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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 036 070322
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 036 070322)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2022-036
PUBLIÉ LE 7 MARS 2022 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2022-03-07-00002 - 00206B3C1A6B220307094755 (2 pages) Page 3
69-2022-03-07-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral n° DDT - SHRU - 69 - 2022 - 02 - 14 - 00003 du
14 février 2022 relatif au prélèvement sur les ressources de la commune
de Caluire-et-Cuire soumise aux dispositions des articles L.302-5 et suivants
du code de la construction et de l’habitation (2 pages) Page 6
69-2021-07-26-00015 - Convention cadre de délégation de compétence en
matière d'aides au logement entre l’État et la Métropole de Lyon pour la
période 2021-2026 (30 pages) Page 9
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2022-03-07-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'institution de la
commission locale de contrôle dans le cadre de l'élection présidentielle des
10 et 24 avril 2022 (2 pages) Page 40
69-2022-03-04-00004 - 69-2022-03-04-arrete horaire dérogatoire élection
présidentielle (1 page) Page 43
69-2022-03-04-00005 - 69_2022_03_04_ _arrêté_commission_contrôle dans
les communes de l'arrondissement de Lyon (12 pages) Page 45
69-2022-03-03-00002 - ABROGATION DE L’ARRETE N° 69-2018-09-17-001
DU 17 SEPTEMBRE 2018 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNÉRAIRE - (1 page) Page 58
69-2022-03-03-00001 - HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNÉRAIRE L’établissement principal de la Sarl « L’ETERNITE » dont le
nom commercial est « E.T.E », situé 187 avenue Berthelot 69007 LYON - n°
22.69.0676 (1 page) Page 60
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2022-02-28-00006 - Arrêté n° 2022-10-0007 Portant renouvellement de
l'autorisation délivrée à l’association ORSAC pour le fonctionnement
d’une structure dénommée . lits halte soins santé / LHSS LA VILLA
D’HESTIA- 43-45, rue Antonin Perrin - 69100 VILLEURBANNE (2 pages) Page 62
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2022-03-01-00009 -
20220215-DEC-ApprobationPlagepomi2022-2027-vRAA (2 pages) Page 65
2 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-03-07-00002
00206B3C1A6B220307094755
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-07-00002 - 00206B3C1A6B220307094755 3 PRÉ FET_ Direction départementale DU RHONE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHRU- 62-22-05 qu ©? lo 12e atif à l'augmentation de capital de la société Livie
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitat (art. R. 422-17-2) ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale mixte extraordinaire de Livie du 24 janvier 2022 :
VU le procès-verbal du conseil d'Administration de Batigère du 02 décembre 2021;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : L'augmentation du capital évoquée au procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire
du 24 janvier 2022 de Livie et au procès-verbal du conseil d'Administration de Batigère Rhône-Alpes du
02 décembre 2021 est approuvée. Le capital social de la société Livie est porté de 61 897 680 € à 61 918
672 €, par l'émission de 1312 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16€ chacune, attribuées à
Batigère Rhône-Alpes.
Monsieur le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 0 7 MARS 202?
Le préfet de Région
aSCal MAILHOS
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-07-00002 - 00206B3C1A6B220307094755 4 Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-07-00002 - 00206B3C1A6B220307094755 5 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-03-07-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l’arrêté préfectoral
n° DDT - SHRU - 69 - 2022 - 02 - 14 - 000
03 du 14 février 2022 relatif au prélèvement sur
les ressources de la commune de
Caluire-et-Cuire soumise aux dispositions des
articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l’habitation
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-07-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT - SHRU - 69 - 2022 - 02 - 14 - 00003 du 14 février 2022 relatif au prélèvement sur les ressources 6 En PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHRU - 69 - 2022 - 03 -17-000 du 7 mars 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT - SHRU - 69 - 2022 - 02 - 14 - 00003 du 14 février 2022 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 19 août 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT – SHRU – 69 – 2022 – 02 – 14 - 00003 du 14 février 2022 relatif au prélèvement sur les ressources des communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, concernant la commune de CALUIRE-ET- CUIRE ;
CONSIDÉRANT l’erreur sur le calcul du montant du prélèvement ;
SUR proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°DDT - SHRU – 69 – 2022 – 02 – 14 - 00003 du 14 février 2022 sus-visé, est remplacé par :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2022 est fixé pour la commune de CALUIRE-ET-CUIRE à 202 821,77 euros et affecté à la Métropole de Lyon.
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-07-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT - SHRU - 69 - 2022 - 02 - 14 - 00003 du 14 février 2022 relatif au prélèvement sur les ressources 7 Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°DDT - SHRU – 69 – 2022 – 02 – 14 - 00003 du 14 février 2022 restent inchangées.
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le Directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 7 mars 2022
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Cécile DINDAR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-03-07-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT - SHRU - 69 - 2022 - 02 - 14 - 00003 du 14 février 2022 relatif au prélèvement sur les ressources 8 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2021-07-26-00015
Convention cadre de délégation de compétence
en matière d'aides au logement entre l’État et la
Métropole de Lyon pour la période 2021-2026
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-26-00015 - Convention cadre de délégation de compétence en matière d'aides au logement entre l’État et la Métropole de Lyon pour la période 2021-2026 9 ET n° 210 321 0250
E
PRÉFET. G RAN D LYO N DU RHONE métropole
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention cadre de délégation de compétence
en matière d’aides au logement
Entre l’État et la Métropole de Lyon
Pour la période 2021-2026
(en application de la loi du 13 août 2004)
La présente convention est établie entre :
la Métropole de Lyon, représentée par M. Bruno BERNARD), Président du Conseil de la
Métropole,
et
l'Etat, représenté par M. Pascal MAILHOS, Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-26-00015 - Convention cadre de délégation de compétence en matière d'aides au logement entre l’État et la Métropole de Lyon pour la période 2021-2026 10 Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L 301-5-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion, notamment son article 28 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment son article 26 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 122 ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques, notamment son article 73 ;
Vu le plan local d’action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées
(PLALHPD) 2016-2020 approuvé par délibération n°2016-1447 du conseil de la Métropole
de Lyon en date du 19 septembre 2016 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLU-H)
approuvé par délibération n°2019-3507 du conseil de la Métropole de Lyon en date du 13 mai
2019 ;
Vu la demande de la Métropole de Lyon en date du 31 juillet 2020 de renouveler la
délégation de compétences pour l’attribution des aides prévues à l’article L. 301-3 du CCH ;
Vu la délibération n° CP-2021-0613 de la commission permanente de la Métropole de Lyon
en date du 31 mai 2021 autorisant la conclusion avec l’Etat de la convention de délégation de
compétence ;
Vu l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) du 11 mars 2021 sur
les orientations de la politique de l’habitat et la répartition des crédits d’aides à la pierre ;
Il a été convenu ce qui suit :
Obiet et durée de la convention
L’Etat délègue à la Métropole de Lyon, pour une durée de 6 ans, la compétence d’une part
pour décider de l’attribution des aides publiques prévues à l'article L 301-3 du CCH en faveur
de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements
locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l’habitat
privé, de la création de places d’hébergement, et d’autre part pour procéder à leur notification
aux bénéficiaires.
Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'article L
321-4 du CCH. Elle porte également sur les autorisations spécifiques prévues aux 3% et 5°%°
alinéas du IT de l’article L 441-2 et à l’article D 331-6 du CCH permettant à la commission
d'attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements d’attribuer des
logements en priorité respectivement à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au
handicap et à des personnes âgées de moins de 30 ans.
Cette délégation porte en outre sur la mise en œuvre des aliénations de biens immobiliers par
les organismes HLM ainsi que la vente de logements conventionnés par les entreprises
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-26-00015 - Convention cadre de délégation de compétence en matière d'aides au logement entre l’État et la Métropole de Lyon pour la période 2021-2026 11 publiques locales, les organismes agréés et les collectivités locales, en application des articles
L 443-7 et suivants du CCH. II est à noter que la délégation accordée à la Métropole de Lyon
est sans effet sur les autorisations d’aliéner accordées par le Préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes dans le cadre des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L 445-1 du
CCH.
Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du plan local d’urbanisme et d’habitat, adopté
par délibération du conseil de la Métropole de Lyon en date du 13 mai 2019, et des objectifs
de la politique nationale en faveur du logement.
La convention prend effet à compter du 1° janvier 2021 et s’achèvera au 30 juin 2027 afin de
donner une validité juridique à des décisions prises par la Métropole de Lyon dans la mise en
œuvre de l’exercice 2026 au cours du premier semestre 2027, notamment dans l’hypothèse où
le dispositif de délégation de compétence ne serait pas reconduit au-delà de 2026.
Cette délégation ne s’applique pas aux aides distribuées par l’Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU).
TITREI : Les objectifs de la convention
Article I-1 : Orientations générales
Dans le cadre du Plan Local de l’Urbanisme et de l'Habitat (PLUH) en cours, les objectifs
poursuivis dans le cadre de la délégation des aides à la pierre sont :
Pour le parce public :
- le maintien d’un niveau élevé de production de logements en cohérence avec les
objectifs du SCOT et en réponse aux besoins en logement des habitants (8000 à 8500
logements nouveaux par an),
- un haut niveau de production sociale avec un objectif de 5000 logements locatifs
sociaux financés par an (PLUS, PLAI et PLS) à l’horizon de la fin de mandat, selon
une progression envisagée comme suit :
Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Objectif de 4000 4200 4400 4600 4800 5000 production
- la poursuite du rééquilibrage territorial de l’offre locative sociale,
- la mise en œuvre des objectifs de la loi SRU pour les périodes 2020-2022 et 2023-
2025 ainsi que des dispositions nouvelles éventuellement introduites par la loi au-delà
de 2025.
Pour le parc privé :
La métropole de Lyon souhaite poursuivre la politique engagée en faveur de la réhabilitation
du parc privé existant, marqué par une vocation sociale forte, selon cinq axes prioritaires :
- lutter contre l’habitat indigne, notamment en quartiers anciens, cet axe étant renforcé
par la prise de compétence de la Métropole en matière de police spéciale pour ce qui
concerne les périls liés à l’habitat ;
- contribuer à la requalification des copropriétés fragiles et dégradées, notamment dans
les quartiers relevant de la politique de la ville ;
- lutter contre la précarité énergétique et accompagner la réhabilitation thermique des
logements et des copropriétés ;
- favoriser la maîtrise des loyers dans le parc privé existant par le conventionnement de
logements locatifs avec les propriétaires bailleurs ;
- contribuer à l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap dans le parc
privé ancien
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-26-00015 - Convention cadre de délégation de compétence en matière d'aides au logement entre l’État et la Métropole de Lyon pour la période 2021-2026 12 Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs et l’échéancier prévisionnel
Les moyens financiers mentionnés au titre II de la présente convention ont pour objet la mise
en œuvre du PLUH de la Métropole de Lyon et notamment la réalisation des objectifs
prévisionnels suivants :
1-2-1 — Le développement et la diversification de l’offre de losgements sociaux
Le PLUH de la Métropole de Lyon prévoit la production annuelle de 4000 logements locatifs
sociaux, incluant à la fois de développement de l’offre et la reconstitution de l’offre démolie
dans le cadre des programmes de renouvellement urbain soutenus par I’ ANRU. Le plan de
mandat en cours prévoit que cet objectif soit porté progressivement à 5000 logements locatifs
sociaux par an ; le processus de modification du PLUH à cet effet a été amorcé.
La Métropole de Lyon prévoit au titre de la programmation 2021, une enveloppe de
35 000 000 € (incluant le montant délégué par l’Etat) en investissement pour le financement
des opérations de production de logements locatifs sociaux.
Pour l’année 2021, il est prévu par le CRHH du 11 mars 2021 la réalisation d’un objectif
global de 4 185 logements locatifs sociaux, dont :
- 1285 logements PLAI (prêt locatif aidé d’intégration)
- 1 200 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
- 1 700 logements PLS (prêt locatif social)
A titre indicatif, cette programmation prévoit la création de :
- 26 places en pensions de famille,
- 72 logements PLAT adaptés au sens de l’article D 331-25-1 du CCH
- résidences sociales (hors pensions de famille), représentant environ 500 logements
- _ foyers-logement pour personnes âgées ou pour personnes handicapées
En complément, à titre indicatif, il est prévu pour 2021 l’agrément de :
- 1000 logements destinés à des étudiants financés en PLS
- 200 logements sociaux en location accession (PSLA)
Compte tenu de la tension particulière qui existe sur la demande locative sociale en petits
logements (studios et T2), l’Etat demande à la Métropole de Lyon de viser une production
comprenant 50% de petits logements. Par ailleurs, le PLUH prévoit que 10% de la production
sociale doit se faire en TS.
1-2-2 — L’amélioration du parc locatif social
Dans le cadre du plan de relance de l’économie française consécutif à la pandémie de la
Covid-19, l’Etat a mobilisé une enveloppe de crédits afin d’accélérer la réalisation de la
transition énergétique du parc locatif social en 2021 et 2022.
Pour l’année 2021, il est attribué à la Métropole de Lyon une dotation prévisionnelle de 5 147
500 € afin de contribuer à la restructuration lourde et à la rénovation énergétique d’au moins
468 logements locatifs sociaux financés en PALULOS. Ce montant comprend une tranche
ferme de 3071310 € correspondant à 279 logements et une tranche conditionnelle de
2 076 190 € correspondant à 189 logements supplémentaires.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-26-00015 - Convention cadre de délégation de compétence en matière d'aides au logement entre l’État et la Métropole de Lyon pour la période 2021-2026 13 1-2-3 Le développement et l’amélioration de l’offre du parc privé
Les objectifs de l’Agence nationale de l’habitat pour la Métropole de Lyon prévoient en 2021
le traitement de :
- 348 logements de propriétaires occupants ;
- 33 logements de propriétaires bailleurs ;
- 863 logements ou lots principaux dans le cadre des aides aux syndicats de
copropriétaires
Les dispositifs opérationnels! en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 1,
concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
Ces objectifs sont déclinés dans la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé
conclue entre le délégataire et l’ Anah en vertu de l’article L 321-1-1 du CCH.
1-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnel
Le tableau « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé et tableau de
bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits à engagements. Il fait
office d’échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement et joint au bilan mentionné
à l’article II.3.
Il permet d’adapter au mieux l’enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire par
l'Etat et l’Anah, précisée dans l’avenant annuel visé à l’article II.3. Ce tableau sera soumis
pour avis au CRHH pour la répartition infra régionale des objectifs du parc public et du parc
privé pour l’année suivante.
Dans le cadre du PLUH, le nombre et l’échéancier de réalisation des logements locatifs
sociaux pour chaque commune concernée en application des articles L. 302-5 et suivants du
CCH (article 55 de la loi SRU) sont rappelés en annexe 2 pour la période triennale en cours
(2020-2022), les objectifs pour la période 2022-2025 ne sont pas encore connus.
1-2-4 Lesprestations d'ingénierie
Les prestations d’ingénierie (maîtrise d’œuvre urbaine et sociale, animations, observatoires,
etc.) nécessaires, en particulier, à la mise en œuvre du plan départemental d’action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) sont décrites en annexe
3. Elles correspondent à une dépense annuelle pour la Métropole en 2021 de 722 000 €.
TITRE II : Modalités financières
Article II-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l’Etat pour le parc locatif
social
Sous réserve des dotations disponibles, l’Etat allouera au délégataire, pour l’année 2021, un
montant prévisionnel de droits à engagement de 19 057 100 € pour la réalisation des objectifs
visés à l’article I-2.
! Opérations programmées d'amélioration de l’habitat (OPAH), OPAH de renouvellement urbain, OPAH copropriétés dégradées, programme d’intérêt général (PIG) au sens de l’article R. 327-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), plan de sauvegarde, programmes sociaux thématiques (PST)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-26-00015 - Convention cadre de délégation de compétence en matière d'aides au logement entre l’État et la Métropole de Lyon pour la période 2021-2026 14 Ce montant comprend :
- une partie dédiée au financement de l’offre locative sociale d’un montant de
12 778 040 € imputée sur le compte 1-2-00479 du fonds national des aides à la pierre
pour financer les objectifs mentionnés au I-2-1, et notamment 1 285 PLAI ;
- une partie dédiée à la restructuration lourde de logements sociaux couplée à une
rénovation énergétique, pour un montant de 5 147 500 €, à imputer sur le BOP 135-
RAUR - N/A - PALULOS Relance ;
- une participation de l’Etat aux actions d’ingénierie et d’accompagnement prévues à
l’article I-2-4 pour un montant de 125 000 €, imputée sur le compte 1-2-00479 du
fonds national des aides à la pierre ;
- la participation de l’Etat aux opérations dites « PLAT adaptés », définies par l’article D
331-25-1 du CCH, pour un montant de 1 006 560 €, imputée sur le compte 1-2-00480
du fonds national des aides à la pierre
Ces montants pourront être complétés, le cas échéant, par les crédits spécifiques provenant de
la réserve nationale dédiée au traitement des foyers de travailleurs migrants. Ils pourraient être
complétés également par des crédits destinés, au titre du plan de relance en faveur de la
transition énergétique du parc locatif social, aux dossiers lauréats de l’appel à projets
« Massiréno » pour lequel des opérateurs de la Métropole de Lyon se sont portés candidats.
Sous réserve des décisions prises par le Parlement dans le cadre des lois de finances et des
délibérations du conseil d’administration du fonds national des aides à la pierre, les montants
précités seront reconduits les années ultérieures.
Outre ces droits à engagement, l’Etat affecte aux différentes opérations financées dans le
cadre de la convention, des aides indirectes (TVA à taux réduit, exonération pendant 15 ans
de TFPB compensée auprès des collectivités locales et territoriales).
Un contingent d’agréments de 1700 PLS et de 200 PSLA est alloué au délégataire pour
l’année 2021.
Article II-2 : Movens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Pour 2021, suite à la répartition des droits à engagement par le représentant de l’Etat dans la
région en application de l’article L. 301-3 du CCH, l’enveloppe prévisionnelle de droits à
engagements s’élève à 13 615 458 € en dotation initiale. Elle se décompose comme suit :
- 7 980 458 € pour les opérations ordinaires ;
- 5 635 000 € réservés pour les copropriétés dégradées
Outre ces droits à engagement de l’Anah, les travaux bénéficient d’aides indirectes de l’Etat
(TVA à taux réduit).
Article II-3 : Avenant annuel
Un avenant annuel définira l’enveloppe pour chacune des années postérieures à celle de la
signature de la présente convention.
Chaque année, le délégataire fournira un bilan indiquant l’état des réalisations des
engagements et des paiements, ainsi qu’une actualisation des engagements au titre de la
convention.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-26-00015 - Convention cadre de délégation de compétence en matière d'aides au logement entre l’État et la Métropole de Lyon pour la période 2021-2026 15 Ce bilan annuel donne lieu à discussion entre les parties et permet de définir les droits à
engagement à allouer pour l’année ultérieure. L’avenant annuel doit être rédigé et signé après
discussion préalable sur le bilan annuel. Le montant définitif annuel est arrêté dans les
conditions définies à l’article II-5-1.
Le tableau de bord mis à jour, visé au I-2-3, est joint en annexe 4 à cet avenant.
Article IT-4 : Interventions propres du délésataire
11-4-1 Interventions financières du délégataire
Pour l’année 2021, le budget du délégataire pour le développement de l’offre locative sociale
prévoit une dépense globale de 35 000 000 € pour satisfaire aux objectifs définis aux articles
[-2-1. Il prévoit par ailleurs une recette correspondante de la part de l’Etat du montant indiqué
au premier alinéa de l’article Il-1. Le montant global des engagements de la Métropole
pourrait être réajusté si les moyens mis à disposition par l’Etat et décrits à l’article II-1
s’avéraient inférieurs au montant provisionné.
Pour la réhabilitation lourde et la rénovation énergétique du parc public, la Métropole
engagera les montants qui lui seront alloués par l’Etat au titre de l’article [-2-2. Par ailleurs, la
Métropole met en œuvre sur son budget propre le dispositif Ecoreno’v qui vise à
l’amélioration thermique du parc public comme privé. Les aides apportées par ce dispositif
sont éventuellement cumulables avec celles accordées au nom de l’Etat.
Pour contribuer à l’atteinte des objectifs définis à l’article I-2-3 (parc privé), le délégataire
prévoit d’intervenir annuellement à hauteur de 5000 000 € sur ses aides propres en
complément des aides de l’ Anah décrites au II-2.
11-4-2 Actions foncières et politique d‘aménagement
La Métropole de Lyon poursuivra sa politique foncière en faveur de l’habitat avec comme
enjeux la progression de la part du logement social dans les secteurs urbains tendus de
l’agglomération et le rééquilibrage territorial de cette offre.
L’acquisition amiable ou par voie de préemption d’immeubles, soit pour le compte de
bailleurs sociaux, soit pour son compte propre dans le but de mettre les biens immobiliers à
disposition de bailleurs sociaux par voie de bail emphytéotique, contribue à la production de
logements locatifs sociaux notamment sur le territoire des communes assujetties aux
obligations résultant de l’article 55 de la loi « SRU » qui constituent une priorité.
La politique d’aménagement urbain de la Métropole permet également au travers d’outils
opérationnels (ZAC, projets urbains partenariaux, notamment) de mettre à disposition des
bailleurs sociaux une ressource foncière à prix minoré et contribue ainsi à faciliter la
production de logements sociaux et très sociaux. Pour favoriser l'atteinte des objectifs
globaux d’augmentation de la production prévue à l’article I-2-1, les parts de logements
sociaux et abordables seront augmentées dans les futures opérations d'aménagement.
I1-4-3 Actions en faveur du développementdurable
De longue date, la Métropole de Lyon a mis en place des référentiels successifs ambitieux en
matière de qualité environnementale des constructions. Par ailleurs, la Métropole de Lyon est
engagée dans une démarche de «Plan Climat Air Energie Territoires » approuvé le 16
décembre 2019.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-26-00015 - Convention cadre de délégation de compétence en matière d'aides au logement entre l’État et la Métropole de Lyon pour la période 2021-2026 16 Depuis septembre 2015, la Métropole a mis en place le dispositif « Ecoréno’v », permettant
l'attribution de subventions aux projets de réhabilitation énergétique des logements privés et
SOCIAUX.
Les opérations de construction de logements sociaux devront respecter le « référentiel habitat
durable de la Métropole ».
I11-4-4 Actions en faveur de l’accession durablement abordable en lien avec les orcanismes
fonciers solidaires
Les Organismes de Foncier Solidaire (OFS) permettent de développer une offre en accession
durablement abordable grâce au mécanisme de démembrement de la propriété, entre le foncier
(qui reste propriété de l’OFS qui l’amortit sur une très longue durée) et le droit d’usage du
logement acheté par un acquéreur, via un bail réel solidaire (BRS) à un prix très inférieur aux
prix plafonds de vente de l’accession sociale. Le dispositif empêche la spéculation puisque
lorsqu'il décide de quitter son logement, le ménage titulaire du BRS ne cède que le droit
d’usage à un prix de vente encadré correspondant au prix d’achat auquel se rajoute l’indice de
révision des loyers et les gros travaux réalisés sur l’immeuble.
La Métropole de Lyon a contribué à la création d’un organisme de foncier solidaire, baptisé
« la Foncière Solidaire du Grand Lyon » et, de leur côté, plusieurs bailleurs sociaux ont créé,
ou sont en train de le faire, leur propre OFS.
À travers, d’une part, le fléchage de fonciers identifiés dans le cadre d’opérations
d'aménagement d’initiative métropolitaine et, d’autre part, l’orientation d’une partie des
ventes de patrimoine portées par les bailleurs vers l’alimentation de ces dispositifs, la
Métropole entend susciter par le biais des OFS l’émergence d’une offre d’accession
durablement abordable atteignant 1000 logements par an à l’horizon du mandat.
Article II-5 : Mise à disposition des movens : droits à engagement et crédits de paiement
I1-5-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagement
II-5-1-1 : Pour l’enveloppe logement locatif social
Chaque année, à la signature de la convention, l’Etat, dans les limites des dotations
disponibles, des conditions fixées pour l’utilisation des crédits du fonds national des aides à la
pierre et du montant de l’enveloppe fixé en application de l’article II-1 de la convention pour
l’année considérée, allouera au délégataire une enveloppe de droits à engagement dans les
conditions suivantes :
- pour le financement du développement de l’offre locative sociale, 60 % du montant
des droits à engagement de l’année à la signature de l’avenant annuel, soit pour
l’année 2021, 7 666 824 € imputés sur le compte 1-2-00479 du fonds national des
aides à la pierre ;
- pour le financement des opérations de restructuration lourde de logements sociaux
couplée à une rénovation énergétique, considérant que la dimension temporelle de sa
mise en œuvre est une condition importante de la réussite du plan de relance, 100 %
du montant de la tranche ferme des droits à engagement de l’année à la signature de
l’avenant annuel, soit pour l’année 2021, 3 071 310 € imputés sur le BOP 135-RAUR
— N/A — PALULOS Relance ;
- pour le financement des actions d’ingénierie et d’accompagnement, 60% du montant
des droits à engagement de l’année à la signature de l’avenant annuel, soit pour
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-26-00015 - Convention cadre de délégation de compétence en matière d'aides au logement entre l’État et la Métropole de Lyon pour la période 2021-2026 17 l’année 2021, 75 000 € imputés sur le compte 1-2-00479 du fonds national des aides à
la pierre ;
- pour le financement des actions dites « PLAI adapté », 60% du montant des droits à
engagement de l’année à la signature de l’avenant annuel, soit pour l’année 2021,
603 936 € imputés sur le compte 1-2-00480 du fonds national des aides à la pierre
Le solde des droits à engagement de l’année est notifié au plus tard le 30 novembre en
fonction du rapport mentionné au II-5-1-3.
Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d’une même
année à autant d’allocations d’enveloppes de droit à engagement qu’il l’estime nécessaire.
Sous réserve des conditions fixées pour l’utilisation des crédits du fonds national des aides à
la pierre, à partir de l’année 2022, une avance maximale de 25 % du montant des droits à
engagement initiaux de l'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature de
l’avenant annuel.
Ces décisions sont notifiées par l’Etat au délégataire.
Le délégataire prendra les arrêtés de subvention au nom de l’Etat en application de la présente
convention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés par l’Etat.
II-5-1-2 : Pour l’enveloppe habitat privé
La convention conclue entre l’Anah et le délégataire en vertu de l’article L 321-1-1 du code
de la construction et de l’habitation (CCH) définit les modalités de financement et les
conditions de gestion par l’agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à
l’habitat privé.
Au vu d’une demande du délégataire, l’Anah versera une avance de 50% du montant des
droits à engagement initiaux de l’année précédente avant signature de l’avenant annuel.
IT-5-1-3 Modalités de mise à disposition
L’allocation du solde de l’enveloppe annuelle sera fonction de l’état des réalisations et des
perspectives pour la fin de l’année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juin
et au 15 septembre, au préfet, représentant de l’Etat et délégué de l’Anah dans le département.
Pour le parc public, ces bilans conduiront, si nécessaire, à la conclusion d’un avenant dit de
« fin de gestion » tel que défini à l’article III-3, qui permettra d’effectuer les ajustements
nécessaires en fin d’année. Pour le parc privé, ces bilans pourront également conduire à un
avenant dit de « fin de gestion » en fin d’année.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article I-2 de la présente convention
constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, représentant de l'Etat dans le département,
peut, pour le parc public, minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire
l’année suivante.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article I-2 de la présente convention
constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, délégué de l'Anah dans le département,
peut, pour le parc privé, minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire
l’année suivante.
La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs peut conduire les
parties à réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur
déclinaison pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l’article VI-5 sera l’élément
essentiel pour dimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-26-00015 - Convention cadre de délégation de compétence en matière d'aides au logement entre l’État et la Métropole de Lyon pour la période 2021-2026 18 Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d’une année sur l’autre de la
convention, comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite à des
modifications d'opérations, peut être intégré dans le calcul de la dotation de l’année suivante.
Son montant est identifié dans l’avenant annuel tel que défini à l’article IIT-1 et doit être
compatible avec la dotation régionale ouverte pour l’année suivante.
I1-5-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement
© Pour l’enveloppe logement locatif social
Chaque année, l’Etat mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement
(CP) calculé en fonction du montant des engagements constatés les années précédentes et des
engagements prévisionnels de l’année considérée, ainsi que sur le rythme des mandatements
effectués par le délégataire en fonction de l’avancement des opérations.
Les crédits de paiement correspondants au versement des subventions prévues à l’article D
331-25-1 du CCH sont compris dans l’enveloppe de CP versée au délégataire.
Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d’une même
année à autant d’allocations d’enveloppes de crédits de paiement qu’il l’estime nécessaire.
o Pour l’enveloppe habitat privé
La convention conclue entre l’ Anah et le délégataire en application de l’article L 321-1-1 du
CCH définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l’agence ou, à sa
demande, par le délégataire des aides destinées à l’habitat privé.
Article II-6 : Comptes rendus de l’utilisation des crédits de paiement mis à la disposition
du délégataire
Le délégataire remet chaque année au représentant de l’Etat dans le département, deux
comptes rendus détaillés de l’utilisation des crédits mis à sa disposition, l’un concernant les
crédits reçus de l’Etat et l’autre les crédits reçus de l’ Anah, (conformément à l'annexe 1bis de
la circulaire n° 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative à l’imputation comptable et au
compte rendu d’utilisation des crédits de l’Etat mis à la disposition des collectivités
délégataires dans le cadre des conventions de délégation de compétences en matière d’aides
au logement).
Ces états, arrêtés au 31 décembre de l’année passée, en projet ou dans leur version finale, sont
transmis avant signature de l’avenant annuel pour prise en compte lors de l’évaluation des
niveaux de droits à engagement et crédits de paiement annuels, et constituent une annexe au
compte administratif
Le délégataire remet en outre en octobre un compte rendu détaillé de l’exécution des crédits
sur le parc public sur le 1” semestre.
Ces états annexes retracent, d’une part, le détail des crédits reçus de l’Etat et de l’ Anah par le
délégataire et, d’autre part, le détail des crédits effectivement versés par le délégataire pour la
réalisation des opérations financées conformément au titre IV de la présente convention.
Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d’une annexe Iter détaillant les crédits versés
par le délégataire sur les aides propres visés à l’article IT-4-1 de la présente convention.
Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par le
délégataire de l’infocentre national Sisal pour permettre aux services de l’Etat de disposer en
temps réel de l’état de la consommation des crédits. Une attention particulière est apportée à
la saisie sans délai des données relatives au suivi des paiements.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-26-00015 - Convention cadre de délégation de compétence en matière d'aides au logement entre l’État et la Métropole de Lyon pour la période 2021-2026 19 Article II-7 : Gestion financière de la fin de convention
En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétences, le versement des
CP correspondant aux crédits engagés les années précédentes perdure selon la règle
mentionnée au II-5-2 pour le parc social et la convention de gestion entre le délégataire et
l’Anah pour le parc privé. Si, au terme de l’effet de la présente convention et de l’échéancier
prévu au II-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement non utilisés, ces crédits seront
déduits du versement prévu au titre de la nouvelle convention.
En cas de non-renouvellement de la convention de délégation de compétences, le versement
des crédits tel que prévu au II-5-2 est interrompu. Les comptes-rendus de l’utilisation des
crédits de paiement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire au préfet. Il
pourra être conclu avec l’Etat et avec l’Anah une convention spécifique de fin de délégation
permettant à la Métropole de Lyon de continuer à assumer le paiement des engagements
qu'elle a pris auprès des bénéficiaires ; cette convention définira les modalités de mise à
disposition des crédits correspondant aux paiements restant à effectuer. S’il n’est pas conclu
de convention spécifique, les engagements seront directement assumés par l’Etat pour le pare
public et par l’Anah pour le parc privé. Le préfet et le délégué de l’Anah émettront chacun
pour ce qui le concerne un ordre de reversement à hauteur des crédits non utilisés.
TITRE III : Avenants
La présente convention fera l’objet d’avenants. Seuls l’avenant annuel prévuà l’article III-2 et
l’éventuel avenant de fin de convention au cas où il serait mis un terme prématuré à la
convention 2021-2026, ont un caractère obligatoire.
Article IIT-1 : avenant à la convention pluriannuelle
En tant que de besoin, il peut être établi des avenants à la convention pluriannuelle. Ce serait
le cas notamment si les objectifs ou les moyens disponibles devaient être profondément
modifiés, quelle qu’en soit la cause.
Ce serait le cas également si la Métropole de Lyon souhaitait étendre le champ des
compétences déléguées dans les domaines ouverts par des lois en vigueur ou à venir.
Article ITT-2 : avenant annuel de sestion
Il sera signé un avenant annuel chaque année à partir de 2022 jusqu’au terme de la
convention.
Cette signature interviendra le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage
de la gestion. Dans l’attente de la signature de l’avenant annuel, des autorisations
d’engagement pourront être mises à disposition du délégataire qui pourra prendre des
décisions d’engagement dans la limite de ces crédits. Cette mise à disposition s’effectue selon
les modalités définies à l’article II-5-1.
Il indiquera les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l’année en adoptant la présentation de
la convention à l’article I-2,
Il précisera les modalités financières pour l’année en distinguant l’enveloppe déléguée par
lEtat pour le parc public et par l’Anah pour le parc privé et les interventions financières du
délégataire lui-même. Le montant annuel des droits à engagement est établi après la prise en
compte du niveau réel de consommation des années précédentes et des perspectives
pluriannuelles.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-26-00015 - Convention cadre de délégation de compétence en matière d'aides au logement entre l’État et la Métropole de Lyon pour la période 2021-2026 20 Le cas échéant, il intègrera la révision des objectifs et des droits à engagement lié à la
persistance d’un écart de réalisation conformément aux dispositions prévues à l’article II-5-1-
3.
Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention pourra figurer dans cet
avenant. Ainsi l’avenant annuel pourra tenir lieu d’avenant à la convention pluriannuelle sur
les éléments que les deux parties considèreraient comme non fondamentaux.
Article IIT-3 : avenant de fin de gestion (cf. II-5-1-3)
Cet avenant précisera l’enveloppe définitive des droits à engagement ouverts par l’Etat ainsi
que les objectifs quantitatifs inhérents. Il prendra en compte les réalisations du délégataire et
les perspectives à fin d’année conformément au bilan prévu à l’article II-5.1.3. Il n’est
obligatoire que si les montants maximaux indiqués à l’article Il-1 ou à l’article II-2 sont
dépassés.
Article III-4 : autres avenants
Des avenants pourront être signés, en tant que de besoin, à la demande de l’Etat ou du
délégataire pour de nombreux motifs, parmi lesquels : le changement de périmètre de la
Métropole, une évolution importante de la politique en faveur du logement, une évolution du
champ des responsabilités déléguées dans le respect des lois en vigueur.
Dans la mesure du possible, la voie de l’avenant annuel sera utilisée pour introduire les
modifications souhaitées à la convention pluriannuelle.
Le cas échéant, il pourra également être établi un avenant de prorogation de la convention au-
delà du terme normal de 6 ans, pour une durée d’un an sous réserve que la Métropole dispose
d’un PLUH exécutoire.
Au cas où la convention n’irait pas à son terme ou au cas où elle ne serait pas renouvelée, un
avenant prévoira les modalités relatives au paiement des aides accordés pendant la période de
la convention (cf. article II-7) et au conventionnement APL (cf. titre V).
TITRE IV — Conditions d’octroi des aides et d’adaptation des plafonds de ressources
Les dispositions du code de la construction et de l’habitation, et notamment de son livre III,
sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles III-1 et III-2
Article IV-1 : Adaptation des conditions d’octroi des aides
IV-1-1 Parc locatif social
Les taux de subvention appliqués à l’assiette de subvention définie au 1° de l’article D 331-15
peuvent être majorés de 5 points sur le territoire de la Métropole. Les marges locales
applicables à l’assiette de subvention prévues par l’article D 331-15 du CCH figurent en
annexe S.
Les aides à la réhabilitation prévues à l’article I-2-2 seront attribuées dans le respect des
dispositions prévues aux articles D 323-1 et suivants du CCH.
Le taux de la subvention pour surcharge foncière prévue à l’article D 331-24-1 du CCH peut
être porté au maximum à 75%.
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La convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L 321-1-1 du CCH
détermine les règles particulières d'octroi des aides qui peuvent être fixées par le délégataire
en application de l'article R 321-21-1 du CCH, ainsi que les conditions de leur intervention.
Article IV-2 : Plafonds de ressources
I1V-2-1 Parc locatif social
Sans objet
IV-2-2 Parc privé
e Propriétaires occupants
Les conditions de ressources prévues au dernier alinéa du I de l’article R 321-12 du CCH sont
applicables.
e Propriétaires bailleurs
Lorsque le baïlleur conclut une convention en application de l’article L 351-2 (4°) du CCH,
les plafonds de ressources des locataires fixés par l’arrêté mentionné à l’article R. 331-12 du
code de la construction et de l’habitation sont applicables :
Les conventions visées aux articles L 321-4 et L 321-8 du CCH et signées dans les conditions
de l'article L 321-1-1 II du CCH devront respecter les dispositions législatives et
réglementaires applicables (voir notamment les articles R 321-23 à R 321-36 du CCH).
Article IV-3 : Modalités d’attribution des aides et d’instruction des dossiers
IV-3-1 Parc locatif social
Pour les opérations visées au I-2-1, le Président du Conseil de la Métropole de Lyon, ou son
représentant, signe les décisions de subvention ou d’agrément qui sont prises sur papier à
double en-tête du délégataire et de l'Etat. L’instruction des dossiers et la préparation des
décisions sont assurées par les services de la Métropole.
1V-3-2 Parc privé
Pour les actions visées au I-2-3, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les
décisions de rejet sont prises par le Président du Conseil de la Métropole de Lyon au nom de
l’Anah. La convention conclue entre le délégataire et l’Anah en vertu de l’article L 321-1-1
du CCH détermine les conditions d’instruction et de paiement.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-26-00015 - Convention cadre de délégation de compétence en matière d'aides au logement entre l’État et la Métropole de Lyon pour la période 2021-2026 22 1V-3-3 Mise à disposition des services
Les services de l’Etat ont été, pour la période 2006-2020, mis à disposition du délégataire. Il a
été décidé d’un commun accord entre les parties de mettre fin progressivement à cette
situation.
- parc public : il est convenu que les services de la Métropole instruisent tous les
nouveaux dossiers d’aides à la pierre à compter du 1% janvier 2021 ainsi que toutes les
décisions qui leur sont liées, et notamment les conventions mentionnées à l’article
L351-2 du CCH; il est convenu que les services de la DDT instruisent toutes les
décisions liées aux dossiers dont l’instruction initiale a été effectuée par eux jusqu’au 31
décembre 2020, étant entendu que le nombre de décisions dans ce cadre va diminuer
progressivement pendant une durée correspondant à la durée de la présente convention ;
il est convenu que les services de la DDT instruisent les opérations financées en totalité
par l’ANRU et fournissent aux services de la Métropole les éléments leur permettant de
mettre en œuvre leurs aides propres ; il est convenu que les services de la Métropole
instruisent les opérations dont le financement est partagé entre le droit commun et
l'ANRU et fournissent aux services de la DDT les éléments leur permettant d’instruire
les aides de l’ANRU.
- parc privé : 1l est convenu que pour l’exercice 2021, les services de la DDT soient mis
à disposition pour l’ensemble des actions dans les mêmes conditions qu’au cours des
périodes de délégation de compétence précédentes ; il est convenu qu’à compter du 1
Janvier 2022 les services de la Métropole instruisent tous les nouveaux dossiers et qu’à
compter de cette même date, les services de la DDT continuent à assurer les missions
d'instruction technique, financière et comptable, y compris les tâches de contrôle et de
recouvrement, relatives aux décisions engagées jusqu’au 31 décembre 2021, étant
entendu que l’activité dans ce cadre va diminuer progressivement pendant une durée
estimée à 2 ans.
L’Etat et la Métropole s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à mettre en place et
maintenir les moyens humains et matériels nécessaires à l’exécution de ces missions.
Une convention spécifique de partenariat et de mise à disposition des services de l’Etat est
jointe à la présente convention.
TITRE V - Lovers. conventionnement et réservations de logements
Article V-1 Conventions dites « APL »
Le Président du Conseil de la Métropole signe, au nom de l’Etat, les conventions mentionnées
à l’article L 351-2 du CCH conclues en contrepartie d’un financement ou d’un agrément qu’il
accorde. Il en adresse obligatoirement copie au préfet de département dans un délai
raisonnable.
Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les conventions
APL relatives aux logements pour lesquels il a octroyé une aide à la pierre ouvrant droit au
conventionnement APL, les conventions APL relatives aux logements pour lesquels un prêt
ouvrant droit au conventionnement APL est octroyé par la Caisse des Dépôts et Consignations
ainsi que les conventions mentionnées à l'article L 321-4 du CCH portant sur des logements
ne faisant pas l’objet de travaux subventionnés par l’Anah.
Les opérations financées par l’ANRU au titre du nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU) ne font pas l’objet d’une délégation de compétence, il en est
de même des conventions mentionnées à l’article L 353-2 du CCH et relatives à ces
opérations. Toutefois, pour les opérations fractionnées dont une partie des logements relève
du droit commun de la délégation des aides et une partie des logements relève du NPNRU, il
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-26-00015 - Convention cadre de délégation de compétence en matière d'aides au logement entre l’État et la Métropole de Lyon pour la période 2021-2026 23 a été convenu, dans un souci de simplicité vis-à-vis des bailleurs et d’équité vis-à-vis des
locataires, qu’une seule convention globale serait établie et que sa signature relèverait du
délégataire.
En application de l’article L 342-2 du CCH, le respect des engagements figurant dans les
conventions APL signées par le délégataire et le bailleur entre dans le champ de compétence
de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), à l'exception des
conventions mentionnéesà l'article L 321-8 du CCH (conventions ANAH).
L’Etat s'engage à transmettre, au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL
initiale (et ses avenants éventuels) faisant l’objet d’un avenant ne relevant pas de la
compétence du délégataire (par exemple octroi d’un PAM).
La compétence du délégataire en matière de convention APL s’exerce jusqu’à la résiliation de
la convention de délégation ou jusqu’à son terme en cas de non renouvellement.
En matière de dénonciation des conventions APL, il a été convenu, dans le même esprit que
pour les opérations de financement, que les services de l’Etat entérinent la dénonciation des
conventions qu’ils ont instruites y compris celles qui ont été signées par le Grand Lyon au
nom de l’Etat postérieurement au 1° janvier 2006. Ils informent la Métropole dans des délais
raisonnables de cette dénonciation. La Métropole entérinera le moment venu la dénonciation
des conventions que ses services auront instruites postérieurement au 1% janvier 2021 et
informera l’Etat dans les mêmes délais.
Article V-2 : Modalités de fixation des loyers et redevances maximums
V-2-1 Parc locatif social
Le loyer maximal au m° est fixé dans chaque convention ouvrant droit à l’aide personnalisée
au logement dans la limite des valeurs indiquées par l’avis relatif aux loyers et redevances
publié chaque année. Les valeurs indiquées dans cet avis constituent des limites supérieures
qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique. Les loyers plafonds sont fixés en
tenant compte de l'équilibre de l'opération, de sa qualité, de la taille des logements mais aussi
de la solvabilité des locataires et du secteur géographique d'implantation du projet.
Les modalités de calcul de ce loyer plafond ainsi que le barème des majorations applicables
en fonction de la qualité de l’opération (dites « marges locales ») figurent en annexe 5.
Les majorations du loyer de base pour des opérations de construction ou d’acquisition de
logements neufs ne pourront dépasser 18% pour les logements financés en PLUS et 14% pour
les logements financés en PLAÏI. Les majorations du loyer de base pour des opérations
d'acquisition ou d’acquisition-amélioration de logements anciens ne pourront dépasser 15%
pour les logements financés en PLUS et 12% pour les logements financés en PLAI.
Les loyers de base des logements financés au moyen d’un PLS ne font l’objet d’aucune
majoration.
V-2-2 Parc privé
Les niveaux maximum des loyers maîtrisés du parc privé sont fixés, dans le respect de l’avis
annuel des loyers publié par la DHUP et des dispositions adoptées par le conseil
d'administration de l’Anah, dans le cadre du programme d’actions mentionné aux articles
R 321-10 et R 321-10-1 du CCH.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-26-00015 - Convention cadre de délégation de compétence en matière d'aides au logement entre l’État et la Métropole de Lyon pour la période 2021-2026 24 Article V-3 : Réservations de logements au profit des personnes prioritaires
Les conventions ouvrant droit à l’APL conclues avec les organismes d'HLM et les SEM
fixent le pourcentage de logements de l’opération alloué au droit de réservation reconnu au
Préfet par l’alinéa 3 de l’article L 441-1 du CCH. Le chiffre à inscrire s’il y a lieu dans les
conventions APL est de 30% pour les opérations financées en PLUS et PLAI et de 10% dans.
les opérations financées en PLS. La même règle s’applique aux conventions ouvrant droit à
l'APL conclues avec des personnes autres que les organismes HLM et les SEM.
Les logements relevant de l’habitat spécifique défini dans le cadre du PDALHPD, peuvent,
pour permettre la mise en œuvre du projet social validé par l’instance partenariale de l’habitat
spécifique, échapper à la présente règle.
En principe, en application de la loi du 23 novembre 2018 (dite loi Elan), le régime de gestion
des réservations devrait changer au cours de l’année 2021, et cet article deviendra alors caduc.
TITRE VI - Suivi, évaluation et observation
Article VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financement
Le délégataire informe le préfet de l’ensemble des décisions signées qu’il prend en application
de la présente convention.
Le délégataire s’engage à renseigner également le système d’information sur les mises en
chantier (numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la convention
APL) et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant).
Dans l’attente du nouveau dispositif de « système d’information des aides à la pierre » que
l'Etat développe et dont le déploiement est envisagé pour 2022, la Métropole met à
disposition des bailleurs un portail dédié. La Métropole demandera aux bailleurs de
privilégier ce moyen pour déposer les dossiers sous format numérisé.
Pour le parc privé les modalités d’information du Préfet sur les décisions prises et de
transmission des données sont définies par la convention conclue entre le délégataire et
l'Anah.
Article VI-2 : Suivi annuel de la convention
VI-2-1I : Les modalités de compte-rendu
Les enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits au 30 juin et au 15
septembre. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations et des perspectives de
réalisation pour le reste de l’année.
Accompagnés du bilan annuel mentionné à l’article II-3, ces deux bilans serviront de socle à
l’éventuel avenant annuel défini à l’article III-2
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Il est créé sous la coprésidence du Président du Conseil de la Métropole et du préfet une
instance de suivi de la convention.
Cette instance se réunit au minimum une fois par an pour faire le bilan des décisions prises et
des moyens consommés au cours de l’exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, des
ajustements ou des avenants à la convention. A cet effet, le délégataire s’engage à faciliter le
contrôle par l’Etat et l'Anah de l’utilisation des crédits reçus, notamment par l’accès à toute
pièce justificative et tout document dont le représentant de l’Etat dans le département jugerait
la production utile. Par ailleurs, il s’engage également à informer l'Etat et l'Anah des
réalisations et des moyens engagés via les comptes-rendus mentionnés à l’article I1-6.
La réunion de cette instance doit être l’occasion d’échanger sur la mise en œuvre de la
délégation et peut également donner lieu à des restitutions sur des thématiques ou des publics
précis (cf. VI-3 dispositif d’observation).
Le suivi de la convention doit permettre d’assurer la consolidation au niveau national et le
rendu-compte au Parlement sur la mise en œuvre de la politique du logement.
Article VI-3 : Dispositif d’observation
Les représentants locaux de l’Etat et de l’Anah sont associés au dispositif d’observation mis
en place par la Métropole et le SEPAL conformément à la loi afin de suivre les effets des
politiques mises en œuvre sur le marché local du logement. Ils participent au comité de
pilotage organisé en moyenne deux fois par an et aux comités techniques mensuels.
Article VI-4 : Contrôle exercé par le délégant sur le délécataire
VT-4-1 Contrôle exercé par le délégant sur le délégataire pour le parc privé
Les dispositions relatives au contrôle sur le parc privé sont fixées dans l'instruction de
l’ANAH sur les contrôles du 29 février 2012, révisée.
VI-4-2 Contrôle exercé par le délégant sur le délégataire pour le parc public
Le contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des priorités
d’intervention (typologie des produits financés, conformité aux orientations nationales) est
annuel et doit accompagner le bilan annuel.
Le plan de contrôle prévoit la formalisation d’un contrôle interne par le délégataire pour
l'instruction des dossiers pour le compte du délégant qui comporte des contrôles réguliers du
travail d'instruction (des dossiers de subvention et d'agrément, des paiements et des
conventions APL) par les responsables (contrôle de premier niveau effectué au fil de l'eau par
le responsable direct des instructeurs, contrôle hiérarchique exercé par le chef de service)
ainsi que des dispositions d'organisation permettant de lutter contre les risques.
Dans des cas spécifiques 1’ANCOLS ou le CGEDD pourraient être saisis pour expertiser des
opérations de logements sociaux.
Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétence. Ce
bilan explique les écarts entre les objectifs et les résultats observés l'année précédente et fait la
synthèse des leçons tirées de l'exercice, pour adapter le plan de l'année qui commence à la
meilleure connaissance des risques locaux et à leur évolution éventuelle.
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VI-5-1 Cas de résiliation
La convention peut être résiliée chaque année, sur l’initiative de chacune des parties,
lorsqu'un fait nouveau légitime et sérieux le justifie.
La convention peut en particulier être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le
département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, s'il estime que les
objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au III de l’article L 301-5-1
du CCH sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier lorsque les résultats du
bilan triennal d'exécution sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis
dans la convention.
La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l’Etat entraîne de facto la
résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l’Anah.
En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant à
l’échéancier de réalisation des objectifs de production mentionnés à l’article I-2 constaté sur
deux exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de
résilier la convention, à compter de l’année civile suivante.
VI-5-2 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, l’accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l’avenant
de fin de convention défini à l’article III-4. Les dispositions prévues dans l’article II-7 en cas
de non-renouvellement de la convention s’ appliquent.
Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l’objet d’un
retrait de la part de l’Etat et de l’Anah. Les crédits de paiement mis à la disposition du
délégataire mais non consommés et dont elle n'a plus l'utilité font l’objet d’un ordre de
reversement de la part de l'Etat et de l’Anah.
En cas d’utilisation des crédits de paiement à d’autres fins que celles précisées dans les
conventions qui lie le délégataire à l’Etat et à l’Anah, un prélèvement du même montant sera
opéré sur les ressources du délégataire.
Article VI-6 : Evaluation de la mise en œuvre de la convention
VI-6-1 Evaluation à mi-parcours
A l'issue des trois premières années d’exécution de la convention, le préfet et le Président du
Conseil de la Métropole procèderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du
programme de la convention.
Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aura
pour finalité d’analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction des
résultats pour les trois dernières années de la convention. L’échéancier de réalisation prévu à
l’article I1-2-3 sera le cas échéant révisé en conséquence. Une modification de la présente
convention peut être envisagée dans le cas où des changements importants seraient
susceptibles d’intervenir du fait notamment d’une sous-consommation des crédits délégués en
fonction de l’analyse menée au II-5-1-3.
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La présente convention ainsi que ses avenants font l’objet d’une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
Is sont transmis, dès leur signature, à la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages
(Ministère en charge du Logement) et à l’Anah
Fait à Lyon, le 2? 6 JUIL, 2021
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Mouv Uur
Poscot MAithos
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Au plus tard à partir du mois de juillet de l’année de la fin de la convention, une évaluation
finale sera effectuée afin d’examiner la mise en œuvre de la convention au regard des
intentions de ses signataires et des objectifs de la politique d’aide au logement définis par
l’article L 301-1 du CCH.
Cette évaluation permettra également d’examiner le respect des orientations et des actions
inscrites dans le PLUH, support de la délégation de compétence. Elle s’attachera notamment à
apprécier les éléments qualitatifs de la délégation de compétence. Une attention particulière
sera apportée à la valeur ajoutée pour le territoire de la ‘délégation: de compétence et
notamment ses conséquences en termes d’effet de levier, de mobilisation de la collectivité
délégataire et de cohérence de la politique du logement et plus particulièrement avec le
PLUH, le PDALHPD et les autres schémas existants.
Le bilan de réalisation du PLUH défini à l’article L 302-3 du CCH pourra représenter un
élément de support à cette évaluation.
Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d’une durée de six ans pourra être
conclue ; à cette fin, le délégataire s’engage à informer le Préfet, neuf mois avant la fin de la
présente convention, de sa volonté de la renouveler ou non. {
VI-6-3 Bilan financier et comptable
Dans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan de la convention de délégation sera
produit. Ce bilan s’attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévus
dans la convention et dans le PLH. Ce bilan (parc public et parc privé) devra également
présenter la consommation des crédits qui auront été délégués.
Une étude comparative avec l’ensemble des aides de l’Etat telles qu’indiquées aux articles II-
1 et II-2 l’article V-6 pourra également être intégrée à ce bilan.
Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des CP est
inférieur au montant des AE engagées afin de revoir les « restes à payer ».
Article VI-7 Information du public
Pour le parc locatif social, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que
soit rendue publique l’intégralité de la part financière que l’Etat affecte aux différentes
opérations financées dans le cadre de la convention et figurant à l’article II-1 de la présente
convention.
Pour le parc privé, le délégataire s’engage, dans toute action de communication relative au
parc privé, à retracer l’origine des financements. Les modalités d’information du public sont
définies dans la convention de gestion conclue entre le délégataire et l’ Anah.
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Annexe 2 :
Annexe 3 :
Annexe 4 :
Annexe 5 :
Dispositifs opérationnels pour le parc privé
Objectifs triennaux 2020-2022 au titre de la loi SRU
Prestations d’ingénierie
Bilan Parc Public 2020
Calcul des loyers et assiettes de subvention — parc public
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Programmes Durée du dispositif
Plan de Sauvegarde Bron-Terraillon | 2012-2021
POPAC de la Métropole de Lyon | 2018-2021
PIG Immeubles sensibles Villeurbanne 2018-2022
PIG Habitat indigne et dégradé Lyon 2018-2022
OPAH PPRT Vallée de la Chimie - | 2018-2024
Plan de Sauvegarde Saint-André Villeurbanne | 2019-2024
POPAC Clochettes St-Fons 2020-2022
OPAH-CD les Mouettes Vaulx-en-Velin | 2020-2023
OPAH-CD Pyramide Vénissieux | 2020-2023
PIG Energie 2 Vénissieux 2020-2025
Plan de Sauvegarde Bellevue St-Priest | 2020-2025
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OBJECTIFS
QUANTITATIFS
Taux de 2020-2022
Commune | RES | au 01/01/2019 50 % du déficit
au 01/01/2019
Caluire et Cuire 18,70% 657 30,00% 30,00%
Champagne au Mont d'Or 21,43% 48 30,00% 30,00%
Charbonnières les Bains 11,83% 151 30,00% 30,00%
Charly 4,30% 191 30,00% 30,00%
Chassieu 16,85% 170 30,00% 30,00%
Colionges au Mont d'Or 9,56% 140 30,00% 30,00%
Corbas 15,18% 202 30,00% 30,00%
Craponne 15,66% 240 30,00% 30,00%
Dardilly 18,20% 116 30,00% 30,00%
Decines Charpieu 23,46% 95 30,00% 30,00%
Fontaines sur Saône 21,28% 61 30,00% 30,00%
Francheville 19,22% 174 30,00% 30,00%
Genay 17,77% 80 30,00% 30,00%
lrigny 20,35% 83 30,00% 30,00%
La Mulatière 23,04% 32 30,00% 30,00%
La Tour de Salvagny 10,18% 137 30,00% 30,00%
Limonest 19,69% 17 30,00% 30,00%
Lyon 21,55% 4 677 30,00% 30,00%
Marcy l'Etoile 19,49% da 30,00% 30,00%
Meyzieu 21,08% 261 30,00% 30,00%
Mions 18,30% 178 30,00% 30,00%
Oullins 18,66% 419 30,00% 30,00%
Saint Cyr au Mont d'Or 14,73% 117 30,00% 30,00%
Saint Didier au Mont d'Or 6,15% 269 30,00% 30,00%
Saint Genis Laval 18,97% 275 30,00% 30,00%
Saint Genis les Ollières 13,16% 120 30,00% 30,00%
Sainte Foy les Lyon 13,49% 566 30,00% 30,00%
Tassin la Demi-Lune 14,75% 513 30,00% 30,00%
Vernaison 23,82% 5 30,00% 30,00%
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ACTIONS
Montant prévisionnel 2021
délégation Etat
M.O.US. 125 000 €
Contribution aux actions du PLALHPD
BNC |
|
cn pu SA : ee. n
TJ Î : hd 1.1 a ) A RES "no, SEE 15 TT
Dispositif métropolitain de lutte contre
l'habitat indigne
Accompagnement de projets d’habitat
adapté pour les gens du voyage
Programme Passage :
accès et maintien dans le logement des
personnes sortant de détention
Dispositif de prise en charge des situations
d’incurie dans le logement
Maison de la Veille Sociale
Participation
Coût de Participation | Métropole
l'action Etat de Lyon Bénéficiaire
125 000 € 259 000€! Métropole
0€ 48 000 €| Métropole
0 € 90 000 € | Métropole
0€ 74 000 € Alpil
0€ 126 000 € MVS
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Délégation de compétence, bilan 2020 (hors ANRU)
Commune PLUS | PLAI PLS Total LLS LLI PSLA
Lyon 1 5 5 69 0 0
Lyon 2 0 0 0 0 0
Lyon 3 31 34 8 (e] 0
Lyon 4 0 25 21 0 0
Lyon 5 23 15 142 0 0
Lyon 6 15 76 0 0 0
Lyon 7 8 5 189 0 0
Lyon 8 126 54 415 101 5
Lyon 9 12 13 9 15 0
Total Lyon 220 227 853 1300 116 5
Villeurbanne 129 125 316 32 29
Bron 53 35 34 75 0
Chassieu 21 20 90 14 0
Mions 8 6 3 7 0
Saint-Priest 0 0 0 0 0
Total Porte des Alpes 82 61 127 270 | 96 0
Corbas 50 26 0 (e 19
Fevyzin 0 0 0 0 0
Saint-Fons 0 0 0 8 0
Solaize 0 0 0 0 0
Vénissieux 51 22 0 51 0
Total Portes du Sud 101. 48 9 = "1400 = 59 19
Décines-Charpieu 5 3 0 20 0
Jonage 0 0 0 0 0
Meyzieu 0 0 0 9 0
Vaulx-en-Velin (®] 1 58 (®] 0
Total Rhône Amont 5 4 58 67 29 0
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Commune PLUS PLAI PLS Total LLS LLI PSLA
Charly 27 16 10 53 | oO 0
Givors 0 4 1 ON 10 0
Grigny 0 0 0 © 0 0
rigny 0 0 0 = 8 0
La Mulatière 0 0 0 LE ( 0
Oullins 19 12 3 0 0
Pierre-Bénite 0 0 0 DE — 0 0
Saint-Genis-Laval 0 0 3 0 0
Sainte-Foy-les-Lyon 5 7 0 19 0
Vernaison 0 0 0 0 0
Total Lônes et Côteaux 51 39 17 107 37 0
Champagne-au-Mont-d'Or 28 25 (e) (0) 0
Dardilly 0 0 0 0 0
Ecully 0 0 104 0 0
La-Tour-de-Salvagny 5 3 0 0 0
Limonest 9 3 0 0 0
Lissieu 0 3 0 0 0
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or 40 22 0 0 0
Saint-Didier-au-Mont-d'Or 18 14 0 0 0
Total Ouest Nord 100 70 104 | 274 0 0
Caluire-et-Cuire 29 24 30 0 0
Rillieux-la-Pape 16 6 0 0 0
Sathonay-Camp 22 13 8 (0) (®
Total Plateau Nord 67 43 38 148 0 0
Albigny-sur-Saône ) 0 15 0 0
Cailloux-sur-Fontaines 0 0 0 0 0
Collonges-au-Mont-d'Or 0 0 2 0 0
Couzon-au-Mont-d'Or 0 0 0 0 0
Curis-au-Mont-d'Or 0 0 0 0 0
Fleurieu-sur-Saône 0 0 0 0 0
Fontaines-Saint-Martin 0 0 0 0 0
Fontaines-sur-Saône 0 0 0 0 0
Genay 1 2 0 0 0
Montanay 0 0 0 0 0
Neuville-sur-Saône 3 7 2 0 0
Poleymieux-au-Mont-d'Or 0 0 0 0 0
Quincieux 0 2 0 0 0
Rochetaillée sur Saône 0 0 0 0 0
Saint-Germain-au-Mont-d'Or 0 0 0 0 0
Saint-Romain-au-Mont-d'Or 0 0 0 0 0
Sathonay-Village ) 0 ) 0 (0)
Total Val de Saône “ 11 19 34 0 0
Charbonnières-les-Bains 5 5 10 0 0
Craponne 25 15 5 0 0
Francheville 19 11 9 8 (0
Marcy-l'Etoile 13 7 2 0 0
Saint-Genis-les-Ollières 0 0 4 0 0
Tassin-la-Demi-Lune 20 66 2 0 0
Total Val d'Yzeron 82 104 32 218 8 0
TOTAL METROPOLE 132
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-26-00015 - Convention cadre de délégation de compétence en matière d'aides au logement entre l’État et la Métropole de Lyon pour la période 2021-2026 35 Annexe 5 : Calcul des loyers et assiettes de subvention — parc public
e 1) Lovers maximaux des opérations locatives sociales
Les loyers maximaux sont fixés dans chaque convention ouvrant droit à l’aide personnalisée
au logement. Ils ne doivent pas dépasser un plafond correspondant aux caractéristiques de
l’opération et déterminé selon les règles suivantes.
Opérations de construction et d’acquisition (avec ou sans amélioration)
de logements familiaux en PLUS et PLAI
Les loyers mensuels maximaux sont calculés en application de l’article D 353-16 du code de
la construction et de l’habitation. Ils sont exprimés en € par m°? de surface utile selon la
formule suivante :
LPC = LMZ x CS x (1 + ML) dans laquelle,
e LPC représente le loyer plafond de la convention, c’est le loyer mensuel maximal
applicable aux logements conventionnés,
e LMZ représente le loyer maximal de zone, fixé par circulaire ministérielle, révisé
chaque année, le 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-
462 du 6 juillet 1989 modifiée; les valeurs au 1° janvier 2020 sont les suivantes, pour
le territoire du Grand Lyon :
* PLUS 5,74 €/m° de surface utile
* PLAI 5,10 €/m° de surface utile
e CS représente le coefficient de structure qui dépend de la surface utile moyenne
(SUm) des logements de l’opération et qui est calculé par la formule suivante :
CS = 0,77 x (1 + 20 / SUm)
e ML représente la marge locale
Un barème local a été établi conformément au décret du 28 mai 1997. Il prévoit, pour les
opérations, en fonction des prestations qui sont réalisées et des sujétions auxquelles elles sont
soumises, une majoration du loyer.
Le barème a été établi et délibéré pour la mise en œuvre de la délégation de compétence en
2013 et réitéré depuis cette date. L’évaluation de sa mise en œuvre qui a été effectuée au
cours des exercices suivants a montré la robustesse du barème et sa neutralité économique
globale. Depuis lors, des changements mineurs ont été opérés. II a été décidé en 2021 de faire
évoluer un peu le barème pour mieux prendre en compte les objectifs de la transition
environnementale.
Les critères retenus à compter de 2021 :
e taille de l’opération : maximum 6%, fondé sur une double dégressivité en fonction du
nombre total de logements sociaux de l’opération (jusqu’à 20 logements) et du nombre
total de logements de l’opération (jusqu’à 50 logements) ;
e centralité: à l’échelle communale, de 6% à 1% selon la distance au centre de
l’agglomération, reflète la densité des services publics et privés offerts aux habitants
e desserte en transports en commun « lourds » : en fonction d’une distance de 600 m à
pied (soit 10 minutes de marche urbaine normalisée) d’une station de métro (5%),
tramway (3%) ou train (3%) ; ces valeurs sont cumulables mais le total est plafonné à
8 % (à noter que la présence d’un réseau de bus, outre qu’il est beaucoup plus variable
au cours du temps, est déjà inclus parmi les services publics correspondant au critère
de centralité) ;
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Cerqual, ou équivalent, est valorisé de 4%, le certificat «RT —10% » est valorisé de
2%, le certificat «RT —20% » est valorisé de 4% (la majoration NF habitat est
cumulable avec l’une ou l’autre des certifications de consommation énergétique
minorée) ; le certificat « NF Habitat HQE territorialisé », ou équivalent, est valorisé de
8% (1l n’est pas cumulable avec l’une ou l’autre des certifications de consommation
énergétique minorée) ; pour l’acquisition-amélioration, le certificat «NF Habitat », ou
équivalent, est valorisé de 2%, le certificat «HPE rénov » est valorisé de 3% le
certificat « BBC rénov » est valorisé de 5%; le certificat «NF Habitat HQE
territorialisé », ou équivalent, est valorisé de 6% (ces différents certificats dans
l’ancien ne sont pas cumulables) ;
e accessibilité : les ascenseurs, lorsqu'ils sont obligatoires ne sont pas valorisés, en
revanche, ils peuvent l’être lorsqu'ils sont facultatifs : 5%, portés à 6% si les sous-sols
sont desservis sans rupture de charge ;
e locaux collectifs : au-delà des locaux pour 2 roues et poussettes lorsqu'ils sont
obligatoires, ces locaux sont valorisés selon un calcul proportionnel à la surface du
local (deux fois la formule réglementaire applicable à l’assiette) ;
e accès à des jardins collectifs d’agrément en pied d’immeuble : au-delà d’un seuil de
déclenchement (qui vaut pour les opérations comportant au total moins de 20
logements 20 m° + 1 m° par logement et 2 m°? par logement à partir de 20 logements),
il est accordé une majoration proportionnelle à la surface dépassant le seuil à raison de
0,5% par m° par logement de surface supplémentaire de jardin ; cette majoration est
plafonnée à 2% ;
e accès à des jardins collectifs d’agrément en toiture: la règle est exactement la
même que pour les jardins de pied d’immeuble ; le cas échéant, les deux majorations
sont cumulables.
a
Pour garantir le caractère social des logements par les loyers adaptés qui doivent y être
appliqués notamment dans les logements très sociaux (PLAÏ), la majoration sera plafonnée
comme suit :
PLUS neuf 18 %
PLAI neuf 14%
PLUS acquis-amélioré 15 %
PLAI acquis-amélioré 12%
Étant donné l’impact social et économique potentiellement important des majorations de loyers tant du point de vue des locataires que de celui des bailleurs, l’évaluation annuelle de l’application du barème de marges locales sera poursuivie.
Les annexes qui n’entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à
perception d’un loyer accessoire. Le montant, qui sera inscrit dans ce cas dans la convention
APL, est déterminé en fonction de la nature et de la surface de ces annexes et du caractère
social de l’opération.
Les opérations de réhabilitation, dites « Palulos communales », qui consistent en la création
d’un logement social sous maîtrise d’ouvrage communale dans un local propriété de la
commune depuis plus de 10 ans, sont réalisées sous le même régime de loyers que les
opérations d’acquisition-amélioration financées en PLUS, à l’exception des majorations de
loyers qui ne s’appliquent pas.
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de logements familiaux en PLS
Les loyers mensuels maximaux sont calculés en application de l’article D 353-16 du code de
la construction et de l’habitation. Ils sont exprimés en € par m° de surface utile selon la
formule suivante : LPC = LMZ x CS
+ LM représente le loyer plafond de la convention, c’est le maximal applicable aux
logements conventionnés,
e LMZ représente le loyer maximal de zone, fixé par circulaire ministérielle, révisé
chaque année, le ler janvier, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-
462 du 6 juillet 1989 modifiée ; les valeurs au 1° janvier 2021 sont les suivantes, pour
le territoire du Grand Lyon :
* zone A (Lyon et Villeurbanne) 10,51 €/m? de surface utile
* zone B1 (le reste de la Métropole) 9,05 €/m° de surface utile
° CS représente Le coefficient de structure qui dépend de la surface utile moyenne
(SUm) des logements de l’opération et qui est calculé par la formule suivante :
CS = 0,77 x (1 + 20 / SUm)
e 2) Assiettes et taux de subvention applicables au logement locatif social
Les assiettes des subventions attribuées aux logements locatifs sociaux sont calculées en
application de l’article D 331-15 du Code de la construction et de l’habitation.
Dans la mesure où les subventions accordées sont calculées sur la base d’un forfait qui a été
délibéré par le Conseil de Métropole, l’existence de ces majorations d’assiette est vidée de
son sens. En conséquence, aucune majoration locale d’assiette ne sera appliquée.
Cependant, dans le respect de la réglementation, les taux de subvention applicables aux
assiettes de subvention de la part de l’Etat seront limités aux valeurs maximales prévues par le
CCH comme indiqué à l’article IV-1-1 de la convention.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-26-00015 - Convention cadre de délégation de compétence en matière d'aides au logement entre l’État et la Métropole de Lyon pour la période 2021-2026 38 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-07-26-00015 - Convention cadre de délégation de compétence en matière d'aides au logement entre l’État et la Métropole de Lyon pour la période 2021-2026 39 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-03-07-00003
Arrêté préfectoral relatif à l'institution de la
commission locale de contrôle dans le cadre de
l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-03-07-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'institution de la commission locale de contrôle dans le cadre de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 40 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et associations
Affaire suivie par : Carole SOULARD
Tél. : 04 72 61 61 35
Courriel : carole.soulard@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2022-03-07-
relatif à l’institution de la commission locale de contrôle
dans le cadre de l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié, notamment l'article 19 ;
Vu les dispositions du code électoral et notamment les articles R.32 à R.34 ;
Vu le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République ;
Vu les désignations faites par le premier président de la cour d’Appel de Lyon et par le directeur de la performance logistique de La Poste du Rhône ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRETE :
Article 1er : Il est institué, dans le département du Rhône, à l’occasion de l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, une commission locale de contrôle, ainsi composée :
Présidente :
- Madame Emilie COUËFFEUR, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Lyon
Suppléant :
- Monsieur Michaël JANAS, Président du tribunal judiciaire de Lyon
.../...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-03-07-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'institution de la commission locale de contrôle dans le cadre de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 41 2
Membres :
- Madame Maud BESSON, Cheffe du bureau des élections et des associations à la préfecture du Rhône
- Monsieur Olivier LUYAT, représentant de la Poste, opérateur chargé de l’envoi de la propagande électorale
Membres suppléants :
- Madame Agnès RAICHL, Adjointe à la Cheffe du bureau des élections et des associations à la préfecture du Rhône
- Monsieur Robert BLANCHARD, représentant de la Poste, opérateur chargé de l’envoi de la propagande électorale
Secrétaire :
- Madame Carole SOULARD, Chargée des élections au bureau des élections et des associations à la préfecture du Rhône
Article 2 : La commission siégera à la Préfecture du Rhône, 18 rue de Bonnel 69003 Lyon.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et la présidente de la commission locale de contrôle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des membres
Fait à Lyon, le 07 mars 2022
Pour le Préfet
La Préfète
Secrétaire Générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Cécile DINDAR
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-03-07-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'institution de la commission locale de contrôle dans le cadre de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 42 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-03-04-00004
69-2022-03-04-arrete horaire dérogatoire
élection présidentielle
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-03-04-00004 - 69-2022-03-04-arrete horaire dérogatoire élection présidentielle 43 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Nicole MALIVOIR
Tél. : 04 72 61 61 37
Courrel : nicole.malivoir@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2022-03-04-
relatif à la fixation des horaires d’ouverture et de clôture du scrutin
pour l’élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022
dans les bureaux de vote des communes de Lyon et Villeurbanne
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, et notamment son article R.41 ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié ;
Vu le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République ;
Considérant les demandes des maires des communes de Lyon et Villeurbanne ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRETE :
Article 1er : Pour l’élection du Président de la République, le scrutin qui aura lieu le 10 avril 2022 et en cas de second tour le 24 avril 2022, sera ouvert à 8h00 et clos à 20h00, dans les communes de Lyon et Villeurbanne.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3 : La Préfète, Secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances et les maires des communes de Lyon et Villeurbanne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché au plus tard le mardi 5 avril 2022 en mairie, et le jour de chacun des deux tours de scrutin dans chacun des bureaux de vote des communes précitées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet
La Préfète
Secrétaire Générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Cécile DINDAR
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 04 mars 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-03-04-00004 - 69-2022-03-04-arrete horaire dérogatoire élection présidentielle 44 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-03-04-00005
69_2022_03_04_ _arrêté_commission_contrôle
dans les communes de l'arrondissement de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-03-04-00005 - 69_2022_03_04_ _arrêté_commission_contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon 45 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Z M T M M W M ^ @ Z M A M M W Z S P H Z J J _ @ Z X @ _ X J X [ H ` a C b S I P X I KL D M N O N C M C N M N O M O O O O F N O P N O N C J P Q A R B a N b A P Q X P c M J _ B d C O P N O N e B
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a U J b Y Wa A d ? ^ d E B b O F N L C L C e F S b B U [ B X U B A R @ O N O N N
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-03-04-00005 - 69_2022_03_04_ _arrêté_commission_contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon 46
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-03-04-00005 - 69_2022_03_04_ _arrêté_commission_contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon 52
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69-2022-03-03-00002
ABROGATION
DE L’ARRETE N° 69-2018-09-17-001 DU 17
SEPTEMBRE 2018 PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE -
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-03-03-00002 - ABROGATION DE L’ARRETE N° 69-2018-09-17-001 DU 17 SEPTEMBRE 2018 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - 58 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Lyon, le 3 mars 2022
Affaire suivie par : Agnès RAICHL
Tél. : 04.72.61.61.00
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2022- PORTANT ABROGATION DE L’ARRETE N° 69-2018-09-17-001 DU 17 SEPTEMBRE 2018 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2018-2018-09-17-001 du 17 septembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le numéro 69.143, de la Sarl « L’ETERNITE » pour l’établissement principal dont le nom commercial est « E.T.E » situé 16 rue sébastien Gryphe 69007 Lyon ;
Vu la fermeture de l’établissement situé au 16 rue Sébastien Gryphe 69007 Lyon ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral 69-2018-09-17-001 du 17 septembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le numéro 69.143, de la Sarl « L’ETERNITE » pour pour l’établissement principal dont le nom commercial est «E.T.E » situé 16 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
Le Préfet,
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l’égalité des chances,
Signé : Cécile DINDAR
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-03-03-00002 - ABROGATION DE L’ARRETE N° 69-2018-09-17-001 DU 17 SEPTEMBRE 2018 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - 59 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-03-03-00001
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
L’établissement principal de la Sarl «
L’ETERNITE » dont le nom commercial est « E.T.E
», situé 187 avenue Berthelot 69007 LYON - n°
22.69.0676
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-03-03-00001 - HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE L’établissement principal de la Sarl « L’ETERNITE » dont le nom commercial est « E.T.E », situé 187 avenue Berthelot 69007 LYON - n° 60 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 3 mars 2022
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Agnès RAICHL
Tél. : 04.72.61.61.29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2022-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande d’habilitation réceptionné en préfecture le 22 février 2022, complété le 02 mars 2022, déposé par Monsieur Moez JOUMNI, gérant de la Sarl « L’ETERNITE » pour l’établissement principal dont le nom commercial est «E.T.E » situé 187 avenue Berthelot 69007 LYON ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement principal de la Sarl « L’ETERNITE » dont le nom commercial est « E.T.E », situé 187 avenue Berthelot 69007 LYON, dont le gérant est Monsieur Moez JOUMNI, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après : - Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, et exhumations.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 22.69-0676, est fixée à cinq ans.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l’égalité des chances,
Signé : Cécile DINDAR
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-03-03-00001 - HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE L’établissement principal de la Sarl « L’ETERNITE » dont le nom commercial est « E.T.E », situé 187 avenue Berthelot 69007 LYON - n° 61 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2022-02-28-00006
Arrêté n° 2022-10-0007
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée
à l’association ORSAC pour le fonctionnement
d’une structure dénommée . lits halte soins
santé / LHSS LA VILLA D’HESTIA- 43-45, rue
Antonin
Perrin - 69100 VILLEURBANNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-02-28-00006 - Arrêté n° 2022-10-0007 Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l’association ORSAC pour le fonctionnement d’une structure dénommée . lits 62 RÉPUBLIQUE
F LANÇAISE
1 srté
Æ ité
Æ fernité
@ » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2022-10-0007
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l’association ORSAC pour le fonctionnement
d’une structure dénommée . lits halte soins santé / LHSS LA VILLA D’HESTIA- 43-45, rue Antonin
Perrin - 69100 VILLEURBANNE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-
3, L. 313-4 à L. 313-6, L. 313-8, R. 313-10-3 et R.313-10-4 relatifs aux autorisations des établissements et
services médico-sociaux, les articles L. 312-8 et D. 312-203 à D. 312-206 relatifs aux évaluations internes
et externes des établissements et services médico-sociaux et les articles D312-176-1 et D312-176-2
relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des lits halte soins santé ;
Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018,
constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l’Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2007-83 du 30 mars 2007 autorisant le fonctionnement de la
structure dénommée Lits Halte Soins Santé La Villa d'Hestia gérée par l'association ORSAC sur la
commune de Villeurbanne ;
Vu le rapport d’évaluation externe transmis le 24 décembre 2021 ;
ARRETE
Article 1er : L'autorisation accordée à l’Association ORSAC pour le fonctionnement d’une structure
dénommée . lits halte soins santé / LHSS LA VILLA D’HESTIA - 43-45, rue Antonin Perrin - 69100
VILLEURBANNE, est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 30 mars 2022.
La présente autorisation viendra à échéance le 29 mars 2037.
Article 2 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée aux articles L. 312-8 et D. 312-197 à D. 312-206 du code
de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-02-28-00006 - Arrêté n° 2022-10-0007 Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l’association ORSAC pour le fonctionnement d’une structure dénommée . lits 63 Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou
le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du directeur général de l’agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 4 : La structure – . lits halte soins santé / - LHSS LA VILLA D’HESTIA – de l’association ORSAC est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Association ORSAC
Adresse (EJ) : rue d’Orcet BP 5 – 01110 PLATEAU D’HAUTEVILLE N° FINESS (EJ) : 01 078 300 9
Code statut (EJ) : 61 (association loi 1901 reconnue d'utilité publique)
Entité établissement : LHSS LA VILLA D’HESTIA
Adresse ET: 43/45, rue Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE N° FINESS ET : 69 002 187 8
Nombre de places : 30
Code catégorie : 180 Lits Halte Soins Santé (LHSS)
Code discipline : 507 (Hébergement médico-social des personnes en difficultés spécifiques)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat) Code clientèle : 840 (Personnes sans domicile)
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l’établissement concerné et sa
publication pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 février 2022
Pour le directeur général et par délégation
Le directeur délégué de la prévention
et la protection de la santé,
Signé
Marc MAISONNY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-02-28-00006 - Arrêté n° 2022-10-0007 Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l’association ORSAC pour le fonctionnement d’une structure dénommée . lits 64 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2022-03-01-00009
20220215-DEC-ApprobationPlagepomi2022-2027
-vRAA
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-03-01-00009 - 20220215-DEC-ApprobationPlagepomi2022-2027-vRAA 65 PRÉFET .
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Lyon, le | MAPS 5022
ARRÊTÉ n° 2022 _U2
RELATIF À
L’APPROBATION DU PLAN DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS 2022-2027
DU BASSIN RHÔNE-MÉDITERRANÉE
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes,
préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le règlement (CE) n°1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes, et notamment son article 2 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 436-44 à R. 436-68 :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée et le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu la délibération 2022-1 du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône-Méditerranée
donnant un avis favorable sur le plan de gestion des poissons migrateurs 2106-2021 du bassin Rhône-
Méditerranée ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée ;
ARRÊTE
Article 1° : Le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMD) 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée pour les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et les eaux salées, joint en annexe, est approuvé.
Article 2 : L'arrêté n°16-493 du 14 novembre 2016 portant sppeobation du plan de gestion 2016-2021
est abrogé
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-03-01-00009 - 20220215-DEC-ApprobationPlagepomi2022-2027-vRAA 66 Article 3 : Le PLAGEPOMI est consultable sur le site Internet www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 5: Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès de son auteur, ou bien d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lyon. En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux sera prorogé
de deux mois à compter de la décision de rejet de l’administration, le silence gardé pendant deux mois
suivant le recours gracieux emportant le rejet de cette demande.
Article 6 : Les préfets des régions Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Bourgogne-Franche-Comté
et Grand-Est, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, délégué de bassin, le directeur interrégional de la mer Méditerranée, les directeurs
régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, Bourgogne-Franche-
Comté et Grand-Est, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d’Azur, la secrétaire générale pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pascal MAILHOS
signé.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-03-01-00009 - 20220215-DEC-ApprobationPlagepomi2022-2027-vRAA 67