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Déliberation - Deliberation 16 convention constitutive groupement de commande de fourniture darticles dhabillement
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Saint-Just-le-Martel.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 16 convention constitutive groupement de commande de fourniture darticles dhabillement)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Démocratie, Institutions publiques,
DELIBERATION n°16-2023
En date du 13 avril 2023
Portant sur la convention constitutive de groupement de
commandes de fourniture d’articles d’habillement
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Just-le-Martel, dûment convoqué le 6 avril 2023, s’est réuni à
la Mairie le 13 avril 2023 à 20h00 sous la présidence de Mr Joël GARESTIER, Maire.
Mme Emilie TALLET a été élue à l’unanimité des suffrages exprimés pour remplir les fonctions de secrétaire.
Sont présent(e)s :
M. Joël GARESTIER, Maire.
Mme Christelle AUPETIT-BERTHELEMOT, Mme Martine CARRILLO, Mme Régine DE PAIVA, Adjointes.
M. Philippe HENRY, M. Jean-Luc GARCIA, Adjoints.
M. Bernard GLANDUS, Mme Patricia CHABROUX VICENTE, M. Patrick SIMON, M. Stéphane GIRARD, Mme
Hélène TOUCAS, Mme Virginie BASSALER, Mme Isabelle COUTY, Mr Jean-Philippe NANEIX, Mr Brice
APPERT, Mme Emilie TALLET, M. André GAILLARD, Mr Victor GRANDJACQUOT, Conseillers Municipaux.
Absent(e)s excusé(e)s :
Mme Magali GADY, conseillère municipale
Mr Manuel VERGER, adjoint
Mr Sébastien PEAUDECERF son pouvoir est donné à Mr Philippe HENRY en date du 8 avril 2023
Mme Christelle DESMOULINS, son pouvoir est donné à Mme Christelle AUPETIT en date du 10 avril 2023
Mme Claude THIBAULT GUILLON, son pouvoir est donné à Mr André GAILLARD en date du 13 avril 2023
Le marché actuel relatif à la fourniture d'articles d’habillement se termine le 03 décembre 2023.
Après analyse de leurs besoins, il s'avère que les communes suivantes pourraient utiliser ce marché:
Boisseuil, Couzeix, Isle, Le Palais-sur-Vienne, Le Vigen, Panazol, Saint-Gence, Saint-Just-le-Martel et Verneuil-sur-
Vienne.
Il est donc proposé de créer un nouveau groupement de commandes conformément aux dispositions des
articles L.2113-1 et L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique (CCP), avec les 9 communes précitées,
dont Limoges Métropole serait désignée coordonnateur.
Le mode de gestion retenu pour ce groupement serait l’option « mixte » dans laquelle un mandat partiel
serait donné au coordonnateur, qui a la responsabilité de la procédure de passation, de la signature et de la
notification du marché, ainsi que de la passation d'éventuels avenants. Chaque membre du groupement gérerait,
quant à lui, le suivi de l’exécution technique, financière et comptable de sa part de marché, en dehors des missions
expressément dévolues au coordonnateur.
Cette consultation fera l’objet d’un allotissement couvrant les besoins suivants (la liste n'étant pas
exhaustive) : les tenues de travail; les chaussures et bottes; les vêtements d'images; les articles spécifiques; les
tenues de travail de cuisine ; les uniformes de police municipale et d'agent de surveillance de la voie publique.
Il n’est pas prévu de décomposition en tranches.
L’étendue des besoins ne pouvant être déterminée précisément à l’avance, et afin de garantir une grande
réactivité entre la commande et la réalisation des prestations, la formule retenue pourrait être celle d’un accord-
cadre mono-attributaire exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande conformément aux articles
R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 à R.2162-14 du CCP.
Ces accords-cadres, conclus pour une durée d’un an à compter de leur date de notification, pourront faire
l’objet de 3 reconductions par période successive d’un an, sans que la durée totale des marchés ne puisse excéder 4
ans.
Pour l’ensemble des lots, le coût pour la commune serait estimé annuellement à 2 500 € HT,
Au regard des montants précités et en raison de la forme et du type de marché retenu, cet accord-cadre
serait dévolu par voie d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles L.2123-1 et L.2124-1 à L.2124-4, ainsi que
des articles R.2121-1 à R.2121-9 du CCP.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, Le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré et à l’unanimité :
DECIDE Article 1: d'autoriser Monsieur Le Maire à signer avec la Communauté Urbaine Limoges Métropole et les
communes de Boisseuil, Couzeix, Isle, Le Palais sur Vienne, Le Vigen, Panazol, Saint Gence, et Verneuil sur Vienne,
une convention constitutive de groupement de commandes relative à la passation de marchés concernant la
fourniture d’articles d’'habillement, conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du CCP ;
Article 2 : de confier au représentant de la Communauté Urbaine Limoges Métropole le rôle de coordonnateur
ainsi que la gestion de la procédure et la signature des marchés au nom du groupement susvisé,
Article 3 : d’imputer les montants des dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet sur le budget.
Article 4: De donner pouvoir à Mr le Maire pour prendre toutes mesures d'exécution de la présente
délibération.
Article 5 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et
publication et ou notification.
Article 6 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 18
Nombre de suffrages exprimés 24
Votes pour 21
Vote contre 0
Abstention 0
Transmis au représentant de l'Etat le : 14 avril 2023
Publié le : 14 avril 2023
Fait à Saint-Just le Ma
Joël GARESTIER
RECU À LA PRÉFEOT
| DE LA HAUTE-VIENNE
le 11 MAI 202
pL-BCLI-1