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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 12ann2)
Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Jeunesse,
1
Convention partenariale entre le Lycée Jeanne d’Arc de Rouen
et le Conservatoire à Rayonnement Régional de Rouen
relative à l’organisation des enseignements de la classe de 2nde générale et technologique de l’enseignement optionnel « culture et pratique de la danse ou de la musique », et des classes de 1ère et de Terminale de la série technologique « sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse - S2TMD »
Entre
Le Lycée Jeanne d’Arc de Rouen représenté par Monsieur Gilles AMANIEU, Proviseur
D’une-part,
Et
La Ville de Rouen,
D’autre-part,
Vu les articles L. 216-2 et L. 361-2 du code de l'éducation
Vu l’arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif à l’organisation et aux volumes horaires de la classe de seconde des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricole ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 2018 modifié portant organisation et volumes horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnées par le baccalauréat technologique, série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) », « sciences et technologies de laboratoire (STL) », « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) », « sciences et technologies de l’industrie et du développement durable (STI2D) », « sciences et technologiques du management et de la gestion (STMG) », « sciences et technologies de l’hôtellerie et de la restauration (STHR) » et « sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse (S2TMD) » ;
Vu la circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996 relative à la surveillance des élèves ;
Vu la délibération du conseil d’administration du lycée Jeanne d’Arc de Rouen en date du;
Vu la délibération du conseil municipal du 30 juin 2021,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
La présente convention a pour objet l’organisation des enseignements de la classe de 2nde générale et technologique de l’enseignement optionnel « culture et pratique de la danse ou de la musique » et des classes de 1ère et de Terminale de la série technologique « sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse - S2TMD », cela conformément aux textes de référence mentionnés ci-dessus. 2
Article 1 : Objet de la convention
Elle précise les obligations respectives des deux parties dans le but d’assurer la
mise en œuvre d’un projet pédagogique élaboré sur la base des programmes
d’enseignement, et d’organiser la scolarité et le suivi des études, d’une part des
élèves suivant l’enseignement optionnel « culture et pratique de la danse, ou de la
musique, ou du théâtre » en classe de 2nde générale et technologique, d’autre part
des élèves inscrits en classes de 1ère et de Terminale en série technologique
S2TMD.
Les parties s’engagent à assurer la publicité de la présente convention, notamment au sein de leurs structures respectives, par tous les moyens qu’ils jugent utiles.
Article 2 : Mise en œuvre d’un projet pédagogique partagé
Sur la base des textes régissant le programme de l’enseignement optionnel artistique de la classe de 2nde et celui des enseignements de la série technologique S2TMD en cycle terminal (classes de 1ère et de Terminale), est élaboré un projet pédagogique partagé pour chaque domaine artistique concerné, soit celui de la musique et de la danse.
S’agissant de la classe de 2nde générale et technologique, enseignement optionnel « culture et pratique chorégraphique, ou musicale » :
-musique : les enseignements sont basés sur sept volets indispensables à la formation de l’élève poursuivant un projet ambitieux de formation artistique : pratique individuelle et collective dans une discipline dominante, formation musicale corrélée à la discipline dominante, pratique vocale collective, conception et réalisation de projets collectifs, conscience corporelle, conscience vocale, écoute musicale (comparée, critique, analytique), culture musicale et artistique (histoire, styles, références).
-danse : les enseignements s’organisent en deux volets complémentaires : pratique de la danse et culture de la danse. Chacun est abordé selon plusieurs perspectives qui s’enrichissent mutuellement : discipline chorégraphique principale, discipline chorégraphique complémentaire, ateliers d’improvisation et de composition, culture et analyse chorégraphique, formation musicale du danseur, anatomie et analyse fonctionnelle du corps dans le mouvement dansé.
S’agissant de la classe de 1ère et de Terminale S2TMD (cycle terminal, voie technologique) :
-musique : dans chaque enseignement de spécialité et chaque année du cycle terminal, l’élève travaille de nombreuses compétences selon des équilibres variables lié à la spécificité des situations musicales qui lui sont proposées. Il revient aux équipes pédagogiques de construire un projet concerté de formation garantissant la progression de chaque élève sur chacune de ces compétences.
Organisées en trois champs, les compétences travaillées relèvent des deux enseignements de spécialité suivis par l’élève : techniques musicales (interprétation, création, connaissance des styles et techniques, développement de l’écoute…), pratiques musicales (exigences culturelles, techniques, 3
scientifiques, projet artistique personnel en autonomie, projet artistique collectif, rôle dans la Cité, esprit critique…), culture musicale et artistique (formation musicale, culture musicale, analyse, écriture, composition…)
-danse : pour chaque année du cycle terminal, les contenus sont organisés en trois volets : culture chorégraphique (histoire, analyse, culture, observation, argumentation…), culture musicale (écoute, langage musicale, analyse, histoire…), sciences et connaissances sur le corps (fonctionnement du corps humain, méthodologies de l’entraînement en danse, pratiques somatiques, hygiène de vie…)
Article 3 : Modalités d’affectation et d’inscription en classe de 2nde générale et technologique, enseignement optionnel « culture et pratique chorégraphique, ou musicale »
A l’issue d’une classe de 3ème et sur décision d’orientation en classe de seconde générale et technologique, l’élève peut demander son affectation en classe de seconde générale et technologique avec l’enseignement optionnel de « culture et pratique chorégraphique, ou musicale, ou théâtrale ».
3-1 L’affectation de l’élève en classe de seconde générale et technologique, avec l’enseignement optionnel « culture et pratique chorégraphique ou musicale » est prononcée par l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) agissant sur délégation du recteur d’académie sur proposition du chef d’établissement.
A ce titre, est pris en compte le niveau des compétences artistiques des élèves candidats, apprécié par le Conservatoire de Rouen à l’occasion d’une audition et d’un entretien présidés par son directeur.rice ou son représentant, aussi afin de mieux cerner le projet de l’élève.
3-2 La décision d’affectation de l’IA-DASEN est subordonnée à l’inscription de l’élève au Conservatoire de Rouen.
3-3 L’affectation, ou la non-affectation, de l’élève en classe de seconde générale et technologique avec l’enseignement optionnel « culture et pratique chorégraphique ou musicale » est signifiée à la famille par courrier de l’IA-DASEN.
3-4 Sur décision d’affectation de l’IA-DASEN, le chef d’établissement procède à l’inscription de l’élève.
3-5 Les élèves inscrits en seconde générale et technologique avec l’enseignement optionnel « culture et pratique chorégraphique ou musicale » procèdent aux formalités d’inscription administrative auprès du Conservatoire de Rouen.
Article 4 : Modalités d’affectation et d’inscription en série S2TMD
4-1 L’orientation en classe de 1ère de la série technologique S2TMD est conforme aux voies d’orientations proposées aux élèves de seconde générale et technologique.
4-2 Avoir suivi ou non l’enseignement optionnel « culture et pratique chorégraphique, ou musicale » en classe de 2nde générale et technologique n’est pas une condition à l’orientation de l’élève. 4
4-3 L’affectation de l’élève en classe de 1ère S2TMD est prononcée par l’IA-DASEN agissant sur délégation du recteur d’académie sur proposition du chef d’établissement.
4-4 La décision d’affectation de l’IA-DASEN est subordonnée à l’inscription de l’élève au Conservatoire de Rouen. Pour les élèves n’ayant pas suivi l’enseignement optionnel « culture et pratique chorégraphique ou musicale » en classe de 2nde générale et technologique, la décision d’affectation de l’IA-DASEN tiendra compte du niveau des compétences artistiques des élèves candidats, apprécié par le Conservatoire de Rouen à l’occasion d’une audition et d’un entretien présidés par son directeur.rice ou son représentant, aussi afin de mieux cerner le projet de l’élève.
4-5 L’affectation, ou la non-affectation, de l’élève en classe de 1ère S2TMD est signifiée à la famille par courrier de l’IA-DASEN.
4-6 Sur décision d’affectation de l’IA-DASEN, le chef d’établissement procède à l’inscription de l’élève.
4-7 Les élèves inscrits en 1ère S2TMD procèdent aux formalités d’inscription administrative auprès du Conservatoire de Rouen.
Article 5 : Organisation pédagogique et évaluation des apprentissages
5.1 Le lycée Jeanne d’Arc et le Conservatoire de Rouen s’engagent à établir un emploi du temps prenant en compte les spécificités et les attentes :
-de l’enseignement optionnel de culture et pratique chorégraphique ou musicale dispensé en classe de 2nde
-des enseignements obligatoires en classe de 1ère et Terminale de la série S2TMD
Cet emploi du temps permet une pratique personnelle artistique soutenue et ouvre, si l’élève le souhaite, la possibilité de suivre une ou plusieurs enseignements complémentaires au sein du Conservatoire de Rouen. Il tient également compte des réalités fonctionnelles des deux établissements et veille à proposer un dispositif respectueux de la qualité de vie des élèves.
Les partenaires s’engagent à organiser l’emploi du temps des élèves afin de réduire les déplacements entre établissements, d’optimiser le temps passé dans chacun des lieux de formation en dégageant plusieurs plages de plusieurs heures successives durant la semaine. A ce titre est définie l’organisation suivante :
-pour la classe de 2nde générale et technologique, enseignement optionnel « culture et pratique chorégraphique, ou musicale » : les mardis, jeudis et vendredis à partir de 15h30 (début des cours au Conservatoire)
-pour les classes de 1ère et de Terminale S2TMD : le mardi, jeudi et vendredi à partir de 13h30 (début des cours au Conservatoire)
Les élèves en classe de 2nde générale et technologique et en classe de 1ère et de Terminale S2TMD n’auront pas cours au lycée les samedis matins et pourront se voir proposer des cours le lundi après 17h et le mercredi après-midi au conservatoire, cela au regard de leurs réalités de parcours induites par leur projet artistique post-Baccalauréat. 5
5.2 Après concertation entre les parties, la répartition des horaires sera la plus adaptée possible aux emplois du temps mis en œuvre dans les deux établissements. L’organisation exposée ci-dessus n’étant pas exclusive, d’autres modes de fonctionnement visant à répondre aux réalités du quotidien des élèves pourront être mis en place après concertation et accord écrit entre les deux parties.
5.3 Les élèves qui suivent l’enseignement optionnel artistique en classe de 2nde et qui sont inscrits en série S2TMD, bénéficient d’un enseignement d’EPS adapté à leur pratique artistique tout en permettant la prise en compte des cinq champs d’apprentissage à évaluer, conformément à la règlementation en vigueur.
5.4 Le.a conseiller.ère aux études du Conservatoire de Rouen et/ou son représentant, est membre à part entière du conseil des classes concernées. De même, le.a proviseur.e du lycée et/ou son représentant est membre à part entière du conseil d’établissement du Conservatoire de Rouen et pourra être associé au conseil pédagogique quand l’ordre du jour évoque les classes concernées.
5.5 Les élèves de la série technologique S2TMD passent les épreuves du baccalauréat technologique S2TMD conformément à la règlementation en vigueur. L’organisation relève de la compétence du proviseur du lycée et de celle du.de la directeur.rice du Conservatoire s’agissant des épreuves d’interprétation musicale et chorégraphique. La composition du jury de passage des épreuves du baccalauréat technologique S2TMD respecte le cadre national, en veillant, le cas échéant, à la représentation d’enseignants des deux établissements.
Article 6 : Conditions d’assiduité
6.1 Les règlements intérieurs spécifiques à chaque établissement sont appliqués en tant que tel. Les élèves doivent se conformer au règlement intérieur propre à l’établissement dans lequel ils se trouvent à un moment donné, en particulier en ce qui concerne l’assiduité.
6.2 Les élèves suivant l’enseignement optionnel artistique en classe de 2nde générale et technologique, et les élèves de la série S2TMD (classes de 1ère et de Terminale) s’engagent à respecter les horaires prévus par leurs emplois du temps respectifs.
6.3 Le proviseur du Lycée et le directeur du Conservatoire veillent à assurer la continuité des contenus pédagogiques afin de limiter les déplacements des élèves. Les déplacements des élèves entre le Lycée et le Conservatoire se font conformément aux recommandations de la circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996 relative à la surveillance des élèves. Les deux établissements fournissent l’emploi du temps aux élèves et leurs familles.
6.4 Les élèves inscrits dans les deux établissements peuvent encourir les sanctions disciplinaires dans chaque établissement. Dans un souci de cohérence, une sanction décidée par l’un des deux établissements sera appliquée par l’autre.
Article 7 : Suivi et bilan d’étape du partenariat
7.1 Le suivi et l’évaluation du partenariat entre le Lycée et le Conservatoire sont conduits par un comité de pilotage composé :
-du.de la proviseur.e du lycée ou de son représentant 6
-du.de la directeur.rice du conservatoire ou de son représentant
-du.de la conseiller.ère aux études du conservatoire
-des conseillers pédagogique d’éducation – CPE du lycée et particulièrement celui.celle en charge de l’internat
-des professeurs de musique du lycée
-des représentants des départements pédagogiques siégeant au conseil pédagogique du conservatoire.
7.2 Ce comité se réunit au moins une fois par an. Il peut en outre être convoqué à la demande de l’un ou de l’autre des deux chefs d’établissement.
7.3 Les partenaires mettent en place des bulletins trimestriels (celui du Lycée intègre une observation et une note /20 du conservatoire, synthèse de l’ensemble des enseignements artistiques suivis) et mettent en place des outils permettant d’apprécier les réussites au baccalauréat, les choix d’orientation post- baccalauréat, l’évolution des flux d’élèves (candidatures en fin de 3ème, choix de fin de 2nde, inscriptions en classe de 1ère), et les éventuelles réorientations constatées.
Ce bilan fait également apparaitre les points forts et les fragilités liées à la mise en œuvre de la présente convention. Il offre ainsi une base sur laquelle les partenaires peuvent élaborer, le cas échéant, un avenant permettant d’y remédier.
7.4 Ce bilan est porté à la connaissance et à l’appréciation du conseil d’administration du Lycée et du conseil d’établissement du Conservatoire. Il est adressé pour information au recteur d’académie et au directeur régional des affaires culturelles.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature pour une période de 1 an. La convention est reconduite tacitement par période successive de 1 an pour une période maximale de reconduction de 3 ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par l’une des parties au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de la convention.
Article 9 – Résiliation-Révision
En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues par la présente convention, elle sera résiliée de plein droit après mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée sans réponse pendant quinze jours.
Si le Conservatoire de Rouen ne tient pas ses engagements, à compter de la résiliation, le Lycée Jeanne d’Arc n’est plus tenu par ses engagements stipulés à l’article 2-5-6-7 de la présente convention.
Si le Lycée Jeanne d’Arc ne tient pas ses engagements, à compter de la résiliation, le Conservatoire de Rouen n’est plus tenu par ses engagements stipulés à l’article 2-5-6-7 de la présente convention. 7
Les parties renoncent à l’avance, au titre de l’esprit de collaboration qui anime les présentes, à toute demande de dommages et intérêts sur le fondement de la résiliation pour inexécution ou mauvaise exécution fautive.
La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties. Toute révision devra donner lieu à un avenant signé par chacun des parties.
Article 10 : Litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai d’un mois. Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Rouen.
Le Conservatoire de Rouen et le Lycée Jeanne d’Arc s’engagent à prendre toute assurance utile pour être couvert de tout dommage quant à l’utilisation de leurs espaces et sites respectifs.
Fait en deux exemplaires, le
Pour le Lycée Jeanne d’Arc, Pour la Ville de Rouen,
Pour le Conseil d’administration,
Gilles AMANIEU
Proviseur