Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - 2
unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - C
unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - C
unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - C
unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - C
unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - C
unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - C
unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - C
unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - C
unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - 1
unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - CS 2025 23 Delegation dattributions complementaire du CS au BS tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - CS 2025 23 Delegation dattributions complementaire du CS au BS tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 022-200073971-20250630-2025_23-DE
PETR du PAYS du CENTRE OUEST BRETAGNE
DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL
Membres
23
Titulaires présent.e.s votant.ess : Annick Barré,
Membres titulaires Membres suppléants
présents Présents votants
12 1
Date de convocation
24/06/2025
Acte rendu exécutoire/transmis à la
Préfecture le : 09/07/2925
Acte affiché Le : 09/07/2025
L'An deux mille vingt-cing, le 30 juin s'est réuni le
Comité Syndical du Pays du Centre Ouest Bretagne
(PETR), sous la présidence de Monsieur Jean-Charles
Lohé.
Dominique Cogen, Jean-François Dumonteil,
Françoise Guillerm, Catherine Henry, Joëlle Le Bihan,
Hubert Le Lann, Rémy Le Vot, Jean-Charles Lohé,
Michel Morvant, Éric Prigent, Bernard Saliou,
Suppléant présent votant : Paul Cozic
Titulaires excusés : Tugdual Braban, Renée Courtel,
Sandra Le Nouvel, Jacqueline Mazéas, Guillaume
Robic, Patrick Urien
Suppléants présents non votants :
Suppléants excusés non votants :
Délégation d’attributions du Comité Syndical au Bureau syndical
complémentaire aux délibérations PETR n°2020-16 et PETR n°2023-29
Vu l'article L5741-3 du CGCT, le PETR a compétence pour élaborer, réviser, modifier et mettre en
œuvre un schéma de cohérence territoriale (SCoT) sur son périmètre;
Vu les délibérations :
- de la communauté de communes de Haute Cornouaille du 03 novembre 2016,
- de la Communauté de communes du Kreiz Breizh du 10 novembre 2016,
- de la communauté de communes du Yeun Ellez du 09 novembre 2016,
- de Roi Morvan Communauté du 17 novembre 2016,
- de Poher communauté du 17 novembre 2016,
- de la communauté de communes des Monts d'Arrée du 18 novembre 2016,
validant la création du PETR, validant leur adhésion au PETR, validant ses statuts intégrant en son
article 6 la compétence Schéma de Cohérence Territoriale ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor du 29 décembre 2016 portant création du Pôle
d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Centre Ouest Bretagne, les arrêtés des 02 mai 2017, 20 mai
2017 et 20 septembre 2017 portant modification des statuts du PETR;
Délibération PETR N° 2025-23 Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 022-200073971-20250630-2025_23-DE
Vu la délibération 2017-22 du PETR du Pays du Centre Ouest Bretagne en date du 27/11/2017 validant la demande d'arrêté de périmètre du SCoT du PETR du Centre Ouest Bretagne,
VU l'arrêté interpréfectoral du 20 avril 2018 portant délimitation du périmètre du SCoT du PETR du
Pays du Centre Ouest Bretagne,
Vu la délibération 2018-12 du PETR du Pays du Centre Ouest Bretagne du 23 avril 2018 portant
prescription d'un SCoT sur le territoire du Pays Centre Ouest Bretagne et définissant les modalités de
concertation,
Vu la délibération 2020-16 définissant les délégations du Comité syndical au Bureau, et La délibération
2023-29 déléguant du Comité syndical au Bureau l'émission des avis liés aux PLU / PLU: / SRADDET,
Vu la délibération 2025-01 du PETR du Pays du Centre Ouest Bretagne du 29 janvier 2025 portant
approbation du SCoT du Pays Centre Ouest Bretagne,
Au terme de l'article 7 de ses statuts modifiés, validés par arrêté préfectoral du 20 septembre 2017, le
PETR du Pays du Centre Ouest Bretagne a compétence pour élaborer, réviser, modifier, et mettre en
œuvre un Schéma de Cohérence Territorial sur son périmètre.
En tant qu'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de
cohérence territoriale, le PETR est saisi pour émettre un avis sur les documents, les autorisations et les
opérations d'aménagement devant être compatibles avec le SCoT.
ILest à ce titre consulté, entre autres, sur Les procédures d'élaboration, de révision ou de modification
de PLU(I(H), cartes communales, PLH, PdM, PCAET, opération d'aménagement de plus de 5000 m°
de surface plancher, projets soumis à autorisation commerciale, etc. Il est par ailleurs associé à
l'élaboration du SRADDET, ds SCoT des territoires voisins.
Les délais de remise de l'avis peuvent être de 2 ou 3 mois selon les procédures.
De plus, selon l'article L752-4 du code du commerce, si le seuil de surface commerciale nécessitant
un passage en Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) est de 1000 mr,
les communes ou EPCI du territoire compétents en matière d'autorisations d'urbanisme, ont la
possibilité de saisir de façon volontaire la CDAC pour Les projets entre 300 et 1000 m°.
La commune ou l'EPCI se doit par ailleurs, selon les dispositions du même article, de notifier toute
demande de permis de construire d'un équipement commercial dont la surface est comprise entre
300 et 1 000 m° dans les huit jours au président du PETR du Pays COB, qui peut proposer au Comité
Syndical de saisir la CDAC de son propre chef.
S'il souhaite faire cette saisine, le comité syndical doit délibérer dans un délai d'un mois suivant la
réception du permis de construire.
Le comité syndical, par délibération n°2023-29 du 25 septembre 2023, a déjà délégué au Bureau
syndical, après analyse des dossiers par la Commission SCoT, les avis concernant :
- Les documents d'urbanisme locaux ;
- Les évolutions du SRADDET ;
- Les demandes de dérogation à l'urbanisation limitée, après saisine par le Préfet.
Vu les délais d'instruction et de saisine, il est proposé au comité syndical d'élargir cette délégation à
l'ensemble des consultations liées à la mise en œuvre du SCoT, en application de l'article L5711-1 et
L5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Délibération PETR N° 2025-23 Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 022-200073971-20250630-2025_23-DE
Ainsi, le Président propose au comité syndical de donner les délégations suivantes au Bureau, après
analyse des projets en Commission SCoT, pour la durée du mandat :
- émettre les avis dans le cadre des procédures d'élaboration ou d'évolution des documents de
planification thématique : les Programmes locaux de l'habitat (PLH), les plans de mobilité, les
Plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), les Plans climat air énergie territoriaux
(PCAET), la délimitation des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces
agricoles et naturels périurbains ;
- émettre les avis concernant les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies
par décret en Conseil d'Etat : les Zones d'aménagement différé (ZAD) et leurs périmètres
provisoires, les Zones d'aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les remembrements
par les associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque
ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 m°, la
constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves foncières de plus de 5
ha d'un seul tenant ;
- Les projets commerciaux soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
- Les projets de cinéma soumis à demande d'autorisation d'aménagement cinématographique ;
- Mener, le cas échéant et par décision motivée, la saisine volontaire de la CDAC, en référence
à l'article L 752-4 du Code du commerce, pour les projets d'exploitation commerciale dont la
surface de vente est comprise entre 300 et 1000 mr ;
- Le cas échéant, émettre des avis lors de consultations non officielles ou facultatives.
Le comité syndical,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
> Approuve les délégations du Comité syndical au Bureau, telles que ci-dessus présentées, pour
la durée du mandat ;
> Rappelle qu'il sera rendu compte à chaque séance du comité syndical, des décisions prises par
le Bureau en application des présentes délégations.
Le Président
Jean-Charles Lghé
Délibération PETR N° 2025-23 Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le
ID : 022-200073971-20250630-2025_23-DE