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unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - CS 2025 37 Participation mutuelle tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - CS 2025 37 Participation mutuelle tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
Délibération PETR N° 2025-37 Page 1 sur 3
PETR du PAYS du CENTRE OUEST BRETAGNE
DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL
Membres
23
Membres titulaires
présents
Membres suppléants
Présents votants
11 1
Date de convocation
27/10/2025
Acte rendu exécutoire transmis à la
Préfecture le : 17/11/2025
Acte affiché le : 17/11/2025
L’An deux mille vingt-cinq, le 03 novembre s’est réuni
le Comité Syndical du Pays du Centre Ouest Bretagne
(PETR), sous la présidence de Monsieur Jean-Charles
Lohé.
Titulaires présent.e.s votant.e.s : Annick Barré,
Tugdual Braban, Dominique Cogen, Jean-François
Dumonteil, Catherine Henry, Joëlle Le Bihan, Hubert
Le Lann, Jean-Charles Lohé, , Michel Morvant, Éric
Prigent, Bernard Saliou
Suppléant présent votant : Paul Cozic
Titulaires excusés : Renée Courtel, Françoise
Guillerm, Jacqueline Mazéas Guillaume Robic, Patrick
Urien
Suppléants présents non votants :
Suppléants excusés non votants :
Protection sociale complémentaire (Mutuelle) : Adhésion du PETR à la convention de participation départementale proposée par le Centre de gestion 22 au titre du risque santé – offre de la Mutuelle Nationale Territoriale
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24 octobre 2025.
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, Délibération PETR N° 2025-37 Page 2 sur 3
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour :
‐ Le risque santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon
l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat
responsable », complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative (ou obligatoire) souscrit dans le cadre d’une convention de participation.
Lors du premier semestre 2025, 255 collectivités (soit près de 10 000 agents concernés) ont manifesté leur intention de rejoindre la convention de participation départementale proposée par le CDG 22 au titre du risque Santé.
Cette intention s’est manifestée par une lettre d’intention et la fourniture de fichiers statistiques. Cette première phase a permis au Centre de Gestion des Côtes d’Armor d’engager une procédure de consultation.
A l’issue de la procédure d'appel à concurrence, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a retenu, après avis favorable du comité social territorial départemental, l’offre de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2032.
Les agents du PETR Pays COB ont été avisé de cette offre à partir du 3 septembre 2025. Ils ont été invités à étudier et à se positionner concernant leur intérêt personnel sur cette offre jusqu’au 15 octobre 2025. Durant cette période, ils/elles ont pu poser les questions liées à leurs situations spécifiques et familiales auprès des agents de la MNT.
A l’issue de cette période, il apparaît que 14 agents sur 17 ont exprimés explicitement leur souhait de bénéficier de la convention de participation départementale proposée par le CDG 22 au titre du risque Santé auprès de la MNT.
Il convient de considérer que depuis plusieurs années, avant 2026, les agents du PETR Pays COB bénéficient d’une participation de 30 €uros par mois de la part par l’établissement concernant leurs contrats individuels d’assurance santé labellisés. Cette disposition avait été prise en considérant le statut d’agents contractuels pour l’ensemble de l’effectif.
Dans une attention concernant les conditions d’emploi des agents, une volonté de pondération budgétaire et d’équilibre financier durable, le Pays COB souhaite maintenir le niveau de sa participation concernant le risque santé ; sans étendre de participation possible mais facultative pour les conjoints et enfants des agents.
Conformément aux usages liés aux conditions d’emplois et des parcours professionnels au sein du PETR Pays COB, il n’est pas prévu de moduler la participation financière concernant le risque santé selon les revenus des agents et/ ou leur situation familiale. Délibération PETR N° 2025-37 Page 3 sur 3
Ainsi, sur proposition du Président
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Comité syndical, décide :
➢ De retenir la procédure de la convention de participation pour les risques santé pour un effet des
garanties au 1er janvier 2026
➢ De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention en
respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581,
➢ Cette participation s’élèvera à un montant mensuel brut par agent de : 30 €uros
➢ D’autoriser le Président à effectuer tout acte en conséquence.
Le Président,
Jean-Charles Lohé