Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 049 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 049 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 2 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 049 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2018-049

PUBLIÉ LE 2 JUIN 2018Sommaire

DDCSPP87

87-2018-06-01-003 - Arrêté portant composition du comité médical départemental de la

Haute-Vienne (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87

87-2018-05-30-002 - Arrête fixant la composition et le fonctionnement de la Commission

Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR) (4 pages) Page 6

87-2018-05-30-003 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission

Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne (6 pages) Page 11

Direction Régionale des Finances Publiques

87-2018-06-01-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion

publique. (6 pages) Page 18

Prefecture Haute-Vienne

87-2018-06-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT LA MÉDAILLE DE LA

MUTUALITÉ, DE LA COOPÉRATION ET DU CRÉDIT AGRICOLES (1 page) Page 25

2DDCSPP87

87-2018-06-01-003

Arrêté portant composition du comité médical

départemental de la Haute-Vienne

Arrêté portant composition du comité médical départemental de la Haute-Vienne

DDCSPP87 - 87-2018-06-01-003 - Arrêté portant composition du comité médical départemental de la Haute-Vienne 3VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU le décret n° 86-442 modifié du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif notamment à l'organisation des comités départementaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

VU le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L.31 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 87-2016-04-15-001 du 15 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Dominique BAYART, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 87-2018-05-29-001 du 29 mai 2018 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de la Haute-Vienne ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;

- ARRÊTE -

Article 1 er - L'arrêté préfectoral du 3 juin 2015, relatif à la composition du Comité Médical Départemental de la Haute-Vienne, est abrogé.

Article 2 - Le Comité Médical Départemental de la Haute-Vienne est composé comme suit :

SECRÉTARIAT :

Titulaire : Dr BARRIS Michel

Suppléant : Dr MARTIAL Philippe

MÉDECINS GÉNÉRALISTES :

Titulaires : Dr CAIX François, président

Dr LEMAIRE François

Suppléant : Dr LAMBERT Jean-Michel

DDCSPP87 - 87-2018-06-01-003 - Arrêté portant composition du comité médical départemental de la Haute-Vienne 4MÉDECINS SPÉCIALISTES :

Cancérologie

Titulaire : Pr CLAVERE Pierre

Rhumatologie

Titulaire : Dr NÉGRIER Isabelle

Psychiatrie

Titulaires : Dr DUMOND Jean-Jacques

Dr CHALARD Jacques Franck

Suppléant : Dr VERGER Guillaume

Article 3 - Les membres du Comité Médical de la Haute-Vienne sont désignés pour une période de trois ans, à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 - Le secrétariat du Comité Médical Départemental est assuré par un Médecin désigné par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne, et placé sous l’autorité de celui-ci.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du comité médical et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 1 er juin 2018

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations

Jean-Dominique BAYART

DDCSPP87 - 87-2018-06-01-003 - Arrêté portant composition du comité médical départemental de la Haute-Vienne 5Direction Départementale des Territoires 87

87-2018-05-30-002

Arrête fixant la composition et le fonctionnement de la

Commission Consultative Paritaire Départementale des

Baux Ruraux (CCPDBR)

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-30-002 - Arrête fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR) 6EX 5 md Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

Service économie agricole

dossier suivi par : Christine Saint-Martin

tél : 05 55 12 91 33

courriel : christine.st-martin@hautc-vienne. gouv.fr

ARRÊTÉ

fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale

des Baux Ruraux (CCPDBR) de la Haute-Vienne

Le Préfet de la Haute-Vienne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L411-11 et R414-1, R414-2 et R414-3

relatifs à la composition et à la nomination des membres de la commission consultative paritaire

départementale des baux ruraux,

Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles R514-37 et suivants,

Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990, modifié, relatif à la représentation des organisations syndicales

d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,

Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des

relations entre le public et l’administration,

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël LE MEHAUTÉ, préfet de Haute- Vienne,

Vu le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux

commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux,

Vu le décret n°2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII du code rural et de la pêche

maritime,

Vu l’arrêté préfectoral n°1685 du 10 août 2010 fixant la composition de la commission consultative

paritaire départementale des baux ruraux de la Haute-Vienne,

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-30-002 - Arrête fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR) 7Vu l'arrêté préfectoral n°87-2017-12-22-051 du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations

syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou

commissions agricoles de la Haute-Vienne,

Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2017-815 du 6 octobre 2017 relative à l’application du décret

relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions consultatives paritaires départementales

des baux ruraux,

Vu l’ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Limoges du 1° février 2018 portant

désignation des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants du tribunal paritaire des baux ruraux de

la Haute-Vienne,

Considérant les consultations effectuées les 23 novembre 2017 et 27 février 2018 auprès des

organisations syndicales représentatives de la Haute-Vienne,

Considérant la proposition du syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Haute-Vienne du

5 mars 2018 concernant les bailleurs non preneurs,

Considérant la proposition de la confédération paysanne de la Haute-Vienne du 5 mars 2018 concernant

les bailleurs non preneurs,

Considérant la proposition de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la

Haute-Vienne et des jeunes agriculteurs de la Haute-Vienne du 20 mars 2018 concernant les preneurs non

bailleurs,

Considérant la proposition de la coordination rurale de la Haute-Vienne du 19 mars 2018 concernant les

preneurs non bailleurs,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

ARRÊTE

Article 1°: Abrogation

L'arrêté préfectoral n°1685 du 10 août 2010 fixant la composition de la commission consultative paritaire

départementale des baux ruraux (CCPDBR) de la Haute-Vienne est abrogé.

Article 2 : Composition de la CCPDBR de la Haute-Vienne

Conformément aux dispositions de l’article R414-1 du CRPM, la commission consultative paritaire

départementale des baux ruraux mentionnée à l’article L411-11 du CRPM se réunit à la diligence du

préfet de la Haute-Vienne chaque fois que le règlement des affaires de sa compétence l’exige ou que le

préfet de la Haute-Vienne estime devoir la consulter.

2/1 La CCPDBR de la Haute-Vienne comprend, outre le préfet ou son représentant, qui la préside les

membres de droit suivants :

— le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ou son représentant (article R414-1-1° du

CRPM),

— le président de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne ou son représentant

(article R414-1-29 du CRPM),

[

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-30-002 - Arrête fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR) 8— le porte-parole de la confédération paysanne de la Haute-Vienne ou son représentant (article R414-1-3°

du CRPM),

— le président de la coordination rurale de la Haute-Vienne ou son représentant (article R414-1-3° du

CRPM),

— le président de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Haute-Vienne

ou son représentant (article R414-1-3° du CRPM),

— le président des jeunes agriculteurs de la Haute-Vienne ou son représentant (article R414-1-3° du

CRPM),

— le président de l’organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à l’organisation

nationale la plus représentative ou son représentant, soit pour la Haute-Vienne, la section départementale

des bailleurs de la fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (article R414-1-4° du

CRPM),

— le président de l’organisation départementale des fermiers et métayers affiliée à l’organisation

nationale la plus représentative ou son représentant, soit pour la Haute-Vienne, la section des fermiers et

métayers de la fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (article R414-1-5° du CRPM),

— le président de la chambre départementale des notaires de la Haute-Vienne ou son représentant (article

R414-1-6° du CRPM),

2/2 La CCPDBR de la Haute-Vienne comprend les membres (article R414-1-7° du CRPM) qui sont des

représentants des bailleurs non preneurs et des représentants des preneurs non bailleurs, désignés, dans le

ressort du tribunal paritaire des baux ruraux de Limoges, par le préfet de la Haute-Vienne, selon les

modalités prévues à l’article R414-3 du CRPM. Il s’agit des membres suivants :

— au titre des représentants bailleurs non preneurs :

TITULAIRES | SUPPLÉANTS

Madame Marie-Annick DE L'HERMITE | Monsieur Pierre DELALANDE

Madame Florence DU MANOIR Monsieur Dominique D'ABOVILLE

Monsieur Jacques DUCHÉ Monsieur Bernard DE CATHEU Monsieur Armand CHAZELAS Monsieur Bernard GOUPY Monsieur Philippe VALIÈRE-VALEIX Monsieur Jean-Pierre RAIX Monsieur Laurent PASTEUR Monsieur Frédéric LASCAUD

— au titre des représentants preneurs non bailleurs :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Monsieur Pierre POUJADE Madame Nadine PORCHER

Monsieur Christian LÉONARD Madame Sabine VINCENT

Monsieur Nicolas LEBLOIS Monsieur Nicolas LATOUR

Monsieur Didier PEYRONNET Monsieur Fabrice GUERY

Monsieur Pascal MISSOU Monsieur Patrick BLANC

Madame Marie-Christine FORESTIER Madame Jocelyne NORMAND

Seuls les membres désignés au point 2/2 du présent arrêté ont voix délibérative.

Article 3 : Fonctionnement de a CCPDBR de la Haute-Vienne

3/1 De manière générale, les règles de fonctionnement des commissions administratives à caractère

consultatif définies aux articles R133-3 à R133-15 du code des relations entre le public et l’administration

s’appliquent à la CCPDBR de la Haute-Vienne.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-30-002 - Arrête fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR) 9Conformément aux dispositions de l’article R133-9 du code des relations entre le public et

l'administration, un membre parmi les membres désignés au point 2/2 du présent arrêté peut, lorsqu'il

n’est pas suppléé, donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat. Par respect du

principe de parité, un mandat ne peut être transmis qu’entre membres de la même catégorie (bailleurs /

preneurs).

3/2 Conformément aux dispositions de l’article R414-1 du CRPM :

* en cas d’absence du préfet de la Haute-Vienne ou de son représentant, le directeur départemental

des territoires de la Haute-Vienne ou son représentant préside la CCPDBR de la Haute-Vienne,

* le secrétariat de la CCPDBR de la Haute-Vienne est assuré par la direction départementale des

territoires de la Haute-Vienne.

Article 4 : Voies et délais de recours

Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de Limoges

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Exécution et diffusion

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 30 mai 2018

Le préfet,

Le Secrétaire Général

ù

Jérôme DECOURS

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-30-002 - Arrête fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR) 10Direction Départementale des Territoires 87

87-2018-05-30-003

Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la

Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture

(CDOA) de la Haute-Vienne

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-30-003 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 11EX © ed Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

Service économie agricole

dossier suivi par : Christine Saint-Martin

tél : 05 55 12 91 33

courriel : christine.st-martin@hautc-vienne gouv.fr

ARRÊTÉ

fixant la composition et le fonctionnement de la

Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne

Le Préfet de la Haute-Vienne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n°95-95 du 1° février 1995 de modernisation de l’agriculture, instituant une commission

départementale d’orientation de l’agriculture dans chaque département,

Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, modifiée,

Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du

fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par

la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n°2005-

727 du 30 juin 2005,

Vu l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification

des commissions administratives, ratifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses

mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.313-1 à R313-8,

Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990, modifié, relatif à la représentation des organisations syndicales

d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,

Vu le décret n°95-449 du 25 avril 1995 pris en application de la loi n°95-95 du 1° février 1995 susvisée,

relatif à la commission départementale d’orientation de l’agriculture,

Vu le décret n°99-731 du 26 août 1999 pris en application de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 susvisée,

modifiant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-30-003 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 12Vu le décret n° 2006-6635 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives, définissant notamment à son article 17 les

attributions et la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des

relations entre le public et l’administration,

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël LE MEHAUTÉ, préfet de la Haute- Vienne,

Vu l'arrêté préfectoral n°87-2017-12-22-051 du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations

syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou

commissions agricoles de la Haute-Vienne,

Vu l’arrêté n°87-2018-01-30-002 du 30 janvier 2018 fixant la composition et le fonctionnement de la

commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Vienne,

Considérant l’absence d’établissement public de parc national sur le territoire du département de la

Haute-Vienne,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,

ARRÊTE

Article 1°": Abrogation

L'arrêté n°87-2018-01-30-002 du 30 janvier 2018 fixant la composition et le fonctionnement de la

commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Vienne est abrogé.

Article 2 : Composition de la CDOA plénière de la Haute-Vienne

La commission départementale d’orientation de l’agriculture plénière est placée sous la présidence du

préfet du département de la Haute-Vienne ou de son représentant et est constituée des membres à voix

délibérative suivants :

— le président du conseil régional (article R313-2-1° du CRPM),

— le président du conseil départemental de la Haute-Vienne (article R313-2-2° du CRPM),

— le président de la communauté de communes Briance-Sud-Haute-Vienne (BSHV) — (article R313-2-3°

du CRPM),

— Îe directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne (article R313-2-4° du CRPM),

— la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (article R313-2-5° du CRPM),

— trois représentants de la chambre départementale d’agriculture de Haute-Vienne, dont un au titre des

coopératives agricoles (article R313-2-6° du CRPM) autres que celles mentionnées au 8°:

[ue

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-30-003 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 13+ __ deux représentants de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne :

Titulaire | 1° Suppléant | 2% Suppléant

M. Jean-Marie DELAGE Il M. Damien BEAUGERIE M. ClaudeSOUCHAUD ———— —————— | M. Claude SOUCHAUD M. DamienBEAUGERIE M. Régis DESBORDES

* un représentant de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne au titre des coopératives :

Titulaire [ 1T Suppléant |

M. Jean-Pierre BOULESTEIX M. Bernard LAUSERIE Le

— le président de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin (article R313-2-7° du

CRPM),

— deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des

entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives (article R313-2-8° du

CRPM) :

un représentant des activités de transformation des produits de l’agriculture au titre des entreprises

agroalimentaires non coopératives (Association Régionale des Industries Agroalimentaires

Nouvelle-Aquitaine - ARIA NA) :

Titulaire | 1 Suppléant

M. Jean-Paul DELUCHE M. Gaël BRABANT

* un représentant des activités de transformation des produits de l’agriculture au titre des

coopératives (Coop de France Nouvelle-Aquitaine) :

a

Titulaire (Natéa) 1° Suppléant (GLBV) | +

M. Philippe DUMAIN M. Jean-Pierre BONNET

— huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées en

application de l’article 1° du décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des

organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au

moins un représentant de chacune d’elles - (article R313-2-9° du CRPM) :

trois représentants au titre de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de

la Haute-Vienne (FDSEA) et des jeunes agriculteurs de la Haute-Vienne : +

Titulaire | 1* Suppléant | 29m Suppléant

| Mme Karen CHALEIX | M. Antony FEISSAT | M. Jean-F rançois DUBAUD | Mme Aurélie TRENTALAUD | M. Pascal GERMOND | M. Jérôme TRENTALAUD M. Emmanuel RABAUD | M. Boris BULAN | M. Jérôme GOURCEROL

°_ trois représentants au titre de la coordination rurale de la Haute-Vienne : r DE 2°% Suppléant Titulaire 1 Suppléant |

M. Bertrand VENTEAU |Mme Marie-Christine FORESTIER M. Johannes KNIES + Mme Émilie PONS- DE-LAUNAY | M. Patrick BLANC ! M.F abrice GUERY M. Pascal LMISSOU M. Didier PEYRONNET | Mme Jocelyne NORMAND

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-30-003 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 14° deux représentants de la confédération paysanne de la Haute-Vienne : T LE Titulaire | 1 Suppléant | 2% Suppléant

Mme Christel MAS DE FEIX Il M. Thomas GIBERT Î Mme Catherine RABUEL M. Laurent DESLIAS M. Denis LECOQ | M. Frédéric LASCAUD

— un représentant des salariés agricoles présenté par l’organisation syndicale de salariés des exploitations

agricoles la plus représentative au niveau départemental (UD CGT) - (article R313-2-10° du CRPM) :

Titulaire 1" Suppléant | ! + { M. Sébastien MENARD Mme Maryvonne BODIN

— deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerce

indépendant de l’alimentation (article R313-2-11° du CRPM) :

* un représentant au titre de la distribution des produits agroalimentaires : +

Titulaire 1° Suppléant +

Mme Rachel MACON M. Régis FERRAND

° un représentant au titre du commerce indépendant de l’alimentation :

Titulaire | 1* Suppléant } +—

Mme Véronique BESSE M. Alain THÉVENIN |

— un représentant du financement de l’agriculture {article R313-2-12° du CRPM) : +

Titulaire 1° Suppléant | 2°% Suppléant F À r

Mme Cécile LAGRANGE | M. Laurent CLAVEROLAS | M. Jean LAVERGNE

— un représentant des fermiers métayers (article R313-2-13° du CRPM) :

Titulaire 1® Suppléant 2°" Suppléant — + , T M. Christian LEONARD Mme Maria VERGNE Mme Sabine VINCENT JL

— un représentant des propriétaires agricoles (article R313-2-14° du CRPM) :

Titulaire 1 Suppléant 2% Suppléant

M. François GUIBERT | M. Martial VIGNERAS M. Olivier MAURISSET

— un représentant de la propriété forestière (article R313-2-15° du CRPM) :

| Titulaire | 1" Suppléant | 2° Suppléant

M. Pierre DE LA POMELIE M. Jean-Marie BARBIER | Mme Christine DE NEUVILLE

— deux représentants des associations agréées pour l’environnement (article R313-2-16° du CRPM) :

° un représentant au titre de la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Vienne :

Titulaire 1* Suppléant 2% Suppléant | + -

M. Pascal RAFFIER M. Raymond DESENFANT M. Gilles REYN AUD i-

° __ Monsieur le président de l’association Limousin Nature Environnement (LNE) — La Loutre —

87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-30-003 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 15— un représentant de l’artisanat (article R313-2-17° du CRPM) :

Titulaire | 1® Suppléant | 2% Suppléant |

M. Eric FAUCHER M. Roger ATELIN | M. Didier METEGNIER

1+

— un représentant des consommateurs (article R313-2-18° du CRPM) :

| Titulaire 1* Suppléant | 2°* Suppléant

Mme Françoise BONNET M. François DEVULDER | M. Pierre RUELLET

— deux personnes qualifiées (article R313-2-19° du CRPM) :

* M. le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations (DDCSPP) de la Haute-Vienne — 39 Avenue de la Libération CS 33918 — 87039

LIMOGES CEDEX 1,

° M. le Directeur de l’Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPLEFPA) de Saint-Yrieix-la-Perche — Domaine de la FAYE — 87500 SAINT-

YRIEIX-LA-PERCHE.

Article 3 : Membres de la CDOA plénière siégeant au titre d’experts

L'article R313-1 du CRPM mentionne les missions assignées à la CDOA comme visant à « l'élaboration

et à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-

industrie et du monde rural ».

Au vu de la diversité des sujets incombant à la commission, plusieurs experts sont appelés à siéger de

manière permanente à la CDOA plénière. Il s’agit des experts ci-après mentionnés qui participent à la

CDOA plénière à titre consultatif :

— le directeur du crédit agricole centre ouest ou son représentant,

— le directeur du crédit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest ou son représentant,

— le directeur de la banque populaire Aquitaine Centre Atlantique ou son représentant,

— le directeur de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne ou son représentant,

— le directeur régional de l’agence de services et de paiement (ASP) ou son représentant,

— le président de la fédération départementale ovine (FDO) de Haute-Vienne ou son représentant,

— le président de la fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FD

CUMA) de la Haute-Vienne ou son représentant,

— le directeur du CER France Centre Limousin ou son représentant,

— le directeur de la Société d'Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) Marche- Limousin ou son représentant,

— le directeur de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPLEFPA) de Limoges et du Nord Haute-Vienne ou son représentant.

Article 4 : Suppléance

Conformément aux dispositions de l’article R133-3 du code des relations entre le public et

l’administration :

- les membres de la CDOA plénière qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent être

suppléés par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent,

- un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même

assemblée délibérante,

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-30-003 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 16- les personnes qualifiées ne peuvent être suppléées.

Les membres suppléants ne siègent à la CDOA plénière que dans la mesure où le membre titulaire en est

empêché, dans l’ordre de leur désignation.

Il appartiendra au membre titulaire empêché d’organiser son remplacement en faisant appel à l’un de ses

suppléants.

Article 5 : Durée du mandat

Conformément au I de l’article 9 Section I Chapitre II Titre l" du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif

à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions

administratives, les membres de la CDOA plénière de la Haute-Vienne sont nommés pour une durée de

trois ans renouvelable.

La disposition ci-dessus mentionnée vaut pour les membres de la CDOA plénière non désignés ès-

qualités.

Article 6 : Fonctionnement de la CDOA plénière de la Haute-Vienne

Le fonctionnement de la CDOA plénière de la Haute-Vienne est régi par les articles R133-3 à R133-15

relevant de la section 3 du chapitre II] du titre IIT du livre ler du code des relations entre le public et

l'administration.

En sus des experts appelés à siéger de manière permanente à la CDOA plénière tels que mentionnés à

l’article 3 du présent arrêté, la commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne

extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne

participent pas au vote.

Le secrétariat de la CDOA plénière de la Haute-Vienne est assuré par la direction départementale des

territoires de la Haute-Vienne.

Article 7 : Section(s) spécialisée(s)

Conformément aux dispositions de l’article R313-5 du CRPM, la commission départementale

d’orientation de l’agriculture peut créer une ou plusieurs sections spécialisées.

Un arrêté préfectoral de la commission établira la composition de la ou des sections spécialisées, sur avis

de la commission.

Article 8 : Voies et délais de recours

Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de Limoges

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9 : Exécution et diffusion

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 30 mai 2018

Le Secrétaire Général

ù

Jérôme DECOURS 6

Le préfet,

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-30-003 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 17Direction Régionale des Finances Publiques

87-2018-06-01-002

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle

gestion publique.

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique.

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-06-01-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 18A (à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

si À ie

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er juin 2018.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE -VIENNE

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant promotion, nomination, intégration, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination de Mme Isabelle ROUX- TRESCASES, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 1er février 2017, la date d’installation de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne

Décide :

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-06-01-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 19Article 1 : la délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division collectivités locales :

- Mme Stéphanie BINET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division collectivités locales, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par sa division,

- Mme Agnès BESANCON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour les actes relatifs à la gestion du secteur des collectivités locales

- M. Jean-Luc FANTON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, pour les actes relatifs à la gestion du secteur de la fiscalité directe locale.

- M. Jean-Jacques SKAPSKI, inspecteur des finances publiques, pour les actes relatifs à la gestion du secteur de la fiscalité directe locale, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc FANTON.

1.1. Expertises fiscales et financières.

- Mme Virginie GRIVOT, inspectrice des finances publiques, M. Karim EL HARZI et M. Jean-Jacques SKAPSKI, inspecteurs des finances publiques, pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières et fiscales.

1.2. Contentieux et recouvrement

- Mme Marie-Agnès CLAVAUD, inspectrice des finances publiques, pour la signature du contentieux et du recouvrement.

- Mme Virginie GRIVOT, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, recouvrement des créances à enjeux pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission des pièces relatifs à sa mission.

1.3. Soutien juridique, animation du réseau et qualité comptable des comptes locaux

Mme Marie-Agnès CLAVAUD et Mme Virginie GRIVOT, inspectrices des finances publiques, respectivement responsable du service CEPL et chargé de mission, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, à l’exception des décisions d’apurement sur comptes de gestion, saisines de contrôle de légalité, dénonciations de gestion de fait et mise en débet des comptables du Trésor et des régisseurs.

1.4. Service d’appui au réseau

- Mme Sylvie DONGAY, inspectrice des finances publiques, fiabilisation des états de l’actif, pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission des pièces relatifs à sa mission.

- Mme Évelyne VENNAT, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, référente Hélios pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission des pièces relatifs à sa mission.

1.5. Correspondant Dématérialisation et Monétique

- M. Alain DEVERS, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, correspondant dématérialisation et monétique, pour la signature du courrier simple et des bordereaux de transmission des pièces relatifs à sa mission.

2

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-06-01-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 202. Pour la division État :

- M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division État, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division ainsi que les chèques sur le Trésor.

M. Philippe CHEYRON est titulaire de la délégation générale de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations du département de la Haute-Vienne.

- M. Jean COQUILLAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division, les décisions de remises gracieuses sur produits divers d’un montant inférieur à 1 500,00 euros ainsi que les chèques sur le Trésor.

M. Jean COQUILLAUD est titulaire de la délégation générale de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations du département de la Haute-Vienne.

2.1. Le contrôle et le règlement de la dépense et le service facturier (SFACT)

- Mme Carole FAURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service « contrôle et règlement de la dépense » et responsable du service facturier, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.

- Mme Emmanuelle TOURTE, inspectrice des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole FAURE, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.

- Mme Chantal FERRAND, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Laurence DUFOUR, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Catherine FAYE, contrôleuse des finances publiques, Mme Sylvie BLANCHETON, contrôleuse des finances publiques et M. Philippe RODES, contrôleur des finances publiques, pour les opérations de dépenses et de comptabilité en mode SFACT,

- Mme Agnès JANVIER, contrôleuse principale des finances publiques, pour les opérations de dépenses et de comptabilité en mode classique,

- Mme Marie-Pierre DEMAISON, contrôleuse des finances publiques, chargée de mission, pour le suivi des immobilisations en cours.

2.2. Le service liaison-rémunérations

- M. Jean COQUILLAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable par intérim du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris la validation des ordres d’exécution des paiements mais à l’exception de la signature des chèques sur le Trésor,

- Mme Isabelle DUPUY, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean COQUILLAUD, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris la validation des ordres d’exécution des paiements mais à l’exception de la signature des chèques sur le Trésor,

- Mme Marie-Christine PUIVIF, contrôleuse des finances publiques, et M. Philippe PENIGOT, contrôleur des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean COQUILLAUD et de Mme Isabelle DUPUY, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris de la validation des ordres d’exécution des paiements et à l’exception de la signature des chèques sur le Trésor.

2.3. Le centre de gestion des retraites

- Mme Véronique LANGLOIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,

- Mme Marie-Hélène BAGNAUD, inspectrice des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LANGLOIS pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.

3

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-06-01-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 212.3.1. Courriers de gestion administrative courante des pensionnés :

Mme Emmanuelle PECH, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Mireille BERNARD, contrôleuse des finances publiques, Mme Sandrine MARSAC, contrôleuse des finances publiques, responsables d’unité de gestion, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LANGLOIS et de Mme Marie-Hélène BAGNAUD, pour tous les actes suivants :

- actes de mise en paiement des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d’invalidité, des retraites du combattant, des légions d’honneur et des médailles militaires / décision d’assujettissement ou de non-assujettissement aux précomptes de cotisations sociales / accords ou rejets des compléments de retraite réglementairement assujettis au revenu fiscal de référence / relance de demande d’avis d’imposition pour contrôle ressources / bordereau d’envoi / demandes de renseignement aux mairies / demande de renseignement aux banques / demandes de RIB ou de déclaration préalable lors de la 1ère liquidation / relance de demande d’attestation CAF pour contrôles / envoi de dossier de pension de réversion / renvoi pour attribution / lettres d’accompagnement et de justification de titre de perception / demande d’autorisation de cumul de pensions.

2.3.2. Actes de gestion comptable des pensionnés :

M. Pascal MANDON, contrôleur principal des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LANGLOIS et de Mme Marie-Hélène BAGNAUD, pour tous les actes suivants :

- validation des ordres d’exécution des paiements échéances et hors échéances / signature des ordres de paiement / mainlevée sur oppositions / accusés réception d’avis à tiers détenteur / accusés réception de mise en paiement de pension alimentaire / accusés réception de mise en paiement de saisie des rémunérations / lettres d’information des oppositions formulées à l’encontre des débiteurs / renvois pour attribution / bordereaux d’envoi.

2.4. L’autorité de certification des fonds européens

- Mme Nathalie MONNERIE, inspectrice des finances publiques, responsable du service,

- M. Philippe RODES, contrôleur des finances publiques, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la cellule de gestion des fonds européens, à l’exclusion des appels de fonds et de tous documents valant certification des opérations.

2.5. La comptabilité de l’État et la comptabilité auxiliaire du recouvrement

- Mme Stanislava BOSSOUTROT, inspectrice des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, la signature des habilitations BDF/CCP AD, des chèques sur le Trésor, ainsi qu’à la comptabilité patrimoniale de l’État.

- M. Thierry BRUNTH, contrôleur principal des finances publiques, adjoint, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stanislava BOSSOUTROT pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service ainsi qu’à la comptabilité patrimoniale de l’État.

- Mme Nathalie DUPUYTRENT, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stanislava BOSSOUTROT et de M. Thierry BRUNTH, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.

- M Bernard BOUZONIE, contrôleur principal des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stanislava BOSSOUTROT et de M. Thierry BRUNTH, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.

- M. Axel DE MOHRENSCHILDT, contrôleur des finances publiques, pour tous les actes relatifs à la comptabilité patrimoniale de l’État.

4

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-06-01-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 22- Mme Évelyne CHOPINAUD, agente administrative principale des finances publiques du service comptabilité de la DDFIP, caissière titulaire, pour la signature des quittances, déclarations de recettes délivrées en caisse et bons de transport établis par les prestataires transporteurs de fonds.

- Les caissiers suppléants pour signature des quittances, déclarations de recettes délivrées en caisse et bons de transport établis par les prestataires transporteurs de fonds et intervenant selon l’ordre suivant : M. Julien DEVAUTOUR, agent administratif principal des finances publiques du service comptabilité de la DDFIP

Mme Joëlle CREPIN : agente administrative principale des finances publiques du service comptabilité de la DDFIP

M. Axel DE MOHRENSCHILDT, contrôleur des finances publiques du service comptabilité de la DDFIP Mme Joëlle GAVINET, contrôleuse principale des finances publiques du service comptabilité de la DDFIP

Mme Maryse LAUDOUZE, agente administrative principale des finances publiques du service comptabilité de la DDFIP

M. Arnaud-Guilhem FABRY, contrôleur des finances publiques de la Trésorerie de Limoges Municipale Mme Amélie BOURNAZEL, agente administrative principale des finances publiques de la Trésorerie de Limoges Municipale

Mme Josiane BESTE, contrôleuse principale des finances publiques de la Trésorerie de Limoges Municipale

Mme Catherine BASCOUL, contrôleuse des finances publiques de la Trésorerie de Limoges Municipale Mme Audrey MOMBRUN, agente administrative principale des finances publiques de la Trésorerie de Limoges Municipale

Mme Magalie BOUTAUD, agente administrative principale des finances publiques de la Trésorerie de Limoges Municipale

2.6. Les recettes non fiscales et les produits divers de l’État

- Mme Corinne DORCET, inspectrice des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, la signature des octrois d’échéanciers de paiements n’excédant pas une durée de 12 mois, des décisions de remises gracieuses sur produits divers d’un montant inférieur à 500 euros.

- Mme Arlette BEYRAND, contrôleuse principale des finances publiques, première adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne DORCET, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service et la signature des octrois d’échéanciers de paiements n’excédant pas une durée de 12 mois.

- Mme Béatrice FRANÇOIS, contrôleuse des finances publiques, seconde adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne DORCET et Mme Arlette BEYRAND, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, la signature des octrois d’échéanciers de paiements n’excédant pas une durée de 12 mois.

2.7. Les dépôts et les services financiers

- M. Jean-Marc PLAZIAT, inspecteur des finances publiques, responsable du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service,

M. Jean-Marc PLAZIAT, est titulaire de la délégation générale de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations du département de la Haute-Vienne.

- M. Yves LATHIERE et Mme Pascale BONNET, contrôleurs principaux des finances publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc PLAZIAT, pour les opérations de guichet du secteur « caisse des dépôts et consignations » et pour les actes du secteur « dépôts de fonds ».

5

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-06-01-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 233. Pour la division Domaine :

- Mme Josette HILAIRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service, pour les actes relatifs à la gestion du service local du domaine (SLD) et du pôle d’évaluation domaniale (PED).

Service local du domaine

- Mme Corinne VOISIN, inspectrice des finances publiques, à l’effet de signer les courriers et bordereaux d’envois relatifs à la mise en œuvre du programme de cessions des biens immobiliers de l’État, à l’exercice des fonctions de commissaire–adjoint du gouvernement près la SAFER,

- Mme Patricia LARATTE, contrôleuse principale des finances publiques, à l’effet de signer les actes de procédures courantes suivants en matière de gestion domaniale : bordereaux d’envoi de pièces, fiches de renseignements urgents et sommaires, états des lieux des bâtiments domaniaux.

Pôle d’évaluation domaniale (PED)

- M. Philippe GOUTORBE, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer les courriers et bordereaux d’envois relatifs à la gestion du service et à l’exercice des fonctions de commissaire du gouvernement auprès du juge de l’expropriation,

- M. Stéphane LABROUSSE, inspecteur des finances publiques,

- Mme Nadine LEBRAUD, inspectrice des finances publiques,

- Mme Murielle RICHEFORT, inspectrice des finances publiques,

à l’effet de signer les actes de procédures courantes suivants en matière d’é valuation domaniale : bordereaux d’envoi de pièces, fiches de renseignements urgents et sommaires, états des lieux des bâtiments domaniaux.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.

L’administratrice générale des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Isabelle ROUX-TRESCASES

6

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-06-01-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 24Prefecture Haute-Vienne

87-2018-06-01-001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT LA

MÉDAILLE DE LA MUTUALITÉ, DE LA

COOPÉRATION ET DU CRÉDIT AGRICOLES

LA MÉDAILLE DE LA MUTUALITÉ, DE LA COOPÉRATION ET DU CRÉDIT AGRICOLES 14

juillet 2018

Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-06-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT LA MÉDAILLE DE LA MUTUALITÉ, DE LA COOPÉRATION ET DU CRÉDIT AGRICOLES 25VU le titre II du livre IV du code rural,

VU les titres I et II du livre V du code rural,

VU les titres II et IV du livre VII du code rural,

VU l’arrêté du 14 mars 1957 du ministre de l'agriculture instituant une médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles,

VU l’arrêté du 16 janvier 1970 par lequel le ministre de l'agriculture délègue ses pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles,

VU les propositions formulées par la Présidente de la Fédération Départementale de Groupama, le Président du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest et le Président du Comité Départemental de la Mutualité Sociale Agricole,

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1er : À l’occasion du 14 juillet 2018, la médaille Bronze de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles est décernée à :

Monsieur Jean-Michel AUVINET domicilié à NIEUL - 87510

Monsieur Nicolas COUDERT domicilié à SEREILHAC - 87620

Madame Annie DELASSIS domiciliée à LA ROCHE L’ABEILLE - 87800 Monsieur Joël FORESTIER domicilié à NEUVIC ENTIER - 87130

Madame Michelle JACQUET domiciliée à SOLIGNAC - 87110

Madame Patricia JAUBERTY domiciliée à SAINT YRIEIX LA PERCHE - 87500 Monsieur Jean-Paul LOIZEAU domicilié à SAINT SULPICE LES FEUILLES - 87160 Monsieur Philippe PLANTE domicilié à CONDAT SUR VIENNE - 87920

Monsieur Stéphane PREVOST domicilié à SAINT VITTE SUR BRIANCE - 87380 Monsieur Michel SEEGERS domicilié à SAINT MATHIEU - 87440

ARTICLE 2 :La médaille Argent de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles est décernée à :

Monsieur Jean-Claude CARPE domicilié à EYMOUTIERS - 87120

ARTICLE 3 : La médaille Vermeil de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles est décernée à :

Monsieur Jacques BARRY domicilié à RILHAC LASTOURS - 87800

Monsieur Charles DAMAR domicilié à SAINT JUNIEN LES COMBES - 87300 Monsieur Jean-Pierre MALLEFOND domicilié à EYJEAUX - 87220

ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-06-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT LA MÉDAILLE DE LA MUTUALITÉ, DE LA COOPÉRATION ET DU CRÉDIT AGRICOLES 26