute-Vienne
87-2018-11-29-008
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes Briance-Combade
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-11-29-008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Briance-Combade 56 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité et ARRETE de l’intercommunalité
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BRIANCE-COMBADE
ARRETE DL/BCLI N° 2018 -
LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2014-366 du 4 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2226-1, L. 5211-5,
L. 5211-17, L. 5214-16, L. 5214-21 et R. 5214-1-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1993 portant création du syndicat intercommunal de construction
et d’exploitation d’une station d'épuration à Châteauneuf-la-Forêt ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 modifié portant création de la communauté de
communes Briance-Combade ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de
communes Briance-Combade ;
VU la délibération du conseil de la communauté de communes Briance-Combade, en date du 15
octobre 2018, transmise au représentant de l’État, approuvant le transfert de la compétence optionnelle «assainissement des eaux usées » et de la compétence supplémentaire « gestion des eaux pluviales urbaines » à la communauté de communes, ainsi que la modification des statuts qui en découle ;
1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX I
tél : 05 55 44 18 00 - fax : 0S 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-11-29-008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Briance-Combade 57 VU les délibérations favorables, transmises au représentant de l’État, des conseils municipaux de :
Châteauneuf-la-Forêt 19 octobre 2018 Roziers-Saint-Georges 13 novembre 2018
La Croisille-sur-Briance 5 novembre 2018 Saint-Gilles-les-Forêts 27 octobre 2018
Linards 9 novembre 2018 Saint-Méard 15 novembre 2018
Masléon 26 octobre 2018 Sussac 13 novembre 2018
Neuvic-Entier 19 octobre 2018
VU la délibération défavorable, transmise au représentant de l’État, du conseil municipal de Surdoux (23 octobre 2018) ;
CONSIDERANT qu’au regard des délibérations transmises au représentant de l’État par les collectivités visées ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
CONSIDERANT, d’une part, que le syndicat intercommunal pour la construction et l’exploitation
d’une station d'épuration à Châteauneuf-la-Forêt est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté
de communes Briance-Combade et, d’autre part, que cette dernière est appelée à exercer l’ensemble des
compétences dudit syndicat ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°” : Les statuts de la communauté de communes Briance-Combade annexés au présent
arrêté sont approuvés. Ils annulent et remplacent les statuts joints à l’arrêté du 15 décembre 2017 susvisé.
ARTICLE 2 : Le syndicat intercommunal pour la construction et l’exploitation d’une station
d’épuration à Châteauneuf-la-Forêt est dissous de plein droit.
ARTICLE 3 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal pour la
construction et l’exploitation d’une station d’épuration à Châteauneuf-la-Forêt sont transférés à la
communauté de communes Briance-Combade qui est substituée de plein droit audit syndicat dans toutes les
délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'acte duquel le transfert des compétences est issu.
L'ensemble des personnels du syndicat intercommunal pour la construction et l’exploitation d’une
station d'épuration à Châteauneuf-la-Forêt est réputé relever de la communauté de communes Briance-
Combade dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° janvier 2019.
ARTICLE 5 : Les arrêtés préfectoraux des 29 juillet 1993 et 15 décembre 2017 susvisés sont
abrogés.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes
Briance-Combade, le président du syndicat intercommunal pour la construction et l’exploitation d’une
station d'épuration à Châteauneuf-la-Forêt et les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-11-29-008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Briance-Combade 58 Une copie sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, au ministre de l’intérieur, à la directrice départementale des finances publiques et
au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 2 à NOV, 418
Pour le Préfet,
le Secrétaire général
Jérôtne DECOURS
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux
qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.
A cet égard, l’article R421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-11-29-008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Briance-Combade 59 | ’ "
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BRIANCE .:COMBADE
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
BRIANCE-COMBADE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale et ses textes d'application,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et aux Responsabilités Locales.
VU la loi modifiée n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à. la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2014-366 du 4 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
VU la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création de la communauté de communes de Briance- Combade et les arrêtés modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Briance-Combade.
EE TITRE ! : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Création - Périmètre et dénomination)
La Communauté de Communes BRIANCE-COMBADE comprend les communes de CHATEAUNEUF-LA-FORET, LA CROISILLE-SUR-BRIANCE, LINARDS, MASLEON, NEUVIC- ENTIER, ROZIERS-SAINT-GEORGES, SAINT-GILLES-LES-FORETS, SAINT-MEARD, SURDOUX, SUSSAC.
Article 2 : Siège
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-11-29-008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Briance-Combade 60 Le siège de
BRIANCE : COMBADE
la communauté est fixé au 4 place Eugène Degrassat à Châteauneuf-la-Forêt.
Article 3 : Durée de la communauté et substitution aux syndicats existants
La communauté de communes a été créée pour une durée illimitée.
L TITRE Il: COMPETENCES
Article 4 : Définition!
La communauté a pour objet l'aménagement, le développement et la solidarité des communes
associées.
Dans ce but elle exerce les compétences définies aux articles suivants.
Article 5 : Compétences obligatoires!
Article 5.1 :
5.1.1
5.1.2
Article 5.2 :
5.2.1
5.2.2
5.2.3
5.2.4
Aménagement de l'espace :
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur: à l'initiative de la Communauté de Communes ou en fonction de l'obligation légale ;
Développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L. 4251-17 (dans le cadre du Schéma Régional de Développement
Economique d'Innovation et d'Internationalisation SRDEI) ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire définie par une délibération du Conseil Communautaire dans les
domaines suivants :
- politique locale du commerce, de l'artisanat et des services ;
- soutien aux activités commerciales, artisanales et de
services
- Promotion du tourisme — Aménagement, entretien et fonctionnement d'un office
de tourisme intercommunal.
Article 5.3 : Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I! de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-11-29-008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Briance-Combade 61 5, Î LA
BRIANCE : COMBADE
Article 5.4 : Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
Article 5.5: Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dans les
conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l'environnement
Article 6 : Compétences optionnelles!
Article 6.1 : Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,
définie par une délibération du Conseil communautaire.
Article 6.2 : Politique du logement et du cadre de vie définie par une délibération du Conseil
communautaire
Article 6.3 : Création ou aménagement, entretien de la voirie définie par une délibération du
Conseil communautaire
Article 6.4 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire ;
Article 6.5: Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 6. 6 : Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-
8;
Article 7 : Compétences supplémentaires
Eau
e Diagnostic des captages et réseaux d'alimentation en eau potable
Eaux pluviales
e Service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.
2226-1
Nouvelles technologies
+ Création, mise en place, gestion et suivi de nouvelles techniques d'information et de la
communication :
- Mise en place d’un intranet accessible aux communes membres ;
- Participation aux actions mises en place pour le développement de la desserte en haut
et très haut débit ;
- Etablissement, exploitation et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques au sens de l'article L. 1425-1 du Code général des
collectivités territoriales.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-11-29-008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Briance-Combade 62 Le
BRIANCE : COMBADE
Divers
+ Soutien financier à des associations qui organisent des manifestations culturelles et/ou sportives à l'échelle de la Communauté de Communes
Article 8 : Autres modalités d'intervention de la Communauté de Communes]
Article 8.1 : Mise à disposition de services ascendante ou descendante dans le cadre de compétences transférées
e Conformément à l'article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les services de la communauté de communes peuvent être tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre de la bonne organisation des services,
Une convention conclue entre la Communauté de Commune et les communes intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service. Dans les mêmes conditions, les services d'une commune membre peuvent être tout ou partie mis à disposition de la communauté pour l'exercice de ses compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Le Maire ou le Président de la Communauté de Communes adresse directement au chef du service mis à disposition toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Article 8.2 : Mise en place de services communs qui peuvent être créés en dehors des compétences transférées
e Conformément à l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en dehors des compétences transférées, la Communauté de Communes et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.
Article 8.3 : Partage du matériel communautaire avec les communes membres
e Afin de permettre une mise en commun des moyens, la Communauté de Communes peut se doter de biens qu'elle partage avec les communes membres selon les modalités prévues par une délibération communautaire et par un règlement de mise à disposition et une convention, ceci pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à la Communauté de Communes.
Article 8.4 : Groupement de commandes
Afin d'optimiser les achats, des groupements de commandes pourront être constituées conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics.
Article 8.5 : Adhésion aux organismes extérieurs
En application de l'article L. 5214-27 du CGCT, le conseil communautaire peut décider
d’adhérer à des organismes extérieurs sans qu'il soit nécessaire de solliciter l'accord des
communes membres habituellement requis.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-11-29-008 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Briance-Combade 63 #1 Le ,
BRIANCE : COMBADE
TITRE Ill : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ
Article 8 : Le Conseil communautaire
Article 8.1 : Composition
La composition du conseil communautaire est fixée par arrêté préfectoral.
Article 8.2 : Réunions
Le conseil de communauté se réunit en séance publique au siège de la communauté ou dans
un lieu de l'une des communes membres qu'il aura choisi préalablement.
TITRE IV : DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES
Article 11 : Régime fiscal
La communauté adopte le régime de la taxe professionnelle unique.
Article 12 : Ressources de la communauté
Les recettes de la communauté comprennent :
1) Le produit de la fiscalité ;
2) Le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine ;
3) Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particulier en
échange d'un service rendu ;
4) Les subventions et dotations de l'Union européenne, de l'Etat, de la Région, du
Département et d'autres établissements publics et des collectivités territoriales
5) Le produit de la vente des terrains et des lotissements à vocation économique ;
6) Le produit des dons et legs ;
7} Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
8) Le produit des emprunts.
Article 13 : Garantie des emprunts de la communauté
En cas d'appel à garantie, les communes adhérentes garantiront les emprunts contractés par la
communauté au prorata de leur potentiel fiscal.
Statuts approuvés par le Conseil Communautaire réuni en session ordinaire le 15.10.18
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