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Arrêté - Préfecture - Orne - raa de septembre 2018 cle6c3fa6
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa de septembre 2018 cle6c3fa6)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
Mercredi 03 octobre 2018
CABINET DU PREFET
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
NORMANDIE
REGION ACADEMIQUE NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
(PREFECTURES SEINE MARITIME,
CALVADOS, EURE ET ORNE)
DIRECTION REGIONALE DES
ENTRPRISES ,DE LA CONCURENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI DE NORMANDIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET
DE SECOURS DE L'ORNE
Septembre 2018 - N° 09 Sommaire détaillé
CABINET DU PREFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral concernant l'organisation de la manifestation d'endurance moto tout terrain dénommée "endurance du Camembert" à Guerquesalles, du 7 octobre 2018.
Arrêté d'agrément en qualité de garde particulier de M, Rémy Dian
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
SECRETAIRE GENERALE
SERVICE DE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité
Arrêté autorisant le transfert de la compétence "eau potable" exercée par la commune de
DUCEY-LES-CHERIS (commune déléguée de Ducey) au syndicat départemental d'eau de la Manche
Arrêté constatant la liste des membres adhérant à la compétence obligatoire et à la compétence à la
carte du Syndicat Départemental de l'eau de la Manche
Bureau des finances des collectivités
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté d'agrément en qualité de garde particulier
Décision de retrait d'agrément et de perte de transparence du GAEC des 3 fôrets
Service Habitat-Construction ( shc)
Bureau Nature et Politiques de l'Eau (BNPE)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Delarue Marie, Docteur vétérinaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Arrêté déclarant insalubre remédiable de la maison située au "Champ Mignon", le Merlerault
Arrêté relatif au traitement de danger sanitaire ponctuel d'une maison d'habitation sise "20 rue du Général Warabiot" à Ecouché les Vallées
REGION ACADEMIQUE NORMANDIE
Service prospective et moyens Décision, à compter de la rentrée 2018, les affectations et les retraits d'emplois d'enseignants du 1er degré
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE (PREFECTURES SEINE MARITIME, CALVADOS, EURE ET ORNE)
DIRECTION REGIONALE DES ENTRPRISES ,DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
Unité départementale de l'Orne
Abrogation d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ORNE
Arrêté du « Brevet des JSP » al
é
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÊTE
DE
L'ORNE
CABINET/ BSI NOR:
1013-18-0284
ARRÊTÉ
ENDURANCE MOTO TOUT TERRAIN
«ENDURANCE DU
CAMEMBERT»
A GUERQUESALLES
LE DIMANCHE 7 OCTOBRE 2018
La Préfète de l'Orne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole, vu le code du sport, notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 ; R 331-45 et R 331- 45-I et A 331-20 à
A 331-21
;
vu le code de la route, notamment l’article L 411-7 ; vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 organisant les délégations de signature au sein de la Direction du
Cabinet
vu
la
demande
présentée
par
le
président de
l’association
« moto
club
La
Gacéenne »
pour organiser
le dimanche 7 octobre 2018, une manifestation d'endurance moto tout terrain dénommée « endurance du Camembert » à Guerquesalles] ; vu le règlement de la fédération française de motocyclisme ; vu le règlement particulier et le permis d’organisation n° 18/0707 délivré le 5 juillet 2018 par la fédération française de motocyclisme ; vu l'attestation d'assurance délivrée par la société AXA France lard, le 11 septembre 2018 ; vu Pautorisation du locataire du terrain ; vu Pautorisation municipale de Guerquesalles du 12 juin 2018
;
vu l'avis favorable du président du Conseil départemental de l'Orne et l’arrêté du
25 juillet 2018 portant
réglementation temporaire de la circulation à l’occasion de l’épreuve et figurant en annexe n° 1
du présent
arrêté
;
vu l'avis favorable du colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne du 7 septembre 2018, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne du 28 août 2018, du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Orne du 27 juillet 2018 ; vu lévaluation des incidences Natura 2000 déposée par l’organisateur ; vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, le 12 septembre 2018 ; sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l'Orne ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DE L'ORNE - B.P. 529 - 61018 ALENÇON CEDEX
Internet: www.orne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE
1. Sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, le président de l’association « moto
club La Gacéenne » est autorisé à organiser une épreuve d’endurance moto tout terrain de 5 heures dénommée «endurance du Camembert », le dimanche 7 octobre 2018 à Guerquesalles, selon les parcours ci-joints au présent arrêté. ARTICLE 2, Le présent arrêté vaut homologation exceptionnelle du circuit pour toute la durée des épreuves qui se dérouleront le 7 octobre 2018. ARTICLE 3. L'épreuve organisée sous l’égide de la fédération française de motocyclisme, devra répondre aux règles techniques et de sécurité édictées par cette fédération et pour laquelle elle a reçu délégation. Les
organisateurs devront
respecter à minima
les règles techniques et de sécurité élaborées par
la fédération
française de motocyclisme, notamment en ce qui concerne : - la protection du public. Conformément à la réglementation
fédérale, une double délimitation doit être prévue
entre le public et la piste, en bord de piste, aux emplacements où le public est admis. Le public devra être interdit dans les zones situées en sortie extérieure de virage et à proximité de la zone de départ ; - J’aménagement des circuits. Le règlement particulier de l'épreuve sera conforme aux dispositions générales du règlement type établi, pour cette discipline, par la fédération française de motocyclisme. ARTICLE 4. Dans le contexte actuel, il est demandé aux organisateurs de prévoir les consignes de sécurité et de vigilance renforcée suivantes : - de prévoir la pose de barrières de façon à clore le lieu où se déroulera la manifestation ; - de prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ; - de prévoir un contrôle du
public par des
bénévoles qui devront faire ouvrir les manteaux et les
sacs (pour
inspection visuelle du contenu). Les spectateurs qui refuseront l’inspection n’auront pas le droit de pénétrer sur le site
;
- de s’assurer qu'aucun véhicule ne pourra approcher la foule (pose d’obstacles aux différents accès : rochers, big bags, etc. ou véhicules fixes mais avec un conducteur disponible pour le déplacer en cas d’urgence). Seuls les véhicules de secours doivent pouvoir accéder au site ; - de veiller à ce que les spectateurs ne puissent franchir les barrières (surveillance par des bénévoles.) ; - de faire preuve de vigilance pour toute personne suspecte ; - de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages. aux forces de l'ordre. ARTICLE 5. L'épreuve se déroulera sur un circuit d’une longueur d’environ 5km et d’une largeur minimum de la piste d’environ 5m. La piste devra être entièrement délimitée. Tout obstacle naturel devra être signalé et protégé. ARTICLE 6. Les zones
réservées aux spectateurs devront être délimitées
par
l’organisateur technique et être
conformes aux règles techniques et de sécurité. Toute zone non réservée devra être interdite aux spectateurs. L’organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit. ARTICLE 7. La sécurité sur le circuit sera assurée par une dizaine de commissaires de piste environ, répartis en postes fixes autour du circuit. Les emplacements des postes seront choisis de manière à ce que les signaux donnés soient parfaitement visibles des coureurs tout en assurant la sécurité des commissaires. La totalité de la piste devra être sous contrôle. ARTICLE
8.
La
protection
contre
l'incendie
sera
assurée
par des
extincteurs
en
nombre
suffisant,
appropriés
aux
risques et bien répartis sur l’ensemble du site notamment : - à chaque poste de commissaire - dans
le
parc
des
concurrents
- au point de cuisson éventuel. Il sera strictement interdit de fumer dans le parc concurrents et dans les zones sensibles (ex : parking spectateurs) Cette interdiction devra être portée à la connaissance des personnes y ayant accès, par une signalisation appropriée. L'usage
du
barbecue dans
le
parc
concurrent
et
les
parkings
spectateurs
sera
interdit.
L'accès
des
engins
de
secours
devra
être
maintenu
libre
de
tout
stationnement.
Un véhicule tout terrain devra être prévu par les organisateurs, en cas de besoin. Les
organisateurs
veilleront
à
limiter
les
quantités
de
carburant
stockées
dans
le
parc
concurrents
et
seront
vigilants
sur
l’utilisation
des
barbecues.
ARTICLE 9. Le dispositif de santé, assuré durant toute la durée de l’épreuve, sera composé de : - un médecin chargé de l’organisation des secours en cas d’accident, - 2 ambulances agréées et leurs équipages, - 8
secouristes,
1 VPS
et
1
autre véhicule.
En cas de départ simultané des deux ambulances, l'épreuve devra être arrêtée et ne pourra reprendre qu’au retour de celles-ci
où
jusqu’au
remplacement
de
l’une
d’elles
par
un
autre
véhicule
médicalisé.
ARTICLE
10.
Afin
d’assurer
la
tranquillité
publique,
le
niveau sonore
des
machines
devra
être
vérifié
et
satisfaire
aux
règles
fédérales.
ARTICLE
11.
Les
organisateurs
devront
veiller
à
respecter
et
faire
respecter
par
les
pilotes
les
obligations
environnementales
notamment
en
ce
qui
concerne
les
huiles,
carburants
et
toute
autre
matière
toxique.
Pour la protection de l’environnement, des sacs pour la collecte des déchets devront être disposés pendant toute la durée
de
la
manifestation
au
niveau
du
parking
public.
ARTICLE
12.
Le
directeur
de
course,
titulaire
du
permis
de
conduire,
vérifiera,
au cours
d'une
visite
préalable
du
circuit,
que
le
dispositif
de
sécurité
destiné à assurer
la
protection
des
spectateurs
et
des
concurrents permettra
le
déroulement
de
l’épreuve
en
toute
sécurité.
Si
tel
n’était
pas
le
cas,
il
devra
en
aviser
immédiatement
l’autorité
préfectorale qui
pourra,
le
cas échéant,
annuler
épreuve.
ARTICLE
13.
L'épreuve
ne
pourra
débuter qu’après
la
production
par
organisateur
technique
à
l’autorité
qui
a
délivré
l'autorisation
ou
à son
représentant,
d’une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
du
présent
arrêté,
sont
respectées
(adresse
mail
Préfecture
: pref-bsi@orne.gouv.fr).
Il
devra
mettre
fin
temporairement
ou
de
façon
définitive
au
déroulement
de
l’épreuve
s'il
lui
apparaît
que
ces
prescriptions
ne
sont
plus
respectées.
Le
service
de
permanence
de
la
Préfecture
devra
en
être
informé
immédiatement
au
n°
de
téléphone
: 02
33
80
61
61.
ARTICLE
14,
L’organisateur
a
l’obligation
de
remettre
en
état
les
voies ouvertes
à
la
circulation
publique
et
leurs
dépendances
dont
il
a
obtenu
l’usage
privatif
à
l’occasion
de
la
manifestation.
ARTICLE
15.
Le
Directeur
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Orne,
le
président
du
Conseil
départemental
de
l’Orne,
le
maire de
la
commune
de
Guerquesalles,
le
colonel
Commandant
le
groupement
de gendarmerie de
l'Orne,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
l’Orne,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
POrne,
le
président
de
l’association
« moto
club
la
Gacéenne
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
l'organisateur
et
publié
au Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Orne.
2 8
SEP. 2018
Alençon,
le
Le Directéur des Services du Cabj#ét par délégation,
Guifäume RAYMOND Annexe
n°
]
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
À
en
date
du
—
(
26
SEP,
209
AM
.
ARRETE
N°
M1I8G022
=
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE
DE
LA
CIRCULATION
9
É
L
O
R
N
E
SUR
LA
ROUTE
DÉPARTEMENTALE
N° 246
Conseil
départemental
Le
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Orne,
. VU
les lois
et règlements
en vigueur
ayant
pour
objet
la conservation
des
routes
et des
chemins,
la liberté
et la
sécurité
de la
circulation
routière, . VU
le
Code
de
la
Route,
. VU
le Code
général
des
Collectivités Territoriales
et notamment
ses
articles relatifs
aux
pouvoirs
de police,
_ VU
l'arrêté
interministériel
du 24
novembre
1967
relatif
à la
signalisation
des
routes
et des
autoroutes,
modifié,
. VU
l'instruction
interministérielle
modifiée
sur la
signalisation
routière
(livre
1 - huitième
partie
- Signalisation
Temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié,
. VU
Ja déclaration
de manifestation
de véhicules
à moteur
par 1e
Moto
Club
« La
Gacéenne
» le
07/07/2018
reçue
en Préfecture
de l’'Ome
concernant
l’ «
ENDURANCE
MOTOT
TOUT
TERRAIN
« endurance
du
Camembert
»,
. VU
la demande
d’avis
circonstancié
de la
Préfète
de l'Orne
en date
du
16/07/2018,
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la sécurité
des
usagers
et pour
permettre
le bon
déroulement
de l'ÆNDURANCE
MOTO
», il
est
nécessaire
de
réglementer
la circulation
sur
la RD
246,
hors
agglomération. -ARRETE-
ARTICLE
1° —
Le dimanche
7 octobre
2018,
la circulation
sera
réglementée
sur la
RD
246
entre
les PR
11-185
et PR
13+55
sur le
territoire
de
la commune
de
GUERQUESALLES.
ARTICLE
2 —
Le stationnement
et l’arrêt
seront
interdits
entre
les PR
11+185
et PR
13+55
des
deux
côtés.
ARTICLE
3 - Les
prescriptions
des articles
1 à 2
seront
matérialisées
par une
signalisation
conforme
à la
réglementation
en vigueur.
La
mise
en place
de cette
signalisation
sera
assurée
par les
soins
et aux
frais
des
organisateurs
(Mato
Club
la Gacéenne),
après
accord
des
services
du Conseil
départemental
(agence
des infrastructures
départementales
des
pays
d’Auge
et d’Ouche)
et retirée
aussitôt
après
la
manifestation
par
l'organisateur.
ARTICLE
4 - Toute
contravention
au présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie,
conformément
aux
lois
et règlements
en vigueur.
ARTICLE
5 - Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
aux
lieux
accoutumés
dans
la commune
de GUERQUESALLES,
Il sera
également
affiché
au droit
de la
manifestation
en un
lieu
accessible
en permanence
au public.
Il pourra
faire
l’objet
d’un
recours’contentieux
devant
Je tribunal
administratif
de Caen
—3 rue
Arthur
Le Duc,
BP 25086,
14005
Caen
cedex
4 et
ce dans
un délai
de 2 mois
à compter de
la
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
6
-M.
le Directeur
Général
des
Services
du
Département
de
l'Ome
- M.
le
Maire de
GUERQUESALLES
- M.
le Colonel,
commandant
le Groupement
de
Gendarmerie de
l'Orne
- Mme
la Présidente
du MC
Moto
Club
la Gacéenne
(M.
BOIS
Gérard
— mairie
— 61230
GACÉ)
Fait à
ALENCON,
le
25/07/2018
LE PRÉSIDENT
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
Pour
le Président
du
Conseil départemental
ct
par
délégation,
Le
Chef
de
bureau £
? 4e Lars 1 3 F\aapneonojrap}< 5 HP D Seat — ALL] à
no AT TE î Ï S = SIaIqURE £a à fase Z RE TS Leu 2 5 8 o 7 8 © { ra P \ a 2 h : ÊÈ er UT 18, Se ü dns Ë 6er + ] a È à F e PS 4) r\ PEN *. 2 7 g » D < RS änemnog | D œu< 7 7. 4 2 Le] 8002/H0/68 :
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
NOR 1013-18-0282
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant organisation des délégations de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 reconnaissant l’aptitude technique de M. Rémy DIAN ; VU la demande d’agrément pour M. Rémy DIAN du 13 août 2018 ;
SUR proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
Article 1 : M. Rémy DIAN né le 08 juillet 1976 à VERNEUIL SUR AVRE (28), domicilié « La Bertaudiére » 61190 BEAULIEU, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ce droit, pour le compte de M. BOULINEAU Alain président de PAssociation de pêche « La Fertoise » titulaire des droits de pêche sur les territoires suivants - propriétaire des territoires suivants :
Communes Sections
LA FERTE EN OUCHE Plan d’eau « La Baronnerie » AD - 84
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 26 septembre 2018
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Rémy DIAN doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort desquels se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Aiticle 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Rémy DIAN doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Atticle 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de FOrne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier. Article 6 : La Préfète de lOrne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Article 7 : Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions
prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être
employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être
révoquée à tout moment.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue
Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les
deux mois suivant la réponse.
Fait à Alençon, le 26 septembre 2018
rices du Cabinet,
Guiliaäme RAYMOND a A
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MANCHE
Préfecture Direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité 27* bureau Bureau des collectivités locales Affaire suivie par Vanessa LAMBERT © 02.33.75.48.26 / fax 02.33.75.48.25 yanessa.lambert@manche.pref.gouv.fr N/8.33_
VE
Arrêté
autorisant le transfert de la compétence "eau potable" exercée par la commune de
DUCEY-LES CHERIS (commune déléguée de Ducey) au syndicat départemental d'eau de la Manche
(SDeau 50)
au 1° janvier 2019
LA PREFETE DE l’ORNE
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier du Mérite agricole
4 É
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; L'arrêté préfectoral n°12-58 CL du
19 septembre 2012 modifié portant création du syndicat mixte
pour la gestion durable de la ressource en eau et la sécurisation de la production d'eau potable dans la
Manche
;
L'arrêté n°13-56-CL du 2 septembre 2013 portant extension du périmètre du syndicat mixte pour la gestion
durable
de
la ressource
en
eau
et
la
sécurisation
de
la
production
d'eau
potable
dans
la
Manche, autorisant notamment l’adhésion de la commune de Ducey ; L'arrêté
n°67-15-
IG
du
22
décembre
2015
portant
modification
du
siège
social,
retrait
de
l'institution
interdépartementale
du
bassin
de
la
Sienne
et
extension
du
périmètre
du
syndicat
départemental de l'Eau de la Manche ( SDeau50) ; L'arrêté
préfectoral
n°16-6-IG
du
4
février
2016
portant
extension
de
compétence
(prise
d'une
compétence à la carte) du SDeau 50 ; L’arrêté
préfectoral
n°16-140-VL
du
23
décembre
2016
portant
modification
des
statuts
du
SDeaus50 (annexes fixant la liste et les périmètres des conseils locaux de l’eau potable (CLEP) ; La délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Ducey-les-Chéris
du
31
octobre
2017
décidant de transférer la gestion de la compétence "alimentation en eau potable" et se prononçant en faveur d’une gouvernance au sein d’un Conseil local Baie Bocage unifié ; La
délibération
du
comité
syndical
du
SDeau
50
du
14
décembre
2017
décidant
d’accepter
la
demande de transfert de la compétence « eau potable » de la commune de Ducey-Les Cheris pour le périmètre de
l’ex.commune
de Ducey au
SDeau
50
à compter du
1°
janvier 2019
et de modifier
l’annexe des statuts fixant la liste et le périmètre des CLEP ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél.
: prefecture@manche. gouv.fr
Heures d’accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi (bureau des migrations et de l’intégration) : de 8 h 30 à 12 h 30
www.manche.gouv.fr
Accueil général ouvert les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 17 h 00 CONSIDERANT
que
la
commune
de
Ducey-Les-Chéris
est
membre
du
Sdeau
50
pour
le
périmètre
de
la
commune
historique
de
Ducey
;
sur proposition
des
Secrétaires
généraux
;
ARRÊTENT
Article
1°
:
Est
autorisé
le
transfert
de
la
compétence
"eau
potable"
de
la
commune
de
Ducey-Les-Chéris
pour
le
périmètre
de
la
commune
historique
de
Ducey
au
SDeau
50,
à
compter
du
1° janvier
2019.
Article
2
:
L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
"eau-
potable"
sont
transférés
au
SDeau
50
qui
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
cette
compétence
à
la
commune
de
Ducey-Les
Chéris
dans
toutes ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
morale
par
le
SDeau
50.
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
L'ensemble
des personnels
de
la
commune
de
Ducey-Les
Chéris
concernés
par
ce
transfert
de
compétence
"eau
potable"
est
réputé
relever
du
SDeau
50 dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes.
Article
3
:
La
commune
de
Ducey-Les-Chéris
devient
adhérente
à
la
compétence
à
la
carte
"
eau
potable"
telle
qu'elle
figure
à
l'article
6-3
des
statuts
du SDeau50.
Un
arrêté
préfectoral
ultérieur
fixera
la
liste
des
adhérents
à
la
compétence
optionnelle
6-3
des
statuts
du
Sdeau
50
qui
leur
sera
annexé.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
la
juridiction
administrative
(tribunal
administratif
de
Caen)
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication.
Article
5
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Manche,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l’Orne,
le
Sous-préfet
d’Avranches,
le
président
du
SDeau
50,
le
maire
de
la
commune
de
Ducey-Les
Chéris
et
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
intéressés.
Buint
Lai
te
| 4
SEP,
2018
Fe
Pour
fe
Préfet
4
Lé
Secrétaire
générab
"À
Pour
la
Préfète,
La
Sous-Préfète,
Secrétaire
Générale
—
Fabrice
ROSAŸ.
_
>
CR
Véronique CARON
Ducey
les
CHéris odt |
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
Préfecture Direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité 2Ÿ* bureau Bureau des collectivités locales Affaire suivie par Vanessa Lambert O 02.33.75.48.26
/ & 02.33.75.48.27
vanessa.lambert@manche.gouv.fr NA18
36
_VL
Arrêté
constatant la liste des membres adhérant à la compétence obligatoire et à la compétence à la
carte du Syndicat Départemental de l’eau de la Manche (SDeau50)
LA PREFETE DE l’ORNE
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier du Mérite agricole Officier de l'Ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Va
l'arrêté
préfectoral
n°12-58
CL
du
19
septembre
2012
modifié portant
création
du syndicat
mixte pour la gestion durable de la ressource en eau et la sécurisation de la production d'eau potable dans la Manche ; Vu
l'arrêté
n°67-15-IG
du
22
décembre
2015
portant
modification
du
siège
social,
retrait
de
l'institution
interdépartementale
du
bassin
de
la
Sienne
et
extension
du
périmètre
du
syndicat
départemental de l'Eau de la Manche (SDeau50) ; Vu l'arrêté préfectoral n°16-6-IG du 4 février 2016 portant extension de compétence (prise d'une compétence à la carte) du SDeau50 ; Vu
l'arrêté
n°16-44-IG
du
4 juillet 2016
autorisant le
transfert
de la compétence
"eau potable"
exercée par la commune de Bréhal au SDeau50 ; Vu
l'arrêté n°16-45-IG
du 4 juillet 2016
autorisant
le
transfert de la
compétence
"eau potable"
exercée par la commune de Gathemo au SDeaus50 ; Vu l'arrêté n°16-46-IG
du 4 juillet 2016
autorisant le transfert
de
la
compétence
"eau potable"
exercée par la commune de Grandparigny (commune déléguée de Parigny) au SDeaus0 ; Vu l'arrêté n°16-47-IG du 4 juillet 2016 autorisant le transfert de la compétence
"eau potable"
exercée par la commune de Lessay (commune déléguée de Lessay) au SDeau50 ; Vu l'arrêté
n°16-52-IG
du 4 juillet 2016
autorisant le
transfert
de la
compétence
"eau potable"
exercée par la communauté de communes de Montmartin-sur-mer au SDeaus50 ; Vu l'arrêté n°16-056-VL du 4 juillet 2016 autorisant le transfert des compétences « eau potable »
1/7
Place de la préfecture - BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public (guichets SIV, permis de conduire, étrangers) : de 8 h 30 à 12 h 30
Accueil général de 9 h à 16 h 15 exercées
par
le
syndicat
mixte
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
Baïe
et
du
Bocage
au
Sdeau50
:
Vu
l'arrêté
n°
16-057-VL
du
4
juillet
2016
autorisant
le
transfert
de
la
totalité
des
compétences
exercées
par
le
syndicat
mixte
«
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
(SLAEP)
de
la
région
de
Cérences»
au
SDeau50
et
constatant
la
dissolution
du
SIAEP
de
la
région
de
Cérences ; Vu
l'arrêté
n°
16-058-VL
du
4
juillet
2016
autorisant
le
transfert
de
la
totalité
des
compétences
exercées
par
le
Syndicat
Mixte
de
Production
d'eau
Potable
de
la
Côte
des
Isles
au
SDeau50
et
constatant
la
dissolution
du
syndicat
mixte
de Production
d'eau
Potable
de
la
Côte
des
Isles
;
Vu
l'arrêté
n°
16-059-VL
du
4
juillet
2016
autorisant
le
transfert
de
la
totalité
des
compétences
exercées
par
le
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
Créances
Pirou
au
SDeau50
et
constatant
la
dissolution
du
SIAEP
Créances
Pirou
;
Vu
l'arrêté
n°
16-068-VL
du
4
juillet
2016
autorisant
le
transfert
de
la
totalité
des
compétences
exercées
par
le
Syndicat
d'alimentation
en
eau
potable
(AEP)
de
la
Scye
au
SDeau50
et
constatant
la
dissolution
du
Syndicat
d'AEP
de
la
Scye
;
Vu
l'arrêté
n°
16-069-VL
du
4
juillet
2016
autorisant
Le
transfert
de
la
totalité
des
compétences
exercées
par
le
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
région
du
Teilleul
au
SDeaus0
et
constatant
la
dissolution
du
SIAEP
de
la
région
du
Teilleul
;
Vu
l'arrêté
n°
16-060-VL
du
4
juillet
2016
autorisant
le
transfert
de
la
totalité
des
compétences
exercées
par
le
syndicat
mixte
d'alimentation
en
eau
potable
(SMAEP)
de
Montbray
au
SDeau50
(SDeaus50)
et
constatant
la
dissolution
du
SMAEP
de
Montbray
;
Vu
Parrêté
n°
16-061-VL
du 4
juillet
2016
autorisant
le
transfert
de
la
totalité
des
compétences
exercées
par
le
syndicat
mixte
d'alimentation
en
eau
potable
de
Montpinchon
au
SDeau50
et
constatant
la
dissolution
du
SMAEP
de
Montpinchon
;
Vu
l'arrêté
n°
16-062-VL
du
4
juillet
2016
autorisant
le
transfert
de
la
totalité
des
compétences
exercées
par
le
syndicat
intercommunal
des
eaux
de
Portbail
au
SDeau50
et
constatant
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
de
Portbail
;
Vu
l'arrêté
n°
16-064-VL
du
4
juillet
2016
autorisant
le
transfert
de
la
totalité
des
compétences
exercées
par
le
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
Saint-Barthelemy
au
SDeau50
et
constatant
la
dissolution
du
SIAEP
de
Saint-Barthélémy
;
Vu
l'arrêté
n°
16-063-VL
du
4
juillet
2016
autorisant
Le
transfert
de
la
totalité
des
compétences
exercées par
le
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
Sainteny
au
SDeau50
et
constatant
la
dissolution
du
SIAEP
de
Sainteny
;
Vu
l'arrêté
n°
16-065-VL
du 4
juillet
2016
autorisant
le
transfert
de
la
totalité
des
compétences
exercées par
le
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
Saint-Hilaire
du
Harcouët
au
SDeau50
et
constatant
la
dissolution
du
SIAEP
de
Saint-Hilaire
du
Harcouët
;
Vu
l'arrêté
n°
16-066-VL
du
4
juillet
2016
autorisant
le
transfert
de
la totalité
des
compétences
exercées par
le
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en eau
potable
de
Saint-Martin
d'Aubigny
au
SDeau50
et
constatant
la
dissolution
du
SIAEP
de
Saint-Martin
d'Aubigny
;
217
Place
de
la
préfecture
- BP
70522
-
50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél.
: 02.33.75.49,50
-
Mél.
: prefecture@manche.gouv.fr
Heures
d’accueil
du
public (guichets SEV,
permis
de conduire, étrangers)
:de
8 h
30
à 12
h 30
Accueil général de 9 h à 16h 15 |Vu
l'arrêté
n°
16-074-VL
du
4 juillet
2016
autorisant
le
transfert
de
la
totalité
des
compétences
exercées par
le
syndicat
mixte
de
production
d'eau
du
Centre
Manche
(SYMPEC)
au
SDeau50
et
constatant
la
dissolution
du
SYMPEC
;
Vu
l'arrêté
n°
16-070-VL
du
4
juillet
2016
autorisant
le
transfert
de
la
totalité
des
compétences
exercées
par
le
syndicat
mixte
d'alimentation
en
eau
potable
de
Tribehou
au
SDeau50
et
constatant
la
dissolution
du
SMAEP
de
Tribehou
;
Va
l'arrêté
n°
16-072-VL
du
4
juillet
2016
autorisant
le
transfert
de
la
totalité
des
compétences
exercées
par
le
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
Villedieu
Ouest
au
SDeaus0
et
constatant
la
dissolution
du
SIAEP
de
Villedieu
Ouest
;
Vu
l'arrêté
n°
16-073-VL
du
4
juillet
2016
autorisant
le
transfert
de
la
totalité
des
compétences
exercées
par
le
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
Villedieu
Sud
au
SDeau50
et
constatant
la
dissolution
du
SIAEP
de
Villedieu
Sud
;
Vu
Parrêté
n°
16-49-IG
du
30
août
2016
autorisant
le
transfert
de
la
compétence
"eau
potable"
exercée
par
la
commune
d'Agon-Coutainville
au
SDeau50
:
Vu
l'arrêté
n°
16-62-IG
du
30
août
2016
autorisant
le
transfert
de
la
compétence
"eau
potable"
exercée
par
la
commune
de
Barneville-Carteret
au
SDeau50
:
Vu
Parrêté
n°
16-60-IG
du
30
août
2016
autorisant
le
transfert
de
la
compétence
"eau
potable"
exercée
par
la
commune
de
Mortain-Bocage
(commune
déléguée de Mortain) au
SDeau50
;
Vu
l'arrêté
n°16-48-IG
du
30
août
2016
autorisant
le
transfert
de
la
compétence
"eau
potable"
exercée
par
la
commune
de
Saint-Clément-Rancoudray
au
SDeau50
;
Vu
l'arrêté
n°
16-086-VL
du
30
août
2016
modifié
autorisant
le
transfert
de
la
totalité
des
compétences
exercées par
le
syndicat
mixte
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
Gièze
au
SDeau50
et
constatant
la
dissolution
du
SMAEP
de
la
Gièze
;
Vu
l'arrêté
n°
67-73-IG
du
28
septembre
2016
portant
extension
du
périmètre
du
SDeau50
(adhésion
du
SIAEP
de
Sartilly-sud)
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°
16-74-IG
du
14
octobre
2016
autorisant
l'adhésion
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
Barenton au
syndicat
départemental
de
l'eau
de
la
Manche,
le
transfert
de
la totalité
de
ses
compétences
au
SDeau50
et
constatant
la
dissolution
du
SIAEP
de
Barenton
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°
17-056-VL
du
16
octobre
2017
autorisant
le
transfert
de
la
compétence
eau
potable
du
syndicat
mixte
d’alimentation
en
eau
potable
(SMAEP)
de
Saint-
Sauveur
Lendelin
au
SDeaus0
et
constatant
la
dissolution
du
SMAEP
de
Saint-Sauveur
Lendelin
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°
17-054-VL
du
16
octobre
2017
autorisant
le
transfert
de
la
totalité
des
compétences
exercées
par
le
Syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
(AEP)
Avranches
Est
au
SDeau50
et
constatant
la
dissolution
du
Syndicat
intercommunal
d'AEP
Avranches
Est
;
Va
l'arrêté
interpréfectoral
n°
17-055-VL
du
16
octobre
2017
autorisant
le
transfert
de
la
totalité
des
compétences
exercées
par
le
Syndicat
d'alimentation
en
eau
potable
(AEP)
de
la
Région
de 347
Place
de
la
préfecture
-
BP
70522
-
50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél.
:02.33.75.49.50
-
Mél,
:prefecture@manche.gouv.fr
Heures
d'accueil
du
public (guichets SIV,
permis de
conduire,
étrangers)
:de
8
h 30
à 12
h 30
Accueil général
de 9 h
à
46
h
15 Sourdeval au SDeau50 et constatant la dissolution du Syndicat d'AEP de la Région de Sourdeval ; Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°
17-51-IG
du
9
novembre
2017
autorisant
le
transfert
de
la
compétence
"eau
potable"
exercée
par
la
commune
de
La
Chaise-Baudouin
au
SDeau50
au
31
décembre 2017 ; Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°
17-52-IG
du
9
novembre
2017
autorisant
le
transfert
de
la
compétence "eau potable" exercée par la commune de Gavray au SDeau50 au 31 décembre 2017 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 16-208 du 10 novembre 2016 portant nouvelles dispositions statutaires du syndicat mixte de production et d’alimentation en eau potable de la Baie et du Bocage. Vu l'arrêté interpréfectoral n° 17-063-VL du 13 décembre 2017 portant extension du SDeau50 avec l’adhésion
de
la
commune
de
Juvigny-les-Vallées
pour le
périmètre
de
la
commune
déléguée
de
Chérencé-le-Roussel (compétences obligatoires et compétences à la carte) ; Vu les arrêtés préfectoraux n°
17-171
du 24 octobre 2017 et
17-197 du 28 décembre 2017 portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
de
production
d’eau
potable
du
granvillais
et
de
Pavranchin ; Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°
18-006
du
30
janvier
2018
portant
extension
du
syndicat
départemental
d'eau
de la Manche
(SDeau50) :
adhésion
de
la
commune
de
Cerisy
la
Salle
à la
compétence 6.2 des statuts du SDEAU (compétence obligatoire) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
FL/AD/N°
16-37
du
27
septembre
2016
portant
création
de
la
commune
nouvelle de la Hague ; Va l'arrêté n° 16-110-VL du 3 octobre 2016 créant la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo issue
de
la
fusion
de
la
communauté
d'agglomération
Saint-Lô Agglo,
et
de
la
communauté
de
communes de Canisy ; Vu l'arrêté n°ASJ/09-2016 du 3 octobre 2016 créant la connnunauté de conmmunes Coutances Mer et Bocage issue de la fusion des communautés de communes du Bocage Coutançais, de Montmartin sur mer et de Saint Malo de la Lande ; Vu l’arrêté
du
4 novembre
2016
créant la communauté
d'agglomération
du
Cotentin
issue
de la
fusion des communautés de communes de Douve et Divette, des Pieux,
de la Côte des Isles,
de la
Vallée de l'Ouve, du Coeur du Cotentin, de la région de Montebourg, du Val de Saire, du canton de Saint-Pierre-Eglise,
de la Saire et de l'extension aux communes de Cherbourg-en-Cotentin et de la
Hague
;
Considérant la substitution de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo, de la communauté de communes
Coutances
Mer
et
Bocage,
de
la
communauté
d'agglomération
du
Cotentin
aux
communautés
de
communes,
communes
où
syndicats
historiques
membres
du
SDeau50
au
1°
janvier
2017
;
Considérant
les
dispositions
des
arrêtés
précités
prévoyant
la
fixation
des
adhérents
à
la
compétence à la carte 6.3 des statuts du SDeau50 par arrêté préfectoral ultérieur ; SUR proposition des Secrétaires généraux ;
4/7
Place de la préfecture - BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél.
: 02.33.75.49.50
- Mél. :
prefecturef@@manche gouy.fr
Heures d’accueit du publie (guichets SIV, permis de conduire, étrangers) : de 8 h 30 à 12 h 30
Accueil général de 9 h à 16h15 ARRÊTENT
Article
1”
: L’annexe
des
statuts
du
SDeau50
relative
aux
membres
adhérant
à
la
compétence
obligatoire du syndicat est actualisée et jointe au présent arrêté. Article 2 : La liste des membres du SDeau50 adhérant à la compétence 6.3 des statuts « production par
captage
où
pompage,
protection
du
point
de
prélèvement,
traitement,
transport,
stockage
et
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
à
l'exception
des
parties
de
cette
compétence relevant de l'article 6.2 des statuts » est annexée au présent arrêté. Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
la
juridiction
administrative
(tribunal
administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication. Article
4
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Manche,
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture de l’Orne, les Sous-préfets d’Avranches, de Cherbourg et de Coutances, le président du SDeau50,
les
maires
des
communes
concernées,
les
présidents
des
syndicats
concernés
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont
une
copie
sera
adressée
aux
intéressés.
fn
SEP.
2018
Sanr Li le, le Préfota
Le
Secrétaire
générak
\
|
Pour
la
Préfète,
La
Sous-Préfète,
os
Secrétaire Générale
=
Véronique CARON
5/7
Place de la préfecture - BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public (guichets SIV, permis de conduire, étrangers) : de 8 h 30 à 12 h 30
Accueil général de 9 h à 16 h 15 Liste
des
destinataires
in
fine
-
Messieurs
les
présidents
des
EPCI
à
fiscalité
propre
suivants
:
Communauté
d'Agglomération
Le
Cotentin
Communauté
d'Agglomération
Saint-L6
Agglo
Communauté
de
Communes
Coutances
Mer
et
Bocage
-
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
suivantes
:
cf.
liste
jointe
-
Messieurs
les
Président
des
syndicats
et
syndicats
mixtes
suivants
:
SIAEP
d’Auvers-Méautis
SIAEP
de
Sainte
Marie
du
Mont
SIAEP
de
Sainte
Mère
Eglise
SIAEP
des
Sources
du
Pierrepontais
SIAEP
des
Veys
SIAEP
du
Bauptois
SMPEP
de
l’Isthme
du
Cotentin
SIAEP
de
Saint
Malo
de
la
Lande
SIAËEP
de
la
Coudraye
SIAEP
de
la
Haye
Pesnel
SIAEP
de
Reffuveille
SIAEP
de
Saint
Pois
SIAEP
de
Juvigny
le
Tertre
SIAËEP
de
Sartilly
Sud
SMP
du
Granvillais
et
de
’Avranchin
SMAEP
de
la
Baie
et
de
Bocage
-
Monsieur
le
Président
du
Conseil départemental
—
Direction
développement
et
aménagement
du
Territoire -
Madame
la
Directrice
générale
de
l'agence
de
l'eau
Seine-Normandie
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques
-
Messieurs
les
Sous-préfets
de
Cherbourg,
Avranches
et
Coutances
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
—
service
environnement
-
Monsieur
le
Délégué
départemental de
la
Manche
de
l'Agence
Régionale de
Santé
de
Normandie
Place
de
la
préfecture
-
BP
70522
-
50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél.
: 02.33.75.49.50
-
Mél.
: prefecture@manche.
gouv.fr
Heures
d'accueil
du
public (guichets SIV,
permis de
conduire, étrangers)
: de
8
h 30
à 12
h 30
Accueil général
de 9
h
à
16h
?5
6/1 Annexe à l’arrêté préfectoral n° A8-7G- vi
du
14
SEP.
2018
constatant la liste des membres adhérant à la compétence obligatoire
du Syndicat Départemental de l'eau de la Manche (SDeau50)
ANNEXE :
LISTE DES ADHESIONS A LA COMPETENCE OBLIGATOIRE
COLLECTIVITES RATTACHEES A LA ZONE NORD COTENTIN : e
Communauté d'Agglomération du Cotentin en représentation substitution de la commune nouvelle de fa Hague, du SIAEP de Bricquebec, du SIAEP de Saint Pierre Eglise et du SIAEP du Val de Saire
COLLECTIVITES RATTACHEES À LA ZONE CENTRE NORD : e
Communauté d'Agglomération du Cotentin en représentation substitution du SIAEP de Montebourg et du SIAEP de Saint Sauveur le Vicomte
e
Commune de la Haye (en substitution de La Haye du Puits)
e
Commune de Montsenelle (en substitution de Lithaire)
e
Commune de Saint Hilaire-Petitville Commune et EPCI membres du CLEP Côte des Isles SIAEP d’Auvers-Méautis SIAEP de Sainte Marie du Mont SIAEP de Sainte Mère Eglise SIAEP des Sources du Pierrepontais SIAEP
des
Veys
SIAEP du Bauptois SMPEP de l’Isthme du Cotentin
COLLECTIVITES RATTACHEES À LA ZONE CENTRE SUP :
Communauté d'Agglomération Saint-Lô Agglo Commune de Cerisy la Salle Commune de Coutances Commune de Périers Commune de Saint Pierre de Coutances Commune membre du CLEP Agon Communes membres du CLEP Créances-Pirou Commune membre du CLEP Lessay Communes membres du CLEP Sainteny Communes et EPCI membres du CLEP Gièze Communes et EPCI membres du CLEP Montpinchon Communes et EPCI membres du CLEP Saint Sauveur Aubigny Communes et EPCI membres du CLEP SYMPEC Communes et EPCI membres du CLEP Tribehou
e
SIAEP de Saint Malo de la Lande
COLLECTIVITES RATTACHEES À LA ZONE SIENNE :
Commune de la Haye Pesnel Commune de Villedieu les Poêles-Rouffigny (en substitution de Villedieu les Poêles) Commune membre du CLEP Bréhal Commune membre du CLEP Chaise Baudouin Commune membre du CLEP Gathemo Commune membre du CLEP Gavray
e
Communes membres du CLEP Sourdeval
1/2 Annexe
à l’arrêté
préfectoral
n°
A8-26G-VL
constatant
la
liste
des
membres
adhérant à
ia
compétence
à
la
carte
du Syndicat Départemental de l'eau de la Manche (SDeau50)
Liste des membres du SDeau50 adhérant à la compétence 6.3 des statuts « production par captage ou pompage,
protection
du
point
de
prélèvement,
traitement,
transport,
stockage
et
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
à l'exception
des
parties
de
cette
compétence
relevant
de
l'article
6.2
des
statuts » Zone
INom
des
Membres
CLEP
Centre
|CLEP Côte des!) Communauté d'Agglomération du Cotentin en substitution des communes de
Nord
Isles
Barneville-Carteret, Denneville, Portbail, Saint-Lô-d’Ourvilie, Baubigny, Bricquebec-en-Cotentin (pour ex. Valdécie — Le Vrétot — Les Perques), Fierville- Les-Mines, La Haye-d’Ectot, Le Mesnil, Les Moitiers-d’Allone, Saint-Georges- de-la-Rivière, Saint-Jean-de-la-Rivière, Saint-Maurice-en-Cotentin, Saint-Pierre- d’Arthéglise, Sénoville, Sortosville-en-Beaumont et de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Ouve pour la commune de Saint-Jacques-de-Néhou - La Haye en substitution pour Baudreville et Saint-Rémy-des-Landes
Centre
(CLEPAgon
[Commune
d’Agon-Coutainville
Sud
CLEP
Ex-STAEP
de
Créances-Pirou
Créances
Pirou|-
Créances
- Pirou
CLEP
Gièze
(Ex-SMAIP
de
la
Gièze
- Hambye - La
Haye-Beliefond
- Le
Guislain
- Maupertuis - Montabot - Percy-en-Normandie
en
substitution
pour Percy
- Villebaudon - Communauté d'Agglomération Saint-Lô Agglo en représentation / substitution pour Beaucoudray, Moyon-Villages (anciennement Chevry)
CLEP
Lessay
[Commune
de Lessay
(ex.
Ville
historique
de
Lessay)
CLEP
Ex-SMAEP
de
Montpinchon
:
Montpinchon
|- Belval - Cametours - Courcy - Montpinchon - Nicorps - Notre-Dame-de-Cenilly - Ouville - Roncey - Saint-Denis-le-Vêtu - Saint-Martin-de-Ceniily - Saussey . Savigny - Communauté d'Agglomération Saint-Lô Agglo en représentation / substitution pour Carantilly - Communauté de Communes Coutances Mer et Bocage en substitution de la Communauté de Communes du Canton de Montmartin-sur-Mer pour la commune de Contrières ICLEP SYMPEC
Ex-SYMPEC : - Commune d’Agon-Coutainville devenue CLEP Agon - Commune de Coutances - Communes de Périers - Communauté d’Agglomération Saint-Lô Agglo en substitution du Syndicat Mixte de distribution d’eau potable de la Chapelle sur Vire (Bourgvallées — Ex. Gourfaleur, La Mancellière-sur-Vire, Saint-Romphaire et Saint-Samson-de- Bonfossé, Canisy — Ex. Canisy et Saint-Ebremond-de-Bonfossé, Dangy, Le Mesnil-Herman, Quibou, Saint-Maïtin-de-Bonfossé, Soulles) et Condé-sur-Vire (pour ex. Le Mesnil-Raoult et Troisgots), Domjean, Moyon Villages (pour ex. Moyon et Le Mesnil-Opac), Tessy Bocage (pour ex. Fervaches et Tessy-sur-Vire). - Communauté d'Agglomération Saint-Lô Agglo en représentation / substitution pour : Agneaux, Airel, Amigny, Baudre, Bérigny, Cavigny, Cerisy-la-forêt, Couvains, Graignes-Mesnil-Angot, La Barre-de-Semilly, La Luzerne, La Meauffe, Le Dézert,, Le Mesnil-Eury, Le Mesnil-Rouxelin, Le Mesnil-Vénéron, Marigny-Le-Lozon, Montreuil-sur-Lozon, Moon-sur-elle, Pont-Hébert (ex. Pont IHébert et Le Hommet d’Arthenay), Rampan, Saint-Amand-Villages (ex. Saint Amand), Saint-André-de-l’Epine, Saint-Clair-sur-Elle, Saint-Fromond, Saint- Georges-d’Elle, Saint-Georges-Montcoq, Saint-Germain-d’Elle, Saint-Jean-de- Daye, Saint-Jean-d’Elle (ex. Notre-Dame-d’Elle, Précorbin, Rouxeville, Saint- Jean-des-Baisants), Saint-Jean-de-Savigny, Saint-Lô, Saint-Pierre-de-Semilly, Thèreval (ex. La Chapelle-en-Juger), Torigny-les-Villes (ex. Torigni-sur-Vire), Villiers-Fossard. - Ex. SMAEP de la Gièze devenu CLEP Gièze - Ex, SMAEP de Montpinchon devenu CLEP Montpinchon - Ex. SIAEP de Saint Martin d’Aubigny intégré dans le CLEP Saint Sauveur JAubigny - Ex. SMAEP de Tribehou devenu CLEP Tribehou - Syndicat Intercommunal d’AEP de Saint-Malo-de-la-Lande
CLEP Tribehou
Ex-SMAEP de Tribehou - Marchésieux - Tribehou - Communauté d'Agglomération Saint-Lô Agglo en représentation / substitution pour Rémilly les Marais (ex. Le Mesnil-Vigot, Les Champs de Losque et Remilly-sur-Lozon)
Sienne
CLEP Bréhal
Commune de Bréhal
CLEP Gathemo
Commune de Gathemo
CLEP Montbray
Ex-SMATP de Montbray - Margueray - Montbray - Morigny - Communauté d'Agglomération Saint-Lô Agglo en représentation / substitution pour Gouvets et Saint-Vigor-des-Monts "ICLEP Saint- Hilaire
Commune
de
Grandparigny
en
substitution
de
Parigny
Commune
de
Mortain-Bocage
en
substitution
de
Mortain
Commune
de
Saint-Clément-Rancoudray
Commune
de
Juvigny-les-Vallées
pour
le
périmètre
de
l’ex.commune
de
Chérencé
le
Roussel
Ex-STAEP
de
Saint-Barthélémy
le
Neufbourg
-
Le
Neufbourg
-
Saint-Barthélemy
Ex-STAEP
de
Saint-Hilaire
du
Harcouët
-
Buais-Les-Monts
en
substitution
de
Buais
et
Saint-Symphorien-des-Monts
-
Grandparigny
en
substitution
de
Chèvreville,
Milly,
Martigny
- Hamelin -
Isigny-Le-Buat
pour
secteurs
Mesnil Bœufs,
Montigny
et
Naftel
- Juvigny-les-Vallées
en
substitution
de
Chasseguey,
La
Bazoge
et
Le
Mesnil-
Rainfray - Lapenty - Le
Mesnillard
-
Les
Loges-Marchis
- Le
Teilleul
en
substitution
de
Ferrières
-
Mortain-bocage
en
substitution
de
Bion,
Notre-Dame-du-Touchet,
Saint-Jean
du-Corail,
Villechien
-
Moulines
-
Romagny-Fontenay
en
substitution
de
Romagny
et
Fontenay
- Saint-Brice-de-Landelles - Saint-Hilaire-du-Harcouët
en
substitution
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
Saint-
Martin-de-Landelles
et
Virey
-
Savigny-Le-Vieux
Ex-STAEP
du
Teilleul
-
Le
Teilleul
en
substitution
de
Le
Teilieul,
Heussé,
Husson,
et
Sainte-Marie-du-
Bois -
Saint-Cyr-du-Bailleul
Ex-SIVU
de
Barenton
-
Barenton
-
Domfront-en-Poiraie en
substitution
de
Rouelié
- Ger -
Saint
Georges
de
Rouelley La Préfète de l’Orne,
Chevalier de fa Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Es
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
NOR :013-18-0267
le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2;
le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
l'arrêté préfectoral du 27 Décembre 2017 portant organisation des délégations de signature ;
l'arrêté préfectoral du 24 mai 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Roger DELAFOSSE ;
la demande d’agrément pour M. Roger DELAFOSSE du 27 mars 2018 ;
proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
Article 1 : M. Roger DELAFOSSE né le 21 juin 1940 à Tortisambert (14), domicilié «44 rue des fleurs»
61200 ARGENTAN, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et
contraventions portant atteinte à ce droit, pour le compte de M. Bruno BREMENSON titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants - propriétaire des territoires suivants :
Communes Sections
SENTILLY
0035, 0048, 0082, 0097, 0098,
0103, 0104.
0151, 0152, 0153, 0159, 0160,
0161, 0162, 0163, 0164, 0165,
0166, 0167, 0173, 0174, 0175,
0176, 0180, 0181, 0199.
0042, 0043, 0044, 0045, 0046,
0048, 0049, 0050, 0051, 0052,
0053, 0054, 0055, 0058, 0059,
0060, 0069, 0070, 0072, 0073,
0075, 0076, 0085.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 18 septembre 2018. Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Roger DELAFOSSE doit prêter serment devant le
tribunal d’instance dans le ressort desquels se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Atticle 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Roger DELAFOSSE doit être porteur en permanence du
présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Aiticle 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son cominettant ou de la perte des droits
de ce dernier.
Atticle 6 : La Préfète de l'Orne est chargée de Papplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de POrne.
Aiticle 7 : Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions
prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être
employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être
révoquée à tout moment.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue
Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les
deux mois suivant la réponse.
Fait à Alençon, le 18 sptembre 2018
Fou a Ptie
Le Directe k vices du Cabinet, | | A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
NOR 1013-18-0256
La Préfète de l'Orne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 Décembre 2017 portant organisation des délégations de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2013 reconnaissant l’aptitude technique de M. Alain PRUDOT;
VU ja demande d’agrément pour M. Alain PRUDOT du 13 août 2018 ;
SUR proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de Orne,
ARRÊTE
Article 1 : M. Alain PRUDOT né le 30 juillet 1957 à Flers (61), domicilié « 37 chemin des vergers » 61100
SAINT GEORGES DES GROSEILLERS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater
tous les délits et contraventions portant atteinte à ce droit, pour le compte de M. Guy LECORPS titulaire
des droits de chasse sur les territoires suivants - propriétaire des territoires suivants :
Communes Sections
95, 96, 97, 101, 109, 111,
130, 140, 142, 149, 163, 168,
169, 176, 178, 183, 184, 185,
186, 187, 190, 210, 211, 212,
C 229, 231, 232, 233, 234, 236,
237, 238, 239, 240, 241, 242,
243, 244, 245, 246, 251, 252,
253, 254, 255, 259, 351, 353,
355, 357, 358, 376
D 1, 16, 17, 57, 204, 207, 208,
285, 299
LA LANDE SAINT SIMEON B 55, 84, 153,212
SEGRIE FONTAINE A 23,46
‘ B 186, 187, 236
MENIL HUBERT SUR ORNE 84, 92,93,94, 110, 111,
386, 452
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 14 septembre 2018.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Alain PRUDOT doit prêter serment devant le
tribunal d’instance dans le ressort desquels se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Aïticle 4 : Dans {’exercice de ses fonctions, M. Alain PRUDOT doit être porteur en permanence du présent
arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l'Orne en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits
de ce dernier.
Article 6 : La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Orne.
Atticle 7 : Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions
prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être
employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté {a demande d’agrément. Elle peut être
révoquée à tout moment.
Aïticle 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue
Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les
deux mois suivant la réponse.
Fait à Alençon, le 14 septembre 2018
Ai laume RAYMOND
De PRÉFÈTE DE L'ORNE
DÉCISION DE RETRAIT D'AGREMENT ET DE PERTE DE TRANSPARENCE
D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
NOR 2340-18-00015
La Préfète de l'Orne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
- Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323-51,
- Vu la décision de reconnaissance du GAEC de Trois forêts en date du 11 janvier 1984 (n° agrément 83-
386)
= Vu les modifications apportées au statut du groupement : dernière décision de maintien de reconnaissance
date du 30 mars 2012,
- Vu le courrier du 23/08/2018 notifié au GAEC des Trois Forêts dans le cadre de la procédure
contradictoire,
- Vu l'absence de réponse des associés du GAEC des trois forêts,
- Vu l'avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA émis lors de sa séance du 21 septembre 2018.
Considérant que l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de
réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements
d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance
des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite
d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne
peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de
l'agrément qu'elles ont obtenu.
Considérant que l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’ «un groupement
agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de
l'ensemble de leurs activités de production agricole... ».
Considérant que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés doivent
participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au
cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par
décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et
à temps complet.
- Considérant que l’article R. 323-54 du code rural et de la pêche maritime dispose que lorsqu'il est établi
qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères
mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles R. 323-52 et R.
323-53 pour la campagne au cours de laquelle Le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la
date de sa mise en conformité.
Considérant que les associés du GAEC, Messieurs COUSIN Didier, HAYES Olivier et GESBERT
Dominique, n'ont pas transmis à la Direction Départementale des Territoires de l'Orne, _les documents
demandés dans le cadre du contrôle de la conformité des GAEC (ler courrier en date du 05/07/2018, 2ème
courrier en date du 24/07/2018 et procédure contradictoire en date 23/08/2018).
CONSTATE que l'organisation et le fonctionnement du GAEC des Trois Forêts ne peuvent être
considérés comme conformes, le contrôle prévu au R23-18 ne pouvant s'exercer dans les conditions
prévues au code rural et de la pêche maritime sus-mentionnées. DECIDE :
Article 1 : L'agrément n°83-386 délivré au GAEC des Trois Forêts, situé aux trois chênes sur la commune
de Domfront (Domfront en Poiraie) est retiré, à compter du 21/9/2018.
Article 2 : La décision accordant le bénéfice de la transparence prévue aux article R. 323-52 et R. 323-53 du
code rural et de la pêche maritime n°83-386 délivrée au GAEC des Trois Forêts, situé aux trois chênes sur la
commune de Domfront (Domfront en Poiraie) est retirée pour la campagne 2018.
Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ome.
Article 4 : Conformément à l’article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le
groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de
mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la
publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 5 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la
présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif
auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Alençon, le 25 septembre 2018
Pour La Préfète et par Délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
\ Vincent ROYER PRÉFETE DE L'ORNE
Direction départementale de La cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Ome
ARRÊTÉ PREFECTORAL
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À
DELERUE MARIE, DOCTEUR VÉTÉRINAIRE
NOR 2150-18-00269
La Préfète de l'Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-16 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant madame ChantalCASTELNOT préfète de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral nor-1123-2018-00008 du 5 février 2018, donnant délégation de signature à monsieur
Thierry BERGERON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ensemble la décision du 6 février 2018 de subdélégation de signature en matière d'attributions de
compétences générales de monsieur Thierry BERGERON ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu la demande présentée par Madame DELERUE MARIE née le 09 janvier 1988, docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée à la JUMENTERIE DU PIN EXMES — 61310 GOUFFERN EN AUGE ;
Considérant que Madame DELERUE MARIE remplit les conditions permettant l'attribution de
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Ome ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à Madame DELERUE MARIE docteur vétérinaire, administrativement
domiciliée à la JUMENTERIE DU PIN EXMES - 61310 GOUFFERN EN AUGE.
L'habilitation ainsi attribuée concerne les équins et les animaux de compagnie et s'étend aux
départements de l'Orne et du Calvados. Article 2
Madame DELERUE MARIE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Madame DELERUE MARIE pourra être appelée par le préfet des départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera teme de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime,
Article 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l'Orne ainsi que les directions concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Alençon, le 28 septembre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Le chef de servicPA DDC: * “- "Omme
8 | 2{5rens COURRIER
- AKxIVÉE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Formulaire à compléter, signer, et renvoyer à la direction départementale de la (cohésion sociale et de) Ia protection des populations (DD(CS)PP)
du département où est localisé votre domicile inistratif
dr. ASo 18 0026
W Demande initiale d'habilitation sanitaire 45% Eu (loco
T Demande de modification d'une habilitation sanitaire (dans ce cas, remplir le I et indiquer les éléments nouveaux)
L IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
NOM: .DELER.0f.
PRÉNOM(S) :.Haue... Tu lo
Date de naissance : 05... 01404... 1988
N° d'inscription ou d'enregistrement à l'ordre des vétérinaires
Adresse électronique: M€. de.6.H110.(0).AŸ 08.ju
Domicile professionnel administratif :
a uueutoue.du. fui. Fin
Téléphone fixe : .D2...33..12.49. 06.
Téléphone mobite : NC... 1.13. 4.2
Télécopie
(1). Joindre la copie d'une attestation d'inscription à l'Ordre des vétérinaires en cours de validité ou l'attestation de
déclaration auprès du même Ordre pour les vétérinaires exerçant en libre prestation de service.
Demande d'habilitation de vétérinaire sanitaire p.l4 4 IL IDENTIFICATION DES LIEUX D'EXERCICE VÉTÉRINAIRE (domiciles professionnels d'exercice - DPE) et DES REMPLACANTS ET ASSISTANTS :
Si vous exercez dans plus de deux DPE, merci de fournir leurs coordonnées ainsi que celles des éventuels remplaçants et assistants sur papier libre.
Dénomination: Fluuut.t0u2. A1. Pl. -TEEénominaion
N'SIRET : 7
N° d'inscription à l'Ordre
NSSIRET
N° d'inscription à l'Ordre : .
Domicile professionnel administratif :
Adresse
Téléphone fixe
Téléphone mobile
Exerce dans le même DPE: D oui C non
+ Téléphone fixe
«Téléphone mobile :
NOM
Prénom(s)
N°Ordre :
Adresse :
CP
Téléphone fixe :
Téléphone mobile _—
Exerce dans le même DPE: : oui _ non
Commune.
@
ASSISTANTS :
Nom
Prénom(s)
École de provenance :
(2) Les assistants doivent être déclarés par ailleurs à la
DD(CS)PP avec copie de leur déclaration à l'Ordre des
vétérinaires et déclaration de la période d'assistance
Demande d'habilitation de vétérinaire sanitaire p.24 a»
T1. MODALITÉS D'EXERCICE :
Établi en France Exercice en libre prestation de service Exercice Libéral Salarié
Exercice individuel Exercice en association
IV. DÉCLARATION D'ACTIVITÉES :
. . . Activités mineures : Activités majeures : D Animaux de compagnie X Aimaux de compagnie
Animaux de compagnie (i Ruminants
© Ruminants D Équins
X Éuins © Suidés Î! Suidés Volailles D Volailles © Lagomorphes © Lagomorphes Apiculture
L Apiculture Aquaculture Aquaculture : Faune sauvage captive © Faune sauvage captive
V. AIRE GÉOGRAPHIQUE D'EXERCICE :
YÜtabititation sanitaire classique : _- département :.
- département
Habilitation sanitaire spécialisée (exercice national)
Type d'activité :
VI. ENGAGEMENT :
Je soussignéte) ....Hatu0...Dalibue. ; docteur vétérinaire,
sollicite l'attribution de l'habilitation sanitaire pour exécuter dans l'ensemble des départements déclarés ci-
dessus les missions dédiées aux vétérinaires sanitaires en application de l'article L. 203-1 du code rural et de
la pêche maritime.
Je m'engage à :
- respecter les obligations relatives aux conditions d'exercice de l'habilitation sanitaire mentionnées
notamment aux articles L. 203-6, L. 223-5, R. 203-2, R. 203-7, R.203-11 à R.203-13, R.223-12 ;
- respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières édictées par le Ministre
chargé de l'Agriculture et ses représentants pour l’exécution des opérations réalisées dans le cadre de mon
habilitation sanitaire ;
- concourir à la demande de l'autorité administrative, à l'exécution des opérations de police sanitaire
mentionnées au 1 de l'article L. 203-8 concernant les animaux pour lesquels j'ai été désigné comme
tenir à jour les connaissances nécessaires à l'exercice de mon habilitation.
- à rendre compte au Directeur départemental en charge de la protection des populations de l'exécution de
mes missions et des difficultés que je pourrais éventuellement rencontrer lors de leur exécution.
Je joins à ma demande une copie de mon inscription au tableau de l'Ordre en cours de validité, délivrée par!
le Président du Conseil Régional de l'Ordre de... LJOR.l.1 040. . et une copie des documents permettant d'atester que je satisfais à mes obligations de formation préalable à l'attribution de l'habilitation
Demande d'habiltation de vétérinaire sanitaire p.34
qQ—_— VIL SIGNATURE DU DEMANDEUR: -
Date : le 29/08, 2032
Nom-prénom- FLO
VIIL. DECISION DU SERVICE INSTRUCTEUR (cadre réservé à l’administration)
l'habilitation sanitaire est :
MH accordée
refusée pour le motif
a votre demande doit être complétée car le dossier ne comprend é
-
R
Cachet / Signature du ible du service instructeur ;
Dar AN CAN 24 SPTEURRE (LolÉ
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administrati}
duquel dépend le domicile professionnel administratif du vétérinaire dans-un délai de deux mois à compter
de sa notification.
Demande d'habilitation de vétérinaire sanitaire p.44 a
EX L | Liberté + Égalité + Fraternité NOR - 2540-18/020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
ARRETÉ DÉCLARANT INSALUBRE REMÉDIABLE LA MAISON SITUÉE au « Champ Mignon », LE MERLERAULT,
propriété du GFA ARDECHOIS - Groupement Foncier Agricole
géré par Monsieur TENDIL Claude.
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4 et R.1331-4 à
R.1331-11, R.1416-16 à R1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.521-1 à L.521-4 :
VU le code civil et notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 :
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.541-2 ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n°2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13
décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU le règlement sanitaire départemental de l'Orne en date du 20 février 1984 mis à jour en mars 2011 ;
VU le rapport établi par la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 24
mai 2018 concluant à l'insalubrité de la maison d'habitation sise « Champ Mignon » LE MERLERAULT
(section AL, parcelle n°41), propriété du GFA ARDECHOIS - Groupement Foncier Agricole géré par
Monsieur TENDIL Claude et les ayants droits, comportant la description précise des manifestations de
l'insalubrité ;
VU l'avis émis le 11 septembre 2018 par le Conseil Départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CoODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de la maison susvisée et
sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que cette maison constitue un danger pour la santé des personnes qui l'occupent ou sont
susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivants :
- risques d’allergies et d’affections de l'appareil respiratoire dus à un manque d'étanchéité des
ouvrants ;
-_ risques d’hypothermie et d’affections de l'appareil respiratoire, dus à la déperdition de chaleur par
défaut d'étanchéité des ouvrants et défaut d'isolation :
- risques d’électrisation et d’électrocution dus au réseau électrique non conforme, notamment par la
présence de conducteurs isolés sans protection mécanique ;
- risques d’allergies et d'affection de l'appareil respiratoire dus à la présence d'humidité et de
moisissures sur les murs de l'habitation ;
-_ risques d'infections entériques, ophtalmiques, toxoplasmoses, parasitoses et allergiques dus au
défaut d'entretien des lieux et à un coin toilette très dégradé ; CONSIDERANT que le CoDERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de cette maison,
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La maison située « Champ Mignon » commune de LE MERLERAULT, occupée par Monsieur COSTE
Sébastien, propriété du GFA ARDECHOIS — Groupement Foncier Agricole géré par Monsieur TENDIL
Claude domicilié « 44 grande Rue », à Nonant le Pin, est déclarée insalubre remédiable.
Informations nécessaires à l'inscription à la publicité foncière d'Alençon3 :
La maison ayant pour référence cadastrale : section AL parcelle n° 41, sise « Champ Mignon » LE
MERLERAULT est déclarée insalubre à titre remédiable.
Elle appartient au GFA ARDECHOIS -— Groupement Foncier Agricole géré par Monsieur TENDIL Claude né
le 23 octobre 1942 à PARIS, propriétaire, pour l'avoir acquis au terme d'un acte reçu par Maitre
GUEUGNON, notaire à L'AIGLE, le 3 septembre 2005, publié au service de publicité foncière d'ALENCON 3
le 26 octobre 2005, vol 2005 P n°2977. Le service de la publicité foncière d'ALENCON 3 certifie par la
demande de relevé de formalités en date du 29 mai 2018.
ARTICLE 2 :
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartient au GFA ARDECHOIS — Groupement Foncier Agricole
mentionné à l'article 1 de réaliser, selon les règles de l’art et dans le délai d'un an à compter de la
notification du présent arrêté, les mesures ci-après :
- remise en état ou remplacement des ouvrants dégradés ou non fonctionnels permettant une
étanchéité aux intempéries ;
- mise en conformité aux règles d'hygiène et de propreté ;
- mise en bon état d'entretien et de solidité du gros œuvre :
- installation d'un moyen de chauffage fixe adapté au logement et permettant d'assurer un
chauffage suffisant et sécurisé ;
- mise en sécurité du réseau électrique. Les travaux électriques devront être effectués selon les
règles de l’art et des éléments justificatifs (factures, attestation d’un professionnel..), à défaut
l'attestation de passage du Consuel électrique Région Nord-Ouest, devront être fournis à l'ARS
de Normandie justifiant la mise en sécurité de l'installation électrique du logement d'habitation :
-__ réfection des installations de production d'eau chaude avec suppression des fuites :
- installation d'un système de ventilation efficace et permanent dans les pièces à pollution
spécifique ;
- remise en état des murs et plafonds intérieurs dégradés du logement;
-__ réfection du coin toilette et doucheà l'étage;
-__ mise en conformité du réseau d'assainissement non collectif de la maison d'habitation.
-__ mise en sécurité de la pièce annexe attenante et contigüe à la partie d'habitation
La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-dessus expose le GFA ARDECHOIS -
Groupement Foncier Agricole au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à
l'article L.1331-29 du code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative pourra
les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1, après mise en demeure dans les
conditions précisées à l’article L.1331-29 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Compte tenu de l'importance des désordres constatés, la maison susvisée devra être libérée pendant la
durée des travaux. Le GFA ARDECHOIS — Groupement Foncier Agricole géré par Monsieur TENDIL Claude mentionné à
l'article 1 doit, dans les cinq jours ouvrables suivants la publication du présent arrêté, informer le préfet de
l'offre d'hébergement qu'il a faite à l'occupant pour se conformer à l'obligation prévue au | de l’article L 521-
3-1 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour le GFA ARDECHOIS — Groupement Foncier Agricole, d'avoir assuré l'hébergement provisoire
de l'occupant, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au GFA ARDECHOIS à l'adresse mentionnée à l’article 1 et aussi à l'adresse
suivante « Saint Clair » 61500 BELFONDS.
Le présent arrêté sera également affiché à la mairie de LE MERLERAULT ainsi que sur l'habitation. Un
certificat d'affichage sera transmis à l'Agence Régionale de Santé par les services municipaux.
Il sera transmis à Madame la Sous-préfète d'Argentan, 9 route de SEES, 61200 ARGENTAN, à Madame le
maire de LE MERLERAULT ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires de Normandie, 6, place
Louis Guillouard, BP 66146 14065 CAEN cedex 4.
Il sera également transmis au Pôle Ornais de Lutte contre l'Habitat Indigne (POLHI), 21, place Bonet, cité
administrative, 61007 ALENCON cedex, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations (DDCSPP)/CS/Mission logement), cité administrative, BP538, 61007 ALENCON
cedex, à Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Orne, (à l'attention de Madame CHRETIEN),
27, Boulevard de Strasbourg, 61000 ALENCON, au Conseil Départemental de L'ORNE, (à l'attention de
Madame DENYS) CAS d'Argentan 16 rue des Capucins 61200 ARGENTAN cedex, à l'ADIL 61, 88 rue
Sainte Blaise, 61000 ALENCON cedex, à la Caisse d'Allocations Familiales de l'Orne, Service prestations,
14 rue du 14°" Hussards, 61021 ALENCON cedex, à Monsieur le Procureur de la République, tribunal de grande instance, rue des Anciens Combattants, 61202 ARGENTAN, à Monsieur COSTE Sébastien « Champ Mignon » 61240 LE MERLERAULT.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière d'ALENCON 3, à la diligence de Madame la
Préfète de l'Orne et aux frais des propriétaires.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article L.1331-28-3 du code de la santé publique, des travaux justifiant la levée de
l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux peuvent être réalisés à l'initiative du propriétaire.
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les services
administratifs compétents, de la complète réalisation des mesures prescrites. Le propriétaire mentionné à
l’article 1 tient à disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les
règles de l'art.
L'arrêté de mainlevée sera publié, à la diligence des propriétaires, au service de publicité foncière.
ARTICLE 7 :
Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter les droits de l'occupant dans les conditions
précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe
du présent arrêté conformément à l'article L.1331-28 du code de la santé publique.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles de
sanctions pénales prévues par l'article L.1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles
L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe du présent arrêté. ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Orne — Pôle juridique — BP
529 — 61018 ALENCON Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale
de la Santé —- EA2 -— 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), soit contentieux, auprès du tribunal
administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP 536, 14036 Caen cedex, dans les 2 mois à partir de sa
notification.
En cas de recours gracieux formé devant la Préfète de l'Orne, le silence gardé pendant plus de 2 mois sur
ce recours vaut décision de rejet.
A compter de l'expiration de cette période, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois, pour déposer un
recours contentieux contre cette décision implicite.
Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet sur ce recours intervient dans un délai de 2 mois, elle fait à
nouveau courir le délai de recours contentieux.
En cas de recours hiérarchique formé devant le Ministre chargé de la Santé, le silence gardé pendant plus
de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. À compter de l'expiration de cette période, les
intéressés disposent d'un délai de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette décision
implicite.
Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet sur ce recours intervient dans un délai de 4 mois, elle fait à
nouveau courir le délai de recours contentieux.
ARTICLE 9:
La secrétaire générale de la Préfecture, Madame le Maire de LE MERLERAULT, la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 44 SEP.
2018
La Préfète
tal CASTELNOT ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
Extraits du code de la construction et de l'habitation
Article L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation :
Sont interdites :
— qu'elle soit en propriété où en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction
d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, où comportent pour le quart au moins de leur
Superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du
er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre
plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties
communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière
déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme :
— qu'elle soit en propriété où en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage
d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les
installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division
n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui ne sont pas
pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou
d'un accès à la fourniture de courant électrique, où qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en
application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est
Soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
— toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage
professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné
lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent
en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division
réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une
durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que
procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
— l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
— les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour
l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Article L521-1 du code de la construction et de l'habitation
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire,
le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement
constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction
prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28
du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les
travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si
l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les
travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable : - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre
des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2 du code de la construction et de l'habitation
1.- Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui
font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à
compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour
les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L.
1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L.
123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation
des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-
28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en
principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et
sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de
l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L.
1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article
L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du
logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en
demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de
l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus
par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant
ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Il.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de
la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures
prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions,
ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
Il. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au
départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de
péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux
dispositions du 1! de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce
fait. Article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation
1. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation
est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la
charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du Il de l'article L. 1331-28 du code de
la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue,
leur relogement incombe au préfet ou au maire ou, le cas échéant, au président de l'établissement public de
coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du
propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à
caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins
et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un
montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des
dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des
arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation :
1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.
521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L.521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure
de le faire.
Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer où commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
II. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues
par l'article 121-2 du Code Pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-_ L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code Pénal ;
- Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du Code Pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent Code. Extraits du code de la santé publique
Article L.1337-4 du code de la santé publique :
1. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en
application du Il de l'article L. 1331-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le
fondement de l'article L. 1331-23.
Il. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la
notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement
des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire
des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir
les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux
prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des
articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et
L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant
servi à commettre l'infraction ;
1° bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la
nature, meubles où immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction, les personnes
physiques coupables gardant la nue-propriété de leurs biens.
Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat. Les sommes sont versées au budget de
l'Agence nationale de l'habitat ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors
que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu'associé
ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous
forme de parts immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à
titre personnel, ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel
d'hébergement.
V. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article
131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce où
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de
l'habitation. NOR -— 2540-18/019
EE L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
ARRETE RELATIF AU TRAITEMENT DE DANGER SANITAIRE PONCTUEL D'UNE MAISON
D'HABITATION SISE « 20 rue du Général Warabiot » A ECOUCHE LES VALLEES
- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 1311-4;
- VU le Règlement Sanitaire Départemental et particulièrement son article 51:
- VU le Code de l'Environnement, et notamment l’article L.541-2:
- VU le rapport établi par la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 6
septembre 2018 dans le cadre d'un traitement de danger sanitaire ponctuel relatant les faits constatés
dans la maison « 20, rue du Général Warabiot », 61150 ECOUCHE LES VALLEES, section AB parcelle
871, propriété de Monsieur CHAPLAIN Thierry et les ayants droits et actuellement occupée par ses
locataires, Madame GOUBIER et Monsieur ALVES et leurs deux enfants âgés respectivement de 6 mois et
4 ans.
- CONSIDERANT que l'installation électrique présente des risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie
dus au défaut de protection et d'isolation,
- CONSIDERANT que l'installation de la cheminée à foyer fermé présente un risque d'incendie dû notamment
au conduit de cheminée non sécurisé,
- CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé, la sécurité de ses
occupants et des tiers nécessitant une intervention urgente afin d'écarter tout risque,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Monsieur CHAPLAIN Thierry, résidant « Les Canards », 61150 BATILLY et les ayants droits, propriétaires de
la maison située « 20 rue du Général Warabiot », 61150 ECOUCHE LES VALLEES, cadastrée section AB,
parcelle 871, sont mis en demeure de prendre les mesures suivantes dans un délai d’un mois à compter de la
notification du présent arrêté :
- mise en sécurité de l'installation électrique.
- vérification et mise en sécurité, si nécessaire, du conduit d'évacuation des fumées et de la cheminée
à foyer fermé.
Les travaux électriques devront être effectués selon les règles de l'art et des éléments justificatifs (factures,
attestation du professionnel...) à défaut le passage du Consuel électrique Région Nord-Ouest, devront être
fournis à l'ARS de Normandie justifiant la mise en sécurité de l'installation électrique du logement d'habitation.
ARTICLE 2:
En cas de non exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1 à compter de la notification de la
présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais de l'intéressé sans autre mise en
demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes. ARTICLE 3 :
L'occupation de la maison située « 20, rue du Général Warabiot », 61150 ECOUCHE LES VALLEES doit
cesser immédiatement et jusqu'à la réalisation complète des mesures visées à l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur CHAPLAIN Thierry et les ayants droits mentionnésà l'article 1.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie d'ECOUCHE LES VALLEES ainsi que sur la maison. Un certificat
d'affichage sera transmis à l'Agence Régionale de Santé par les services municipaux.
Il sera transmis à Monsieur le Procureur de la République d'ARGENTAN ainsi qu'à la Chambre
Départementale des Notaires de Normandie, 6, place Louis Guillouard, BP 66146 - CAEN 14065 cedex 4.
Il sera également transmis aux locataires, Madame GOUBIER et Monsieur ALVES 20, rue du Général
Warabiot, 61150 ECOUCHE LES VALLEES, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations (DDCSPP)/CS/Mission logement, cité administrative, B.P. 538, 61007 ALENÇON
cedex, au Pôle Ornais de Lutte contre l'Habitat Indigne (POLHI), 21, place Bonet, cité administrative, 61007
ALENÇON cedex, à la Caisse d’Allocations Familiales de l'Orne, 14, rue du 14° Hussards, 61021
ALENCON cedex, à l'ADIL 61, 88, rue Saint Blaise, 61000 ALENCON, à Monsieur le Président, Conseil
Départemental de l'Orne, (à l'attention de Madame CHRETIEN Marie-Hélène) 27, boulevard de Strasbourg
61000 ALENCON, à la Direction Départementale des Territoires — DDT, Service ANAH (à l'attention de
Madame LEBRET), cité administrative, place Bonet, BP 537, 61007 ALENCON cedex, à Madame la Sous-
préfète d’Argentan, référente habitat indigne de l'Orne, 9, route de Sées, B.P. 20207, 61202 ARGENTAN
CEDEX et au Conseil Départemental de l'Orne (à l'attention de Mme THIERRY.) CAS d'Argentan 16, rue des
Capucins, BP 30020 61201 ARGENTAN cedex
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Orne — Pôle
juridique — BP 529 — 61018 ALENCON Cedex. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CAEN - 3, rue Arthur Leduc - B.P.
536 - 14036 CAEN cedex, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
Alençon, le 14 SEP. 2018
La Préfète
Chântal CASTELNOT Annexe :
Article L. 1311-4 du Code de la Santé publique
(Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 art. 18 II Journal Officiel du 11 août 2004)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 16 décembre 2006)
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat
dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par
les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat
et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le
département y procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de
contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les
frais exposés sont à la charge de l'Etat. acadé
Ca
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Orne
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Service Prospective et Moyens
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale — Directrice des Services Départementaux de l'Éducation Nationale — Orne Vu l’article 211-1 du Code de l'Éducation Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental (séance du 6 septembre 2018)
:
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale (séance du 7 septembre 2018)
ARRETE
Sont décidés, à compter de la rentrée 2018, les affectations et les retraits d'emplois d'enseignants du 1°' degré ci- après désignés :
1.
Emplois devant élèves : “_
Affectations d'emplois — hors dispositifs :
Désignation de l'établissement
Nombre d'emploi
[Nature de l'emploi
Alençon
Primaire
Jules Ferry
1,00
Ékmentaire
Alençon
Primaire
Jules Verne
1,00
Préélémentaire (à titre provisoire)
Alençon
Primaire
Masson
1,00
Élémentaire (à titre provisoire)
Alençon
Primaire
Molière
1,00
Ékmentaire
Alençon
Primare
Pont du Jour
1,00
Préélémentaire (à titre provisoire)
Alençon
Primaire
Point du Jour
1,00
Elémentaire
Argentan
Primaire
Anne Frank
1,00
Élémentaire
Argentan
Primaire
Prévert / Maupassant
1,00
Élémentaire (à titre provisoire)
Argentan
Primaire
Victor Hugo
1,00
Ékmentaïre (à titre provisoire)
Bazoches-sur-Hoësne
Primaire
Jacques Antoine Bertre
1,00
Elémentaire
Bretoncelles
Primaire
1,00
Ékmentaire
Champsecret
Primaire
1,00
Élémentaire
Domfront
Primaire
Brassens / Brel
1,00
Elémentaire (à titre provisoire)
L'Aigle
Elémentaire
André Mazelne
1,00
Élémentaire
Lonrai
Primaïre
L'Orée d'Écouves
1,00
Élémentaire
Saint-Georges-des-Groseillers| Primaire
1,00
Préélémentaire
Vimoutiers
Primaire
G. Flaubert / La Varende
1,00
Préélémentaire (à titre provisoire)
RPI Ménik-Erreux / Larré / Semallé
1,00
Préélémentaire
L'Aigle
lÉlémentaire
André Mazeline
0,17
Poste PMQC
Total - affectations d'emplois
18,17
*_
Affectations d'emplois — dispositif « Accueil des moins de trois ans » : (Prédéfinis dans l'arrêté du 21 mars 2018)
Désignation de l'établissement
Nombre d'emploi
[Nature de l'emploi
Alençon
Primaire
Point du Jour
1,00
Preélémentaire - Dispositif "accueil des moins de 3 ans"
L'Aigle
Preélémentaire
|Galleron
1,00
Preélémentaire - Dispositif "accueil des moins de 3 ans"
Total - affectations d'emplois
2,00
Y_
Retraits d'emplois :
Désignation de l'établissement
Quotité
Nature de l'emploi
Argentan
Primaire
Vincent Muselli
1,00
Préélémentaire
Sap-en-Auge
Primaire
Raymond Queneau
1,00
Élémentaire
RPI Vakau-Perche (Mâle & La Rouge)
1,00
Élémentaire
Total - retraits d'emplois
3,00
Page 1 sur
3 2.
Décharges
de
directions
:
*
_
Affectations
d'emplois
:
Désignation
de
l'établissement
Quotité
Nature
de
décharge
Champsecret
Primaire
0,25
Décharge
de
direction
Saint-Georges-des-Groseillers|
Primaire
0,17
Décharge
de
direction
Bretoncelles
Primaire
0,08
Décharge
de
direction
Lonrai
Primaire
L'Orée
d'Écouves
0,08
Décharge
de
direction
L'Aigle
Élémentaire
André
Mazeline
0,08
Décharge
de
direction
Nonant-le-Pin
Élémentaire
Ernest
Millet
0,25
Décharge
de
direction
Alençon
Primaire
Point
du
Jour
0,17
Décharge
de
direction
Argentan
Primaire
Prévert
/ Maupassant
0,17
Décharge
de
direction
(à
titre
provisoire)
Passais-Villages
Primaire
0,17
Décharge
de
direction
exceptionnelle
Ceton
Primaire
Jean
Moulin
0,25
Décharge
de
direction
exceptionnelle
Alençon
Primaire
Robert
Desnos
0,08
Décharge
de
direction
exceptionnelle
(à
titre
provisoire)
RPI
Montilly-sur-Noireau
/ Calieny
|
0,17
Décharge
de
coordination
Total
- affectations
d'emplois
1,92
*
_
Retraits
d'emplois
:
Désignation
de
l'établissement
Quotité
Nature
de
décharge
Montilly-sur-Noireau
[Primaire
0,25
Décharge
de
direction
RPI
Le
Merlerault
/ Nonant-le-Pin
0,17
Décharge
de
coordination
Ensemble
des
circonscriptions
du
département
de
l'Orne
- Passage
de
0,50
à 0,33
2,55
RE
SRRRGUÈR
RES
PAF
HER
Total
- retraits
d'emplois
2,97
3.
Mesures
diverses
:
*_
Affectations
d'emplois
: (Prédéfinis
dans
l'arrêté
du
21
mars
2018)
Désignation
de
l'établissement
Nombre
d'emploi
[Nature
de
poste
Bazoches-sur-Hoëne
Primaire
Jacques
Antoine
Bertre
1
Titulaire
Remplacement
Brigade
Hauterive
Primaire
École
des
trois
rives
1
Titulaire
Remplacement
Brigade
St
Évroult-Notre-Dame-du-Bois
Primaire
Du
Lac
Î
Titulaire
Remplacement
Brigade
Alençon
Primaire
Point
du
Jour
1
Poste
spécialisé
- option
E
Gacé
Primaire
Edgar
Degas
1
Poste
spécialisé
- option
E
Total
- affectation
d'emploi
5
4.
Modification
de
structure scolaire
:
Circonscription
Commune
type
d'école
Nom
école
Situation
- rentrée
2018
Gouffèrn-en-Auge
(Le
Bourg
.
de
de
;
Argentan
Saint-Léonard)
primaire
Devient
école
élémentaire
Mortagne-au- Perche
Val-au-Perche (La
Rouge)
maternelle
Devient
école
primaire
Page
2
sur
3 5.
Implantation
de
postes
à
titre
provisoire
:
8,5
postes
ont
été
neutralisés
pour
permettre
l'ouverture
de
postes
à
titre
provisoire
:
Désignation
de
l'établissement
Nombre
d'emploi
[Nature
de
poste
Alençon
Primaire
Point
du
Jour
0,5
Poste
PMQC
Flers
Primaire
Les
Vallées
1
Poste
spécialisé
-
option
G
Circonscription
Alençon
1
il
Conseiller
Pédagogique
de
Circonscription
"CPAIEN"
Circonscription
Alençon
1
1
Conseiller
Pédagogique
de
Circonscription
"CPC
Num"
Circonscription
Alençon
3
1
Conseiller
Pédagogique
de
Circonscription
"CPC
EPS"
Circonscription
L'Aigle
il
Conseiller
Pédagogique
de
Circonscription
"CPC
Num
Circonscription
Mortagne-au-Perche
Î
Conseiller
Pédagogique
de
Circonscription
"CPAIEN"
DSDEN
de
l'Orne
1
Conseiler
Pédagogique
Départemental
"CPD
innovation"
DSDEN
de
l'Orne
1
Conseiller
Pédagogique
Départemental
"CPD
musique"
Total
- neutralisation
d'emplois
pour
l'année
scolaire
2018-2019
8,5
Alençon,
le
20
septembre
2018
LT
Françoise
Moñcadé
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3 Liberté « Liberté + Égalit + Fra Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète de l'Orne
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ORNE
Abrogation d’une déclaration
d’un organisme de services à la personne
Numéro d’enregistrement concerné : SAP754060739
VU le récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet
de l'Orne le 18 Juin 2015, à l’entreprise BOQUET Fabrice La Maillardière 61100 AUBUSSON, représentée
par Monsieur BOQUET Fabrice, gérant, SIREN numéro 754 060 739
VU les arrêtés de délégation de signature,
Considérant l'avis de situation au répertoire SIRENE indiquant la cessation d'activité de l’entreprise et la
fermeture depuis le 6 Juillet 2018,
La Préfète de l'Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
et par délégation, la directrice de l’unité départementale de l'Orne de la DIRECCTE de Normandie,
CERTIFIE,
Que le récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne, délivré à l’entreprise BOQUET
Fabrice La Maillardière 61100 AUBUSSON, sous le numéro : SAP754060739 est abrogé à compter du 6
Juillet 2018. Les divers avantages liés à la déclaration exclusive d’activité de services à la personne sont
supprimés.
Monsieur BOQUET Fabrice, en qualité de gérant de l’entreprise, doit en informer l’ensemble des bénéficiaires
de ses prestations par lettre individuelle, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de
celle-ci.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois maximum à compter de sa notification
soit :
. auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises — Mission des services à la personne —
Bâtiment Concordet Télédoc 315 — 6 rue Louise Weiss — 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la
présente notification, pour un recours hiérarchique,
. auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, pour un
recours contentieux.
La présente notification sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Fait à ALENÇON, le/12 Septembre 2018
Pour la te de l'Orne
Par Hklégation,
La Directrice de l” départementale de l'Orne
ormandie
RIOU
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie
Unité départementale de l'Orne
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.normandie.direccte.gouv.fr Liberté + Égalité ++ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE L'ORNE
SFS N°603/JFP/IL
Adjudant-Chef Jean-François PERELLE
Tel. : 02.33.81.35.58
ARRETE
La Préfète
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu Le décret du 28 août 2000, modifié par les décrets du 18 septembre 2008 et du 25 juin 2010,
relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de
jeunes sapeurs-pompiers,
Vu L’arrêté du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers,
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de
l’Orne.
ARRETE
ARTICLE 1 : Un examen du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est organisé à la Direction
Départementale des Services d’Incendie et de Secours de l’Orne, 12 rue Philippe
LEBON à ALENCON, les mercredi 24, jeudi 25 octobre et samedi 17 novembre
2018.
ARTICLE2 : Pour être admis à se présenter aux épreuves du brevet les candidats doivent :
+ être dans l’année civile de leurs 16 ans et jusqu’au 31 décembre de l’année de
leurs dix-huit ans,
% fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport
établi par un médecin de sapeurs-pompiers habilité,
“% être présentés par l’Union Départementale de sapeurs-pompiers affiliée à la
FNSPF ou par l’association des jeunes sapeurs-pompiers à laquelle ils
appartiennent,
% être en possession de l’autorisation des parents ou des personnes investies de
l’autorité parentale.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE
Madame la Préfète de l'Orne - B.P. 529 - 61018 ALENÇON CEDEX
Internet : www.orne. gouv.fr ARTICLE 3 : Les membres du jury seront nominativement désignés sur proposition de Monsieur le
Directeur des Services d’Incendie et de Secours de l’Orne.
Le jury sera constitué de la façon suivante :
FRE
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Colonel Dominique PORTENARD, Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours ou un officier le représentant, président de jury.
Le Médecin-Chef du Service Départemental d’Incendie et de Secours ou son
représentant.
Monsieur Thierry BERGERON, Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant.
Capitaine Dominique GROUTEL, Président de l’Union Départementale des
Sapeurs-Pompiers ou son représentant.
Adjudant Dominique MAUDOIGT, Président de l’Association
Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers,
Lieutenant Joël MARTIN, Officier de Sapeurs-Pompiers Professionnels.
Capitaine Eric GUAIS, Officier de Sapeurs-Pompiers Volontaires.
Adjudant-chef Bruno GERARD, Animateur de section de jeunes sapeurs-
pompiers.
Il pourra s’adjoindre en tant que de besoin des examinateurs qui participeront aux
délibérations avec voix consultatives.
ARTICLE 4: Les candidats seront convoqués individuellement. Le secrétariat est assuré par la
Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours de l’Orne.
ARTICLE 5 : La formation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est sanctionnée par un
contrôle des connaissances constitué des épreuves suivantes :
ARTICLE 6:
+
CR
Deux épreuves écrites sous forme de questionnaires portant sur l’incendie et
les opérations diverses,
Trois épreuves pratiques portant sur les manœuvres incendie,
Une épreuve pratique portant sur l’exécution d’une manœuvre de sauvetage,
Une épreuve pratique incendie portant sur trois exercices d’établissement des
lances,
Une épreuve pratique de protection contre les chutes,
Une épreuve pratique portant sur la mise en œuvre de motopompe
d’épuisement,
Une épreuve pratique portant sur la mise en œuvre d’échelles à mains
portables,
Des épreuves d’athlétisme,
Une épreuve de natation,
Une épreuve spécifique « parcours sportif du sapeur-pompier ».
Seront admis les candidats qui auront obtenu un total de 30 points sur 60 en sport,
une note de 12/20 à chaque épreuve écrite et qui seront « Aptes » à toutes les
épreuves pratiques.
Tout candidat admis reçoit une attestation de réussite délivrée par le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
ARTICLE 7 : Les candidats qui n’ont pas subi avec succès l’une ou plusieurs des épreuves ont la
possibilité de se représenter une seconde fois. S’ils échouent de nouveau, ils sont
éliminés.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE
Madame la Préfète de l'Orne - B.P. 529 - 61018 ALENÇON CEDEX
Internet : www.orne.gouv.fr ARTICLE 8 : Conformément à l’article R 102 du Code des tribunaux Administratifs et Cours
Administratives d’appel, le Tribunal Administratif de CAEN peut être saisi par voie
de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
ARTICLE 9 : Le Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
Secours de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Orne.
Alençon, le 12 septembre 2018
Chantal CASTELNOT
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE
Madame la Préfète de l'Orne - B.P. 529 - 61018 ALENÇON CEDEX
Internet : www.orne.gouv.fr