Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 073 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 073 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 073 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2018-073

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-09-01-001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir

adjudicateur à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances

publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (3 pages) Page 3

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-09-01-001

Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du

pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle

ROUX-TRESCASES, administratrice générale des

finances publiques, directrice départementale des finances

publiques de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-09-01-001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne 3—r Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à

Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques,

directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de

la République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret

n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs

des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël LE MÉHAUTÉ,

Préfet de la Haute-Vienne à compter du 1* janvier 2016, publié au journal officiel de la

république le 19 décembre 2015;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et

de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de

commissions administratives ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-09-01-001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne 4Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Isabelle ROUX-

TRESCASES, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice

départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2016 portant nomination de Mme Florence LECHEVALIER,

administratrice des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des

finances publiques de la Haute-Vienne;

Vu l'arrêté n°87-2017-01-01-002 du ler janvier 2017 portant délégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice

des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction

départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :

ARRÊTE :

Article 1° : Délégation est donnée à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice

générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances

publiques de la Haute-Vienne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses

attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant

engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

2012.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des

finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources auprès de la directrice

départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l’effet de signer, dans la

mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les

limites de l’arrêté préfectoral du ler janvier 2017 susvisé et relevant du pouvoir

adjudicateur. En cas d’absence ou d’empêchement, Mme Florence LECHEVALIER peut,

sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des subordonnés dans les conditions

fixées par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé.

Article 3: Délégation est donnée à M. Fabien DEVOS, administrateur des finances

publiques adjoint, auprès de la directrice départementale des finances publiques de la Haute

Vienne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes

d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté préfectoral du ler janvier 2017

susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 4 : Délégation est donnée à M. Guillaume CASENAVE, inspecteur des finances

publiques, auprès de la directrice départementale des finances publiques de la Haute-

Vienne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes

d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2017

susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-09-01-001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne 5Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances

publiques de la Haute-Vienne et la directrice du pôle pilotage et ressources, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le L) { AOùT 2018

Le Préfet

äphaël LE MÉHAUTÉ

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-09-01-001 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne 6