Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 077 dp vb SUB Etat Dsil mise aux normes unite traitement Peronne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 077 dp vb SUB Etat Dsil mise aux normes unite traitement Peronne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque,
Reçu en Préfecture le :
N° 2020-077
TD Mâconnais-Beaujolais 3 0 AVR. 2020
AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 3 f AVR. 2020
Objet : Demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local 2020 pour la mise aux normes de l'unité de traitement des eaux usées située sur la commune de Péronne.
EXPOSE DES MOTIFS
Objet : Demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la DSIL 2020 pour la mise aux normes de l'unité de traitement des eaux usées située sur la commune de Péronne.
Cette station d'épuration est aujourd'hui obsolète. Elle a été dimensionnée pour traiter 500 EH {équivalent habitant} pour un débit nominal de 75 m$/j. Ce dimensionnement ne permet pas de répondre aux nouvelles évolutions de population de la commune eï aux projets de raccordement de hameaux aujourd'hui en séparatif.
Montant : Le montant de l'aide sollicitée est de 359 894 €.
DECISION
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-10, Vu les statuts de Mâconnais Beaujolais Agglomération, et notamment ses compétences obligatoires « Eau » et « Assainissement des eaux usées »,
Vu la délibération n° 2017-005 du Conseil Communautaire du 19 janvier 2017, modifiée par délibérations n°2018-005 du 1er mars 2018, n°2019-004 du 27 février 2019 portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Président, concernant la demande des subventions aux différents organismes tant pour le fonctionnement que l'investissement et l'approbation des conventions afférentes,
Considérant la possibilité d'obtenir une subvention auprès de l'Etat au titre de la DSIL pour l'année 2020 pour la mise aux normes de l'unité de traitement des eaux usées située sur la commune de Péronne,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De solliciter auprès de l'Etat au titre de la DSIL 2020 une subvention d'un montant de 359 894 € pour la mise aux normes de l'unité de traitement des eaux usées située sur la commune de Péronne.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par déléggtion
Le 1e Vice-présid
Roger MOREAU
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa nolification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 * 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com ADULLACT
CR
(oO 0
(BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Communauté d'Agglomération "Mâconnais Beaujolais Agglomération"
Utilisateur : VAL Emmanuelle
( Paramètre de la transaction : )
Type de transaction: | Transmission d'actes
Nature de l'acte: | Autres
Numéro de l'acte: :2020 077 _DP
Date de la décision: | 2020-04-30 00:00:00+02
Objet: | Demande de subvention auprès de l'Etat au titre
de la dotation de soutien à l'investissement local
2020 pour la mise aux normes de l'unité de
traitement des eaux usées située sur la commune
de Péronne
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières: | 7.5 - Subventions
Identifiant unique: | 071-200070308-20200430-2020_077_DP-AU
URL d'archivage: | Non définie
Notification: | Non notifiée
(Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Fr Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
| 071-200070308-20200430-2020_077_DP-AU-1-1_0.xml text/xmi 1024 nom de original:
2020-077 DP VB SUB ETAT DSIL mise aux normes unité application/pdf 89207
| traitement Péronne.pdf
nom de métier:
99_AU-071-200070308-20200430-2020_077_DP-AU-1-1_1.p application/pdf 89207
| df
(Cycle de vie de la transaction: )
Etat Date Message
Posté 30 avril 2020 à 16h35min52s Dépôt initial
En attente de transmission 30 avril 2020 à 16h35min52s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 30 avril 2020 à 16h35min54s Transmis au MI
Acquittement reçu 30 avril 2020 à 16h36min03s Reçu par le MI le 2020-04-30
Page 1