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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 035 dp vb SUB Etat Dsil Saone digitale
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 035 dp vb SUB Etat Dsil Saone digitale)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Numérique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/03/2021
o Reçu:en préfecture le 01/03/2021
N° 2021-035 Affiché le 01/03/2021 ——
4
TD Mâconnais-Beaujolai ID : 071-200070808-20210225-2021_085 DP-AU
AGGLOMERATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 25 FEV, 2021
Objet : Demande de subvention auprès de l'Etat au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) ou de la dotation de soutien à l'investissement local {(DSIL) pour la 1ère tranche du projet « Saône digitale : création d'une Cité fluvestre d'activités numériques tertiaires —- Continuité de la Cité de l'entreprise »
EXPOSE DES MOTIFS
Objet : Demande de subvention auprès de l'Etat au titre du FNADT ou de la DSIL 2021 pour la 1ère tranche du projet « Saône digitale : création d'une Cité fluvestre d'activités numériques tertiaires —- Continuité de la Cité de l'entreprise ».
La 1ère tranche concerne le désamiantage et la déconstruction de bâtiments désaffectés, étape préalable à la mise en œuvre du projet global et de la création de la ZAC.
Montant : Le montant de l'aide sollicitée est de 532 440 € pour une dépense de 1 331 100 €.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de Mâconnais Beaujolais Agglomération, et notamment «la création et la réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire » au sein de sa compétence obligatoire « aménagement de l'espace communautaire », Vu la délibération n° 2018-155 du 13 décembre 2018 modifiée, définissant d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté visant à l'aménagement et l'équipement des terrains nécessaires à la création et la modification de zones d'activités économiques,
Vu la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée par délibération n°2020-203 du 10 décembre 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Président, et notamment la demande des subventions aux différents organismes tant pour le fonctionnement que l'investissement et l'approbation des conventions
afférentes,
Considérant la possibilité d'obtenir une subvention auprès de l'Etat au titre du FNADT ou de la DSIL pour l'année 2021 pour la 1èe tranche du projet « Saône digitale : création d'une Cité fluvestre d'activités numériques tertiaires — Continuité de la Cité de l'entreprise »,
LE PRÉSIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De solliciter auprès de l'Etat au titre du FNADT ou de la DSIL 2021 une subvention d'un montant de 532 440 € pour la 1èe tranche du projet « Saône digitale: création d'une Cité fluvestre d'activités numériques tertiaires - Continuité de la Cité de l'entreprise ».
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite
au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Jean-Patrick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com