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Arrêté - ARRETE 82 28032024091403
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 82 28032024091403)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2024/082 NORD
CANTON Liberté -Égalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE STATIONNER UNE BENNE RUE DE GAND
Le Maire de Neuville en Ferrain
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2213-1 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes Vu l'instruction interministérielle relative à la sécurité routière — huitième partie approuvée par arrêté ministériel du 6 novembre 1992 modifié
Vu la demande de Monsieur DEHILES Abdelkader du 18 mars 2024 tendant à obtenir l'autorisation de stationnement d'une benne pour des travaux de réfection toiture.
Considérant que ces mesures sont de nature à renforcer la sécurité publique,
ARRÊTÉ
Article 1 - Le stationnement de tout véhicule sera interdit au droit du n°32 rue de Gand, exception faite de la benne nécessaire aux travaux, du lundi 25 mars 2024 au lundi 15 avril 2024. La benne sera déposée obligatoirement côté stationnement et balisée par systèmes réfléchissants ou éclairants et toutes les dispositions seront prises par le requérant afin de sauvegarder la sécurité publique. En vertu de l'article R-417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière par les soins des services de la police Nationale.
Article 2 - En cas de dégradations du domaine public, le requérant se rapprochera des services de la Métropole Européenne de Lille, rue du Dronckaert à RONCQ, pour la remise en état à l'identique.
Article 3 - La signalisation sera mise en place par le pétitionnaire.
Article 4 - M. le Commissaire de Police de Tourcoing, les agents de la police Municipale sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville,
Le 26h Mis en ligne
4 |
2 8 MARS 2024 Par délégation du Maire
lain RIM
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ; _informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.