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Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Lanhouarneau.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 20220915 4 Demande de subvention dans le cadre du pacte finistère 2030)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
Affiché le ET
ID : 029-212901110-20220915-20220915 4-DE
COMMUNE DE LANHOUARNEAU
Mäirie. Place de la Mairie. 29430 LANHOUARNEAU
Tél. 02 98 61 48 87. Fax. 02 98 61 69 17
COMMUNE.LANHOUARNEAU@wanadoo.fr
www.lanhouarneau.fr
L’an deux mil vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 20H00, le conseil municipal, dûment convoqué,
s’est réuni à la Mairie en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Éric PENNEC, Maire.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS REUNION DU : 15 septembre 2022
DU CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 14 DELIBERATION N° 20220915 - 4
Votants : 15
Élus présents : Éric PENNEC, Maire,
Gilbert LE MENN, Stéphane RIOU, Josée FALC'HUN, Adjoints au Maire,
Bernard TORCHEN, Françoise LE BORGNE, Marc BODENNEC, François
KERBOUL, Cyril VOURCH, Francis MOINE, Noémie QUÉRÉ, Dominique
DEROFF, Gwénola BEYER, Séverine GUEGUEN, Conseillers municipaux
Élus excusés : Anne-Sophie LE GOFF donne procuration à Dominique DEROFF
Date de convocation : 6 septembre 2022
Élus absents : 0
Secrétaire de séance Marc BODENNEC
DELIBERATION 4 : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PACTE FINISTERE 2030 AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Pour la mandature 2020-27, le Conseil départemental du Finistère a souhaité réformer le financement apporté aux communes et EPCI du Finistère.
Celui-ci s'articule autour de 3 volets :
e Le volet 1 est consacré aux petits projets communaux pour les villes de moins de 10 000 habitants ;
e Le volet 2 assurer le financement des projets importants des communes et EPCI ;
e Les volet 3 a pour objet le financement de très grands projets d'intérêt départemental et régional ;
e Et enfin le volet 4 propose une ingénierie sous forme de conseil et d'accompagnement au territoire.
Concernant le volet 2, la commune de Lanhouarneau souhaite solliciter une demande de financement de
90 000€ pour le projet d'extension de l'assainissement collectif,
Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
ID : 029-212901110-20220915-20220915 4-DE
Art 1 : La commune de Lanhouarneau autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à solliciter et à percevoir une
subvention du conseil départemental dans le cadre du pacte 2030 pour l'extension de son assainissement collectif.
Art2 : Monsieur Le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette
demande de subvention.
Art3 : Le financement de la part restant à la charge de la commune sera assuré à l’aide des crédits prévus à cet effet.
Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur la demande de subvention auprès du Conseil départemental.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de solliciter une subvention auprès du Conseil départemental dans le cadre du pacte 2030 et autorise
M. le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires à l'exécution de cette délibération
VOTE: APPROUVÉ A L'UNANIMITÉ
Fait à Lanhouarneau, le 15 septembre 2022
M.Éric PENNEC, le Maire