unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - Proces verbal du 27 avril 2026

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unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - Proces verbal du 27 avril 2026 Document publié le Lundi 27 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - Proces verbal du 27 avril 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Délibérations Du Conseil Municipal

Le 27 avril 2026

Le Conseil Municipal de la Commune de St Georges d'Espéranche dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte GROIX, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 avril 2026

PRESENTS : Madame Brigitte GROIX, Maire, Mesdames et Messieurs Lucas MINHAVA, Chantale DELAY, Joël TERRY, Maryse GEMMITI, Franck REUTER, Laureen LIPSON, Juan COLOMER, Valérie VERNAY Adjoints, et Monsieur Gérard MIGUET, Bruno CORTES Conseillers Municipal délégués, Mesdames et Messieurs Claude DEVILLERS, Patricia GONIN, Sylvie FANGEAT, Agnès MONTEIL, Stéphane DELAY, Emmanuel LASSALLE, Sébastien MAIRE, Virginie MIGUET, Béatrice REY, Séverine CHANAL, Mathieu VIALLY, Virginie REVOLAT, Guillaume CNOPS, Camille VUILLERMET, Marine ROCHE, Conseillers municipaux.

EXCUSE :

Monsieur Damien FALLAIX,

Madame Maryse GEMMITI est désignée comme secrétaire de séance.

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ORDRE DU JOUR

01- Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal ;

02- Adoption du règlement budgétaire et financier ;

03- Formation des élus ;

04- Désignation des membres de la commission d’appel d’offres ;

05- Désignation d’un membre à la commission de contrôle des listes électorales ;

06- Désignation d’un référent déontologue ;

07- Désignation des membres de la commission communale des impôts directs ;

08- Désignation de représentants au sein de l’assemblée générale et à l’assemblée spéciale de la SPLA – SARA Aménagement ;

09- Désignation d’un référent ambroisie ;

10- Vienne Condrieu Agglomération – désignation d’un référent téléalarme ;

11- Instauration des heures complémentaires et supplémentaires ;

12- Participation pour assainissement collectif (PAC, pour les habitants de OYTIER SAINT OBLAS actualisation du montant au 1er mai 2026 ;

13- Participation pour assainissement collectif (PAC) pour les habitants de SAINT GEORGES D’ESPERANCHE, actualisation du montant au 1er mai 2026 ;

14- Taxes et redevance d’assainissement – actualisation du montant au 1er mai 2026 ; 15- Les Estivales – convention avec les intervenants ;

16- Tour de table.

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Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 30 mars 2026 (PJ)

Il sera proposé aux conseillers municipaux présents d’approuver le projet de compte rendu ci-joint.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

03 03.04.2026 Convention d'assistance juridique avec le Cabinet ATV avocats et associés quatre heures mensuelles 640 € HT soit 768 € TTCDélibérations Du Conseil Municipal

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01 – ADOPTION DU REGELEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

L’article L.2121-8 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT) fait obligation aux conseillers municipaux des Communes de 1 000 hbts et plus d’établir un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation, comportant les règles propres de fonctionnement interne du conseil municipal

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

02 - ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires et notamment en matière d’amortissements des immobilisations.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu la délibération n°44-2022 du Conseil Municipal en date du 25 octobre 2022 relative à l’adoption de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

Vu les dispositions de l’article L. 5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.

Ces dispositions s’appliquent également aux établissements publics administratifs (CCAS, CDE, …) qui relèveraient de cette même nomenclature.

Considérant que le R.B.F. est valable pour la durée de la mandature a la forme libre mais doit à minima prévoir : - L’intégralité du mode de gestion des Autorisations de Programme ou Autorisations d’Engagement et Crédits de Paiements (création, annulation, caducité, information en cours d’exercice, …),

- Décrire les procédures, les définir, les faire connaître avec exactitude et se donner l’objectif de les suivre le plus précisément possible,

- Créer un référentiel commun, une culture de gestion que les services de la collectivité se sont appropriés, - Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes.

Considérant que le R.B.F. qui vous est proposé reprend les mentions évoquées ci-avant en les adaptant au contexte de la Commune et précise également la définition de règles de gestion mises en œuvre par la collectivité.

Considérant que le R.B.F. est à envisager comme un document de référence pour l’ensemble des questionnements budgétaires et comptables émanant des acteurs (agents comme élus) dans l’exercice de leurs missions respectives.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le Règlement Budgétaire et Financier tel que rapporté en annexe,

- DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Délibérations Du Conseil Municipal

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03 – FORMATION DES ELUS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2123-12 qui dispose que « Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions »

Considérant que les membres du conseil ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu’une enveloppe budgétaire d’un montant égal à 5% des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus,

Considérant que ce crédit sera réparti à égalité entre tous les élus qui sollicitent une formation à condition que celle-ci soit dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur

Les frais de formation comprennent :

- les frais de déplacement : frais de transport, frais de séjour (hébergement et restauration) - les frais d’enseignement (si organisme agréé par le ministère de l’intérieur),

- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 24 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et RDS.

Les élus ont droit à un congé de formation de 24 jours pour toute la durée de leur mandat. Les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la Commune

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE le principe d’allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant égal à 5% du montant des indemnités des élus. - DECIDE que les indemnités de repas sont remboursées au taux de l’indemnité forfaitaire fixé par arrêté ministériel au 22/09/2023, à 20 € ;

- DECIDE que les indemnités forfaitaires de remboursement des frais d’hébergement sont fixées dans la limite d’un plafond déterminé par arrêté ministériel au 22/09/2023, à 90.00 €, à 120 € pour les grandes villes (+ de 50 000 habitants) et communes de la métropole du Grand Paris, et à 140 € pour Paris ; - DECIDE que les frais de transport, liés à l’utilisation du véhicule personnel, soient remboursés sur la base du tarif de transport public le moins onéreux, ou sur indemnités kilométriques, le tarif des indemnités kilométriques étant fixé par arrêté ministériel ;

- DECIDE que le remboursement des frais de péage, parking et transports en commun soit effectué sur justificatif. - AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives aux actions de formation des élus.

04 – DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le Conseil Municipal

Vu les articles L1411-5 et L1414-2 du Code Général des Collectivités territoriales ;

Considérant qu’il convient de désigner les membres titulaires de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et ce pour la durée du mandat ;

Madame le Maire rappelle que la CAO dans les communes de plus de 3 500 hbts est composée du Maire ou de son représentant, Président de droit et de cinq membres titulaires et cinq suppléants élus parmi les membres du Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant que cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret.

Considérant que selon l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ; le conseil municipal peut décider à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.Délibérations Du Conseil Municipal

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents décide de voter à main levée.

- DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder à l’élection des membres ;

- DECIDE de procéder à l’élection de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants de la commission d’appel d’offres,

Sont candidats :

Titulaires Suppléants

- Chantale DELAY - Marine ROCHE

- Lucas MINHAVA - Guillaume CNOPS

- Joël TERRY - Franck REUTER

- Bruno CORTES - Séverine CHANAL

- Camille VUILLERMET - Agnès MONTEIL

Il est procédé au déroulement du vote.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide de,

- PROCLAMER élus, à la commission d’appel d’offres,

Titulaires Suppléants

- Chantale DELAY - Marine ROCHE

- Lucas MINHAVA - Guillaume CNOPS

- Joël TERRY - Franck REUTER

- Bruno CORTES - Séverine CHANAL

- Camille VUILLERMET - Agnès MONTEIL

05 – DESIGNATION D’UN MEMBRE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Conformément à l’article R7 du Code Electoral, des commissions de contrôle des listes électorales doivent être instituées dans chaque commune par le Préfet après chaque renouvellement général des conseils municipaux. La commission de contrôle des listes électorales a deux missions :

– elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;

– elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le Maire.

La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le Maire, soit entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Dans les communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles 1 liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 1 conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.

La composition de cette commission est donc

- 1 titulaire, conseiller municipal

- 1 délégué de l’administration désigné par le Préfet

- 1 délégué désigné par le Président du Tribunal JudicaireDélibérations Du Conseil Municipal

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Ne peuvent siéger à la commission de contrôle :

- Le Maire

- Les Adjoints

- Les Conseillers Délégués.

Madame le Maire propose la candidature de Monsieur Emmanuel LASSALLE comme conseiller municipal

Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016

Vu les articles du Code Electoral

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DESIGNE Monsieur Emmanuel LASSALLE conseiller municipal comme membres de la Commission de Contrôle des listes électorales ;

- CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

06 – DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE

Madame Le Maire informe les élus que depuis le 1er janvier 2023, les collectivités locales ont l’obligation de désigner un référent déontologue de l’élu. Ce référent est chargé d’apporter, à tout élu qui le saisit, les conseils utiles au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, notamment en matière de conflits d’intérêts.

Elle précise que les missions du référent déontologue sont exercées en toute impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Ces missions peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes n’exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de la collectivité et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ; ou par un collège, composé de personnes répondant aux précédentes conditions. L’avis du déontologue reste consultatif.

Madame le Maire propose la candidature de Monsieur Christian DAMOTTE

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DESIGNE Monsieur Christian DAMOTTE comme référent déontologue de la Commune ;

07 – DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Madame le Maire explique au Conseil Municipal l’existence de la Commission communale des impôts directs qu’il faut renouveler après chaque élection municipale conformément à l’article 1650 du code général des impôts.

La commission a un rôle essentiellement consultatif. D’une part, elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises et d’autre part, elle transmet à l’administration fiscale toutes les informations qu’elle juge utiles relativement à la matière imposable dans la commune.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal.

Il revient au Conseil Municipal de proposer à la Direction des services fiscaux, 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants.

Celle-ci arrêtera la liste définitive en nommant 8 commissaires titulaires et 8 suppléants.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PROPOSE la liste ci-jointe, en annexe ;Délibérations Du Conseil Municipal

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08 – DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DE L’ASSEMBLEE GENERALE, ET A L’ASSEMBLEE SPECIALE DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT – SARA AMENAGEMENT

Madame le Maire rappelle que la Commune est actionnaire de la société SARA AMENAGEMENT mais qu’elle ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d’Administrateur au Conseil d’Administration. De ce fait, la Commune a droit à une représentation par le biais de l’assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L.1524-5 alinéa du CGCT.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DESIGNE Madame Valérie VERNAY pour assurer la représentation de la Commune au sein de l’Assemblée Générale des actionnaires de la SARA AMENAGEMENT, en qualité de porteur des actions ;

- DESIGNE Madame Valérie VERNAY pour assurer la représentation de la Commune, au sein de l’Assemblée Spéciale prévue à l’article 21 des statuts de la société, avec habilitation à accepter toutes fonctions et tous mandats présidence ou la fonction de représentant de l’Assemblée spéciale au sein du Conseil d’Administration. Il/elle sera garante du contrôle analogue de notre collectivité sur SARA AMENAGEMENT, conformément à l’article 30 des statuts.

09 – DESIGNATION D’UN REFERENT AMBROISIE

Madame Le Maire fait part à l’assemblée que l’article L2121-21 du CGCT permet par décision prise, à l’unanimité du Conseil Municipal, de désigner des membres du Conseil Municipal, pour remplir des fonctions ou siéger dans des organismes extérieurs sans avoir nécessairement recours au vote à bulletin secret.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DESIGNE comme référent ambroisie du la Commune

 Franck REUTER

10 – VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION

Désignation d’un référent téléalarme

Madame Le Maire fait part à l’assemblée que l’article L2121-21 du CGCT permet par décision prise, à l’unanimité du Conseil Municipal, de désigner des membres du Conseil Municipal, pour remplir des fonctions ou siéger dans des organismes extérieurs sans avoir nécessairement recours au vote à bulletin secret.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DESIGNE comme délégué titulaire au service téléalarme de VIENNE AGGLOMERATION  Laureen LIPSON

- DESIGNE comme délégué suppléant au service téléalarme de VIENNE AGGLOMERATION  Patricia GONIN

- AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires avec VIENNE AGGLOMERATION

11 – INSTAURATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;Délibérations Du Conseil Municipal

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Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l’avis du comité technique en date du 10 mars 2026 ;

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique ou de l’autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

- les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

- les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique ou de l’autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.

Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n°2020-592 du 15 mai 2020. Elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.

La rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.

- DECIDE d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :Délibérations Du Conseil Municipal

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Cadres d’emplois Service/Emplois

Rédacteurs territoriaux - Direction de tous les Services

- Assistant de Direction

- Responsable Ressources Humaines

- Gestion de la Comptabilité

- Gestion des Ressources Humaines

- Gestion de l’Urbanisme

- Gestion du Conseil Municipal

- Gestion des Elections

- Gestion du CCAS

- Gestion des Services Scolaires

- Gestion de l’Etat Civil

- Gestion Administrative des Services Techniques

- Gestion de la Communication

Techniciens - Direction de tous les Services

- Direction des Services Techniques

- Gestion de l’Urbanisme

- Gestion des Espaces Verts

- Gestion des Bâtiments et de leur Maintenance

- Gestion de la Voirie, et de la Propreté Urbaine

Chef de Service de la Police Municipale - Direction de la Police Municipale

Animateurs - Gestion de l’Animation, de l’Enfance, et de la Vie Scolaire

ATSEM - ATSEM

Adjoint Administratif - Direction de tous les Services

- Assistant de Direction

- Responsable Ressources Humaines

- Gestion de la Comptabilité

- Gestion des Ressources Humaines

- Gestion de l’Urbanisme

- Gestion du Conseil Municipal

- Gestion des Elections

- Gestion du CCASDélibérations Du Conseil Municipal

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- Gestion des Services Scolaires

- Gestion de l’Etat Civil

- Gestion Administrative des Services Techniques

- Gestion de la Communication

Agent de Maîtrise - Direction des Services Techniques

- Gestion de l’Urbanisme

- Gestion des Espaces Verts

- Entretien des Espaces Verts

- Gestion des Bâtiments et Gardiennage

- Entretien et Maintenance des Bâtiments

- Gestion de la Voirie, et de la Propreté Urbaine

- Entretien et Propreté de la Voirie et des Espaces Verts

- Coordination Restauration scolaire et Animation

- Responsable Portage de Repas à Domicile

- Coordination-Assistance aux Professeurs des Ecoles

Adjoint Technique - Direction des Services Techniques

- Gestion de l’Urbanisme

- Gestion des Espaces Verts

- Entretien des Espaces Verts

- Gestion des Bâtiments et Gardiennage

- Entretien et Maintenance des Bâtiments

- Gestion de la Voirie, et de la Propreté Urbaine

- Entretien et Propreté de la Voirie et des Espaces Verts

- Portage de Repas à Domicile

- Restauration Scolaire et Animation Enfance

- Assistance aux professeurs des écoles

Agent de Police Municipale - Police Municipale

Adjoint d’Animation - Portage de Repas à Domicile

- Restauration Scolaire et Animation Enfance

- Assistance aux professeurs des écoles

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.Délibérations Du Conseil Municipal

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Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle. Un décompte déclaratif contrôlable est mis en place pour les agents appartenant aux cadres d’emploi précités. Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base de ce décompte déclaratif, visé par le chef de service.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale, selon la nécessité du service. Une même heure, ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur, et à une indemnisation.

- PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget

12 – PARTICIPATION POUR ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC), POUR LES HABITANTS DE OYTIER SAINT OBLAS

Actualisation du montant au 1er mai 2026

Vu la délibération N°24-2025 en date du 8 avril 2025, actualisant le montant de la participation pour assainissement collectif pour les habitants de OYTIER SAINT OBLAS raccordés sur le réseau de SAINT GEORGES D’ESPERANCHE à 8 000 € au 1er mai 2025.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE la PAC pour les habitants de OYTIER SAINT OBLAS raccordés sur le réseau de SAINT GEORGES D’ESPERANCHE à 8 500 € à compter du 1ermai 2026.

13 – PARTICIPATION POUR ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC), POUR LES HABITANTS DE SAINT GEORGES D’ESPERANCHE

Actualisation du montant au 1er mai 2026

Vu la délibération N°25-2025 en date du 8 avril 2025, fixant à 7 000 € le montant de la participation pour assainissement collectif ;Délibérations Du Conseil Municipal

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Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE le montant de la participation pour assainissement collectif à 7 500 € par logement neuf ou aménagé dans des locaux anciens (individuel ou collectif), ainsi que pour les locaux industriels, les locaux artisanaux et commerciaux à compter du 1ermai 2026 ;

- PRECISE que toutes les habitations situées à moins de 100 mètres du réseau ont obligation à se raccorder sauf impossibilité technique ;

- RAPPELLE que l’encaissement de la participation pour assainissement collectif, se fait par l’émission d’un titre de recette de la Commune de Saint Georges d’Espéranche aux bénéficiaires de permis de construire au plus tard un an après la date de délivrance du permis de construire, et pour les autres à la date de mise en place de la boite de raccordement au réseau.

14 – TAXES ET REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT

Actualisation du montant au 1er mai 2026

Vu la délibération N°26-2025 en date du 8 avril 2025, actualisant le montant des taxes et participation pour assainissement collectif au 1er mai 2025.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE la redevance et les taxes d’assainissement selon les barèmes ci-dessous :

 Redevance pour les exploitations agricoles raccordées

par m3 d’eau consommée 0.40 €

 Taxe d’assainissement pour les usagers situés sur la Commune de Oytier Saint Oblas raccordés sur le réseau de Saint Georges d’Espéranche par m3 d’eau consommée 3.00 €

 Taxe d’assainissement pour les usagers situés sur la Commune de Saint Georges d’Espéranche par m3 d’eau consommée 2.25 €

- DIT que ces tarifs s’appliqueront à compter du 1er mai 2026.

15 – LES ESTIVALES 2026

Convention avec les intervenants

Madame le Maire rappelle l’organisation le samedi 18 juillet à la salle sports et loisirs « Estivales 2026 ».

Afin de gérer la venue des différents intervenants il est nécessaire de mettre en place une convention entre la Mairie et chaque intervenant ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,