Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 095 010722
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 020 080222
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 096 040722
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 088 200622
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 035 040322
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA normal 69 2017 014 160217
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 127 040821
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 133 170821
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 148 130723
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 266 241123
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 054 080422
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 054 080422)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Logement,
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2022-054
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2022 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2022-03-03-00005 - DDETS69_SAP_2022_03_03_109 : agrément services
à la personne de l'association AIAD DE LA REGION DE CONDRIEU (2 pages) Page 4
69-2022-03-03-00006 - DDETS69_SAP_2022_03_03_110 : déclaration
services à la personne de l'association AIAD DE LA REGION DE CONDRIEU
(3 pages) Page 7
69-2022-03-08-00006 - DDETS69_SAP_2022_03_08_111 : agrément services
à la personne de la SARL O2 LYON MONTS D'OR (2 pages) Page 11
69-2022-03-08-00007 - DDETS69_SAP_2022_03_08_112 : déclaration
services à la personne de la SARL O2 LYON MONT D'OR (3 pages) Page 14
69-2022-03-09-00002 - DDETS69_SAP_2022_03_09_113 : non
renouvellement de l'agrément services à la personne de la SAS LA MAISON
BLEUE (1 page) Page 18
69-2022-03-09-00003 - DDETS69_SAP_2022_03_09_114 : déclaration
services à la personne de la SAS LA MAISON BLEUE (3 pages) Page 20
69-2022-03-10-00009 - DDETS69_SAP_2022_03_10_118 : agrément services
à la personne de l'association ASSOCIATION LOCALE AIDE MENAGERE EN
MILIEU RURAL PONTCHARRA SUR TURDINE - ADMR (2 pages) Page 24
69-2022-03-10-00010 - DDETS69_SAP_2022_03_10_119 déclaration services
à la personne de l'association ASSOCIATION LOCALE AIDE MENAGERE EN
MILIEU RURAL PONTCHARRA SUR TURDINE - ADMR (3 pages) Page 27
69-2022-03-14-00005 - DDETS69_SAP_2022_03_14_124 : agrément servies à
la personne de l'association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE LA VILLE DE
CALUIRE ET CUIRE (2 pages) Page 31
69-2022-03-14-00006 - DDETS69_SAP_2022_03_14_125 : déclaration
services à la personne de l'association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE LA
VILLE DE CALUIRE ET CUIRE (3 pages) Page 34
69-2022-03-17-00006 - DDETS69_SAP_2022_03_17_129 : agrément services
à la personne de la SARL A2MICILE LYON CENTRE (2 pages) Page 38
69-2022-03-17-00007 - DDETS69_SAP_2022_03_17_130 : déclaration
services à la personne de la SARL A2MICILE LYON CENTRE (3 pages) Page 41
69-2022-03-21-00006 - DDETS69_SAP_2022_03_21_131 : agrément services
à la personne de la SAS AD2O (2 pages) Page 45
69-2022-03-21-00007 - DDETS69_SAP_2022_03_21_132 : déclaration
services à la personne de la SAS AD2O (3 pages) Page 48
69-2022-03-21-00008 - DDETS69_SAP_2022_03_21_134 : extension de
l'agrément services à la personne de la SAS NOEMA CARE (2 pages) Page 52
2 69-2022-03-21-00009 - DDETS69_SAP_2022_03_21_135 : déclaration
services à la personne de la SAS NOEMA CARE (2 pages) Page 55
69-2022-03-30-00006 - DDETS69_SAP_2022_03_30_142 : non
renouvellement de l'agrément services à la personne de RHONE EMPLOIS
FAMILIAUX (1 page) Page 58
69-2022-03-30-00007 - DDETS69_SAP_2022_03_30_143 : déclaration
services à la personne de RHONE EMPLOIS FAMILIAUX (3 pages) Page 60
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2022-04-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEN_2022_04_04_B37
du 04 avril 2022 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article
L 211-7 et déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l’environnement pour des travaux de restauration de la
continuité écologique sur l’Ardières ouvrage ROE 60151 commune de
CERCIE (6 pages) Page 64
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée /
69-2022-04-01-00013 - Arrêté préfectoral n° DDETS-HIS-ISPL-2022-04-01-010
Portant agrément de l’association Odynéo au titre de l’article L365-4 du
code de la construction et de l’habitation pour les activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 71
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques
Interministérielles
69-2022-04-07-00006 - Arrêté de déconsignation des fonds issus des
conventions de revitalisation (2 pages) Page 74
69-2022-04-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature aux agents de la Préfecture (6 pages) Page 77
69-2022-04-05-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature pour les pièces comptables et les formules exécutoires (2 pages) Page 84
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2022-04-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d’interruption de navigation sur la Saône dans le cadre d’un feu
d’artifice organisé par la commune de Fontaines-sur Saône depuis le
pont Général Leclerc, le 18 juin 2022. (4 pages) Page 87
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2022-04-07-00002 - ARS DOS 2022 04 07 17 0107 (5 pages) Page 92
69-2022-04-07-00003 - ARS DOS 2022 04 07 17 0108 (2 pages) Page 98
69-2022-04-07-00004 - ARS DOS 2022 04 07 17 0109 (2 pages) Page 101
69-2022-04-07-00005 - ARS DOS 2022 04 07 17 0110 (2 pages) Page 104
3 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-03-03-00005
DDETS69_SAP_2022_03_03_109 : agrément
services à la personne de l'association AIAD DE
LA REGION DE CONDRIEU
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-03-00005 - DDETS69_SAP_2022_03_03_109 : agrément services à la personne de l'association AIAD DE LA REGION DE CONDRIEU 4 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_03_03_109
Arrêté portant renouvellement automatique d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP312937667
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_28_385 en date du 28 novembre 2016 délivrant l’agrément services à la personne à l’association AIAD DE CONDRIEU ET SES ENVIRON à compter du 13 octobre 2016 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 9 décembre 2021 et complétée le 1er mars 2022 par Madame Violaine BURTIN en sa qualité de Directrice de l’association ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 7 décembre 2021 ;
VU la demande de modification de dénomination sociale présentée le 17 février 2022 ;
VU le récépissé de déclaration de modification de l’ association n° W691074523 en date du 17 novembre 2017 actant le changement de dénomination et d’adresse de l’association à compter du 28 septembre 2017 ;
VU le certificat NF Service Maintien n° 76906.5 valable du 26 octobre 2021 au 17 octobre 2023 délivré par AFNOR Certification ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
La dénomination sociale de l’association AIAD DE CONDRIEU ET SES ENVIRON, SIREN 312937667, est depuis le 28 septembre 2017 :
ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D’AIDE A DOMICILE DE LA REGION DE CONDRIEU.
Article 2
Le siège social de l’association ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D’AIDE A DOMICILE DE LA REGION DE CONDRIEU, SIREN 312937667, est situé depuis le 28 septembre 2017 à l’adresse suivante : 10 rue de la Pavie
69420 CONDRIEU
Article 3
L'agrément de l’association ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D’AIDE A DOMICILE DE LA REGION DE CONDRIEU, SIREN 312937667, dont le siège social est situé 10 rue de la Pavie 69420 CONDRIEU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 octobre 2021 soit jusqu’au 12 octobre 2026 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 13 juillet 2026.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-03-00005 - DDETS69_SAP_2022_03_03_109 : agrément services à la personne de l'association AIAD DE LA REGION DE CONDRIEU 5 Page 2 sur 2
Article 4
Cet agrément couvre les activités suivantes uniquement en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 5
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Rhône.
Article 6
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 7
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 3 mars 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-03-00005 - DDETS69_SAP_2022_03_03_109 : agrément services à la personne de l'association AIAD DE LA REGION DE CONDRIEU 6 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-03-03-00006
DDETS69_SAP_2022_03_03_110 : déclaration
services à la personne de l'association AIAD DE
LA REGION DE CONDRIEU
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-03-00006 - DDETS69_SAP_2022_03_03_110 : déclaration services à la personne de l'association AIAD DE LA REGION DE CONDRIEU 7 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_03_03_110
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP312937667
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du Conseil Départemental du Rhône en date du 11 octobre 20211 à effet du 13 octobre 2011 ;
VU l’arrêté n° ARCG-DAPAH-2020-0091 du Conseil Départemental du Rhône en date du 8 octobre 2020 portant renouvellement d’autorisation à compter du 19 avril 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_28_384 en date du 28 novembre 2016 délivrant la déclaration services à la personne à l’association AIAD DE CONDRIEU ET SES ENVIRON ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_28_385 en date du 28 novembre 2016 délivrant l’agrément services à la personne à l’association AIAD DE CONDRIEU ET SES ENVIRON à compter du 13 octobre 2016 ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 7 décembre 2021 ;
VU la demande de modification de dénomination sociale présentée le 17 février 2022 ;
VU la demande de déclaration d’activités de services à la personne présentée le 9 décembre 2021 par Madame Violaine BURTIN en sa qualité de Directrice de l’association ;
VU le récépissé de déclaration de modification de l’ association n° W691074523 en date du 17 novembre 2017 actant le changement de dénomination et d’adresse de l’association à compter du 28 septembre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_03_03_109 en date du 3 mars 2022 délivrant le renouvellement automatique de l’agrément services à la personne à l’association ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D’AIDE A DOMICILE DE LA REGION DE CONDRIEU à compter du 13 octobre 2021 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La dénomination sociale de l’association AIAD DE CONDRIEU ET SES ENVIRON, SIREN 312937667, est depuis le 28 septembre 2017 :
ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D’AIDE A DOMICILE DE LA REGION DE CONDRIEU.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-03-00006 - DDETS69_SAP_2022_03_03_110 : déclaration services à la personne de l'association AIAD DE LA REGION DE CONDRIEU 8 Page 2 sur 3
Article 2
Le siège social de l’association ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D’AIDE A DOMICILE DE LA REGION DE CONDRIEU, SIREN 312937667, est situé depuis le 28 septembre 2017 à l’adresse suivante : 10 rue de la Pavie
69420 CONDRIEU
Article 3
L’association ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D’AIDE A DOMICILE DE LA REGION DE CONDRIEU, SIREN 312937667, dont le siège social est situé 10 rue de la Pavie 69420 CONDRIEU est enregistrée sous le numéro SAP312937667 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode mandataire à compter du 13 octobre 2016 et jusqu’au 12 octobre 2021 inclus :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur les communes du département du Rhône (69) de l’arrêté n° ARCG-DAPAH-2020-0091 en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-03-00006 - DDETS69_SAP_2022_03_03_110 : déclaration services à la personne de l'association AIAD DE LA REGION DE CONDRIEU 9 Page 3 sur 3
Sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Article 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 5
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 6
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 3 mars 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-03-00006 - DDETS69_SAP_2022_03_03_110 : déclaration services à la personne de l'association AIAD DE LA REGION DE CONDRIEU 10 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-03-08-00006
DDETS69_SAP_2022_03_08_111 : agrément
services à la personne de la SARL O2 LYON
MONTS D'OR
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-08-00006 - DDETS69_SAP_2022_03_08_111 : agrément services à la personne de la SARL O2 LYON MONTS D'OR 11 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_03_08_111
Arrêté portant renouvellement automatique d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP492884044
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_02_10_126 en date du 10 février 2017 délivrant l’agrément services à la personne à la SARL O2 MONTS D’OR à compter du 20 mars 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_04_06_122 en date du 6 avril 2018 délivrant l’extension de l’agrément services à la personne au mode mandataire pour la SARL O2 LYON MONTS D’OR à compter du 29 mars 2018 sans changement de la date d’échéance initiale ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 6 décembre 2021 et complétée le 9 février 2022 par la SARL O2 LYON MONTS D’OR ;
VU le certificat NF Service Renouvellement n° 55024.9 valable du 9 juillet 2021 au 9 juillet 2024 délivré par AFNOR Certification ;
VU l’attestation en date du 4 février 2022 délivrée par AFNOR Certification pour la SARL O2 LYON MONTS D’OR ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement de l’agrément de la SARL O2 LYON MONTS D’OR, SIREN 492884044, dont le siège social est situé 23 avenue Raymond de Veyssières 69130 ECULLY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 mars 2022 soit jusqu’au 19 mars 2027 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 20 décembre 2026.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire et en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-08-00006 - DDETS69_SAP_2022_03_08_111 : agrément services à la personne de la SARL O2 LYON MONTS D'OR 12 Page 2 sur 2
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 8 mars 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-08-00006 - DDETS69_SAP_2022_03_08_111 : agrément services à la personne de la SARL O2 LYON MONTS D'OR 13 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-03-08-00007
DDETS69_SAP_2022_03_08_112 : déclaration
services à la personne de la SARL O2 LYON
MONT D'OR
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-08-00007 - DDETS69_SAP_2022_03_08_112 : déclaration services à la personne de la SARL O2 LYON MONT D'OR 14 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_03_08_112
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP492884044
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’arrêté n° 2016-10-14-R-0707 du président de la Métropole de Lyon en date du 14 octobre 2016 portant autorisation d’un SAAD pour les personnes âgées et ou personnes en situation de handicap à effet du 20 mars 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_02_10_126 en date du 10 février 2017 délivrant l’agrément services à la personne à la SARL O2 MONTS D’OR à compter du 20 mars 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_04_06_122 en date du 6 avril 2018 délivrant l’extension de l’agrément services à la personne au mode mandataire pour la SARL O2 LYON MONTS D’OR à compter du 29 mars 2018 sans changement de la date d’échéance initiale ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_04_06_123 en date du 6 avril 2018 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL O2 LYON MONTS D’OR ;
VU la demande de déclaration d’activités de services à la personne présentée le 6 décembre 2021 par la SARL O2 LYON MONTS D’OR ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_03_08_111 en date du 8 mars 2022 délivrant le renouvellement automatique de l’agrément services à la personne à la SARL O2 LYON MONTS D’OR à compter du 20 mars 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL O2 LYON MONTS D’OR, SIREN 492884044, dont le siège social est situé 23 avenue Raymond de Veyssières 69130 ECULLY est enregistrée sous le numéro SAP492884044 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-08-00007 - DDETS69_SAP_2022_03_08_112 : déclaration services à la personne de la SARL O2 LYON MONT D'OR 15 Page 2 sur 3
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire et en mode mandataire à compter du 20 mars 2022 et jusqu’au 19 mars 2027 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) selon l’arrêté n° 2016-10-14-R-0707 en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-08-00007 - DDETS69_SAP_2022_03_08_112 : déclaration services à la personne de la SARL O2 LYON MONT D'OR 16 Page 3 sur 3
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 8 mars 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-08-00007 - DDETS69_SAP_2022_03_08_112 : déclaration services à la personne de la SARL O2 LYON MONT D'OR 17 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-03-09-00002
DDETS69_SAP_2022_03_09_113 : non
renouvellement de l'agrément services à la
personne de la SAS LA MAISON BLEUE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-09-00002 - DDETS69_SAP_2022_03_09_113 : non renouvellement de l'agrément services à la personne de la SAS LA MAISON BLEUE 18 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_03_09_113
Arrêté portant non renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP479561516
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2017_05_22_249 en date du 22 mai 2017 délivrant la l’agrément services à la personne à l’organisme LA MAISON BLEUE à compter du 2 janvier 2017 ;
Considérant l’absence de demande de renouvellement d’agrément à la date du 9 mars 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément services à la personne de la SAS LA MAISON BLEUE, SIREN 479561516, dont le siège social est situé 15 avenue des Nations 69140 RILLIEUX LA PAPE est échu à compter du 2 janvier 2022 suite à l’absence de demande de renouvellement au 9 mars 2022 malgré les conditions de l’article R.7232-8 du code du travail.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 9 mars 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-09-00002 - DDETS69_SAP_2022_03_09_113 : non renouvellement de l'agrément services à la personne de la SAS LA MAISON BLEUE 19 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-03-09-00003
DDETS69_SAP_2022_03_09_114 : déclaration
services à la personne de la SAS LA MAISON
BLEUE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-09-00003 - DDETS69_SAP_2022_03_09_114 : déclaration services à la personne de la SAS LA MAISON BLEUE 20 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_03_09_114
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP479561516
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental de l’Ain à effet du 7 août 2014 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental de l’Isère à effet du 7 août 2014 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental de la Gironde à effet du 7 août 2014 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône à effet du 2 janvier 2012 avec extension aux personnes handicapées au 7 août 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_05_22_248 en date du 22 mai 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’organisme LA MAISON BLEUE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_05_22_249 en date du 22 mai 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’organisme LA MAISON BLEUE à compter du 2 janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_03_09_113 en date du 9 mars 2022 actant l’absence de renouvellement de l’agrément services à la personne de la SAS LA MAISON BLEUE à compter du 2 janvier 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SAS LA MAISON BLEUE, SIREN 479561516, dont le siège social est situé 15 avenue des Nations 69140 RILLIEUX LA PAPE est enregistrée sous le numéro SAP479561516 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-09-00003 - DDETS69_SAP_2022_03_09_114 : déclaration services à la personne de la SAS LA MAISON BLEUE 21 Page 2 sur 3
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux) ;
- coordination et délivrance des services à la personne.
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur les départements de l’Ain (01), de l’Isère (38), de la Gironde (33), du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-09-00003 - DDETS69_SAP_2022_03_09_114 : déclaration services à la personne de la SAS LA MAISON BLEUE 22 Page 3 sur 3
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 9 mars 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-09-00003 - DDETS69_SAP_2022_03_09_114 : déclaration services à la personne de la SAS LA MAISON BLEUE 23 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-03-10-00009
DDETS69_SAP_2022_03_10_118 : agrément
services à la personne de l'association
ASSOCIATION LOCALE AIDE MENAGERE EN
MILIEU RURAL PONTCHARRA SUR TURDINE -
ADMR
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-10-00009 - DDETS69_SAP_2022_03_10_118 : agrément services à la personne de l'association ASSOCIATION LOCALE AIDE MENAGERE EN MILIEU RURAL PONTCHARRA SUR 24 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_03_10_118
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP324180355
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_25_038 en date du 25 janvier 2017 portant agrément services à la personne à l’association ASSOCIATION LOCALE AIDE MENAGERE EN MILIEU RURAL – PONTCHARRA SUR TURDINE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_12_21_379 en date du 21 décembre 2020 actant le changement d’adresse du siège social à compter du 18 juin 2019 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 15 septembre 2021 et complétée le 10 février 2022 par Madame Françoise NOYEL en sa qualité de Présidente de l’association ASSOCIATION LOCALE AIDE MENAGERE EN MILIEU RURAL – PONTCHARRA SUR TURDINE ;
VU la saisine du conseil départemental du Rhône en date du 10 mars 2022 ;
VU la saisine de la Métropole de Lyon en date du 10 mars 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement de l'agrément de l’association ASSOCIATION LOCALE AIDE MENAGERE EN MILIEU RURAL – PONTCHARRA SUR TURDINE, SIREN 324180355, dont le siège social est situé 4 rue Martin Luther King Pontcharra sur Turdine 69490 VINDRY SUR TURDINE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022 soit jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 1er octobre 2026.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-10-00009 - DDETS69_SAP_2022_03_10_118 : agrément services à la personne de l'association ASSOCIATION LOCALE AIDE MENAGERE EN MILIEU RURAL PONTCHARRA SUR 25 Page 2 sur 2
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 10 mars 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-10-00009 - DDETS69_SAP_2022_03_10_118 : agrément services à la personne de l'association ASSOCIATION LOCALE AIDE MENAGERE EN MILIEU RURAL PONTCHARRA SUR 26 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-03-10-00010
DDETS69_SAP_2022_03_10_119 déclaration
services à la personne de l'association
ASSOCIATION LOCALE AIDE MENAGERE EN
MILIEU RURAL PONTCHARRA SUR TURDINE -
ADMR
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-10-00010 - DDETS69_SAP_2022_03_10_119 déclaration services à la personne de l'association ASSOCIATION LOCALE AIDE MENAGERE EN MILIEU RURAL PONTCHARRA SUR 27 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_03_10_119
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP324180355
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 22 décembre 2011 à effet du 2 janvier 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_25_037 en date du 25 janvier 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association ASSOCIATION LOCALE AIDE MENAGERE EN MILIEU RURAL – PONTCHARRA SUR TURDINE;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_25_038 en date du 25 janvier 2017 portant agrément services à la personne à l’association ASSOCIATION LOCALE AIDE MENAGERE EN MILIEU RURAL – PONTCHARRA SUR TURDINE ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_12_21_379 et n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_12_21_380 en date du 21 décembre 2020 actant le changement d’adresse du siège social à compter du 18 juin 2019 ;
VU la demande de déclaration d’activités de services à la personne présentée le 15 septembre 2021 par Madame Françoise NOYEL en sa qualité de Présidente de l’association ASSOCIATION LOCALE AIDE MENAGERE EN MILIEU RURAL – PONTCHARRA SUR TURDINE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_03_10_118 en date du 10 mars 2022 délivrant le renouvellement de l’agrément services à la personne à l’association ASSOCIATION LOCALE AIDE MENAGERE EN MILIEU RURAL – PONTCHARRA SUR TURDINE à compter du 1er janvier 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
L’association ASSOCIATION LOCALE AIDE MENAGERE EN MILIEU RURAL – PONTCHARRA SUR TURDINE, SIREN 324180355, dont le siège social est situé 4 rue Martin Luther King Pontcharra sur Turdine 69490 VINDRY SUR TURDINE est enregistrée sous le numéro SAP3241803551 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-10-00010 - DDETS69_SAP_2022_03_10_119 déclaration services à la personne de l'association ASSOCIATION LOCALE AIDE MENAGERE EN MILIEU RURAL PONTCHARRA SUR 28 Page 2 sur 3
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
- aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-10-00010 - DDETS69_SAP_2022_03_10_119 déclaration services à la personne de l'association ASSOCIATION LOCALE AIDE MENAGERE EN MILIEU RURAL PONTCHARRA SUR 29 Page 3 sur 3
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 10 mars 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-10-00010 - DDETS69_SAP_2022_03_10_119 déclaration services à la personne de l'association ASSOCIATION LOCALE AIDE MENAGERE EN MILIEU RURAL PONTCHARRA SUR 30 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-03-14-00005
DDETS69_SAP_2022_03_14_124 : agrément
servies à la personne de l'association SERVICE
D'AIDE A DOMICILE DE LA VILLE DE CALUIRE ET
CUIRE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-14-00005 - DDETS69_SAP_2022_03_14_124 : agrément servies à la personne de l'association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE LA VILLE DE CALUIRE ET CUIRE 31 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_03_14_124
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP779675594
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_326 en date du 3 novembre 2016 délivrant l’agrément services à la personne à l’association SERVICE D’AIDE A DOMICILE DE CALUIRE à compter du 2 janvier 2017 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 5 août 2021 et complétée le 9 mars 2022 par Madame Catherine CURIS en sa qualité de Présidente de l’association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE LA VILLE DE CALUIRE ET CUIRE ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement de l'agrément de l’association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE LA VILLE DE CALUIRE ET CUIRE, SIREN 779675594, dont le siège social est situé 606 avenue du 8 mai 1945 69300 CALUIRE ET CUIRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022 soit jusqu’au 1er janvier 2027 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 2 octobre 2026.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-14-00005 - DDETS69_SAP_2022_03_14_124 : agrément servies à la personne de l'association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE LA VILLE DE CALUIRE ET CUIRE 32 Page 2 sur 2
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 14 mars 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-14-00005 - DDETS69_SAP_2022_03_14_124 : agrément servies à la personne de l'association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE LA VILLE DE CALUIRE ET CUIRE 33 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-03-14-00006
DDETS69_SAP_2022_03_14_125 : déclaration
services à la personne de l'association SERVICE
D'AIDE A DOMICILE DE LA VILLE DE CALUIRE ET
CUIRE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-14-00006 - DDETS69_SAP_2022_03_14_125 : déclaration services à la personne de l'association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE LA VILLE DE CALUIRE ET CUIRE 34 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_03_14_125
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP779675594
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 19 décembre 2011 à effet du 2 janvier 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_325 en date du 3 novembre 2016 délivrant la déclaration services à la personne à l’association SERVICE D’AIDE A DOMICILE DE CALUIRE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_03_326 en date du 3 novembre 2016 délivrant l’agrément services à la personne à l’association SERVICE D’AIDE A DOMICILE DE CALUIRE à compter du 2 janvier 2017 ;
VU la demande de déclaration d’activités de services à la personne présentée le 5 août 2021 par Madame Catherine CURIS en sa qualité de Présidente de l’association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE LA VILLE DE CALUIRE ET CUIRE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_03_14_124 en date du 14 mars 2022 délivrant le renouvellement de l’agrément services à la personne à l’association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE LA VILLE DE CALUIRE ET CUIRE à compter du 2 janvier 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
L’association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE LA VILLE DE CALUIRE ET CUIRE, SIREN 779675594, dont le siège social est situé 606 avenue du 8 mai 1945 69300 CALUIRE ET CUIRE est enregistrée sous le numéro SAP779675594 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- assistance administrative à domicile ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-14-00006 - DDETS69_SAP_2022_03_14_125 : déclaration services à la personne de l'association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE LA VILLE DE CALUIRE ET CUIRE 35 Page 2 sur 3
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode mandataire à compter du 2 janvier 2022 et jusqu’au 1er janvier 2027 inclus :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-14-00006 - DDETS69_SAP_2022_03_14_125 : déclaration services à la personne de l'association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE LA VILLE DE CALUIRE ET CUIRE 36 Page 3 sur 3
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 14 mars 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-14-00006 - DDETS69_SAP_2022_03_14_125 : déclaration services à la personne de l'association SERVICE D'AIDE A DOMICILE DE LA VILLE DE CALUIRE ET CUIRE 37 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-03-17-00006
DDETS69_SAP_2022_03_17_129 : agrément
services à la personne de la SARL A2MICILE
LYON CENTRE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-17-00006 - DDETS69_SAP_2022_03_17_129 : agrément services à la personne de la SARL A2MICILE LYON CENTRE 38 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_03_17_129
Arrêté portant renouvellement automatique d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP503127185
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UT69_DEQ_2017_02_028_156 en date du 28 février 2017 délivrant l’agrément services à la personne à la SARL A2MICILE LYON CENTRE à compter du 13 mars 2017 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 13 décembre 2021 et complété le 3 mars 2022 par Monsieur David CLERC en sa qualité de Gérant associé de la SARL A2MICILE LYON CENTRE ;
VU le certificat NF Service n° 50091.5 valable du 28 novembre 2021 au 28 novembre 2024 délivré par AFNOR Certification ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément de la SARL A2MICILE LYON CENTRE, SIREN 503127185, dont le siège social est situé 11 rue Terme 69001 LYON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 mars 2022 soit jusqu’au12 mars 2027 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 13 décembre 2027.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur les départements de l’Ain (01), du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-17-00006 - DDETS69_SAP_2022_03_17_129 : agrément services à la personne de la SARL A2MICILE LYON CENTRE 39 Page 2 sur 2
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 17 mars 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-17-00006 - DDETS69_SAP_2022_03_17_129 : agrément services à la personne de la SARL A2MICILE LYON CENTRE 40 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-03-17-00007
DDETS69_SAP_2022_03_17_130 : déclaration
services à la personne de la SARL A2MICILE
LYON CENTRE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-17-00007 - DDETS69_SAP_2022_03_17_130 : déclaration services à la personne de la SARL A2MICILE LYON CENTRE 41 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_03_17_130
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP503127185
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental de l’Ain en date du 20 mars 2012 à effet du 13 mars 2012 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 20 mars 2012 à effet du 13 mars 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UT69_DEQ_2017_02_028_155 en date du 28 février 2017 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL A2MICILE LYON CENTRE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UT69_DEQ_2017_02_028_156 en date du 28 février 2017 délivrant l’agrément services à la personne à la SARL A2MICILE LYON CENTRE à compter du 13 mars 2017 ;
VU la demande de la déclaration d’activités de services à la personne présentée le 13 décembre 2021 par Monsieur David CLERC en sa qualité de Gérant associé de la SARL A2MICILE LYON CENTRE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_03_17_129 en date du 17 mars 2022 délivrant le renouvellement automatique de l’agrément services à la personne à la SARL A2MICILE LYON CENTRE à compter du 13 mars 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL A2MICILE LYON CENTRE, SIREN 503127185, dont le siège social est situé 11 rue Terme 69001 LYON est enregistrée sous le numéro SAP503127185 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-17-00007 - DDETS69_SAP_2022_03_17_130 : déclaration services à la personne de la SARL A2MICILE LYON CENTRE 42 Page 2 sur 3
- collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur les départements de l’Ain (01), du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement à compter du 13 mars 2022 et jusqu’au 12 mars 2027 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur les départements de l’Ain (01), du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-17-00007 - DDETS69_SAP_2022_03_17_130 : déclaration services à la personne de la SARL A2MICILE LYON CENTRE 43 Page 3 sur 3
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 13 mars 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-17-00007 - DDETS69_SAP_2022_03_17_130 : déclaration services à la personne de la SARL A2MICILE LYON CENTRE 44 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-03-21-00006
DDETS69_SAP_2022_03_21_131 : agrément
services à la personne de la SAS AD2O
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-21-00006 - DDETS69_SAP_2022_03_21_131 : agrément services à la personne de la SAS AD2O 45 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_03_21_131
Arrêté portant renouvellement automatique d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP820746568
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_04_28_221 en date du 28 avril 2017 délivrant l’agrément services à la personne à la SAS AD2O à compter du 28 avril 2017 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 25 novembre 2021 et complétée le 28 janvier 2022 par Madame Alexandra LUIS en sa qualité de Présidente de la SAS AD2O ;
VU le certificat NF Service Renouvellement n° 55024.9 valable du 9 juillet 2021 au 9 juillet 2024 délivré par AFNOR Certification ;
VU l’attestation en date du 18 février 2022 délivrée par AFNOR Certification pour la SAS AD2O ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le renouvellement de l’agrément de la SAS AD2O, SIREN 820746568, dont le siège social est situé 40 avenue Salvador Allende 69960 CORBAS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 28 avril 2022 soit jusqu’au 27 avril 2027 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 28 janvier 2027.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-21-00006 - DDETS69_SAP_2022_03_21_131 : agrément services à la personne de la SAS AD2O 46 Page 2 sur 2
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 21 mars 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-21-00006 - DDETS69_SAP_2022_03_21_131 : agrément services à la personne de la SAS AD2O 47 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-03-21-00007
DDETS69_SAP_2022_03_21_132 : déclaration
services à la personne de la SAS AD2O
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-21-00007 - DDETS69_SAP_2022_03_21_132 : déclaration services à la personne de la SAS AD2O 48 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_03_21_132
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP820746568
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’arrêté n° ARCG-DAPAH-2018-0083 du département du Rhône en date du 9 août 2018 portant autorisation du service d’aide et d’accompagnement à domicile pour personnes âgées et personnes handicapées à la SAS AD2O ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_10_30_261 en date du 30 octobre 2018 délivrant la déclaration services à la personne à la SAS AD2O ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_04_28_221 en date du 28 avril 2017 délivrant l’agrément services à la personne à la SAS AD2O à compter du 28 avril 2017 ;
VU la demande de déclaration d’activités de services à la personne présentée le 25 novembre 2021 par Madame Alexandra LUIS en sa qualité de Présidente de la SAS AD2O ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_03_21_131 en date du 21 mars 2022 délivrant le renouvellement automatique de l’agrément services à la personne à la SAS AD2O à compter du 28 avril 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SAS AD2O, SIREN 820746568, dont le siège social est situé 40 avenue Salvador Allende 69960 CORBAS est enregistrée sous le numéro SAP820746568 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-21-00007 - DDETS69_SAP_2022_03_21_132 : déclaration services à la personne de la SAS AD2O 49 Page 2 sur 3
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement à compter du 28 avril 2022 et jusqu’au 27 avril 2027 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur les communes du département du Rhône (69) listées par l’arrêté n° ARCG-DAPAH-2018-0083 en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-21-00007 - DDETS69_SAP_2022_03_21_132 : déclaration services à la personne de la SAS AD2O 50 Page 3 sur 3
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 21 mars 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-21-00007 - DDETS69_SAP_2022_03_21_132 : déclaration services à la personne de la SAS AD2O 51 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-03-21-00008
DDETS69_SAP_2022_03_21_134 : extension de
l'agrément services à la personne de la SAS
NOEMA CARE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-21-00008 - DDETS69_SAP_2022_03_21_134 : extension de l'agrément services à la personne de la SAS NOEMA CARE 52 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_03_21_134
Arrêté portant modification d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP887806248
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_01_21_023 en date du 21 janvier 2021 délivrant l’agrément services à la personne à la SAS NOEMA CARE à compter du 21 janvier 2021 ;
VU la demande d’extension des activités de l’agrément au département de l’Ain présentée le 5 juillet 2021 et complétée le 12 janvier 2022 par Madame Lara GOIRAN en sa qualité de Présidente de la SAS NOEMA CARE ;
CONSIDERANT l’engagement de Madame Lara GOIRAN, Présidente de la SAS NOEMA CARE, à salarier un encadrant supplémentaire avant le 1er juillet 2022 ;
CONSIDERANT l’engagement de Monsieur Olivier LEBOUCHE, franchiseur PETITS-FILS de la SAS NOEMA CARE, à mettre son site internet en conformité avec les textes ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément de la SAS NOEMA CARE, SIREN 887806248, dont le siège social est situé 413 rue Philippe Heron 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21 janvier 2021, est étendu au département de l’Ain (01) à compter du 21 mars 2022 sans changement de l’échéance initiale de l'agrément qui reste au 20 janvier 2026 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 21 octobre 2025.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire sur le département du Rhône (69), sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) à compter du 21 janvier 2021 et sur le département de l’Ain (01) à compter du 21 mars 2022 et jusqu’au 20 janvier 2026 inclus :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-21-00008 - DDETS69_SAP_2022_03_21_134 : extension de l'agrément services à la personne de la SAS NOEMA CARE 53 Page 2 sur 2
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 21 mars 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-21-00008 - DDETS69_SAP_2022_03_21_134 : extension de l'agrément services à la personne de la SAS NOEMA CARE 54 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-03-21-00009
DDETS69_SAP_2022_03_21_135 : déclaration
services à la personne de la SAS NOEMA CARE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-21-00009 - DDETS69_SAP_2022_03_21_135 : déclaration services à la personne de la SAS NOEMA CARE 55 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_03_21_135
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP887806248
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_01_21_024 en date du 21 janvier 2021 délivrant la déclaration services à la personne à la SAS NOEMA CARE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_01_21_023 en date du 21 janvier 2021 délivrant l’agrément services à la personne à la SAS NOEMA CARE à compter du 21 janvier 2021 ;
VU la demande de modification de déclaration d’activités de services à la personne présentée par Madame Lara GOIRAN en sa qualité de Présidente de la SAS NOEMA CARE le 5 juillet 2021 en lien avec la demande de modification de l’agrément ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_03_21_134 en date du 21 mars 2022 délivrant l’extension des activités de l’agrément services à la personne au département de l’Ain à la SAS NOEMA CARE à compter du 21 mars 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SAS NOEMA CARE, SIREN 887806248, dont le siège social est situé 413 rue Philippe Heron 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE est enregistrée sous le numéro SAP887806248 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - assistance administrative à domicile ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-21-00009 - DDETS69_SAP_2022_03_21_135 : déclaration services à la personne de la SAS NOEMA CARE 56 Page 2 sur 2
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69), sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) à compter du 21 janvier 2021 et sur le département de l’Ain (01) à compter du 21 mars 2022 et jusqu’au 20 janvier 2026 inclus en mode mandataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 21 mars 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-21-00009 - DDETS69_SAP_2022_03_21_135 : déclaration services à la personne de la SAS NOEMA CARE 57 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-03-30-00006
DDETS69_SAP_2022_03_30_142 : non
renouvellement de l'agrément services à la
personne de RHONE EMPLOIS FAMILIAUX
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-30-00006 - DDETS69_SAP_2022_03_30_142 : non renouvellement de l'agrément services à la personne de RHONE EMPLOIS FAMILIAUX 58 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_03_30_142
Arrêté portant non renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP443998323
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_20_010 en date du 20 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association RHONE EMPLOIS FAMILIAUX à compter du 1er janvier 2017 ;
Considérant l’absence de demande de renouvellement d’agrément à la date du 30 mars 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément services à la personne de l’association RHONE EMPLOIS FAMILIAUX, SIREN 443998323, dont le siège social est situé 4 rue des Bains 69009 LYON est échu à compter du 1er janvier 2022 suite à l’absence de demande de renouvellement au 30 mars 2022 malgré les conditions de l’article R.7232-8 du code du travail.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 30 mars 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-30-00006 - DDETS69_SAP_2022_03_30_142 : non renouvellement de l'agrément services à la personne de RHONE EMPLOIS FAMILIAUX 59 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-03-30-00007
DDETS69_SAP_2022_03_30_143 : déclaration
services à la personne de RHONE EMPLOIS
FAMILIAUX
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-30-00007 - DDETS69_SAP_2022_03_30_143 : déclaration services à la personne de RHONE EMPLOIS FAMILIAUX 60 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de modification de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_03_30_143
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP443998323
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’arrêté départemental du Rhône n° ARCG-PID-2008-0007 en date du 26 juin 2008 portant autorisation d’un services d’aide et d’accompagnement à domicile pour personnes âgées et personnes handicapées à l’association Rhône Emplois Familiaux à Lyon 9ème ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_20_009 en date du 20 janvier 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association RHONE EMPLOIS FAMILIAUX ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_20_010 en date du 20 janvier 2017 délivrant l’agrément services à la personne à l’association RHONE EMPLOIS FAMILIAUX à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_03_30_142 en date du 30 mars 2022 actant l’absence de renouvellement de l’agrément services à la personne de l’association RHONE EMPLOIS FAMILIAUX à compter du 1er janvier 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités de services à la personne de l’association RHONE EMPLOIS FAMILIAUX, SIREN 443998323, dont le siège social est situé 4 rue des Bains 69009 LYON est modifiée suite à l’arrêté n° DDETS69_SAP_2022_03_30_142 en date du 30 mars 2022.
Article 2
L’association RHONE EMPLOIS FAMILIAUX est enregistrée sous le numéro SAP443998323 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-30-00007 - DDETS69_SAP_2022_03_30_143 : déclaration services à la personne de RHONE EMPLOIS FAMILIAUX 61 Page 2 sur 3
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux) ;
- interprète en langue des signes.
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ;
Article 3
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-30-00007 - DDETS69_SAP_2022_03_30_143 : déclaration services à la personne de RHONE EMPLOIS FAMILIAUX 62 Page 3 sur 3
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 30 mars 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-30-00007 - DDETS69_SAP_2022_03_30_143 : déclaration services à la personne de RHONE EMPLOIS FAMILIAUX 63 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-04-04-00005
Arrêté préfectoral n° DDT -
SEN_2022_04_04_B37 du 04 avril 2022
portant déclaration d’intérêt général au titre de
l’article L 211-7 et déclaration au titre des
articles
L214-1 à L214-6 du code de l’environnement
pour des travaux de restauration de la continuité
écologique sur l’Ardières ouvrage ROE 60151
commune de CERCIE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEN_2022_04_04_B37 du 04 avril 2022 64 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SEN_2022_04_04_B37 du 04 avril 2022 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement pour des travaux de restauration de la continuité écologique sur l’Ardières ouvrage ROE 60151 commune de CERCIE
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L 211.7, L 214-1 à 6, R 214- 1, R 214 –32 à R 214-47, et R 214-88 à R 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe),
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2021-11-22-00001 du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande présentée le 03/02/22 par le Syndicat Mixte des Rivières du Beaujolais et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R 214-1 et suivants du code de l’environnement,
VU l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité,
VU l’avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé,
1/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEN_2022_04_04_B37 du 04 avril 2022 65 VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté,
VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et maritime,
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L 211-7 du code de l’environnement,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d’intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général
Des travaux de restauration de la continuité écologique avec DIG sur l’Ardières ouvrage ROE 60151 sur la commune de CERCIE décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général. Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situées sur la commune de CERCIE. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général pour des travaux de restauration de la continuité écologique avec DIG sur l’Ardières ouvrage ROE 60151 sur la commune de CERCIE devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de CERCIE et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 :Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
Le Syndicat Mixte des Rivières du Beaujolais, sis 115 rue Grolée – 69220 LANCIE, est autorisé à effectuer des travaux de restauration de la continuité écologique avec DIG sur l’Ardières ROE 60151 sur la commune de CERCIE.
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R 214-1 du code de l’environnement :
2/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEN_2022_04_04_B37 du 04 avril 2022 66 Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.3.5.0. Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D). Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la présente nomenclature.
Article 6 :Nature des travaux
Il s’agit de l’effacement par dérasement total d’un seuil référencé sous le numéro 60151 au lieu dit « Serrières » commune de CERCIE.
Article 7 :Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 :Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l’Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux.
TITRE IV – Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 :Déclaration des incidents ou accidents
3/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEN_2022_04_04_B37 du 04 avril 2022 67 Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 :Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 :Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’Etat dans le Rhône. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de CERCIE où cette opération est réalisée.
Le dossier de l’opération peut être consulté en mairie de CERCIE, et à la direction départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.
Article 17 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, le maire de CERCIE, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Jacques BANDERIER
4/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEN_2022_04_04_B37 du 04 avril 2022 68 ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2022_04_04_B37
du 04/04/2022
pour le préfet, par délégation
Le directeur départemental
Signé
Jacques BANDERIER
5/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEN_2022_04_04_B37 du 04 avril 2022 69 ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2022_04_04_B37
du 04/04/2022
pour le préfet, par délégation
Le directeur départemental
Signé
Jacques BANDERIER
6/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-04-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEN_2022_04_04_B37 du 04 avril 2022 70 69_DRDJSCS_Direction Départementale
Déléguée
69-2022-04-01-00013
Arrêté préfectoral n°
DDETS-HIS-ISPL-2022-04-01-010 Portant
agrément de l’association Odynéo au titre de
l’article L365-4 du code de la construction et de
l’habitation pour les activités d’intermédiation
locative et de gestion locative sociale
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2022-04-01-00013 - Arrêté préfectoral n° DDETS-HIS-ISPL-2022-04-01-010 Portant agrément de l’association Odynéo au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation pour les activités 71 DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex
Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 11 mars 2022 par le représentant légal de l’association Odynéo, sise 20 boulevard de Balmont 69009 LYON, et déclaré complet le 15 mars 2022,
SUR proposition de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
…/…
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES
POLE HEBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT
DOSSIER SUIVI PAR : SYLIA BOUABDELLAH / CELINE BELLET
: 04 87 76 71 55
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2022-04-01-010
Portant agrément de l’association Odynéo
au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de
l’habitation
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2022-04-01-00013 - Arrêté préfectoral n° DDETS-HIS-ISPL-2022-04-01-010 Portant agrément de l’association Odynéo au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation pour les activités 72 ARRETE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, dénommé Odynéo, association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :
1. la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM
2. la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
La préfète, secrétaire générale de la Préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont en charge, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 1er avril 2022
La préfète
Secrétaire générale
Préfète pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2022-04-01-00013 - Arrêté préfectoral n° DDETS-HIS-ISPL-2022-04-01-010 Portant agrément de l’association Odynéo au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation pour les activités 73 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-04-07-00006
Arrêté de déconsignation des fonds issus des
conventions de revitalisation
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-07-00006 - Arrêté de déconsignation des fonds issus des conventions de revitalisation 74 Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur la déconsignation des fonds issus des conventions de revitalisation
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône -
Mme Cécile DINDAR ;
Vu les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du Code du travail ;
Vu les articles L518-17 à L518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 n°DIA_BCI_2017_01_24_01, portant création du fonds départemental de revitalisation du Rhône ;
Vu le protocole d’accord du 13 janvier 2017 entre la Préfecture du Rhône et la Caisse des dépôts et consignations Auvergne-Rhone-Alpes, portant organisation de la gestion des contributions financières au fonds départemental de revitalisation du Rhône des entreprises assujetties à l’obligation de revitalisation conformément aux articles L1233-84 et suivants et D1233-37 et suivants du Code du travail ;
Vu la convention de gestion du fonds départemental de revitalisation du Rhône entre la Préfecture du Rhône et Rhône Développement Initiative, ci-après dénommé le gestionnaire du fonds ;
Vu le relevé de décisions du comité d’engagement du 15 mars 2022 ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-07-00006 - Arrêté de déconsignation des fonds issus des conventions de revitalisation 75 ARRÊTE
Article 1 : La Caisse des dépôts et consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon, déconsigne du compte de consignation n°2850783 dénommé @ Fonds départemental de revitalisation du Rhône B, les sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, au bénéfice des structures ou dirigeants dont les dénominations et coordonnées figurent au regard du montant alloué (sous forme de subventions ou d’avances remboursables ou prêts à taux zéro).
Coordonnées structures bénéficiaires Modalité de l’accompagnement
(subvention ou prêt à taux 0)
Montant
alloué
Dénomination Adresse N° SIRET
ARCHIMBAUD TP
SARL
77 rue P et M Barbezat
69150 DECINES
CHARPIEU
842 836 389 000
10
Marlène ARCHIMBAUD
(prêt à taux 0 sur 48 mois)
20 000 €
ARCHIMBAUD TP
SARL
77 rue P et M Barbezat
69150 DECINES
CHARPIEU
842 836 389 000
10
Florian ARCHIMBAUD
(prêt à taux 0 sur 48 mois)
20 000 €
EXOFLOW 7 Montée St Bébastien
69001 LYON
831 674 833 000
13
Romain LYONNET 25 000 €
EXOFLOW 7 Montée St Bébastien
69001 LYON
831 674 833 000
13
Victor BOUIN 25 000 €
TOTAL 90 000 €
Article 2 : Conformément aux termes de la convention passée entre l’État et Rhône Développement Initiative (RDI), ci-après dénommé le gestionnaire du fonds, ce dernier perçoit une rémunération de 13 % pour l’exercice de ses missions, sur chaque décaissement au profit des structures bénéficiaires tel que mentionné au tableau à l’article 1 du présent arrêté, soit une rémunération de 11 700 € correspondant à 13 % du décaissement total de 90 000€.
Cette rémunération sera payée par la Caisse des dépôts et consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon et prélevée sur le compte de consignation n° 2850783 dénommé @ Fonds départemental de revitalisation du Rhône B.
Article 3 : La déconsignation des montants alloués par la Caisse des dépôts et consignations est faite conformément aux dispositions du protocole d’accord susvisé conclu entre la préfecture du Rhône et la Caisse des dépôts et consignations Auvergne-Rhone-Alpes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet du Rhône et la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et le Directeur adjoint de la DETS du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète,
Secrétaire générale
Cécile DINDAR
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-07-00006 - Arrêté de déconsignation des fonds issus des conventions de revitalisation 76 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-04-05-00004
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature aux agents de la Préfecture
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la Préfecture 77 Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III » et l’arrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 en conseil des ministres portant nomination de la Préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du
Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la préfecture ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 05 avril 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la Préfecture 78 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de bureau désignés ci-après à l’effet de signer d’une manière permanente les actes administratifs, établis par leur direction, ou bureau, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus :
Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, Mme Elena DI GENNARO, directrice de la sécurité et de la protection civile, M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles, M. Nordine SAOUDI, inspecteur principal des permis de conduire, directeur du CERT, M. Jérémy SOUCIER, chef du bureau du cabinet.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes citées à l’article 1, délégation de signature est donnée aux attachés principaux, attachés, secrétaires administratifs et adjoints administratifs dont les noms suivent, à l’effet de signer la totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus (cf article 1er) :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTÉGRATION
- Mme Ludivine JOURNOUD, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration,
- Mme Corinne SIRUGUE, attachée principale, chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, - Mme Véronique BEAUD, attachée principale, chef du bureau des examens spécialisés, - Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement, - Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, chef du bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon,
- M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, - M. Olivier VERCASSON, attaché principal, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations,
- Mme Claire DAVOINE, attachée principale, chef du pôle régional Dublin.
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE
- M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, adjoint à la directrice,
- Mme Maud BESSON, attachée principale, chef du bureau des élections et des associations, - Mme Laurence TIXIER, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, - M. Sébastien GAUDERAT, attaché, adjoint au chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État,
- M. Jérôme THEVENON-FERNANDES, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité et l’intercommunalité.
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
- M. Ernest MOUTOUSSAMY, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile,
- Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives, - Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires,
- Mme Marie PAUGET, attachée, chef du bureau prévention
- Mme Françoise MOLLARET, attachée, chef du bureau de la sécurité routière, coordinatrice sécurité routière.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la Préfecture 79 - M. Jean-Michel MOREL, attaché, chef de la mission de l’appui territorial, - Mme Sandrine CANDELA, attachée, chef du centre de services partagés régional CHORUS (CSPR).
CENTRE D’EXPERTISE ET DE RESSOURCES DES TITRES PERMIS DE CONDUIRE
- Mme Nadine CHANAVAT, attachée, adjointe au directeur du CERT, chef de la section instruction
CABINET DU PRÉFET
- Mme Claire DUGROS, attachée, adjointe au chef de cabinet.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer :
- les décisions concernant l’aide sociale en matière d’hébergement pour les demandeurs d’asile et les réfugiés ;
- les décisions concernant l’orientation, l’admission ou la sortie d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile ou d’un centre provisoire d’hébergement ;
- tout courrier préparatoire à la signature de conventions avec les associations privées, centres communaux d’action sociale, municipalités, pour l’octroi des crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo-arrivants ; - les décisions et conventions avec les associations privées pour l’octroi de crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo-arrivants ; - les procédures et décisions de tarification des établissements sociaux d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés (centre de transit, CADA et CPH) ; - les requêtes introductives d’instance, mémoires en défense et actes d’exécution relatifs à la procédure d’expulsion des structures d’hébergement en matière de référés mesures-utiles.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 3 à Mme Ludivine JOURNOUD, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, à Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, chef du bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer de manière permanente les actes de saisine, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction en matière d’entrée, de séjour des étrangers et du droit d’asile, et en matière de contentieux y afférent.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 5 à Mme Ludivine JOURNOUD, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, à M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, et à M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau des affaires générales et du contentieux, chef de la section contentieux ainsi que Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement, Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe au chef du bureau de l’éloignement et à Mme Aude SIGNOUREL, attachée.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer de manière permanente les mesures afférentes au transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin et ce, à l’échelle régionale, ainsi que les mesures d’exécution éventuelles telles que les décisions d’assignation à résidence et de placement en rétention, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction relatifs à la procédure Dublin.
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la Préfecture 80 Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 7 à Mme Ludivine JOURNOUD, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, à Mme Claire DAVOINE, attachée principale, chef du pôle régional Dublin, à Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement, à Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe au chef du bureau de l’éloignement, à Mme Aude SIGNOUREL, attachée, à Mme Françoise FONLUPT, secrétaire administrative de classe normale, à la section instruction, à Mme Clarisse BABOUILLARD, secrétaire administrative de classe normale, à la section instruction, à Mme Aurélie PERTREUX, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section exécution du pôle régional Dublin.
Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, à l’effet de signer : - toutes décisions relatives à l’attribution et au versement des indemnités représentatives de logement des instituteurs ;
- les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;
- les arrêtés d’indemnités des commissaires enquêteurs ;
- les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux maires dans le cadre du contrôle de légalité des autorisations d’occupation des sols ; - toute décision et correspondance relatives à l’examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme prévu aux articles L 143-44 et L 153-54 du code de l’urbanisme ;
- les récépissés définitifs d’enregistrement de candidatures pour le second tour des élections municipales, départementales, métropolitaines, régionales et législatives générales et partielles ; - les dérogations au délai d’inhumation et de crémation, les transports de corps et d’urnes funéraires et les laissez-passer mortuaires ;
- les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers, - les cartes de guide conférencier et les titres de maître restaurateur.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés à l’article 9, à M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, adjoint à la directrice, à Mme Maud BESSON, attachée principale, chef du bureau des élections et des associations, à M. Sébastien GAUDERAT, attaché, adjoint au chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État, à Mme Laurence TIXIER, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, à M. Jérôme THEVENON-FERNANDES, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité et l’intercommunalité, à M. Youssef BELLAHBIB, attaché principal, adjoint au chef de bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, à M. Gilles VASSELLIER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, à Mme Agnès RAICHL, attachée, adjointe à la chef de bureau des élections et des associations, à Mme Carole SOULARD, secrétaire administrative de classe supérieure.
Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l’article 1er en cas d’absence ou d’empêchement :
- de Mme Corinne SIRUGUE, attachée principale, chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, à Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la chef de bureau de l’accueil et de l’admission
au séjour, à M. Alexandre ABAD, attaché, chef de la section accueil et à M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section instruction.
- par ailleurs, délégation est donnée pour la signature de certains documents visés à l’article 1 er en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la chef de bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, à M. Alexandre ABAD, attaché, chef de la section accueil et de M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section instruction, à savoir les attestations de remboursement de timbres fiscaux, les décisions de délivrance de titres de séjour, les décisions de refus simple de délivrance de cartes de résidents et les décisions de refus de dépôt de demandes de titre de séjour, à M. Thomas COURTAUD, secrétaire administratif de classe
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la Préfecture 81 normale et adjoint à la chef de section accueil, et à Mme Francine MEDJO, secrétaire administrative de classe normale et adjointe à la chef de section accueil.
- de Mme Véronique BEAUD, attachée principale, chef du bureau des examens spécialisés, à Mme Stéphanie COLLAUDIN, attachée, adjointe à la chef de bureau et à M. Omar HABI, attaché, adjoint à la chef de bureau.
- de Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement, à Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe à la chef de bureau et à Mme Aude SIGNOUREL, attachée.
- de Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, chef du bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon, à Mme Anne-Laure ZERR, attachée, adjointe à la chef de bureau, chef de la section instruction, à Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, chef de la section accueil.
- de M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, à M. Alexandre FOREL, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux, à Mme Isabelle FETROT-FAVROT, secrétaire administrative, chef de la section relation avec les usagers et à Mme Vanessa RAMANICH, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section affaires générales.
- de M. Olivier VERCASSON, attaché principal, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations, à Mme Magali DONNET, attachée, adjointe au responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations.
- de Mme Claire DAVOINE, attachée principale, chef du pôle régional Dublin, à Mme Françoise FONLUPT, secrétaire administrative de classe normale, à la section instruction, à Mme Clarisse BABOUILLARD, secrétaire administrative de classe normale, à la section instruction, à Mme Aurélie PERTREUX, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section exécution du pôle régional Dublin.
- de M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, à M. Youssef BELLAHBIB, attaché principal, adjoint au chef de bureau et à M. Gilles VASSELLIER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de bureau.
- de Mme Maud BESSON, attachée principale, chef du bureau des élections et des associations, à Mme Agnès RAICHL, attachée, adjointe à la chef de bureau, à Mme Carole SOULARD, secrétaire administrative de classe supérieure.
- de Mme Laurence TIXIER, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, à Mme Aude GARCIA-ALGOUD, attachée, adjointe à la responsable du pôle.
- de Mme Sandrine CANDELA, attachée, chef du centre de services partagés régional CHORUS (CSPR), à M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la chef du centre de services partagés régional Chorus et chef de la section subventions et recettes, à M. Jean-Bernard SAN-JUAN, secrétaire administratif de classe normale, responsable des engagements juridiques et des recettes, à Mme Catherine SIMONETTI secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section dépenses sur marchés, à Mme Virginie GANDINI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières, à Mme Elodie CARNET, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section dépenses de fonctionnement, à Sylvie BOUCHAKER, adjointe administrative principale de 2ème classe, responsable des engagements juridiques, à Mme Camille ANDOCHE, secrétaire administrative de classe normale, responsable des engagements juridiques et à Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1 classe, responsable des demandes de paiement. ʳᵉ
- de M. Ernest MOUTOUSSAMY, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à Mme Djamila BOURA M’COLO, secrétaire administrative de classe normale,
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la Préfecture 82 chargée du suivi des ERP, à Mme Manal ZARHBOUB, secrétaire administrative de classe normale, chargée du suivi des sous-commissions de sécurité.
- de Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives, à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la chef de bureau, à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section réglementation routière, à M. Youssef AMINEUR, secrétaire administratif de classe normale.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-05-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la Préfecture 83 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-04-05-00005
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature pour les pièces comptables et les
formules exécutoires
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-05-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les pièces comptables et les formules exécutoires 84 Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les pièces comptables
et les formules exécutoires
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 en conseil des ministres portant nomination de la Préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du Préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du
Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 05 avril 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-05-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les pièces comptables et les formules exécutoires 85 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles, à l’effet de signer :
- les pièces concernant la comptabilité de l’État, et notamment les admissions en non valeur de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine,
- des créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine,
- des taxes d’urbanisme énumérées à l’article 118 de la loi n° 89-935 du 26 décembre 1989 sans
limitation de montant.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane TRONTIN, cette délégation est
exercée par Mme Sandrine CANDELA, attachée, chef du centre de services partagés régional Cho-
rus.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane TRONTIN et de Mme Sandrine CANDELA,
cette délégation est exercée par M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la chef du centre de services partagés régional Chorus et chef de la section subventions et recettes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, à l’effet de signer les pièces comptables relatives à la prise en charge des indemnités et rémunérations des personnels liées à des élections (travaux supplémentaires, mise sous pli) dans le cadre du programme 232.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, cette délégation est exercée par M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC et de M. Stéphane CAVALIER, cette délégation est exercée par Mme Maud BESSON, attachée principale, chef du bureau des élections et des associations.
Article 5 : Les signatures des personnes citées aux articles 1 à 4 figurant en annexe au présent arrêté sont accréditées auprès du directeur régional des finances publiques de Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-05-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les pièces comptables et les formules exécutoires 86 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-04-07-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’interruption de navigation sur la Saône
dans le cadre d’un feu d’artifice organisé par la
commune de Fontaines-sur Saône
depuis le pont Général Leclerc, le 18 juin 2022.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’interruption de navigation sur la Saône 87 ARRÊTÉ
portant autorisation d’interruption de navigation sur la Saône
dans le cadre d’un feu d’artifice organisé par la commune de Fontaines-sur Saône au PK 14,610 pont Général Leclerc
Le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques et A 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté modificatif n°2014-282-0010 du 9 octobre 2014 portant modification de l’arrêté n°2014-224- 0005 du 12 août 2014 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur la Saône entre les PK 0, 000 et 24,100 dans le département du Rhône,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'avis favorable en date du 22 mars 2022 de M. le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône,
Vu l'avis favorable en date du 22 mars 2022 de la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France (VNF) autorisant l’occupation du domaine,
Considérant la déclaration du Maire de FONTAINES-SUR-SAÔNE prévoyant d'organiser le tir d’un feu d’artifice le 18 juin 2022 sur le pont de Fontaines-sur-Saône,
Considérant qu’il s’agit d’une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation,
Sur proposition du chef du service interministériel de défense et de la protection civile,
Arrête :
Article 1er :
L’interruption de navigation sur la Saône est autorisée le samedi 18 juin 2022, dans le cadre d’un feu d’artifice, tiré de 23h00 à 23h20, par la mairie de FONTAINES-SUR-SAÔNE, depuis le pont Général Leclerc, sur le territoire de sa commune.
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’interruption de navigation sur la Saône 88 La présente autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations et d’obtenir l’accord du gestionnaire de l’ouvrage depuis lequel le feu d’artifice est tiré.
Cette autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau.
Article 2 :
La navigation sera interrompue le 18 juin 2022 de 22h45 à 23h45 pour tous les usagers de la Saône dans les deux sens, du point kilométrique 14,460 au point kilométrique 14,760 sur toute la largeur de la voie d’eau, conformément à l’article R.4241-38 du code des transports ;
Cette disposition ne s’applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l’ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Tout stationnement d’embarcation est interdit du point kilométrique 14,460 au point kilométrique 14,760 le 18 juin 2022 de 22h30 à 23h45 durant la manifestation.
Pour le cas ou un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d’un incident, le stationnement du public sur les bas- ports, gradins ou berge, ou, d’une façon générale, à un niveau se rapprochant du plan d’eau, est absolument interdit. Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l’ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Aucune présence de personnes ne sera tolérée dans le périmètre de sécurité.
Aucun véhicule ne devra être stationné sur le bas-port et sur les berges (sauf ceux des services de secours).
L’organisateur devra avertir de ces dispositions :
- les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la manifestation, - les présidents des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA), - les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques, utilisateurs habituels de la voie d’eau.
Article 3 :
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Il devra veiller au respect de la signalisation réglementaire.
L’organisateur devra disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d’affiliation, soit par voie de convention avec les organismes compétents, des moyens de secours et d’intervention permettant de faire face à un accident ou à un incident sur l’eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes, aux biens ainsi que les risques d’incendie et de pollution des eaux.
Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et demeurent expressément préservés et la société permissionnaire sera tenue de réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 4 :
Il appartient à l’organisateur de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’interruption de navigation sur la Saône 89 participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions hydrauliques du jour imposent la mise en place des RNPC (Restrictions de Navigation en Période de Crue) et en période d’alternat.
La présente autorisation sera suspendue lors du passage en restrictions de navigation en période de crues, soit un débit de rivière sensiblement égal à 1500 m3/s, dès lors que la marque II est atteinte sur la Saône. Le lieu d'implantation de la marque la plus proche du lieu de déroulement de la manifestation est à l'aval de l'écluse de ROCHETAILLEE et aussi dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation.
Article 5 :
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
L’organisateur doit tenir à la disposition des artificiers, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Article 6 :
Le pétitionnaire sera responsable de l’ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les organisateurs afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et d’enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.
Chaque embarcation devra être armée du matériel de sécurité et arborer les feux de navigation prévus par la réglementation en vigueur. Le port des équipements de flottabilité obligatoires devra également être respecté ainsi que la signalisation en place.
Pour entrer en communication avec les autres utilisateurs de la voie d’eau, un moyen radio VHF devra être prévu par le responsable de la manifestation.
L’accessibilité des engins de secours devra être garantie pendant toute la durée de la manifestation.
La responsabilité de l’État, du gestionnaire de la voie d’eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée du fait du présent avis favorable.
Article 7 :
Aucun tir de fusées ne devra être effectué en direction d’ouvrages.
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de toutes les dégradations éventuelles constatées sur le domaine public fluvial sera à la charge de l’organisateur. L’organisateur devra supporter lui-même et entièrement les risques ainsi que les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial par le fait de cette manifestation et disposer des assurances correspondantes.
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’interruption de navigation sur la Saône 90 Article 8 :
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de détritus, déchets, etc.) sera à la charge de l’organisateur.
Article 9 :
La responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d’accident ou d’incident, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
Article 10:
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.
Article 11 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’une contestation, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :
- par l'exercice d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône. Le silence gardé par l'administration à l'issue d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut décision implicite de rejet. - puis par l'exercice d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois suivant le refus de recours gracieux. Le Tribunal peut être saisi d'une requête via le site www.telerecours.fr.
Article 12 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le maire de Fontaines-sur-Saône, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours, la directrice territoriale Rhône Saône de VNF, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 7 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la sécurité
et de la protection civile
Elena DI GENNARO
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’interruption de navigation sur la Saône 91 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2022-04-07-00002
ARS DOS 2022 04 07 17 0107
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-07-00002 - ARS DOS 2022 04 07 17 0107 92 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-07-00002 - ARS DOS 2022 04 07 17 0107 93 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-07-00002 - ARS DOS 2022 04 07 17 0107 94 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-07-00002 - ARS DOS 2022 04 07 17 0107 95 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-07-00002 - ARS DOS 2022 04 07 17 0107 96 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
-
-
-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-07-00002 - ARS DOS 2022 04 07 17 0107 97 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2022-04-07-00003
ARS DOS 2022 04 07 17 0108
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-07-00003 - ARS DOS 2022 04 07 17 0108 98 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-07-00003 - ARS DOS 2022 04 07 17 0108 99 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
-
-
-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-07-00003 - ARS DOS 2022 04 07 17 0108 100 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2022-04-07-00004
ARS DOS 2022 04 07 17 0109
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-07-00004 - ARS DOS 2022 04 07 17 0109 101 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-07-00004 - ARS DOS 2022 04 07 17 0109 102 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
-
-
-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-07-00004 - ARS DOS 2022 04 07 17 0109 103 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2022-04-07-00005
ARS DOS 2022 04 07 17 0110
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-07-00005 - ARS DOS 2022 04 07 17 0110 104 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-07-00005 - ARS DOS 2022 04 07 17 0110 105 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
-
-
-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-07-00005 - ARS DOS 2022 04 07 17 0110 106