Déliberation - DL 230525 060 Plan d'alignement rue du Capitaine Beaumont

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Déliberation - DL 230525 060 Plan d'alignement rue du Capitaine Beaumont Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DL 230525 060 Plan d'alignement rue du Capitaine Beaumont)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit, DÉPARTEMENT DU TARN

ARRONDISSEMENT DE

CASTRES

ON

(I o

Saint-Sulpice La Pointe

Parc Georges Spénale

81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE

Tél : 05.63.40.22.00

Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 Mai 2023

Délibération n° DL-230525-060

Objet :

Adoption du plan d’alignement rue du Capitaine Beaumont

Date de la convocation :

17 mai 2023

Conseillers en exercice : 29

Présents : 19

Absents : 10

Procurations : 7

Votants : 26

Pour : 26

Vote à l'unanimité

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER — Adjoints, Mmes Bernadette MARC et Andrée

GINOUX, MM. Alain OURLIAC et Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, M. Jean-Pierre CABARET, MM. Nicolas BELY et Benoît ALBAGNAC, Mmes Muriel PHILIPPE et Bekhta BOUZID, M. Cédric PALLUEL, Mme Nadia OULD-AMER, Mme Malika MAZOUZ, M. Julien

LASSALLE.

Excusés : Mme Hanane MAALLEM (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), M. Maxime COUPEY (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), M. Jean-Philippe FELIGETTI (procuration à Mme Nadia OULD-AMER), Mme Laurence SÉNÉGAS (procuration à Mme Bekhta BOUZID), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à Mme Malika MAZOUZ) et M. Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE).

Absents: M. Christian JOUVE, M. Sébastien BROS et Mme Valérie

BEAUD.

Secrétaire de séance : Mme Andrée GINOUX.

À la demande de M. le Maire, Mme Muriel PHILIPPE, conseillère municipale, informe l'Assemblée que suite à la délibération n° DL-221116-0118 une enquête publique a été réalisée afin de réaliser un plan d'alignement pour l'aménagement de la rue du Capitaine Beaumont. Les parcelles impactées sont rappelées dans le tableau ci-dessous, certaines faisant l’objet d'une acquisition en plus de la régularisation cadastrale.

Page 1/2. Emprise

Propriétaire Section | Adresse Surface later nécessaire | Reliquat au projet

= 46 RUE DU EMDE gitane 42265 |CAPITAINE |633m* |Acquisiion |24nf 609 m°

EAU BEAUMONT 62 RUE DU Acquisition et

CAZOT Patricia A2264 [CAPITAINE |769m | régularisation |35m° 74 m° BEAUMONT cadastrale

Acquisition et CASSE Geneviève | A2516 | Molétrincade |6686m* | régularisation | 288 m° 6396 m°

cadastrale

Acquisition et

CASSE Frédéric |A2515 | Molétrineade |1929m° | régularisation | 71 nf 1858 m° cadastrale

Acquisition et CASSE Frédéric |A2517 | Molétrincade | 14422m° | réquiarisation | 581 m2 13841m°

cadastrale

Acquisition et CASSE Geneviève | A1563 | Molétrincade |102m° | régularisation | 1 m° 59m

cadastrale

Commune de SAINT 2 EE SULPICE LA A1564 | Molëtineade |45106m | Régulañsaton | 3 Le 45075 m° POINTE

Commune de SAINT AIS RUE DU nn SULPICE LA A1377 CAPITAINE |3615m° Rein 170 m° 3445 n° POINTE BEAUMONT CASE TIM

SAUCE Thierry A206 [MAURCE |GStm® |Acqusïion [13m 648m°

SAS MARQUEFAVE |A 3135 | COURNISSOU [292m° |Acquision [22m Ta SAS MARQUEFAVE | A 3140 | COURNISSOU | 104me | Acquisition | 104mt me

TONON Thierry A 896 COURNISSOU | 424m* | Acquisition | 47m 377 m°

ass A 897 COURNISSOU |424m° |Acquisiion [55m 369 m°

JALABERT Yuki < |Réguiarisation |, ; SE [AE 447 2688 m° | Réguiarisalon | 54 me 2634

nee ee oi DASSE Jacqueline | A 533 cournissou | 1991 m* | Réguarisation | 3, + 1959 m° MAURIES Chantal

ROQUES Brigitte

NATOLY Jean Paul | Régularisation . A540 LA GRAVIERE |6930m° | Éfnle 7 | 36m 6894 m°

Cette enquête publique a été réalisée du 14/03/2023 au 29/03/2023. Celle-ci n'a pas fait l'objet de remarque particulière. Le Commissaire Enquêteur émet dans son rapport un avis favorable au projet d'élaboration d'un plan d’alignement de la rue du Capitaine Beaumont.

La publication du plan d’alignement entraîne le classement immédiat dans le domaine public de la collectivité propriétaire de la voie des parcelles non bâties. La collectivité bénéficiaire est donc responsable.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code de la voirie routière ;

- Vu la délibération n° DL-221116-0118 prescrivant l'enquête publique du 14 au 29 mars 2023 ; - Vu le rapport du commissaire enquêteur qui lui a été remis ;

- Vu l'avis favorable émis par le Commissaire enquêteur suite à l'enquête publique réalisée du 14 au 29 mars 2023 ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 11 mai 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant la volonté de la Commune de réaliser des travaux de réaménagement et de sécurisation de la rue du Capitaine BEAUMONT ;

DÉCIDE,

D'approuver le plan d’alignement.

De charger M. le Maire d'assurer la publication de la délibération et le plan qui seront annexés au PLU. De fixer un droit à l'indemnité lors du transfert de propriété.

D'habiliter M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Le Maire, La Secrétaire desérég.

Andrée GINOUX EN à Y LT

a présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal AGREE de(Todféuse 0 dans urdélai de deux mois à compter de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non dhergés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

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