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Déliberation - AR PJ 015 Convention dintervention et de portage foncier EPFL 1
Document publié le Mardi 30 mai 2006 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - AR PJ 015 Convention dintervention et de portage foncier EPFL 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
ef. SE) AVOIE | TT NE
CONVENTION D'INTERVENTION
ET
DE PORTAGE FONCIER
Localisation : SEEZ Opération n° 24-617 - Réhabilitation du bâtiment de la
pharmacie
Demandeur : SEEZ
PPI de référence : PPI 2020-2024
Axe d'intervention : Revitalisation centre Bourg
Durée : 8 ans
Remboursement du capital stocké : Annuités constantes
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240219-2024-001-015-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 ENTRE :
L'Etablissement Public Foncier Local de la Savoie (EPFL de la Savoie) dont le siège social est à
Chambéry 25 Rue Jean Pellerin, immatriculé au RCS de Chambéry sous le n° 487 899 056, Siret
487 899 056 00047, APE 8413Z représenté par son Directeur, Monsieur Philippe POURCHET,
fonction à laquelle il a été nommé aux termes d’une délibération du Conseil d'Administration en
date du 30 mai 2006, reconduit dans ses fonctions par délibération du Conseil d'Administration en
date du 29 juin 2009 et du 15 juin 2012 pour une durée indéterminée;
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sadite qualité de Directeur en vertu des dispositions
de l’article L 324-6 du Code de l'Urbanisme :
Désigné ci-après par "L'EPFL de la Savoie” ;
1
La Mairie de SEEZ - 1 Rue Saint Jean Baptiste - 73700 SEEZ représentée par Monsieur ARPIN Lionel,
Maire, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date du /_/ 1 /
Désignée ci-après par "La Collectivité” ;
Il a été convenu une convention opérationnelle d'intervention foncière.
Préambule
La commune de SEEZ sollicite l'accompagnement de l'EPFL afin de se substituer à elle pour réaliser une
procédure de préemption pour un bien sur fequel ses services ont enregistré une DIA le T0 janvier dernier. Ce souhait est motivé par la volonté du conseil municipal de réaliser un projet de réhabilitation de ce bâtiment, ce projet est par ailleurs inscrit dans la convention ORT du programme Petites Villes de Demain signée en janvier 2023 par les communes de SEEZ, BOURG SAINT-MAURICE, la communauté de communes de Haute Tarentaise et les services de l'Etat.
L'intervention et l'expertise de l'EPFL paraissent indispensables à la commune pour engager une telle procédure et permettre la réalisation du projet ci-dessous détaillé qui est indispensable pour poursuivre la revitalisation et la requalification du centre bourg de sa commune, qui est l'un de ses engagements à la fois auprès de ses administrés ainsi que des services de l'Etat qui ont validé le plan d'actions du programme Petites Villes de Demain.
Ce projet de réhabilitation consiste à créer d'une part une maison de santé en rez-de-chaussée du bâtiment
d'une surface d'environ 370 n° pour accueillir la pharmacie, ainsi que les professionnels de santé de la
commune : médecins, infirmières, kinésithérapeutes ; ces professionnels de santé constitués en association ont déjà entamé des démarches auprès de l'ARS pour la création de cette maison de santé, d'autres professionnels de santé du territoire ont également fait part de leur intérêt pour s'installer sur la commune
et d'autre part des logements répartis sur deux étages : 2 studios pour les professionnels de santé 3
appartements de type T2 6 appartements de type T3, 2 appartements de type T4.
La commune s'engage à acquérir le bâtiment, à te démolir, le terrain nu sera ensuite cédé à un opérateur immobilier « Savoisienne Habitat » chargé de la construction la propriété foncière sera conservée par la
Commune.
La municipalité souhaite que ces logements soient réservés à l'accession à la propriété avec BRS, afin d'encadrer la problématique de logements pour de /a résidence principale qui s'accroit considérablement sur la commune et plus globalement sur le territoire intercommunal.
pe étude de faisabilité a été réalisée par ta Savoisienne Habitat qui accompagne le conseil municipal depuis
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 CHAPITRE I! : OBJET - CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 1 - Objets de la convention.
La présente convention a pour objets :
D'une part, de déterminer :
e Les conditions et modalités d'intervention selon lesquelles interviendra l'EPFL de la Savoie sur
le territoire de la commune de SEEZ pour accompagner la politique foncière locale sur des
secteurs déterminés, ainsi que les engagements de l'EPFL de la Savoie à cet égard.
e Les engagements de la Collectivite.
D'autre part, de définir les missions confiées à l'EPFL de la Savoie par la Collectivité, à savoir :
D] Une mission de maîtrise foncière telle que définie à l’article 2.1 ci-dessous, et sur le site désigné au même article de la présente convention.
[_] Une mission de veille foncière telle que définie à l’article 2.2 ci-dessous, et sur le site désigné au même article de la convention.
ARTICLE 2 - Périmètre d'intervention et missions de l'EPFL de la Savoie.
La Collectivité sollicite le concours de l'EPFL de la Savoie pour une mission d'opérateur foncier qui
comprend:
D 2.1 Mission de maîtrise foncière.
La mission dite de maîtrise foncière vise à l'acquisition des biens immobiliers situés dans les périmètres
définis à l’article ci-après et à leur portage.
Sur ce site, la definition par la Collectivité d'un projet. avec un programme global cohérent avec les objectifs de l'EPFL de la Savoie, est une condition d'intervention de l'EPFL de la Savoie.
Au cas particulier de la présente convention :
Localisation vue Adresse Auris Maine Zonage Prix cadastrale (m2) | cadastrale 9
+4 SEEZ AD171 14 Rue DE LA LIBERATION 349 m? Sols UB Pi
AD1 72 16 Rue DE LA LIBERATION | 1 221 m2? Sols UB , / q de l’acquereur
TOTAL 1 570 m?
En cas d'extension du périmètre d'intervention, un avenant parcellaire sera réalisé.
[| 2.2 Mission de veille foncière.
Dans l'attente de la définition d’orientations d'aménagement plus précises, la mission dite de veille foncière
consiste à engager des démarches d'acquisition au fur et à mesure des mutations et en fonction de l'intérêt
tenténinns dae torrains, aU titre du futur aménagement ainsi que le portage de ces biens.
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Date de réception préfecture : 26/02/2024 2.3 Quelle que soit la mission.
Toute parcelle attenante aux périmètres, ou nécessaire au projet poursuivi par la Collectivité (échange...), pourra faire l'objet d’une intervention de l'EPFL de la Savoie, sous condition de la pertinence de cette acquisition au regard du projet, et du respect de l'équilibre financier de la convention. La Collectivité avise alors l'EPFL de la Savoie si elle souhaite renoncer à une acquisition.
L'EPFL de la Savoie pourra mettre les terrains qu'il a acquis en état d'utilisation ultérieure, notamment en
les rendant libres d'occupation, en procédant éventuellement à des démolitions totales ou partielles, et en
réalisant des travaux préparatoires ou conservatoires.
Les démarches d'acquisition et de remise en état des terrains seront engagées en concertation avec la
Collectivité.
CHAPITRE I! : CONTENU ET MODALITES D'EXECUTION DES MISSIONS DE L'EPFL
DE LA SAVOIE
ARTICLE 3 - Modalités d'intervention et conditions.
L'EPFL de la Savoie procédera aux acquisitions et évictions soit par négociation amiable, soit par délégation
des droits de préemption de la Collectivité, soit par voie d'expropriation.
L'EPFL de la Savoie conduit lui-même les négociations avec les propriétaires, et tient la Collectivité informée,
au fur et à mesure des négociations.
Compte tenu du mandat donné, la Collectivité s'engage à ne pas intervenir dans les négociations conduites
par l'EPFL de la Savoie, et à respecter la confidentialité des discussions.
Toute acquisition de l'EPFL de la Savoie dont la valeur est supérieure ou égale à 180 000 € est soumise à
l'avis de France Domaine.
Conditions annexes :
Dans le cas où des études techniques ou des sondages de sols feraient apparaître des niveaux de risques
ou aléas (techniques, environnementaux ou historiques) susceptibles de remettre en cause l’économie du
projet d'aménagement au regard du programme envisagé, l'EPFL de la Savoie peut demander de réexaminer
l'opportunité de l'acquisition.
Dans le cas de bâti pouvant relever de péril ou d'insalubrité : les diagnostics techniques seront conduits avant toute acquisition, et les modalités de relogement (bailleur, délais) seront précisées au préalable.
ARTICLE 4 - Gestion des biens pendant la durée du portage.
4.1 Gestion de biens.
L'EPFL de la Savoie gère les biens qu'il acquiert ou les met à disposition des collectivites par le biais d’une
convention de mise à disposition.
4.2 Engagement de la collectivité.
La Collectivité s'engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPFL de
la Savoie.
La Collectivité s'engage à n'entreprendre aucun aménagement ni travaux sans y avoir été autorisée au
préalable par l'EPFL de la Savoie.
En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage, les loyers seront perçus par l'EPFL de la
Ti 7°" * ‘à Collectivité à chaque date anniversaire.
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Date de réception préfecture : 26/02/2024 4.3 Prestations.
4.3-1 Sécurisation des biens acquis.
Sur les emprises qu'il aura acquises, l'EPFL de la Savoie pourra réaliser tous travaux visant à sécuriser
provisoirement les biens acquis.
4.3-2 Etude.
Sur les périmètres définis à l’article 2, l'EPFL de la Savoie pourra réaliser toutes études, expertises, contrôles
et acte juridique concourant à remettre un foncier « prêt à l'emploi » (diagnostics liés à la qualité et à la
pollution des sols, à la nature du bâti, etc.).
4.3-3 Travaux de requalification du foncier.
Sur les emprises qu'il aura acquises, l'EPFL de la Savoie pourra, en lien avec la Collectivité, mettre les biens
qu'il a acquis en état d'utilisation ultérieure.
En particulier, il pourra réaliser tous travaux et études (diagnostics) permettant de remettre un foncier « prêt
à l'emploi », à l'exclusion des travaux éventuels d'aménagement. Il pourra s'agir notamment de travaux de
démolition, de désamiantage, de mise en sécurité (murage, confortements..) de pré-paysagement, et de dépollution en vue de la mise en compatibilité environnementale des sols avec les projets ultérieurs. La décision d'engager les opérations de travaux est prise par l'EPFL de la Savoie en tant que propriétaire des terrains, en concertation avec la Collectivité. Toutefois l'EPFL de la Savoie s'engage à se coordonner
avec la Collectivité préalablement au démarrage des travaux sur les questions de limites de prestations, de
coûts, de délais, de communication et de concertation.
4.3-4 Tiers.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPFL de la Savoie s’assurera, en cas de besoin, du concours de
toute personne dont l'intervention se révèlera nécessaire : géomètre, notaire, ingénierie d'étude, huissier,
avocat, architecte, etc.
L'EPFL de la Savoie en informera la Collectivité.
ARTICLE 5 - Axe d'intervention principal - Durée et taux de portage.
AXE D'INTERVENTION Revitalisation centre Bourg
DUREE 8 ans
Modalités de remboursement du capital stocké Annuités constantes
Taux de portage annuel HT 1%
PPI PPI 2020-2024
En cas d'acquisitions multiples au sein d’un même périmètre, tel que défini aux paragraphes 2-1 et 2.3, la
date de début de portage est fixée à la date de la première acquisition.
Clauses annexes :
5.1 Prolongation.
5.1.1 Du fait de l'EPFL
En cas d'intervention technique lourde de l'EPFL de la Savoie (travaux de dépollution, fouilles
archéologiques, etc.) la durée de portage pourra être prolongée jusqu'à la fin de cette intervention.
ultiples tardives qui peuvent entrainer une prolongation de la durée de portage.
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Date de réception préfecture : 26/02/2024 5.1.2 Du fait de la collectivité
Toute demande de prolongation de portage fera l'objet d'une demande écrite et motivée par la collectivité et
ne sera possible qu'avec l'aval du conseil d'administration de l'EPFL ; elle génèrera une majoration du taux
de portage de 5 % par an sur les annees supplémentaires.
5.2 Cas particulier.
Dans le cas particulier de DUP dont l'EPFL de la Savoie est bénéficiaire, la période de portage des biens acquis est prolongée jusqu'à la prise en possession par l'EPFL de la Savoie de l'ensemble des emprises à
acquérir.
CHAPITRE Ill : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
ARTICLE 6 - Définition du programme et études préalables.
6.1 Définition du projet et des modalités de mise en œuvre.
Sur la base des études préalables en cours et à venir, la Collectivité s'engage à définir les projets de développement et les programmes portant sur les différents sites et secteurs visés à l’article 2, ainsi que
leurs conditions de faisabilité et de mise en œuvre. L'EPFL de la Savoie sera invité par la Collectivité aux
réunions de travail concernant les projets.
6.2 Engagements sur le programme.
Ces projets s'inscriront en pleine cohérence avec les objectifs quantitatifs mais aussi qualitatifs inscrits
dans le Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPFL de la Savoie.
La Collectivité entamera toutes démarches, dans le cadre des procédures réglementaires d'urbanisme afin
de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à la réalisation du projet retenu, notamment en procédant
le cas échéant à la modification du droit des sols et/ou en engageant les procédures d'aménagement
nécessaires, et ce dans un délai compatible avec la durée de la convention.
Dans le cadre d'une opération destinée au logement, la Collectivité s'engage à ce que la proportion de
logement locatif social par rapport aux logements réalisés dans le cadre des acquisitions de l'EPFL de la Savoie au titre de la présente convention soit conforme aux programmes et documents existants (SCoT, PLH, PADD etc.), conformément aux modalités retenues par le Conseil d'Administration de l'EPFL de la
Savoie.
6.3 Transmission de documents et données numériques.
La Collectivité s'engage à transmettre sur support numérique, et éventuellement en tirage papier, l'ensemble
des données à sa disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de l'EPFL de la Savoie
et à sa communication.
ARTICLE 7 - Engagement de rachat des terrains et garantie de bonne fin.
A la date d'échéance de la présente convention, l'EPFL de la Savoie procédera à la rétrocession du bien à la
Collectivité. Le transfert de propriété à son profit induit le remboursement de l'intégralité des sommes dues
à l'EPFL de la Savoie.
Toutefois, en concertation avec la Collectivité signataire aux présentes, et à sa demande expresse, la revente
delapropriété pourra être réalisée au profit d’un tiers attributaire, garant du projet de la Collectivité.
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Date de réception préfecture : 26/02/2024 Dans ce cas, si le prix de revente convenu avec le cessionnaire final devient, à la demande de la Collectivité,
inférieur au prix de rétrocession tel que défini à l’article 10.1-4, ladite Collectivité s'engage à assurer la bonne
fin de l'opération par le versement d’une participation d'équilibre à l'EPFL de la Savoie correspondant à la
différence entre les deux montants.
ARTICLE 8 - Communication sur l'intervention de l'EPFL de la Savoie.
La Collectivité s'engage à faire état de l'intervention de l'EPFL de la Savoie sur tout document ou support
relatif aux projets objets de la présente convention. Elle s'engage à transférer cette exigence aux opérateurs
ou aménageurs intervenant sur les terrains ayant bénéficié d'une intervention de l'EPFL de la Savoie.
Par ailleurs, l'EPFL de la Savoie pourra demander à apposer, pendant la durée du portage, des panneaux
d'information sur les terrains dont il se sera rendu propriétaire, et faire état de l'avancement de la présente
convention sur tout support.
L'EPFL de la Savoie et la Collectivité s'engagent à réaliser toute publicité légale de la présente convention.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES - ENGAGEMENT DE L'EPFL DE LA
SAVOIE ET REVENTE DES BIENS
ARTICLE 9 - Conditions juridiques de la revente.
La Collectivité ou le(s) tiers désigné(s) prendra(ont) les biens dans l'état ou ils se trouveront lors de l'entrée
en jouissance, jouira(ont) et supportera(ont) d'éventuelles servitudes actives comme passives. En tant que
de besoin, la Collectivité se subrogera à l'EPFL de la Savoie, en demande comme en defense, dans toutes
les instances pendantes concernant les biens cédés et ce, devant toutes les juridictions.
La revente du bien, au profit de la Collectivité, interviendra avant affectation definitive au projet d'urbanisme
défini dans l'exposé de la présente.
Les cessions auront lieu par acte notarié au profit de la Collectivité, avec la participation éventuelle du notaire
de l'EPFL de la Savoie, ou éventuellement par acte administratif.
Tous les frais accessoires à ces ventes seront supportés par la Collectivité. Sauf stipulation contraire des
parties, le paiement du prix tel que déterminé ci-dessous aura lieu au moment de la cession.
Le cas echeant, la Collectivité s'oblige à faire appliquer par l'opérateur désigné les clauses énumérées au
present article.
ARTICLE 10 - Conditions financières.
10.1 Definitions.
10.1-1 Capital stocke.
Le capital stocké par l'EPFL de la Savoie comprend le prix d'acquisition et les frais liés à l'acquisition :
notaire, géomètre, huissier, éviction, indemnités éventuelles, les travaux éventuellement immobilisés
(dépollution, désamiantage, déconstruction...) …
10.1-2 Frais de gestion.
Les frais de gestion supportés par l'EPFL de la Savoie comprennent les taxes de toute nature, mesures
conservatoires, entretien, surveillance, charges de copropriété, honoraires versés à des tiers, dépenses liées
aux études, frais exceptionnels, travaux et toutes opérations nécessaires à la mise en état des biens. Ces
frais de gestion seront refacturés intégralement à la Collectivité au plus tard dans le mois qui suit la réception
des factures. Néanmoins, l'EPFL conserve à sa charge dans ses frais generaux les assurances et taxes
foncières des biens portés.
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Date de réception préfecture : 26/02/2024 10.1-3 Frais de portage.
Les frais de portage d'un montant de 1 % HT par an seront exigibles dans l'acte de rachat. Ils sont calculés
sur la base du capital stocké, à partir de la date d'acquisition par l'EPFL jusqu'au jour de l'encaissement des
fonds après la signature de l'acte de rachat. Une facture complémentaire, hors acte notarié sera adressée
pour solde de l'opération.
10.1-4 Prix de rachat.
Il est égal au capital stocké par l'EPFL de la Savoie, augmenté des frais de portage. Les subventions éventuellement reçues pour la réalisation du projet seront déduites du capital et participeront à la minoration
foncière du bien.
Les frais de portage étant calculés jusqu'à la date effective de l'encaissement des fonds, une facture
complémentaire, hors acte notarié vous sera adressée pour solde de l'opération.
10.2 Conditions de rétrocession des biens.
La Collectivité s'engage à faire face aux conséquences financières entraînées par l'acquisition et le portage
des biens et notamment à financer le prix de rachat et les frais de portage à l'EPFL de la Savoie telles
qu'indiquées sur le tableau joint en annexe, qui sera sujet à réactualisation en fonction de l'avancement des
opérations visées à l’article 2.1.
10.3 Avance en capital stocké.
La Collectivité s'engage à participer au remboursement en capital stocké par annuités constantes.
A tout moment, la Collectivité pourra, si elle le souhaite, réaliser un versement volontaire qui diminuera le
capital stocké.
En cas de revente à un tiers désigné par la Collectivité, les avances en capital seront remboursées à la
Collectivité dès l'encaissement des fonds du cessionnaire.
10.4 Modalités de remboursement et frais de portage.
ll est rappelé que la Collectivité s'engage à respecter les termes de la convention ci-dessous étant précisé qu'à la date des présentes les acquisitions sont estimées à : 840 000 €
AXE D'INTERVENTION Revitalisation centre Bourg
DUREE 8 ans
PPI PPI 2020-2024
Annuités sur capital stocké
Date d'éligibilité En % En montant
A*+1 12.5 % 105 000,00 €
A* + 2 12.5 % 105 000,00 €
AX + 3 12.5 % 105 000,00 €
A* +4 12.5 % 105 000,00 €
A*+5 12.5 % 105 000,00 €
At + 6 12.5 % 105 000,00 €
AX +7 12.5 % 105 000,00 €
Ak1g Le solde dans l'acte de rétrocession
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Date de réception préfecture : 26/02/2024 Les frais de portage de 1 % par an, calculés sur la base du capital stocké, seront exigibles dans l'acte de
rachat et sont estimés à la date des présentes à :
Date d'éligibilité HT TVA (20 %) TIC
A*+8 37 800,00 € 7 560,00 € 45 360,00 €
*A = date de 1*° acquisition
Un avenant détaillant le capital stocké sera réalisé dans les cas suivants : échéance annuelle, rétrocession
partielle, remboursement anticipé volontaire, travaux immobilises.
A la demande des collectivités, il pourra être réalisé des avenants intermédiaires.
CHAPITRE V : SUIVI - MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 11 - Suivi
La présente convention produira ses effets à l'égard des parties dès sa signature. Elle est établie pour la
période prévue de portage des biens par l'EPFL de la Savoie et sera tacitement prorogée jusqu'à rétrocession
complète de la propriete.
ARTICLE 12 - Modification.
La présente convention pourra faire l'objet, par voie d’avenant, d’ajustements ou de modifications qui
s'avéreraient nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel.
ARTICLE 13 - Résiliation.
La présente convention ne peut être résiliée que d'un accord commun entre les parties.
Dans l'hypothèse d'une résiliation, il sera procédé immédiatement à un constat contradictoire des
prestations effectuées par l'EPFL de la Savoie. Ce constat fera l'objet d’un procès-verbal, indiquant
notamment le délai dans lequel l'EPFL de la Savoie doit remettre à la Collectivité l’ensemble des pièces du
dossier, dont il sera dressé un inventaire.
La Collectivité sera tenue de racheter les biens acquis par l'EPFL de la Savoie selon les termes de la
convention.
Elle devra par ailleurs rembourser les dépenses et frais acquittés par l'EPFL de la Savoie pour les acquisitions
effectuées, dans les six mois suivants la décision de résiliation.
En cas de résiliation de la convention à la demande de la Collectivité et avant toute acquisition, les frais
internes et externes engagés par l'EPFL de la Savoie seront constatés contradictoirement aux fins de
remboursement à l'EPFL de la Savoie par celui qui a demandé la résiliation.
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Date de réception préfecture : 26/02/2024 ARTICLE 14 - Contentieux.
A l'occasion de toute contestation ou tout litige à l'interprétation ou à l'application de la présente convention,
les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à SEEZ, le / 1 1 . / en 2 exemplaires originaux.
Pour la Collectivité Pour l'EPFL de la Savoie
Fonction : Philippe POURCHET
Nom prénom du signataire : Directeur Général
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